GBC ou Authorised Company, le comparatif frontal.

Tout se joue sur la direction centrale.

Les deux régimes se lisent à quelques lignes d'écart dans le Financial Services Act 2007, et ils se distinguent par un seul mot.

La section 71 vise la resident corporation dont la majorité des actions, des droits de vote ou de l'intérêt économique est détenue ou contrôlée par une personne qui n'est pas citoyenne de Maurice, et qui conduit ses affaires principalement hors de Maurice. Elle doit demander une Global Business Licence, et la section 71(3)(a) l'oblige à conduire ses activités génératrices de revenus essentielles à Maurice ou depuis Maurice, à être dirigée et contrôlée depuis Maurice, et à être administrée par une management company.

La section 71A reprend les deux premières conditions, actionnariat majoritairement non citoyen et affaires principalement hors de Maurice, et y ajoute la troisième en sens inverse : la société doit avoir sa direction centrale hors de Maurice. Elle demande alors une simple autorisation, et devient une Authorised Company.

Le même critère commande la fiscalité. La section 73 de l'Income Tax Act 1995 fait d'une société un résident mauricien lorsqu'elle est constituée à Maurice ou que sa direction centrale y est située, et la section 73A précise que la société constituée à Maurice mais dirigée et contrôlée de l'extérieur est traitée comme non-résidente. Le régulateur et l'administration fiscale utilisent donc le même interrupteur, et il n'y a pas de position intermédiaire.

Dernière conséquence, et la plus lourde : l'article 4 de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 réserve la qualité de résident à la personne assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d'un critère analogue, et en exclut expressément celle qui n'est imposable que sur ses revenus de source locale. L'AC est donc écartée du bénéfice de la convention par la convention elle-même, pas par une règle interne mauricienne, ce qui rend l'exclusion insensible à toute évolution du droit local.

GBC ou Authorised Company, ligne par ligne.

Ce que la GBC doit démontrer.

La licence Global Business n'est pas un statut, c'est un régime de preuve permanent. La section 71(3)(b) énumère ce que la Commission regarde pour apprécier si la société est réellement dirigée et contrôlée depuis Maurice. Elle doit :

• compter au moins deux administrateurs résidents à Maurice, d'un calibre suffisant pour exercer un jugement indépendant ;
• maintenir en permanence son compte bancaire principal à Maurice ;
• conserver en permanence ses registres comptables à son siège mauricien ;
• préparer ses états financiers statutaires et les faire auditer à Maurice ;
• tenir ses conseils avec au moins deux administrateurs présents depuis Maurice.

S'y ajoutent, au titre de la section 71(3)(a), la conduite des activités génératrices de revenus essentielles à Maurice ou depuis Maurice telle que l'exige l'Income Tax Act, et l'administration par une management company agréée. La fiche dédiée à la GBC détaille ce dispositif et le régime d'exemption partielle qui s'y adosse ; retenez ici que ces conditions s'apprécient en continu, et que leur non-respect expose la licence.

L'Authorised Company suit une logique inverse : elle n'a rien à démontrer à Maurice, parce qu'elle n'y prétend à rien. La section 71A(7) lui impose seulement un registered agent, qui doit être une management company, et la section 71A(8) lui confie les dépôts auprès de la FSC, de la MRA et du Registrar, la conservation des registres et les diligences en matière de lutte contre le blanchiment. Notre fiche Authorised Company traite le régime en détail.

Ce qu'une AC peut faire à Maurice sans se déclasser.

Le point suivant n'apparaît nulle part dans les comparatifs francophones, et il est pourtant décisif à l'usage. Les deux véhicules doivent conduire leurs affaires principalement hors de Maurice. La section 73(1) dresse une liste de rapports avec des résidents mauriciens qui ne remettent pas en cause cette qualification pour une GBC : compte en roupies pour les opérations courantes, détention ou location d'un bien immobilier, investissement en titres cotés, compte en devises, détention de titres d'une autre société titulaire d'une licence Global Business, relation d'affaires avec une management company, un avocat, un conseil juridique, un cabinet d'avocats ou un auditeur qualifié, et emploi de personnel résident.

La section 71A(13) étend cette clause de sauvegarde à l'Authorised Company, mais seulement pour quatre des sept points : les titres cotés, le compte en devises, la détention de titres d'une société sous licence Global Business et la relation avec les professionnels mauriciens. En sont absents le compte en roupies pour l'exploitation courante, l'immobilier mauricien et l'emploi de personnel résident.

