L'imposition des dividendes entre Maurice et la France.

L'essentiel

Le trajet d'un dividende mauricien, en six lignes.

Les informations ci-dessous sont vérifiées au mois d'août 2026 sur le texte consolidé de la convention publié par l'administration fiscale française, sur la notice 2047 des revenus 2025 et sur les publications de la Mauritius Revenue Authority.

Côté Maurice

A Maurice, le dividende n'est pas imposé chez l'actionnaire.

C'est le point de départ, et il est plus simple qu'on ne le dit. Les dividendes payés par une société résidente de Maurice figurent expressément dans la liste des revenus exonérés publiée par la Mauritius Revenue Authority, qui renvoie à la partie II de la deuxième annexe de l'Income Tax Act. L'actionnaire, résident ou non, ne paie rien sur cette distribution.

Il n'existe par ailleurs aucune retenue à la source sur les dividendes mauriciens. Le dispositif mauricien de retenue vise les intérêts, les redevances, les loyers, les commissions ou certaines prestations de services, pas les distributions de dividendes (source : synthèse fiscale PwC Mauritius, mise à jour du 15 juin 2026).

Ce n'est pas un régime de faveur réservé aux étrangers, c'est le régime commun : la société a déjà supporté l'impôt sur ses bénéfices, et Maurice ne le prélève pas une seconde fois à la distribution. Le taux applicable à la société et les exemptions partielles propres à certaines licences sont détaillés dans notre page sur la société Global Business.

Le point à connaître : la Fair Share Contribution s'est arrêtée

Au titre de l'année de revenus ouverte le 1er juillet 2025, un particulier dont le revenu net dépasse 12 millions de roupies acquitte une Fair Share Contribution de 15 % sur la fraction excédentaire. La Mauritius Revenue Authority précise que l'assiette comprend les dividendes versés par une société résidente et par une société coopérative : c'est le seul cas où un dividende mauricien supportait un prélèvement chez l'actionnaire. Cette contribution reste exigible au titre de cette année-là, close le 30 juin 2026.

Le Finance Act 2026, publié au Journal officiel le 13 août 2026, a supprimé les années suivantes : aucune Fair Share Contribution n'est due par un particulier au titre de l'année de revenus ouverte le 1er juillet 2026 ni des suivantes. Le texte lui substitue une tranche d'imposition à 35 % au-delà de 12 millions de roupies.

Le remplacement n'est pas neutre, et c'est le point de fond de cette page. L'ancienne contribution frappait le revenu majoré des dividendes de sociétés résidentes ; la nouvelle tranche frappe le revenu imposable, dont ces mêmes dividendes sont exonérés. Pour un dirigeant qui se rémunère en dividendes de sa société mauricienne, la substitution retire donc ces distributions de la surcharge. La lecture de votre cas dépend de la composition exacte de vos revenus, et se vérifie sur pièces.

Selon la résidence

L'imposition des dividendes Maurice France dépend de vous, pas de la société.

Une erreur revient sans cesse : croire que le régime fiscal du dividende se lit dans les statuts de la société qui le distribue. Il se lit dans votre résidence fiscale.

Vous êtes résident fiscal mauricien

Le dividende de source mauricienne est exonéré, sous la réserve de la Fair Share Contribution due au titre de l'année 2025-2026 évoquée plus haut. Vos autres revenus suivent le barème mauricien, dont la tranche supérieure est de 35 % au-delà de 12 millions de roupies depuis l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026, contre 20 % sans plafond l'année précédente. Vos revenus de source étrangère, eux, ne sont imposables à Maurice que dans la mesure où ils y sont reçus : c'est la logique dite de la remittance basis, confirmée par la synthèse PwC du 15 juin 2026.

Encore faut-il être réellement résident fiscal de Maurice, ce qui ne se confond ni avec la détention d'un permis, ni avec un projet d'installation. Les critères, mauriciens comme français, sont traités dans notre page résidence fiscale à l'île Maurice.

