La comptabilité d'une GBC à l'île Maurice, du registre au dépôt FSC.

L'essentiel

Qui produit quoi, dans quel délai, sous quelle sanction.

Le tableau ci-dessous a été vérifié le 16 août 2026 sur le texte consolidé du Companies Act 2001 publié par le ministère des Finances, sur le Financial Services Act 2007 et sur l'Income Tax Act 1995 consolidé publié par la MRA.

Deux lignes n'y figurent pas, et c'est volontaire. Une GBC ne dépose pas d'annual return au Registrar et n'établit pas de rapport annuel aux actionnaires : la partie I de la treizième annexe du Companies Act écarte pour elle les articles 218 à 222 et l'article 223. Le calendrier statutaire décrit dans notre fiche annual return au ROC ne la concerne donc pas, ce qui surprend beaucoup de dirigeants venus de la société domestique.

Le socle

Une GBC n'est jamais une small private company.

C'est la règle qui commande tout le reste, et elle tient en une ligne de définition. L'article 2(5) du Companies Act 2001 réserve la qualité de small private company à la société privée dont le chiffre d'affaires du dernier exercice reste sous 100 millions de roupies, à condition qu'elle ne soit pas titulaire d'une Global Business Licence (article 2(5)(b)) et qu'elle ne figure pas à la première annexe du Financial Reporting Act (article 2(5)(c)).

Trois allègements tombent d'un coup pour une GBC, quelle que soit sa taille :

• la dispense d'auditeur de l'article 209(1) ;
• le résumé financier de l'article 215(3), qui remplace les états financiers complets ;
• l'allègement de forme de l'article 211(3), qui autorise les seules small private companies à s'écarter des normes comptables internationales.

Autrement dit, une GBC dormante, sans un seul mouvement de l'exercice, prépare des états financiers complets et les fait auditer. Le contraste avec la société dormante de droit commun est net : cette dernière obtient sa dispense d'audit par simple résolution spéciale, la GBC n'y a pas accès. Les seuils d'audit que nous détaillons dans notre guide sur l'audit obligatoire à l'île Maurice sont, pour elle, sans objet.

Le lieu

Les registres se tiennent au siège, en permanence.

La règle de droit commun est celle de l'article 194(1) : les registres comptables sont tenus à Maurice, sauf décision contraire des administrateurs, auquel cas l'article 194(2) impose d'envoyer et de conserver à Maurice des comptes et états faisant apparaître la situation financière à intervalles n'excédant pas six mois, et de notifier au Registrar le lieu de conservation. Le manquement à cette obligation expose la société et chaque administrateur à une amende pouvant atteindre 200 000 roupies, au titre de l'article 329(2).

Pour une GBC, cette souplesse n'existe pas. L'article 71(3)(b) du Financial Services Act 2007 énumère ce que la Commission examine pour apprécier si la société est dirigée et contrôlée depuis Maurice, et deux critères sont strictement comptables : elle conserve et tient à tout moment ses registres comptables à son siège mauricien, et elle prépare ses états financiers statutaires et les fait auditer à Maurice. Ce ne sont pas des recommandations de bonne gouvernance : ce sont des éléments constitutifs de la licence, examinés en continu, aux côtés des deux administrateurs résidents et du compte bancaire principal tenu à Maurice.

Quant au contenu, l'article 193(2) ne laisse pas de marge : entrées quotidiennes des sommes reçues et dépensées avec leur objet, relevé des actifs et des passifs, suivi des achats et ventes de marchandises identifiant les biens, les acheteurs et les vendeurs, inventaire de fin de période, et pour une activité de services le relevé des prestations rendues avec les factures correspondantes. L'article 193(3) impose la forme écrite et la langue anglaise ou française, avec traduction fidèle tous les sept jours au plus si les registres sont tenus dans une autre langue. Enfin, l'article 190(2)(i) exige la conservation des registres de l'exercice en cours et des sept exercices clos précédents, un horizon plus long que les cinq ans de l'article 153(3) de l'Income Tax Act : c'est la durée la plus longue qui commande l'archivage.

La devise

La roupie par défaut, la devise étrangère sur autorisation.

Voilà le point que presque toutes les plaquettes escamotent. Une GBC facture en dollars, encaisse en euros, et son dirigeant en déduit que ses comptes sont naturellement libellés en devise. Le droit dit autre chose.

L'article 213(1) du Companies Act pose le principe : la société présente ses états financiers en monnaie mauricienne. L'article 213(2) ouvre l'exception, et elle est conditionnelle : le Registrar peut autoriser la présentation en devise étrangère s'il est convaincu, d'une part, que l'activité opérationnelle principale de l'exercice a été conduite dans cette devise, d'autre part que cette présentation donne de la situation de la société une image plus fidèle que la roupie.

