Les obligations comptables d'une société mauricienne, article par article.

Les textes

Deux lois fixent les obligations comptables à l'île Maurice.

L'essentiel tient dans deux textes. Le Companies Act 2001 organise la vie comptable de la société : registres à tenir (articles 190 à 194), états financiers (articles 210 à 217), dépôt au Registrar (article 215), annual return (article 223). Le Financial Reporting Act 2004 fixe le cadre des normes comptables, définit les entités d'intérêt public et encadre la profession d'auditeur agréé.

Ces deux textes visent les sociétés. Une organisation constituée sous un autre régime en sort : l'association enregistrée relève de la Registration of Associations Act, dont les obligations de tenue, d'audit et de dépôt sont différentes, et que nous traitons sur notre fiche comptabilité d'une association ou d'une ONG mauricienne.

Trois administrations veillent à leur application : le Registrar of Companies (au sein du Corporate and Business Registration Department) pour les dépôts, la Mauritius Revenue Authority pour les déclarations fiscales, et la Financial Services Commission pour les sociétés du global business. Notre page comptabilité à l'île Maurice donne la vue d'ensemble du système ; celle-ci entre dans le détail des obligations, références et délais vérifiés sur les textes consolidés en août 2026.

La tenue des livres

Des registres qui expliquent chaque transaction, conservés sept ans.

L'article 193 du Companies Act impose des registres comptables qui « enregistrent et expliquent » les transactions de la société, permettent d'établir sa position financière avec une précision raisonnable à tout moment, et rendent possibles la préparation des états financiers puis leur audit. Concrètement : les encaissements et décaissements jour par jour, l'état des actifs et des passifs, les stocks et leurs inventaires pour une activité de négoce, les prestations et leurs factures pour une activité de services.

Deux exigences surprennent souvent les dirigeants français. La langue d'abord : les registres se tiennent en anglais ou en français, au choix ; une comptabilité tenue dans une autre langue doit être traduite au fil de l'eau. Le lieu ensuite : les registres se conservent à Maurice (article 194) ; s'ils sont tenus à l'étranger, des comptes permettant de connaître la position financière de la société doivent être renvoyés à Maurice au moins tous les six mois, et le Registrar doit en être notifié.

La durée de conservation est fixée par l'article 190 : l'exercice en cours et les sept exercices comptables révolus, pour les registres comptables comme pour les états financiers.

Langue, lieu et durée retombent toutes sur l'outil qui porte la comptabilité, auquel s'ajoutent la piste d'audit et le multidevise. Ce que le droit mauricien exige d'un système comptable est repris sur notre fiche logiciel de comptabilité à l'île Maurice.

Les registres statutaires, souvent oubliés.

Le même article 190 impose de conserver au siège social la constitution de la société, les procès-verbaux et résolutions des actionnaires et du conseil des sept dernières années, le registre des actionnaires, le registre des intérêts des administrateurs, les certificats signés par les administrateurs et les copies des sûretés enregistrées. Un changement du lieu de conservation se notifie au Registrar sous 14 jours. Ces registres sont systématiquement demandés lors d'un audit, d'une vente de la société ou d'une ouverture de compte bancaire : les tenir à jour coûte peu, les reconstituer coûte cher.

Les normes

IFRS par défaut, IFRS pour PME pour la plupart des sociétés.

L'article 211 pose le principe : les états financiers d'une société mauricienne suivent les normes comptables internationales, pas le plan comptable général français. Le même article ouvre deux allègements, selon la taille.

Une société qui n'est pas une entité d'intérêt public peut préparer ses comptes selon la norme IFRS pour PME, nettement plus légère que les IFRS complètes. Est une entité d'intérêt public, selon le First Schedule du Financial Reporting Act : une société cotée à la Stock Exchange of Mauritius, une institution financière régulée par la Banque de Maurice ou la FSC, ou toute société dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan dépasse 500 millions de roupies sur deux exercices consécutifs (un milliard pour un groupe). Ces entités n'ont pas le choix : IFRS complètes, auditeur agréé.

A l'autre bout du spectre, la « small private company » (article 2 du Companies Act) : société privée dont le chiffre d'affaires du dernier exercice est inférieur à 100 millions de roupies, qui ne détient pas de Global Business Licence et n'est pas une entité d'intérêt public. Elle échappe aux normes internationales et peut se contenter d'un cadre simplifié, jusqu'au simple résumé financier en base de caisse. Une société nouvellement constituée bénéficie automatiquement de ce statut pour son premier exercice.

Le dépôt

Le dépôt des états financiers à Maurice : six mois, puis vingt-huit jours.

Le calendrier du dépôt des états financiers se lit en deux temps. Premier temps, la production : l'article 210 impose des états financiers achevés, datés et signés par deux administrateurs (ou l'administrateur unique) dans les six mois suivant la date de clôture. La clôture de référence du Companies Act est le 30 juin, alignée sur l'année fiscale mauricienne ; une autre date se notifie au Registrar.

Second temps, le dépôt : l'article 215 donne 28 jours après la date limite de signature pour déposer au Registrar les états financiers et le rapport d'audit, certifiés conformes. Pour une clôture au 30 juin, la signature intervient au plus tard le 31 décembre et le dépôt fin janvier. Deux régimes particuliers : la small private company dépose un résumé financier (ou ses états financiers) avec son annual return, en base de caisse si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 millions de roupies ; la société titulaire d'une Global Business Licence dépose ses comptes audités auprès de la FSC, qui en notifie le Registrar.

L'audit

Le seuil de l'audit obligatoire : 100 millions de roupies.

La règle est l'audit : l'article 195 impose de nommer un auditeur à chaque assemblée annuelle. La dispense est l'exception, réservée par l'article 209 à la small private company définie plus haut. Le seuil d'audit à retenir est donc le chiffre d'affaires de 100 millions de roupies, environ 2 millions d'euros. Ce seuil a été relevé de 50 à 100 millions le 2 août 2022 : beaucoup de pages en ligne citent encore l'ancien montant.

Trois précisions utiles. Une GBC est auditée quelle que soit sa taille, puisqu'elle est exclue de la définition de small private company. Un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % des actions peuvent imposer la nomination d'un auditeur, même sous le seuil. Et une société dormante enregistrée comme telle est dispensée d'audit tant qu'elle le reste.

L'annual return

L'annual return se compte depuis l'assemblée, pas depuis l'anniversaire.

Chaque société tient une assemblée annuelle dans les six mois de la clôture, et au plus tard 15 mois après la précédente (article 115) ; la première se tient dans les 18 mois de la constitution. L'annual return, photographie annuelle de la société (siège, administrateurs, actionnariat), se dépose ensuite au Registrar dans les 28 jours suivant la date de l'assemblée annuelle, ou de la date limite des résolutions écrites qui en tiennent lieu (article 223). On lit souvent que le délai court depuis la date anniversaire de la constitution : ce n'est pas ce que dit le texte consolidé, consulté en août 2026.

Deux allègements : aucune déclaration n'est due l'année civile de la constitution, et une small private company n'a pas à déposer d'annual return tant que son actionnariat, son conseil et ses autres mentions n'ont pas changé. Si rien n'a bougé, les autres sociétés peuvent déposer un « no change return » simplifié.

Le calendrier

Les échéances d'une année type, pour une clôture au 30 juin.

Ce tableau ne couvre que le cycle annuel : la déclaration de TVA, attendue avant la fin du mois qui suit la période, et les déclarations mensuelles liées à la paie à l'île Maurice suivent leur propre rythme, tout au long de l'année. Le détail du régime des acomptes figure sur la fiche consacrée à l'Advance Payment System.

Selon la structure

Société domestique, GBC, Authorised Company : trois circuits de dépôt.

Une société domestique suit le circuit décrit dans cette page : Registrar pour les comptes et l'annual return, MRA pour l'impôt. Une GBC (Global Business Corporation) y ajoute la FSC : comptes audités aux normes IFRS déposés dans les six mois de la clôture (Financial Services Act, article 30), audit systématique, sans accès au régime small private company ; le détail de ce circuit est repris sur notre fiche comptabilité d'une GBC. Une Authorised Company, fiscalement non-résidente, dépose à la FSC un simple résumé financier dans les six mois de la clôture (article 71A) et reste tenue à une déclaration auprès de la MRA : ce que le Companies Act éteint et ce qui reste malgré tout à tenir est développé sur notre fiche comptabilité d'une Authorised Company.

Une quatrième situation échappe à ces trois circuits : la succursale d'une société étrangère, qui n'est pas une société mauricienne et dépose deux jeux de comptes distincts, ceux du siège et les siens. Elle fait l'objet d'une fiche à part, la comptabilité d'une succursale à l'île Maurice.

Le choix entre ces structures ne se fait pas sur la seule charge comptable : substance, fiscalité et activité pèsent davantage. Nous le traitons dans notre page créer et gérer sa société à l'île Maurice.

Les sanctions

Des amendes par administrateur, jusqu'à la radiation.

Les sanctions du Companies Act visent personnellement les administrateurs. Un défaut de registres comptables (article 193) expose chaque administrateur à une amende pouvant atteindre 200 000 roupies (article 330). Des états financiers non préparés dans les délais ou un annual return non déposé exposent chaque administrateur à une amende pouvant atteindre 100 000 roupies ; le défaut de registres statutaires au siège expose la société et ses administrateurs au même plafond (article 329). Le tribunal peut en outre ordonner le dépôt manquant.

S'y ajoutent les pénalités et intérêts de retard de la MRA sur les déclarations fiscales, les pénalités administratives de la FSC pour les dépôts tardifs des GBC et Authorised Company, et une sanction plus radicale : le Registrar peut rayer du registre une société qui n'a pas déposé son annual return ou ne paie plus ses frais annuels (article 309). En pratique, la quasi-totalité de ces manquements vient d'un calendrier mal suivi plus que d'une difficulté technique : une comptabilité tenue au fil de l'eau, avec des échéances pilotées, les fait disparaître.