La lecture correcte n'est pas que ces opérations soient interdites à une AC : c'est qu'elles ne sont pas couvertes par la sauvegarde, et qu'elles pèsent donc dans l'appréciation du caractère principalement extérieur de son activité. Une AC qui salarie à Maurice ou qui y exploite un bien construit, sans le savoir, le dossier de son propre déclassement.

Licenciée d'un côté, autorisée de l'autre.

La distinction entre licence et autorisation, qui a l'air d'un détail de vocabulaire, commande l'obligation la plus coûteuse.

La section 30(1) du Financial Services Act impose à toute corporation licenciée sous cet Act de déposer chaque année auprès de la Commission des états financiers audités, préparés conformément aux normes internationales d'information financière, et la section 30(3)(a) fixe le délai à 6 mois après la clôture de l'exercice. La GBC, titulaire d'une licence, y est soumise sans exception. Le Companies Act verrouille d'ailleurs la sortie par le bas : la définition de la small private company, qui dispense d'auditeur la société privée réalisant moins de 100 millions de roupies de chiffre d'affaires, exclut expressément la société titulaire d'une Global Business Licence. Une GBC minuscule est auditée comme une grande, comme nous l'expliquons dans notre guide sur l'audit obligatoire.

L'Authorised Company, elle, est autorisée et non licenciée : la section 30 ne l'atteint pas. La section 71A(10) lui demande de déposer une fois par an auprès de la Commission un résumé financier, dans la forme prévue par la neuvième annexe du Companies Act, ou tout autre état que les FSC Rules préciseraient. Il n'y a ni audit ni états financiers complets, ce qui déplace la charge sur la tenue elle-même : nous détaillons cet écart sur nos fiches consacrées à la comptabilité d'une GBC et à celle d'une Authorised Company.

Les deux, en revanche, déclarent à la MRA. La section 116 de l'Income Tax Act impose à toute société un return of income dans les six mois de la fin du mois de clôture, et la section 73A(2) le rappelle expressément pour la société traitée comme non-résidente. Une AC dépose donc une déclaration fiscale mauricienne, même lorsqu'aucun impôt n'est dû, échéance que nous décrivons dans notre guide sur la déclaration fiscale des sociétés.

Le barème FSC en vigueur, et ce qu'il ne montre pas.

Les montants ci-dessous proviennent des Financial Services (Consolidated Licensing and Fees) (Amendment) Rules 2026, adoptées par la Commission le 29 juin 2026, publiées sous le Government Notice n° 119 de 2026 et entrées en vigueur le 1er juillet 2026.

Deux précisions que les plaquettes omettent. D'abord, la première redevance est proratisée selon le trimestre d'octroi du titre : de juillet à septembre le tarif plein, puis USD 1 950, USD 1 300 et USD 650 pour une GBC, et USD 1 050, USD 700 et USD 350 pour une AC. Ensuite, les Rules précisent en note que la redevance de l'Authorised Company n'inclut pas la redevance annuelle d'enregistrement de USD 65, ou tout autre montant fixé par le Registrar of Companies, payable à ce dernier. Une société privée titulaire d'une Global Business Licence relève pour sa part du barème du registre des sociétés, sensiblement plus élevé.

L'écart de frais officiels entre les deux véhicules tourne donc autour de USD 1 200 par an. Ce n'est pas là que se joue la différence de coût réel. L'audit annuel, les deux administrateurs résidents, le compte bancaire principal tenu à Maurice et la comptabilité conservée au siège pèsent bien davantage, et n'apparaissent sur aucun barème. C'est le budget récurrent complet qu'il faut comparer au bénéfice attendu de la licence, jamais la seule ligne FSC.

Une AC dirigée depuis Maurice n'est plus une AC.

Le scénario est banal : l'Authorised Company est constituée alors que son fondateur vit en Europe, puis celui-ci s'installe à Maurice et continue de signer, d'arbitrer et de décider depuis son bureau de Grand Baie. La structure ne change pas de nom, mais elle change de nature sur trois plans.

