La convention fiscale France-Maurice.
Signée en 1980, la convention fiscale France-Maurice évite que les mêmes revenus soient imposés deux fois. Pour un résident fiscal français, elle réserve un atout peu connu sur les dividendes de source mauricienne. C'est souvent là que se joue l'essentiel de l'avantage.
Une règle simple : ne pas payer deux fois.
La convention fiscale France-Maurice répartit, entre les deux pays, le droit d'imposer chaque type de revenu : salaires, pensions, dividendes, plus-values. Son objectif est d'éliminer la double imposition, soit en réservant l'imposition à un seul pays, soit en accordant un crédit d'impôt dans l'autre.
Pour en bénéficier, encore faut-il être réellement résident fiscal de Maurice ou y détenir une activité substantielle, et pouvoir le prouver par un certificat de résidence fiscale délivré par l'administration mauricienne. Le texte de référence est publié par l'administration fiscale française.
Les dividendes, l'atout de la convention.
C'est l'angle le plus intéressant pour un dirigeant. La convention prévoit, pour le résident fiscal français qui perçoit des dividendes d'une société mauricienne, un crédit d'impôt forfaitaire (de l'ordre de 25 %) qui vient s'imputer sur l'impôt français dû sur ces dividendes.
Selon les situations, ce mécanisme réduit fortement, voire neutralise, l'imposition française sur les dividendes de source mauricienne. C'est un avantage réel et distinctif, mais sa portée exacte dépend de votre situation et a fait l'objet de précisions par la jurisprudence. Nous le chiffrons précisément lors de la consultation, sur votre cas.
L'avantage se mérite.
Le bénéfice de la convention suppose une résidence fiscale solide et une substance économique réelle à Maurice. Une société sans substance, pilotée à distance, s'expose à une requalification qui fait tomber l'avantage. La résidence fiscale du dirigeant, distincte de celle de la société, doit elle aussi être maîtrisée.
C'est précisément ce travail d'articulation entre les deux fiscalités que nous tenons dans une feuille de route écrite, détaillée dans la page fiscalité de l'île Maurice.
Ce sur quoi vous pouvez compter.
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La convention France-Maurice, vos questions.
La convention permet-elle de ne pas payer d'impôt en France ?
Elle évite la double imposition, ce qui n'est pas la même chose qu'une exonération. Selon votre résidence fiscale et la nature de vos revenus, l'imposition peut revenir à Maurice, à la France, ou être atténuée par un crédit d'impôt. Le cas des dividendes est particulièrement favorable, mais tout dépend de votre situation.
Que faut-il pour appliquer la convention ?
Une résidence fiscale réelle, démontrée par un certificat de résidence fiscale mauricien, et une substance économique sur place. Sans ces éléments, l'administration peut écarter le bénéfice de la convention.
Puis-je en profiter en restant résident français ?
La convention s'applique selon votre résidence fiscale réelle. Tant que vous êtes résident fiscal français, vos revenus restent imposables en France, avec le jeu des crédits d'impôt prévus par la convention. L'optimisation passe le plus souvent par un transfert maîtrisé de résidence, que nous étudions avec vous.
La suite, naturellement.
Fiscalité de l'île Maurice
La page de référence sur la fiscalité et son articulation entre les deux pays.
Découvrir →Substance et établissement stable
La condition qui rend l'avantage de la convention opposable.
Découvrir →Créer & gérer sa société
La structure et la comptabilité qui portent le dispositif.
Découvrir →Chiffrons votre avantage sur les dividendes.
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