Trois conséquences pratiques en découlent.

1. L'autorisation se demande, elle ne se présume pas. Des états financiers présentés en dollars sans accord ne sont pas conformes, et l'auditeur n'a pas le pouvoir de régulariser cela.
2. L'article 213(3) impose une note au bilan indiquant le cours moyen à la date de clôture tel que publié par la Banque de Maurice. Ce cours est une donnée à collecter et à documenter, pas une valeur choisie.
3. L'article 213(4) ferme la porte de sortie : impossible de revenir à la roupie, ou de passer à une autre devise, sans un nouvel accord du Registrar, et le changement doit être expliqué en note.

Sur le référentiel lui-même, la GBC dispose en revanche d'une vraie latitude. Le paragraphe 5 de la partie I de la quatorzième annexe l'autorise à préparer ses états financiers selon tout autre référentiel comptable internationalement accepté chaque fois que la loi lui impose les normes internationales, et le paragraphe 14 offre la même ouverture pour les normes d'audit. L'article 30(4) du Financial Services Act ajoute la condition qui compte : la société est réputée conforme dès lors que le référentiel a été convenu avec la Commission. Un groupe américain peut donc consolider une filiale mauricienne en US GAAP, à condition de l'avoir dit avant. Le régime de droit commun reste celui décrit dans notre guide sur les normes IFRS à l'île Maurice.

Le calendrier

Six mois, et un premier exercice qui peut aller à dix-huit.

Deux échéances de six mois se superposent, avec deux destinataires et deux points de départ. Il est utile de les tenir séparées.

• Côté régulateur. L'article 30(1) du Financial Services Act impose à toute société licenciée de déposer chaque année auprès de la Commission des états financiers audités préparés selon les normes internationales, et l'article 30(3)(a) fixe le délai à six mois après la clôture de l'exercice. Le même article définit l'exercice : jusqu'à 18 mois pour le premier, à compter de la constitution, 12 mois au plus ensuite, et jusqu'à 18 mois en cas de changement de date de clôture. L'article 30A permet une prorogation en période d'urgence, et l'article 89 autorise la Commission à étendre un délai, avant ou après son expiration.
• Côté fiscal. L'article 116(1) de l'Income Tax Act impose la déclaration de résultat dans les six mois suivant la fin du mois au cours duquel l'exercice se clôt, avec paiement simultané. Deux clôtures ont leur règle propre : un exercice clos en juin donne une échéance fixée deux jours ouvrables avant la fin décembre (article 116(2)), un exercice clos en décembre une échéance deux jours ouvrables avant la fin juin (article 116(2C)). Le détail est repris dans notre fiche sur la déclaration fiscale d'une société mauricienne, et le choix de la date de clôture dans notre guide sur l'exercice fiscal à Maurice.

S'y ajoute, pour une GBC qui dépasse le seuil, le régime d'acomptes trimestriels décrit dans notre fiche APS. C'est là que la comptabilité cesse d'être un exercice annuel : un acompte trimestriel ne se calcule pas sur une balance reconstituée en fin d'année.

L'exemption de 80 %

Ce que la comptabilité doit prouver, ligne à ligne.

L'exemption partielle est le motif principal de la licence, et c'est le poste le plus mal documenté des dossiers que nous reprenons. Elle ne se déclare pas, elle se démontre, et une partie de la démonstration est purement comptable.

Le fondement est la deuxième annexe de l'Income Tax Act. L'item 6 exonère 80 % des dividendes de source étrangère perçus par une société, à deux conditions : que le dividende n'ait pas été déduit dans le pays de la source, et que la société satisfasse aux conditions de substance prescrites. L'item 7 exonère 80 % des intérêts, hors banques, institutions de dépôt, changeurs, opérateurs de change, assureurs, sociétés de leasing et sociétés d'affacturage ou de crédit, sous la seule condition de substance, portée à 95 % pour un fonds ou un closed-end fund agréé par la Commission. L'item 7(c) précise, pour lever le doute, que la substance s'apprécie au niveau de l'activité qui génère le revenu, et non de la société prise globalement. Les conditions elles-mêmes figurent au règlement 23D des Income Tax Regulations 1996, et elles diffèrent selon le revenu, point que nous détaillons sur notre page GBC à l'île Maurice.

Restent les charges, et c'est là que les dossiers cèdent. Deux règles se combinent.