Vous êtes résident fiscal français

L'article 10, paragraphe 1, de la convention donne à l'Etat de résidence du bénéficiaire le pouvoir d'imposer. Le paragraphe 2 autorise en outre l'Etat de la source à prélever, dans la limite de 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 10 % du capital, et de 15 % dans les autres cas. Ce plafond reste sans effet pratique tant que Maurice ne prélève rien.

En France, ces dividendes relèvent du prélèvement forfaitaire unique : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux. Ces derniers passent de 17,2 % à 18,6 %, la contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement étant portée de 9,2 % à 10,6 % (loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 12). La hausse s'applique dès les revenus 2025 déclarés en 2026 pour les revenus du patrimoine, et à compter du 1er janvier 2026 pour les produits de placement.

L'option pour le barème progressif, avec l'abattement de 40 % sur les dividendes, reste ouverte. Nouveauté utile : la loi de finances pour 2026 a supprimé le caractère irrévocable de cette option (article 126, modifiant l'article 200 A du code général des impôts). Les foyers les plus aisés doivent en outre compter avec la contribution différentielle sur les hauts revenus, prorogée par la même loi.

Le point clé

Le crédit d'impôt forfaitaire de la convention de 1980.

C'est ici que se joue l'essentiel, et c'est le point le moins bien traité ailleurs.

L'article 24, paragraphe 2, c), de la convention pose deux règles d'un seul tenant. D'abord, les dividendes de source mauricienne sont imposables en France pour leur montant brut. Ensuite, les résidents de France qui les perçoivent ont droit à « un crédit d'impôt correspondant à 25 p. cent du montant de ces dividendes ».

La notice 2047 des revenus 2025, publiée par l'administration fiscale, confirme et traduit cette règle : à la ligne Maurice, elle indique un taux de 33,3 % pour les dividendes, en précisant que le crédit ne peut excéder 25 % du montant brut. Les deux chiffres disent la même chose : les taux de cette notice s'appliquent au montant net encaissé, et 33,3 % du net correspond à 25 % du brut, le brut incluant le crédit lui-même.

Un crédit qui ne suit pas l'impôt réellement payé

C'est la particularité de ce mécanisme, hérité des clauses d'impôt fictif consenties aux Etats en développement. Le texte ne subordonne pas le crédit à une imposition effective à Maurice. La comparaison est frappante dans la notice 2047 elle-même : pour la Mauritanie, l'administration réserve expressément le crédit aux revenus effectivement imposés sur place ; pour Maurice, cette condition ne figure pas.

Le plafond, et le vrai débat

Le paragraphe 2, d), du même article pose la limite : les crédits ne peuvent excéder le montant de l'impôt français afférent aux revenus en cause, et ils s'imputent sur les impôts énumérés au paragraphe 3, a), de l'article 2, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés tels qu'ils existaient en 1980. L'excédent éventuel n'est pas restitué.

Tout l'enjeu tient donc à ce que recouvre ce plafond. Un crédit de 25 % du brut dépasse l'impôt sur le revenu dû au taux forfaitaire de 12,8 %. La question est de savoir s'il peut également s'imputer sur les prélèvements sociaux, créés bien après la signature de la convention.

Deux séries d'arguments s'opposent. D'un côté, le Conseil d'Etat juge que les prélèvements sociaux constituent des impositions de nature analogue à l'impôt sur le revenu, couvertes à ce titre par les conventions (20 novembre 2013 n° 361167 pour la Suisse, 11 décembre 2020 n° 440307 pour le Brésil, 14 avril 2022 n° 445943), et la doctrine administrative les assimile à l'impôt sur le revenu sauf exclusion conventionnelle expresse. De l'autre, l'article 24 renvoie à une liste d'impôts arrêtée en 1980, et non à la clause d'extension aux impôts ultérieurs de nature identique ou analogue.

Aucune décision publiée ne tranche ce point pour la convention France-Maurice. Certains conseils rapportent avoir obtenu gain de cause par voie amiable, ce qui n'a pas valeur de doctrine. Nous vous le disons donc comme il faut le dire : le principe du crédit est écrit noir sur blanc, son étendue exacte se défend dossier par dossier, et nous ne chiffrons jamais un gain à l'avance.

En pratique

Comment cela se déclare en France.

1. Pendant l'année, le prélèvement forfaitaire de 12,8 % et les prélèvements sociaux ne sont retenus par personne : aucun établissement payeur français n'intervient. C'est à vous de les acquitter spontanément au moyen du formulaire 2778-DIV-SD, dans les quinze premiers jours du mois qui suit l'encaissement.
2. Une dispense d'acompte est possible si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros pour une personne seule ou 75 000 euros pour un couple soumis à imposition commune, la demande devant être formulée avant le 30 novembre de l'année précédente.
3. Au printemps suivant, vous déposez la déclaration 2047 des revenus encaissés à l'étranger, dont la notice comporte le tableau des taux par pays, puis vous reportez les montants sur la déclaration 2042 : les dividendes dans la case des revenus ouvrant droit à abattement, le crédit conventionnel dans la case des crédits d'impôt sur valeurs mobilières étrangères, l'acompte déjà versé dans la case correspondante.
4. Si vous détenez un compte à Maurice, la déclaration de compte ouvert à l'étranger accompagne votre déclaration annuelle. L'omission est sanctionnée indépendamment de l'impôt dû.

Gardez la trace de tout : procès-verbal d'assemblée décidant la distribution, avis de distribution, relevés bancaires, et le certificat de résidence fiscale de la société. Un crédit d'impôt se justifie sur pièces, pas sur déclaration.

Les limites

Les cas où le mécanisme ne joue pas.

Le crédit suppose que le dividende relève bien de l'article 10, donc qu'il soit payé par une société résidente de Maurice au sens de l'article 4 de la convention. Plusieurs situations sortent du cadre.

• L'Authorised Company est traitée comme non-résidente fiscale à Maurice, sa direction effective étant située hors de l'île : elle n'accède pas au réseau conventionnel mauricien, et ses distributions ne bénéficient pas du mécanisme.
• La société dirigée depuis l'étranger subit le même sort : la résidence fiscale d'une société se juge sur le lieu de sa direction et de son contrôle, pas sur son immatriculation.
• La participation rattachée à un établissement stable en France relève de l'article 7, et non de l'article 10, par l'effet du paragraphe 7 de ce dernier.
• Le bénéficiaire non résident de France sort naturellement du dispositif : c'est la résidence du bénéficiaire qui ouvre le mécanisme, et elle se prouve.

Reste la question de fond, la substance. Une société sans direction réelle sur l'île, sans moyens ni décisions locales, s'expose à ce que sa résidence soit contestée, et l'avantage conventionnel tombe avec elle. C'est aussi l'objet du critère des objets principaux issu des travaux de l'OCDE, dont l'application à chaque convention se vérifie au cas par cas. Notre guide substance et établissement stable détaille ce que recouvre cette exigence.

Pour finir

Un mécanisme réel, une lecture à faire sur pièces.

Le principe est écrit : Maurice n'impose pas le dividende chez l'actionnaire, la France impose son résident sur le montant brut, et la convention de 1980 accorde un crédit forfaitaire qui ne dépend pas d'un impôt effectivement payé sur place. Sa portée dépend de votre taux d'imposition, de votre option déclarative et de l'étendue reconnue au plafond de l'article 24.

Le même raisonnement, avec des règles différentes, gouverne les pensions de retraite entre la France et Maurice ; l'articulation d'ensemble entre les deux fiscalités est reprise dans notre page fiscalité de l'île Maurice.

Notre cabinet tient la comptabilité mauricienne, prépare les distributions et documente les dossiers de ses clients des deux côtés. Le premier échange et la note écrite qui le suit sont offerts : votre cas s'y traite sur pièces, sans promesse chiffrée avant examen.