L'impôt sur les sociétés à l'île Maurice, taux affiché et taux réel.

L'impôt sur les sociétés à l'île Maurice, tous les taux en un tableau.

Chaque ligne a été vérifiée le 14 août 2026 sur l'Income Tax Act 1995 consolidé publié par la Mauritius Revenue Authority, puis reprise sur le texte promulgué du Finance Act 2026 (Act n° 14 de 2026), publié au Journal officiel le 13 août 2026. Cette loi ne modifie aucun de ces taux : ni le taux normal de 15 %, ni le taux de 3 %, ni l'exemption partielle de 80 %, ni le minimum d'impôt. Ce qu'elle change se trouve un cran plus loin, dans les contributions assises sur le même résultat.

Ce tableau ne donne que l'impôt. Les contributions qui s'y ajoutent, CSR, CCR levy et Fair Share Contribution, sont décrites plus bas et détaillées dans notre page fiscalité d'une société à l'île Maurice.

Quinze pour cent, dès la première roupie.

L'article 44 est d'une brièveté rare : toute société est imposée sur son résultat fiscal au taux fixé par la Partie IV de la Première Annexe, soit 15 %. Il n'y a ni tranche, ni abattement de base, ni taux réduit pour les petites structures. Une société qui dégage un bénéfice modeste paie le même taux qu'un groupe.

Cette simplicité a une contrepartie : elle rend la construction du résultat fiscal décisive. Puisqu'aucun taux n'amortit les erreurs, tout se joue sur l'assiette, donc sur les charges non déductibles, les amortissements fiscaux et le report des déficits.

Le taux de 3 %, et ce qu'il ne couvre pas.

L'article 44B applique le taux de la Partie II de la Première Annexe, 3 %, à la part du résultat fiscal attribuable à l'exportation de biens. Le calcul n'est pas au choix de la société : la loi impose une formule de prorata, résultat fiscal total multiplié par le chiffre d'affaires export et divisé par le chiffre d'affaires de toutes les activités. Une société mixte est donc imposée à deux taux sur un seul résultat.

Deux précisions valent d'être posées noir sur blanc, parce qu'elles sont la source des malentendus les plus coûteux.

Une précision de forme avant d'entrer dans le détail : ce taux vise les sociétés. Un indépendant qui exerce en nom propre relève du barème de l'impôt sur le revenu, pas de l'impôt sur les sociétés, et l'arbitrage entre les deux est traité dans société ou entreprise individuelle.

Le régime vise des biens, pas des services. La définition d'export of goods figure à l'article 2 de l'Income Tax Act. Elle est plus large qu'il n'y paraît : elle englobe l'achat-revente international de marchandises effectué en nom propre, lorsque l'expédition est faite directement par le fournisseur du pays d'origine vers l'importateur final, sans transiter par Maurice. C'est ce qui permet à une société de négoce établie à Maurice de bénéficier du taux réduit. Le Finance Act 2026 a réécrit cette définition le 13 août 2026 pour y inscrire expressément ce négoce international, y ajouter la vente de carburant d'aviation à une compagnie aérienne, et en exclure l'exportation d'animaux vivants. En revanche, une prestation intellectuelle facturée à un client étranger n'entre pas dans le champ : elle reste imposée à 15 %. La confusion vient souvent de la TVA, où l'export de services relève du taux zéro : ce sont deux impôts différents, avec deux définitions différentes.

Le Freeport n'est plus un régime d'exonération. Un opérateur du Freeport ou un développeur privé qui fabrique des biens destinés, en tout ou partie, au marché local relève du taux de 3 %, à condition de satisfaire aux conditions de substance prescrites. Le taux zéro historique du Freeport n'existe plus.

Quatre-vingts pour cent exonérés, sous trois conditions.

C'est le régime le plus puissant et le plus mal expliqué. La Deuxième Annexe de l'Income Tax Act exonère 80 % de certains revenus, ce qui laisse 20 % imposés à 15 %, soit un taux effectif de 3 % sur ces revenus. Les deux catégories les plus courantes sont les dividendes de source étrangère et les intérêts, avec des exclusions nommément visées : banques, institutions de dépôt non bancaires, changeurs, courtiers en devises, compagnies d'assurance, sociétés de crédit-bail, sociétés d'affacturage ou de crédit à la consommation. Un régime voisin porte l'exonération à 95 % pour les intérêts d'un fonds d'investissement collectif agréé par la Financial Services Commission.