1. Fiscalement, la section 73 de l'Income Tax Act la rend résidente dès que sa direction centrale est à Maurice. Elle devient imposable sur son résultat mondial au taux de 15 %, alors qu'elle n'était imposable que sur ses revenus de source mauricienne.
2. Réglementairement, la direction hors de Maurice n'est pas une caractéristique mais une condition posée par la section 71A(1)(b). La condition tombée, l'autorisation n'a plus d'assise.
3. Pénalement, la société entre dans le champ de l'obligation de licence de la section 71, et la section 71(5) punit d'une amende pouvant atteindre un million de roupies l'exercice d'une activité sans la licence requise ; la section 71A(12) réprime symétriquement l'exercice sans autorisation.

La bascule ne suppose ni décision formelle ni changement d'adresse : elle résulte des faits, et elle se documente après coup à partir des courriels, des procès-verbaux et des billets d'avion. C'est la raison pour laquelle nous refusons de constituer une AC pour un client qui prévoit de s'installer à Maurice dans les mois qui suivent. La bonne réponse est alors la GBC, ou la société domestique si l'activité est réellement mauricienne, avec la substance qui doit l'accompagner.

L'AC, aimant à article 123 bis.

Pour un associé résident de France, l'écart entre les deux véhicules cesse d'être une question de coût.

L'article 123 bis du code général des impôts répute revenus de capitaux mobiliers les bénéfices d'une entité juridique établie hors de France, dès lors qu'une personne physique domiciliée en France y détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote, que l'entité relève d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, et que son actif est principalement composé de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. Le profil d'une AC de détention coche les trois conditions sans effort.

Le second maillon mérite d'être chiffré, parce qu'il est presque toujours passé sous silence. Depuis le 1er janvier 2020, l'article 238 A qualifie de privilégié le régime dans lequel l'impôt acquitté est inférieur d'au moins 40 % à celui qui aurait été dû en France. Avec un impôt sur les sociétés français à 25 %, le point de bascule se situe à 15 %, c'est-à-dire au taux mauricien de droit commun. La comparaison porte sur des montants d'impôt reconstitués selon les règles françaises, et non sur les taux affichés, mais la conclusion pratique tient en deux lignes : une AC qui n'acquitte aucun impôt mauricien sur ses revenus étrangers est très largement dans le champ, et une GBC dont les revenus bénéficient de l'exemption partielle de 80 % s'en approche dangereusement.

Deux compléments s'imposent. Pour une société française passible de l'impôt sur les sociétés, c'est l'article 209 B qui s'applique au-delà de 50 % de détention, avec le même renvoi à l'article 238 A et la clause de sauvegarde de son III, qui suppose de démontrer une activité industrielle ou commerciale effective exercée sur place. Et surtout, l'AC ne dispose d'aucun bouclier conventionnel : n'étant pas résidente au sens de l'article 4 de la convention de 1980, elle ne peut opposer aucune de ses stipulations à l'administration française, là où une GBC dotée d'une substance réelle le peut. C'est la même logique que celle exposée dans notre guide sur les idées reçues autour du paradis fiscal : ce qui protège, ce n'est pas le nom du véhicule, c'est ce qu'il est capable de démontrer.

Trois questions, dans cet ordre.

Où vivez-vous et où décidez-vous ? Si la réponse est Maurice, l'AC est éliminée d'office, et le débat se déplace entre la GBC et la société domestique selon que l'activité est tournée vers l'étranger ou vers le marché local. Si la réponse est la France, aucun des deux véhicules ne règle le problème, et c'est votre résidence fiscale personnelle qu'il faut traiter d'abord.

Avez-vous besoin d'un traité ? Les conventions ne servent qu'à réduire une retenue à la source subie sur un flux entrant ou à sécuriser une résidence face à une administration étrangère. Sans retenue à réduire ni contestation à prévenir, payer la licence, l'audit et les deux administrateurs résidents d'une GBC n'achète rien.

Que pouvez-vous démontrer dans trois ans ? Un dossier de substance se constitue au fil de l'eau, procès-verbaux, décisions, dépenses, personnel, et il ne se reconstitue jamais après un contrôle. Une GBC sans substance n'est pas une GBC avantageuse, c'est une GBC coûteuse et contestable ; une AC dirigée depuis le mauvais endroit n'est pas une AC légère, c'est une structure irrégulière. Le véhicule se choisit en fonction de ce que vous serez capable de prouver, pas de ce que vous espérez.