• L'article 26(1)(b) interdit la déduction de toute dépense ou perte engagée pour produire un revenu exonéré. Une charge affectée à la ligne de revenus exemptée à 80 % ne se déduit donc pas du reste.
• L'article 26(3) organise le cas des charges mixtes, et l'article 18(5) en tire une obligation formelle propre aux sociétés sous Global Business Licence : lorsqu'une dépense ou une perte n'est pas directement rattachable soit au revenu de source mauricienne, soit au revenu de source étrangère, la société doit joindre à sa déclaration un certificat d'auditeur qualifié attestant que la répartition a été opérée de manière juste et raisonnable, compte tenu des dépenses engagées dans la production du revenu exonéré.

Un troisième verrou clôt le sujet : l'article 77(4)(a) refuse tout crédit d'impôt étranger sur un revenu pour lequel l'exemption partielle a été revendiquée. On choisit l'un ou l'autre, jamais les deux, et ce choix se prépare dans les comptes avant d'être arbitré dans la déclaration. Le taux nominal et l'articulation générale sont traités dans notre guide sur l'impôt sur les sociétés à Maurice.

Concrètement, cela impose un plan de comptes qui sépare dès la saisie les revenus éligibles des revenus ordinaires, une clé de répartition des charges écrite et stable d'un exercice à l'autre, et un dossier de substance daté. Reconstituer tout cela en juin, six mois après la clôture, produit un certificat que l'auditeur signe difficilement.

Ce qui fait perdre

Les manquements comptables et leur prix.

Il n'existe pas, à Maurice, de sanction unique du défaut de comptabilité. Il en existe quatre, qui se cumulent et qui ne visent pas les mêmes personnes.

1. Le défaut de registres. L'article 330(3) du Companies Act frappe le manquement du conseil à l'article 193 : chaque administrateur commet une infraction et encourt une amende pouvant atteindre 200 000 roupies. Le manquement à l'article 210(1), l'établissement des états financiers dans les six mois, relève de l'article 330(2), avec une amende pouvant atteindre 100 000 roupies par administrateur.
2. Les registres impropres. L'article 340 vise l'enquête et la liquidation : si les comptes n'ont pas été correctement tenus sur les deux années précédentes, l'officier responsable encourt une amende pouvant atteindre 400 000 roupies et deux ans d'emprisonnement. L'article 340(3) définit l'insuffisance de manière redoutablement concrète, en visant notamment les comptes qui n'ont pas été tenus de façon à pouvoir être commodément et correctement audités, que la société ait ou non nommé un auditeur.
3. La falsification. L'article 334 punit d'une amende pouvant atteindre 1 000 000 de roupies et de cinq ans d'emprisonnement la destruction, l'altération ou l'écriture fausse dans un registre comptable, y compris par manipulation du système informatique qui le porte.
4. Le régulateur. L'article 90 du Financial Services Act punit d'une amende pouvant atteindre 500 000 roupies et de cinq ans d'emprisonnement le manquement à une obligation de cette loi lorsqu'aucune peine spécifique n'est prévue, et l'article 7(1)(c) donne à la Commission une échelle graduée qui va de l'avertissement privé à la sanction administrative, puis au retrait de la licence.

Le barème fiscal proprement dit, pénalités de dépôt tardif et intérêts, relève d'un autre texte et figure dans notre fiche sur les pénalités fiscales à Maurice.

Notre méthode

La comptabilité comme preuve de substance, pas comme formalité.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien établi à Grand Baie, qui tient la comptabilité de ses clients en interne. Sur un dossier sous Global Business Licence, nous partons de trois décisions que la plupart des structures n'ont jamais prises par écrit : la devise de présentation et l'autorisation qui la couvre, le référentiel comptable convenu avec la Commission, et la clé de répartition des charges entre revenus exemptés et revenus ordinaires. Ces trois choix figés, le reste devient un calendrier.

La tenue est ensuite mensuelle, au siège, sur des pièces classées à mesure, parce que c'est la seule manière de rendre vraie la phrase de l'article 71(3)(b)(iii). L'auditeur reçoit un dossier constitué, pas une balance ; le certificat de l'article 18(5) se prépare avec lui pendant l'exercice, pas au moment de la déclaration ; le dossier de substance se documente année après année, comme nous l'expliquons dans notre guide sur la substance et l'établissement stable.

Si votre structure n'est pas encore constituée, la question précède la comptabilité : nos pages sur la GBC et sur la comptabilité à l'île Maurice posent le cadre général, et il nous arrive régulièrement de conclure qu'une société domestique suffirait. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite.