La fiscalité d'une société à l'île Maurice, prélèvement par prélèvement.

L'essentiel

Les prélèvements qui frappent une société mauricienne.

Le tableau ci-dessous a été vérifié le 14 août 2026 sur les textes consolidés publiés par la Mauritius Revenue Authority, Income Tax Act 1995, Value Added Tax Act, Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024 et Finance Act 2025, puis repris article par article sur le texte promulgué du Finance Act 2026.

Une précision de méthode, indispensable pour lire cette page : le Finance Act 2026 existe. C'est l'Act n° 14 de 2026, voté le 31 juillet, promulgué le 12 août et publié au Journal officiel le 13 août 2026, en même temps que l'Act n° 13 de 2026.

Sa lecture réserve un piège, et il commande tout le reste. L'article 28 n'est pas une clause d'entrée en vigueur générale : c'est une liste limitative d'exceptions, qui reporte ou rétrodate seize séries de dispositions nommément désignées. Tout ce qui n'y figure pas est en vigueur depuis la publication, en application de la section 46(4) de la Constitution. La plupart des mesures reprises ci-dessous s'appliquent donc déjà, et nous datons chacune d'elles.

Le périmètre

Cette page et la fiscalité France-Maurice ne traitent pas la même question.

Deux questions différentes se cachent sous le mot fiscalité, et les confondre coûte cher. La première : combien ma société mauricienne doit-elle à la MRA, et par quelles déclarations. C'est l'objet de cette page. La seconde : ce que la France, ou tout autre pays d'origine, continue d'imposer malgré la structure mauricienne, à travers la convention fiscale, la résidence et la substance. C'est l'objet de notre page fiscalité de l'île Maurice.

Autrement dit, celle-ci calcule l'impôt mauricien ; celle-là vérifie qu'il est opposable. Une société parfaitement en règle avec la MRA peut voir ses bénéfices rattachés à un autre Etat si sa direction effective y siège. Les deux lectures se font ensemble.

L'impôt

Impôt société Maurice : 15 %, et les taux qui s'y substituent.

L'article 44 de l'Income Tax Act 1995 pose le principe : toute société est imposée sur son résultat fiscal au taux de la Partie IV de la Première Annexe, soit 15 %. Ni taux progressif, ni taux réduit lié à la taille.

Trois régimes se substituent à ce taux ou l'atténuent, sous conditions.

• L'exportation de biens : l'article 44B applique le taux de 3 % à la part du résultat attribuable à l'exportation, au prorata du chiffre d'affaires export. La définition légale couvre aussi l'achat-revente international en nom propre, quand la marchandise ne transite pas par Maurice. Elle ne couvre pas les services.
• L'exemption partielle : la Deuxième Annexe exonère 80 % de certains revenus, dividendes de source étrangère et intérêts en tête, ce qui ramène le taux effectif à 3 %, si la société satisfait aux conditions de substance prescrites.
• Le Freeport et les régimes sectoriels : Freeport, secteur médical ou biotechnologique sous Investment Certificate, enseignement supérieur relèvent aussi du taux de 3 %.

Le détail de ces régimes, les conditions de substance et le taux effectif selon le profil d'activité sont traités dans notre guide dédié à l'impôt sur les sociétés à l'île Maurice.

Le résultat fiscal

Régime fiscal société mauricienne : du comptable au fiscal.

Le résultat fiscal ne se confond pas avec le résultat comptable. Le régime fiscal société mauricienne repose sur trois retraitements que la tenue doit produire, pas reconstituer en fin d'exercice.

Les charges non déductibles. L'article 26 dresse une liste courte mais tranchante : les dépenses de nature capitale, celles engagées pour produire un revenu exonéré, toute provision ou réserve, quelle qu'elle soit, les dépenses couvertes par une assurance, la représentation et les cadeaux, l'impôt lui-même et l'impôt étranger, les dépenses privées. Le point le plus déroutant pour un dirigeant français est le troisième : aucune provision n'est déductible à Maurice. Une créance douteuse ne se provisionne pas, elle se déduit quand elle est effectivement passée en perte.

Les amortissements fiscaux. Ils portent le nom d'annual allowance, articles 24 et 63, et ne suivent pas la comptabilité : la loi liste les catégories éligibles, locaux industriels, machines et matériel, brevets, recherche et développement, unités solaires, et les taux sont fixés par règlement. Le total déductible sur une voiture particulière est plafonné à 3 millions de roupies, sauf pour les loueurs et les tour-opérateurs.

Le report des déficits. L'article 59 autorise le report du déficit sur les 5 exercices suivants. C'est la règle que tout le monde retient. L'exception, que presque personne ne cite : la fraction du déficit qui provient des annual allowances sur des dépenses engagées depuis le 1er juillet 2006 n'est soumise à aucune limite de temps. Un déficit d'exploitation s'éteint donc au bout de cinq ans, mais la part née des amortissements fiscaux se reporte indéfiniment. Un déficit sur-déclaré expose par ailleurs à une pénalité pouvant atteindre 2,5 % du montant excédentaire.

La CCR levy

Deux pour cent de plus, au-delà de 50 millions de roupies.

La Corporate Climate Responsibility levy est le prélèvement le moins documenté en français, et l'un des plus faciles à oublier. Créée par le Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024, codifiée aux articles 50N et 50O de l'Income Tax Act, elle est publiée et appliquée au 14 août 2026.

Trois pièges, dans l'ordre où on les rencontre.

Le premier tient au seuil. Il se mesure sur le turnover, défini à l'article 50N comme le revenu brut tiré de toutes les sources, revenus exonérés compris. Une société dont une large part des produits est exonérée peut donc franchir le seuil de 50 millions sans payer d'impôt sur cette part : elle entre dans le champ de la levy, qui ne frappera ensuite que son résultat fiscal.

Le deuxième tient au champ. La loi ne prévoit aucune exclusion d'entité : ni le global business, ni les Authorised Companies ne sont écartés, seul le seuil de chiffre d'affaires joue. C'est l'inverse de la CSR, qui exclut nommément plusieurs catégories.

Le troisième tenait au paiement, et c'est là que le Finance Act 2026 a changé la donne. Jusqu'au 13 août 2026, la levy se réglait en une fois, avec la déclaration annuelle. L'article 7(d) la fait entrer dans le système d'acomptes : une société soumise à l'APS verse 25 % de la levy avec chacun de ses trois APS statements, puis un solde, calculé sur le montant plein diminué de ce qui a déjà été versé, avec sa déclaration annuelle. Une société hors APS continue de payer en une fois.

Un phasage accompagne cette bascule, et il est très mal résumé. La nouvelle section 161A(76) réduit de 75 % les acomptes dont l'APS statement est dû entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2027, de 50 % l'année suivante, de 25 % celle d'après. La réduction vise expressément les seuls acomptes trimestriels de la section 50O(2)(b)(i) ; or le solde du dernier trimestre se calcule sur le montant plein diminué des acomptes versés. La charge annuelle reste donc entière. Ecrire que la levy est réduite de 75 % en 2026-2027 serait faux : ce qui est allégé, c'est la trésorerie du début, le solde de régularisation absorbant la différence.

Deux règles complètent le tableau. Le taux de 2 % et le seuil de 50 millions de roupies n'ont pas bougé. Et la nouvelle section 50O(5) ferme l'imputation des crédits d'impôt sur la levy, à deux exceptions près, le crédit d'impôt étranger de la section 76 et le crédit d'investissement industriel de la section 161A(58A), lui-même prorogé jusqu'au 30 juin 2029. Sur la déductibilité de la levy elle-même, aucune source primaire ne tranche, et nous nous en tenons au silence des textes.

La Fair Share

Fair Share Contribution : éteinte pour les uns, élargie pour les autres.

C'est la confusion la plus répandue de l'année fiscale mauricienne. Il n'existe pas une Fair Share Contribution, mais deux, dans deux lois différentes, et le Finance Act 2026 leur a réservé des sorts opposés.

Celle des personnes physiques vit aux articles 16B et 16C de l'Income Tax Act, insérés par le Finance Act 2025. Elle frappe à 15 % la fraction du revenu qui dépasse 12 millions de roupies sur l'année de revenu, se paie au dépôt de la déclaration personnelle et était prélevée en cours d'année par le PAYE au-delà de 923 077 roupies mensuelles. Elle est aujourd'hui tarie : l'article 7(b) du Finance Act 2026 supprime six mots de l'article 16C(3), et la contribution ne vise plus que la seule année de revenu du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Elle n'est ni abrogée ni remboursable, elle est privée d'avenir. Une tranche d'imposition à 35 % au-delà de 12 millions de roupies prend le relais dès l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026.

Celle des sociétés ne se trouve pas dans l'Income Tax Act : le même Finance Act 2025 l'a insérée à la Partie XC du Value Added Tax Act, articles 53M à 53R. C'est le piège, on la cherche là où elle n'est pas. Elle n'est pas supprimée, et son champ vient de s'élargir.

Un plafond global existe pour deux catégories seulement, les opérateurs de télécommunications et les banques : le cumul de l'impôt, du minimum d'impôt, de la CSR, de la CCR levy et des levies sectorielles ne peut y dépasser 35 % du résultat fiscal.

Ce qu'il faut retenir. La presse qui titre sur la suppression de la Fair Share Contribution parle des personnes physiques. Pour les sociétés, rien n'est abrogé : l'article 53N(8), qui borne le dispositif au 30 juin 2028, n'a pas été touché. Le seul changement est un élargissement : l'ancienne rédaction posait deux conditions cumulatives, dont un critère de fournitures ou d'assujettissement à la TVA ; la nouvelle n'en garde qu'une. Une société de détention ou d'investissement dont le résultat fiscal dépasse 24 millions de roupies sans réaliser de fournitures taxables était hors champ, elle y entre depuis le 13 août 2026. Un point reste ouvert, et nous le signalons plutôt que de le trancher : le texte ne règle pas expressément l'application de ce nouveau critère à un exercice comptable en cours à cette date.

Les autres

CSR, minimum d'impôt, prélèvements sectoriels.

La CSR. L'article 50L impose de constituer chaque année un fonds de responsabilité sociale égal à 2 % du résultat fiscal de l'exercice précédent. Une part est reversée à la MRA, le reste finance des programmes éligibles. La proportion à reverser bouge une fois de plus : au moins 75 % pour les fonds constitués entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2025, au moins 50 % pour la seule année civile 2026, et de nouveau au moins 75 % à compter du 1er janvier 2027, le Finance Act 2026 ayant borné le palier à 50 % qui, jusque-là, n'avait pas de terme. La part laissée à l'initiative de l'entreprise retombe donc de la moitié au quart l'an prochain. Sont hors champ les sociétés du global business, les banques sur leurs opérations avec des non-résidents et le Freeport sur ses revenus d'exportation.

Le minimum d'impôt. L'article 44A, inséré par le Finance Act 2025, institue une alternative minimum tax : lorsque l'impôt normalement dû est inférieur à 10 % du bénéfice comptable ajusté, il est porté à ce plancher. Cinq secteurs sont visés : hôtellerie, assurance, intermédiation financière, immobilier, télécommunications. Point d'attention pour la saison qui vient : ce minimum s'applique pour la première fois à l'année d'imposition ouverte le 1er juillet 2026, donc aux exercices clos le 30 juin 2026, dont les déclarations partent en décembre 2026. Aucun crédit d'impôt ne peut le réduire.

Les prélèvements sectoriels. Les opérateurs de téléphonie supportent une solidarity levy de 5 % du bénéfice comptable et 1 % du chiffre d'affaires ; les banques, une special levy de 5,5 %. La Qualified Domestic Minimum Top-up Tax, imposition minimale mondiale introduite par le Finance Act 2025, vise les groupes multinationaux entrant dans son champ depuis l'année d'imposition ouverte le 1er juillet 2025.

Le collecteur

Ce que la société retient pour le compte de la MRA.

Une part de la fiscalité d'une société mauricienne n'est pas une charge : c'est une collecte, et c'est là que naissent la plupart des redressements.

Le TDS, Tax Deduction at Source, oblige le payeur à retenir l'impôt sur une liste de paiements et à le reverser. Les taux de la Sixième Annexe vont de 0,75 % sur les paiements aux entrepreneurs et sous-traitants à 15 % sur certains intérêts et royalties, en passant par 3 % sur les commissions et 5 % sur les prestataires listés. Aucune retenue sous 500 roupies, reversement dans le mois qui suit.

Deux catégories s'y sont ajoutées le 13 août 2026, et elles touchent presque toutes les sociétés. Les paiements faits par une personne autre qu'un particulier à un prestataire de services informatiques, logiciels, licences, applications et maintenance logicielle ou maintenance à distance, supportent une retenue de 1 % au-delà de 300 000 roupies. Les paiements au titre de la publicité, de la promotion, de l'endossement ou du marketing réalisés via les réseaux sociaux, les contenus numériques ou tout autre moyen électronique similaire supportent 5 %, sans aucun seuil. Le même texte répute de source mauricienne le revenu tiré de services informatiques fournis à Maurice. Toute société qui règle un éditeur de logiciel ou une agence de publicité en ligne a un paramétrage à revoir.