L'exemption n'est jamais automatique. La loi la subordonne aux conditions de substance prescrites par voie réglementaire, et c'est le point que les pages concurrentes passent sous silence. Ces conditions sont cumulatives :

1. la société exerce à Maurice ses core income generating activities, les activités qui engendrent le revenu concerné ;
2. elle emploie, directement ou indirectement, un nombre suffisant de personnes qualifiées pour conduire ces activités ;
3. elle engage une dépense minimale, proportionnée à son niveau d'activité.

Deux conséquences pratiques. D'abord, la substance s'apprécie par revenu, pas globalement : une société peut satisfaire aux conditions pour ses intérêts et non pour un autre flux. Ensuite, l'externalisation d'une activité à un prestataire établi à Maurice est admissible, mais elle ne dispense pas la société de démontrer que l'activité est bien conduite localement et sous son contrôle. Un dossier de substance se constitue au fil de l'exercice, il ne se fabrique pas à la réception d'une demande de la MRA.

Ce que le Privy Council a tranché le 30 juin 2026.

Pendant plusieurs années, la MRA a soutenu une lecture restrictive : pour bénéficier de l'exemption de 80 % sur des intérêts, la société devait démontrer que l'activité de prêt faisait partie de son coeur de métier. Une société industrielle percevant des intérêts accessoires se voyait donc refuser le régime et imposer sur 100 % de ces produits.

Cette lecture a été écartée. Dans l'affaire Alteo Energy Ltd and another v Director-General, Mauritius Revenue Authority [2026] UKPC 27, jugée le 30 juin 2026, le Judicial Committee of the Privy Council, juridiction suprême pour Maurice, a rejeté le pourvoi de la MRA et confirmé la position du contribuable. La décision rappelle au passage que la position de l'administration se discute, et jusqu'où : les étapes de ce parcours, de l'objection à la juridiction suprême, sont décrites sur notre fiche contester un redressement de la MRA. Une société dont l'activité principale était la production d'électricité, et dont les intérêts représentaient une fraction infime de ses produits, conserve le bénéfice de l'exemption partielle.

Le raisonnement mérite d'être retenu tel quel : la condition de substance porte sur le lieu où se trouvent les activités qui engendrent le revenu, pas sur la place que ce revenu occupe dans le modèle économique de la société. Autrement dit, un revenu accessoire reste éligible dès lors que ce qui le produit est bien à Maurice. Pour une société opérationnelle qui place sa trésorerie, la décision change directement le taux effectif applicable à ses produits financiers.

Trois profils, trois taux réels.

Les taux ci-dessous sont des taux d'imposition, calculés sur le résultat fiscal, à activité constante et hors contributions additionnelles. Ils illustrent une mécanique, ils ne préjugent pas de votre situation.

Profil 1, prestataire de services local ou exportateur de services. Aucun régime réduit ne s'applique au bénéfice : le taux d'impôt reste de 15 %. C'est le profil le plus courant chez les entrepreneurs francophones installés à Maurice, et celui pour lequel l'écart entre la réputation fiscale de l'île et la réalité est le plus grand.

Profil 2, négociant exportant 70 % de son chiffre d'affaires en biens. Le prorata de l'article 44B impose 70 % du résultat à 3 % et 30 % à 15 %. Le taux effectif ressort à 6,6 %. Il varie mécaniquement avec la part export : à 90 % d'export, il descend vers 4,2 % ; à 40 %, il remonte à 10,2 %.

Profil 3, société percevant des intérêts éligibles à l'exemption partielle. Seuls 20 % du revenu sont imposés, à 15 % : le taux effectif est de 3 % sur ces intérêts. Les autres produits de la société restent imposés à 15 %, si bien que le taux effectif d'ensemble dépend du poids relatif de chaque flux.

L'impôt n'est pas la charge totale.

Trois contributions reprennent le même résultat fiscal comme assiette, et se calculent en plus de l'impôt.

• La CSR, 2 % du résultat fiscal de l'exercice précédent, pour les sociétés qui ne sont pas exclues du dispositif. La part reversée à la MRA est d'au moins 50 % pour un fonds constitué en 2026, et repasse à au moins 75 % pour un fonds constitué à compter du 1er janvier 2027.
• La CCR levy, 2 % du résultat fiscal, due dès que le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de roupies, sans exclusion d'entité. Depuis le 13 août 2026, une société soumise aux acomptes APS en verse 25 % avec chacun de ses trois APS statements, le solde accompagnant la déclaration annuelle ; le taux et le seuil, eux, n'ont pas changé.
• La Fair Share Contribution des sociétés, prévue non par l'Income Tax Act mais par la Partie XC du Value Added Tax Act, à 5 % du résultat fiscal pour une société imposée à 15 % et 2 % pour une société imposée à 3 %, dès lors que le résultat fiscal dépasse 24 millions de roupies. Le Finance Act 2026 a supprimé le critère de chiffre d'affaires qui s'y ajoutait jusqu'au 13 août 2026 : le champ s'élargit, et une société de détention jusque-là hors jeu peut désormais y entrer. Elle couvre les revenus du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028 et aucun crédit d'impôt ne peut la réduire.

S'ajoute enfin le minimum d'impôt de l'article 44A pour cinq secteurs, hôtellerie, assurance, intermédiation financière, immobilier et télécommunications : lorsque l'impôt normalement dû tombe sous 10 % du bénéfice comptable ajusté, l'impôt est porté à ce plancher. Ce mécanisme, issu du Finance Act 2025, s'applique pour la première fois à l'année d'imposition ouverte le 1er juillet 2026.

Une société imposée à 15 % qui dépasse les trois seuils supporte donc, sur un même résultat, 15 % d'impôt puis trois contributions additionnelles. Le taux affiché n'est pas la charge réelle, et c'est précisément pourquoi la question du régime se pose avant la clôture. Ces taux et ces seuils, avec ceux de la TVA, de l'audit et de l'annual return, sont réunis dans les chiffres clés de la société mauricienne, chacun daté de son entrée en vigueur.

Deux structures, deux traitements distincts.

Une Global Business Corporation est une société résidente : elle est imposée à 15 % et peut prétendre à l'exemption partielle, aux mêmes conditions de substance, avec une exigence supplémentaire de direction effective à Maurice. Elle est en revanche exclue de la CSR et de la Fair Share Contribution des sociétés, mais reste dans le champ de la CCR levy, qui ne prévoit aucune exclusion d'entité. Le détail du régime figure sur notre page GBC à l'île Maurice.

Une Authorised Company est traitée comme non-résidente fiscalement : elle n'est pas imposée à Maurice sur son revenu, mais reste tenue à une déclaration auprès de la MRA. Son régime est décrit sur notre page Authorised Company à l'île Maurice.

Crédit d'impôt étranger : utile, mais jamais cumulable.

L'article 77 accorde un crédit égal à l'impôt étranger effectivement supporté sur un revenu, imputable sur l'impôt mauricien dû sur ce même revenu. Pour un dividende, le crédit englobe l'impôt étranger acquitté sur les bénéfices qui l'ont financé, directement ou indirectement.

La règle décisive est au paragraphe 4 : aucun crédit n'est accordé sur un revenu de source étrangère pour lequel la société a réclamé l'exemption partielle. Le choix est donc binaire, revenu par revenu. Quand l'impôt étranger supporté est faible, l'exemption partielle et son taux effectif de 3 % l'emportent presque toujours ; quand il est élevé, le crédit peut être préférable. L'arbitrage se fait au moment de préparer la déclaration, pas après son dépôt, et il se documente.

Le régime se prépare, il ne se réclame pas à la clôture.

Basalte Consulting tient la comptabilité de ses clients en interne, à Grand Baie, et l'impôt sur les sociétés en découle directement. Le chiffre d'affaires export est isolé dès la saisie, ce qui rend le prorata de l'article 44B vérifiable au lieu d'être estimé ; les revenus susceptibles de relever de l'exemption partielle sont suivis dans des comptes distincts, avec les éléments de substance qui s'y rattachent ; les seuils qui déclenchent une contribution additionnelle sont surveillés au fil de l'eau.

Le reste est une affaire de calendrier. Les acomptes se calculent en cours d'exercice, comme l'explique notre fiche APS à l'île Maurice, et le solde se règle avec la déclaration annuelle, décrite dans notre fiche déclaration fiscale d'une société mauricienne. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite sur votre situation.