Qu'est-ce qu'une Authorised Company à Maurice ?

L'Authorised Company en une phrase.

L'Authorised Company, ou AC, est une société constituée sous le Companies Act 2001 puis autorisée par la Financial Services Commission au titre de l'article 71A du Financial Services Act 2007. Trois conditions la caractérisent, et elles sont cumulatives : la majorité de son capital ou de ses voix appartient à des personnes qui ne sont pas citoyennes de Maurice, son activité est conduite principalement hors de Maurice, et sa direction effective, le lieu où les décisions se prennent, se situe elle aussi hors de Maurice.

Ce que cela change pour vous.

L'AC ne peut pas exister sans registered agent : l'article 71A(7) impose qu'une management company agréée la représente à Maurice à tout moment, dépose ses documents et serve de point de contact aux autorités. Parce que sa direction effective est ailleurs, l'article 73A(1) de l'Income Tax Act la traite comme non-résidente : elle n'est imposée à Maurice que sur ses revenus de source mauricienne, et aucune convention fiscale ne lui est ouverte. Le Companies Act lui retire l'essentiel de son appareil comptable, l'article 343(3) et la treizième annexe écartant l'auditeur, les états financiers et le secrétaire de société. Restent trois obligations bien réelles, que nous détaillons ci-dessous, et une conservation des pièces de sept ans.

Ce avec quoi on le confond.

La première confusion est avec la GBC, et elle se paie cher. Les deux véhicules sont présentés côte à côte dans les mêmes brochures, mais la GBC est résidente fiscale mauricienne et accède aux conventions, l'AC ne l'est pas et n'y accède pas. Un associé français qui structure un flux en pensant s'appuyer sur la convention de 1980 avec une AC découvre qu'il n'a rien à opposer à l'administration française.

La deuxième est plus insidieuse : « une AC n'a aucune obligation ». C'est faux sur trois points. Elle dépose chaque année un résumé financier auprès de la Commission, au titre de l'article 71A(10), dans la forme de la neuvième annexe du Companies Act. Elle dépose une déclaration de résultat à la MRA, car l'article 73A(2) le lui impose expressément malgré sa non-résidence. Et elle tient un enregistrement complet de ses opérations, pièces comprises. L'absence d'audit n'est pas l'absence de comptes.

Troisième méprise, une référence. De nombreuses pages citent « l'article 71 » pour l'AC : l'article 71 est celui de la Global Business Licence. Celui de l'Authorised Company est le 71A, et c'est lui qui porte les obligations du registered agent.

Enfin, le vocabulaire. L'AC a remplacé l'ancienne GBC2 en 2018, et c'est elle que les sites commerciaux vendent sous le nom de « société offshore Maurice ». Le mot n'est ni juridique ni exact.

Le guide qui traite le sujet.

Cette fiche dit ce qu'est une AC. Elle ne dit pas si elle vous convient, et la réponse dépend d'abord de l'endroit où vous vivez. Notre guide sur l'Authorised Company à l'île Maurice traite le point que les vendeurs de packages omettent : diriger une AC depuis la France en fait une entreprise exploitée en France au sens de l'article 209 du CGI, sans convention à opposer. Et pour la mécanique comptable exacte, article par article, notre page sur la comptabilité d'une Authorised Company démonte ce que la loi éteint et ce qu'elle laisse debout.