Le PAYE et les cotisations suivent leur propre rythme mensuel dès le premier salarié : c'est le sujet de notre page paie à l'île Maurice. La TVA, enfin, obéit à une mécanique distincte, décrite dans notre guide TVA à l'île Maurice : elle n'entre pas dans le résultat fiscal.

Les zéros

Ce que Maurice n'impose pas, et ce que cela ne prouve pas.

Trois absences font la réputation de Maurice, et elles sont réelles. Elles expliquent au passage l'attrait des véhicules régulés, du fonds d'investissement à la société à capital variable, en passant par la protected cell company et le Freeport, dont le régime fiscal est en revanche bien moins généreux que sa réputation. Les dividendes payés par une société résidente sont un revenu exonéré au titre de la Deuxième Annexe, sans retenue à la source. Les plus-values ne sont pas frappées par un impôt général, et les gains sur cession de titres sont explicitement exonérés. Il n'existe ni droits de succession, ni impôt sur la fortune.

Ces trois zéros ne suffisent pourtant pas à conclure : ils décrivent ce que fait Maurice, pas ce que fait le pays de résidence de l'associé. Un dividende non imposé à Maurice reste imposable en France entre les mains d'un résident fiscal français. La question n'est donc jamais « Maurice impose-t-elle ? », mais « qui peut imposer, et selon quel article de la convention ».

Le calendrier

Fiscalité entreprise Maurice : l'année fiscale et ses échéances.

L'année fiscale mauricienne court du 1er juillet au 30 juin. C'est la date de clôture de référence, et l'année d'imposition qui s'ouvre un 1er juillet porte sur l'exercice clos le 30 juin précédent. Une autre date de clôture est possible, sur autorisation, mais elle reste rattachée à ce calendrier.

Les acomptes de l'Advance Payment System sont détaillés dans notre fiche APS à l'île Maurice ; la mécanique de la déclaration annuelle, dans notre fiche déclaration fiscale d'une société mauricienne.

Le décalage

Ce qui change par rapport à une SARL française.

La comparaison est utile à condition de ne pas la rendre flatteuse. Cinq écarts structurent la différence.

1. Un taux unique, pas de taux réduit PME. Les 15 % s'appliquent dès la première roupie. La petite taille n'ouvre aucun taux préférentiel, seulement des plafonds de pénalité allégés.
2. Aucune provision déductible. Le principe de prudence, qui autorise en France la déduction de provisions justifiées, n'a pas d'équivalent. Le résultat fiscal mauricien est plus proche des flux réalisés.
3. Des contributions assises sur le même résultat. CSR, CCR levy et Fair Share Contribution ne portent ni sur la masse salariale ni sur la valeur ajoutée : elles reprennent le résultat fiscal. Le taux affiché de 15 % ne représente donc pas la charge totale.
4. Un report déficitaire limité. Cinq ans, contre un report illimité en France, sauf pour la part née des amortissements fiscaux.
5. Un calendrier calé sur juin. L'exercice de référence se clôt au 30 juin, ce qui décale toute la saison déclarative et impose de choisir sa date de clôture dès la création.

Ces écarts ne rendent pas un système meilleur que l'autre. Ils imposent d'arrêter de raisonner par analogie : un retraitement fiscal français appliqué à des comptes mauriciens produit un résultat faux.

Notre méthode

Un résultat fiscal construit au fil de l'exercice.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, animé par deux associés, et la comptabilité de ses clients est tenue en interne. Ce choix a une conséquence directe sur la fiscalité : le résultat fiscal se construit au fil de l'exercice, il ne se reconstitue pas en décembre à partir d'un fichier reçu la veille.

Concrètement, les charges non déductibles sont identifiées à la saisie, les annual allowances suivent un tableau d'immobilisations tenu à jour, et les deux poches de déficit sont suivies séparément. Les seuils qui changent le régime sont surveillés en continu : 10 millions de roupies pour les acomptes, 24 millions pour la Fair Share Contribution, 50 millions pour la CCR levy.

Nous suivons enfin l'état du droit tel qu'il est, pas tel que la presse le résume. La vue d'ensemble de la tenue est décrite sur notre page comptabilité à l'île Maurice, et les obligations non fiscales sur notre guide obligations comptables d'une société mauricienne. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite sur votre situation.