La comptabilité d'une Authorised Company, ce qui reste dû.

L'essentiel

Ce qui est écarté, ce qui reste, et qui le porte.

Le tableau ci-dessous a été vérifié le 16 août 2026 sur le texte consolidé du Companies Act 2001, sur le Financial Services Act 2007 et sur l'Income Tax Act 1995 consolidé publié par la MRA.

Une lecture rapide de ce tableau conduit à la conclusion inverse de la bonne. Ce n'est pas parce que le droit comptable des sociétés est écarté qu'il n'y a rien à tenir : l'obligation d'enregistrement subsiste intégralement, elle a simplement changé de texte fondateur et perdu son contrôleur.

Ce que la loi éteint

Quatre blocs du Companies Act tombent d'un coup.

Le mécanisme est explicite, et il vaut la peine d'être lu au texte plutôt que résumé.

L'article 343(3) du Companies Act 2001 dispose que les articles 193 à 196 ne s'appliquent pas à une Authorised Company. Disparaissent donc : l'obligation de tenir des registres comptables selon l'article 193, la règle de lieu de l'article 194, la nomination d'un auditeur de l'article 195 et la fixation de ses honoraires à l'article 196.

La partie II de la treizième annexe, intitulée depuis la réforme de 2018 « sections of the Act not applicable to Authorised Company », y ajoute quatre séries :

• les articles 163 à 167, le secrétaire de société et ses qualifications ;
• les articles 193 à 195, déjà écartés par l'article 343(3) ;
• les articles 210 à 217, c'est-à-dire l'obligation de préparer des états financiers dans les six mois, leur contenu et leur conformité aux normes internationales, la consolidation, la présentation en roupies, le contenu des comptes de groupe, l'enregistrement des états financiers auprès du Registrar, et jusqu'aux définitions de la date de clôture et des états financiers ;
• les articles 273 à 286, le régime des sociétés étrangères.

Côté régulateur, l'article 30(6) du Financial Services Act 2007 ferme la boucle : l'obligation de déposer chaque année des états financiers audités auprès de la Commission, posée à l'article 30(1) pour les sociétés licenciées, ne s'applique pas à une Authorised Company.

Une remarque de lecture s'impose ici, parce qu'elle explique des divergences entre prestataires. L'article 343(1)(b) renvoie encore, dans sa lettre, à la « Category 2 Global Business Licence », catégorie abolie au 1er janvier 2019, alors que l'intitulé de la partie II de la treizième annexe a bien été mis à jour en 2018 pour viser l'Authorised Company. La portée n'est pas douteuse, l'article 343(3) visant nommément l'Authorised Company, mais la coexistence des deux formulations explique pourquoi certaines pages continuent d'appliquer à une AC des obligations qui ne sont plus les siennes. La distinction entre les deux véhicules est traitée dans notre guide GBC ou Authorised Company.

Ce qui reste

La quatorzième annexe, et une conservation de sept ans.

Le droit comptable d'une Authorised Company tient dans un seul paragraphe, le paragraphe 2 de la partie II de la quatorzième annexe du Companies Act, applicable par renvoi de l'article 345(2). Il est plus exigeant que sa brièveté ne le laisse croire.

La société tient en anglais ou en français, et rend disponible dans les sept jours la traduction de toute pièce établie dans une autre langue :

• les procès-verbaux de toutes les réunions et les copies de toutes les résolutions des administrateurs et des membres ;
• les livres, registres, comptes et enregistrements, y compris reçus, factures et vouchers, ainsi que les documents tels que contrats et accords, formant un enregistrement complet et fidèle de toutes les opérations de la société, de manière à refléter sa situation financière ;
• le registre des actionnaires ou des membres tenu conformément à l'article 91 ;
• le registre des sûretés et hypothèques.

Le paragraphe 2(2) fixe la durée : ces documents sont conservés au siège ou en tout autre lieu déterminé par les administrateurs, pendant au moins sept ans après l'achèvement des opérations auxquelles ils se rapportent. Le paragraphe 2(3) ajoute l'obligation d'informer le registered agent de l'adresse exacte du lieu de conservation lorsqu'il n'est pas le siège. Enfin, le paragraphe 3 ouvre à tout actionnaire, à des fins légitimes et par demande écrite motivée, un accès aux registres, livres, comptes et procès-verbaux pendant les heures ouvrables.

Deux enseignements pratiques. D'une part, l'exigence porte sur la piste complète, pièces comprises, et non sur un simple grand livre : un relevé bancaire annoté ne satisfait pas ce paragraphe. D'autre part, la durée de sept ans dépasse les cinq ans de l'article 153(3) de l'Income Tax Act et les cinq ans de l'article 19(4) du Value Added Tax Act : c'est la plus longue qui commande l'archivage.

Le pivot

Pourquoi le registered agent est au centre du dispositif.

Une Authorised Company n'a ni secrétaire obligatoire, ni auditeur, ni administrateur nécessairement résident, le paragraphe 1 de la partie II de la quatorzième annexe se contentant d'un administrateur qui n'a pas à résider à Maurice. Il ne reste donc qu'un interlocuteur permanent sur l'île, et la loi le nomme.

L'article 71A(7) du Financial Services Act impose à toute Authorised Company d'avoir à tout moment un registered agent à Maurice, qui doit être une management company agréée. L'article 71A(8) en dresse la charge : dépôt de toute déclaration ou document exigé par le Financial Services Act, l'Income Tax Act ou le Companies Act ; réception et transmission des communications de la Commission, de la MRA et du Registrar ; diligences en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ; et, explicitement, conservation des enregistrements, procès-verbaux et résolutions du conseil, enregistrements des opérations et tout autre document que la Commission exige.

De là un point de vigilance que nous voyons se retourner sur des dossiers repris. La loi met la conservation à la charge de l'agent, tandis que la quatorzième annexe met la tenue à la charge de la société, avec simple information de l'agent sur le lieu. Entre les deux, le contrat de services décide, et il est souvent muet. Un agent qui conserve des procès-verbaux n'établit pas nécessairement une balance ; un dirigeant qui suppose l'inverse découvre le vide au moment où sa banque réclame des comptes. Le périmètre se vérifie ligne à ligne, avant la signature, et se relit lors d'un changement de management company.

Le dépôt à la Commission

Un résumé financier, et une question de date.

L'article 71A(10) du Financial Services Act est court : une Authorised Company dépose auprès de la Commission, une fois par an, un financial summary établi selon la forme de la neuvième annexe du Companies Act, ou tout autre type de comptes, états financiers ou déclarations que les FSC Rules prévoient.

Deux précisions méritent d'être écrites, parce qu'elles sont rarement exactes en ligne.

D'abord, la neuvième annexe du Companies Act est celle à laquelle renvoie l'article 215(3), applicable aux small private companies. Une Authorised Company dépose donc, au régulateur du secteur financier, un état de synthèse dont le format est celui prévu pour les plus petites sociétés domestiques. Ce n'est ni un bilan au sens de l'article 211, ni un jeu d'états consolidés, et il n'est pas audité.

Ensuite, le délai. L'article 71A(10) dit « une fois par an » et ne fixe aucune date dans la loi elle-même. Le délai de six mois après la clôture, que la quasi-totalité des pages présente comme un délai légal, est celui que la Commission applique à ses dépôts, aligné sur l'article 30(3)(a) pour les licenciés ; il ne figure pas à l'article 71A. La conséquence pratique ne change pas, l'échéance de six mois est celle qu'il faut tenir, mais la source n'est pas celle qu'on annonce, et cela compte le jour où l'on discute une prorogation, que l'article 89 du Financial Services Act permet à la Commission d'accorder avant ou après l'expiration du délai.

La MRA

Non-résidente, mais déclarante, et sans exception.

C'est l'erreur la plus coûteuse du sujet, parce qu'elle procède d'un raisonnement juste appliqué au mauvais texte. L'article 73A(1) de l'Income Tax Act traite comme non-résidente la société constituée à Maurice dont la direction effective est située hors de Maurice, ce qui est la définition même d'une Authorised Company. Mais l'article 73A(2) ajoute immédiatement, dans la même phrase de loi : cette société dépose une déclaration de résultat au titre de l'article 116.

L'article 116(1) fixe l'échéance à six mois après la fin du mois au cours duquel se clôt l'exercice comptable, et le texte précise « qu'elle soit ou non contribuable ». Les règles de clôture particulières s'appliquent également : deux jours ouvrables avant la fin décembre pour un exercice clos en juin, article 116(2), et deux jours ouvrables avant la fin juin pour un exercice clos en décembre, article 116(2C). Le calendrier complet figure dans notre fiche sur les déclarations à la MRA.

Une nuance profite en revanche aux structures sans activité, et elle est presque jamais relevée. L'article 116C permet à une société qui n'a pas démarré son activité ou qui l'a cessée, et qui n'a tiré aucun revenu de l'exercice, de déposer une simple déclaration de société non en activité dans les trois mois suivant l'expiration de cet exercice, ce qui la dispense de la déclaration ordinaire pour cet exercice. Or l'exclusion de l'article 116C(2) vise les sociétés titulaires d'une Global Business Licence et les trusts, et non l'Authorised Company. Une AC en sommeil peut donc emprunter ce chemin, là où sa cousine sous licence ne le peut pas. La mécanique complète est décrite dans notre fiche sur la société dormante à Maurice.

Attention enfin à la portée réelle de la non-résidence : elle ne couvre que les revenus de source étrangère. Un revenu de source mauricienne au sens de l'article 74 reste imposable, et la société ne peut opposer aucune convention faute de certificat de résidence fiscale. La comptabilité doit donc rendre lisible la frontière entre les deux, ce qui suppose au minimum une distinction des clients et des flux par territoire.

Le vrai risque

Une comptabilité que personne ne vérifie.

Aucun auditeur, aucun dépôt public, aucune norme comptable imposée : sur le papier, une Authorised Company peut fonctionner des années sans qu'une seule anomalie soit relevée. C'est exactement ce qui la rend fragile, et le risque ne se matérialise jamais du côté où on l'attend.

• La banque. Les établissements mauriciens et étrangers procèdent à des revues périodiques de relation. Une société qui ne produit ni comptes annuels ni justification de flux voit son dossier requalifié, puis sa relation clôturée. C'est aujourd'hui la première cause de blocage d'une AC en activité.
• L'administration du pays de direction. Une Authorised Company est, par construction, dirigée depuis l'étranger, donc imposable là où elle est réellement gérée. C'est cette administration qui réclamera des comptes, selon ses normes, et l'absence d'obligation mauricienne ne lui est pas opposable. Pour un dirigeant français, l'analyse figure sur notre page dédiée à l'Authorised Company.
• L'échange d'informations. Les enregistrements sur les bénéficiaires effectifs sont tenus et communiqués, et la transparence bancaire couvre Maurice. Une structure sans comptabilité n'est pas une structure discrète, c'est une structure indéfendable.
• La sortie. Vendre, liquider ou redomicilier une AC suppose de reconstituer sept exercices. Le coût de cette reconstitution dépasse systématiquement celui d'une tenue régulière, et certaines pièces ne se retrouvent jamais.

Notre méthode

Tenir des livres qu'aucune loi ne viendra vérifier.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien établi à Grand Baie, qui tient la comptabilité de ses clients en interne. Sur une Authorised Company, notre position de départ est simple : nous tenons les comptes comme si l'audit existait, parce que le seul contrôle réel viendra d'un tiers qui n'est pas mauricien, banque ou administration étrangère, et que ce tiers n'appliquera pas la quatorzième annexe.

En pratique, cela signifie un plan de comptes normal, une saisie mensuelle appuyée sur les pièces, une séparation lisible des revenus de source mauricienne et de source étrangère, un rapprochement bancaire à chaque période, et un jeu d'états annuels non audités mais présentables, dont le résumé financier de la neuvième annexe n'est qu'un extrait. Nous vérifions par ailleurs, contrat en main, ce que le registered agent porte réellement, afin qu'aucune obligation ne reste entre deux chaises.

Si la structure n'est pas encore choisie, le sujet précède la comptabilité, et la comptabilité d'une GBC donne le point de comparaison le plus utile. Notre offre de tenue est décrite sur la page comptabilité à l'île Maurice. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite.