Fiscalité & optimisation

La fiscalité de l'île Maurice.

Un impôt sur les sociétés à 15 %, zéro sur les dividendes, les plus-values et la succession : Maurice est attractive. Mais pour un francophone, l'enjeu n'est pas la fiscalité mauricienne seule, c'est son articulation avec la fiscalité d'origine. C'est là que se joue l'optimisation, en toute légalité.

Fiscalité de l'île Maurice, environnement d'affaires
Deux fiscalités

L'avantage mauricien, lu dans les deux pays.

La fiscalité mauricienne est simple et lisible. Le vrai sujet, ce sont les règles françaises qui continuent de s'appliquer : convention France-Maurice, résidence fiscale, substance économique et établissement stable, traitement des dividendes. Mal lues, elles annulent l'avantage ; bien lues, elles le sécurisent.

Nous tenons les deux fiscalités dans le même dossier et documentons chaque point dans une feuille de route écrite avant tout engagement, sans promesse de résultat hors analyse.

Côté mauricien, deux repères ont bougé récemment et beaucoup de pages ne l'ont pas enregistré. Le barème des personnes physiques compte quatre tranches, 0, 10, 20 et 35 %, depuis l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026 : la grille à trois tranches plafonnée à 20 %, encore affichée un peu partout, décrit l'année précédente et rien d'autre. Cette année de revenu ne suit d'ailleurs pas l'année civile, elle court du 1er juillet au 30 juin, ce qui déplace toutes les échéances déclaratives. La Fair Share Contribution a divergé le même jour, tarie pour les personnes physiques et maintenue, voire élargie, pour les sociétés. Enfin, un résident n'est imposé sur ses revenus de source étrangère que dans la mesure où il les rapatrie : c'est la remittance basis, et elle a ses limites.

Tout cela suppose d'être résident fiscal mauricien, ce qui ne se décrète pas. Passer 183 jours sur l'île fait de vous un résident mauricien sans faire de vous un non-résident français : les deux Etats peuvent vous tenir pour leur résident au même moment, et c'est la cascade de critères de la convention de 1980 qui départage, dans un ordre imposé. Encore faut-il pouvoir l'opposer, car sans certificat de résidence fiscale mauricien elle reste théorique devant une banque ou devant l'administration française. Le calendrier compte autant que les critères : la bascule de résidence se prépare sur douze à dix-huit mois, et quitter la France suppose de trancher avant le départ le sort de sa société et de ses placements, l'exit tax se réglant en amont et non après coup.

Les lignes à zéro du tableau ci-dessous se lisent enfin avec leur revers français. Maurice ne prélève aucun droit de succession, mais il n'existe aucune convention franco-mauricienne en cette matière, si bien que l'article 750 ter du code général des impôts continue d'atteindre la transmission. L'exonération des plus-values mobilières a des bords précis, et la cession de titres d'une société détenant un immeuble mauricien reste taxée sur place. Cotiser à un régime mauricien n'exonère de rien en matière de CSG et de CRDS, l'exonération étant réservée à qui relève du règlement européen de coordination. Le dividende, non imposé chez l'actionnaire à Maurice, l'est toujours chez le résident français, avec un crédit d'impôt conventionnel dont la portée mérite d'être lue de près. Et le protocole annexé à la convention n'est pas une annexe explicative mais du texte opposable, que la France désigne elle-même dans sa liste déposée.

01

Impôt sur les sociétés

15 % de droit commun, avec un régime d'exemption partielle sur certains revenus.

02

Dividendes et plus-values

Pas de retenue à la source ni d'imposition des plus-values à Maurice.

03

Résidence et substance

Les conditions qui rendent l'avantage opposable à l'administration d'origine.

04

Convention France-Maurice

La clé de lecture pour éviter la double imposition et la requalification.

Repères fiscaux

La fiscalité d'une société et d'un résident à Maurice.

Impôt ou taxeTauxApplication
Impôt sur les sociétés15 %Sur le résultat fiscal, exemption partielle sur certains revenus
TVA15 %Enregistrement obligatoire au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires
Dividendes0 %Pas de retenue à la source à Maurice
Plus-values0 %Pas d'imposition des plus-values à Maurice
IFI, succession, fortune0 %Non applicables à Maurice

Repères au régime de droit commun, taux publiés par la Mauritius Revenue Authority, à confirmer selon votre situation. La fiscalité française applicable (convention, résidence, établissement stable, article 209 B) est analysée dans la feuille de route remise après consultation.

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Ce qui est inclus est écrit noir sur blanc. Pour les actes réglementés, nous coordonnons des partenaires agréés.

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Questions fréquentes

La fiscalité à Maurice, vos questions.

Maurice est-elle un paradis fiscal ?

Non. Maurice est une juridiction à fiscalité avantageuse mais conventionnée et coopérative, dotée d'un réseau de conventions de non double imposition. L'avantage est légal à condition de respecter les règles de substance et de résidence, qui sont précisément le cœur de notre travail.

Puis-je profiter du 0 % sur les dividendes en restant résident français ?

La fiscalité dépend de votre résidence fiscale réelle, pas seulement du lieu de la société. Tant que vous êtes résident fiscal français, vos revenus restent susceptibles d'imposition en France. C'est tout l'objet de l'analyse de la convention et de la substance, documentée avant tout engagement.

Qu'est-ce que la substance économique ?

C'est l'ensemble des éléments qui démontrent que la société exerce réellement à Maurice : direction effective sur place, locaux, personnel, décisions prises localement. Sans substance, l'administration d'origine peut requalifier la société et imposer ses bénéfices. La substance se construit, elle ne s'improvise pas.

Que recouvre l'optimisation fiscale ?

Utiliser le cadre légal mauricien et la convention applicable pour réduire la charge fiscale globale, dans le respect des règles de substance et de résidence. Chaque situation est étudiée et documentée, sans promesse de résultat hors analyse.

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