Qu'est-ce que la FSC à l'île Maurice ?

La Financial Services Commission en une phrase.

La FSC, Financial Services Commission, est l'organisme public doté de la personnalité morale institué par l'article 3 du Financial Services Act 2007, chargé de licencier, réguler, surveiller et contrôler les activités du secteur financier et du global business. Le titre même de la loi trace sa frontière en quatre mots : c'est un texte qui régit les services financiers autres que bancaires. La Commission exerce ses fonctions de manière indépendante, sous l'autorité d'un conseil.

Ce que cela change pour vous.

Le périmètre couvre l'assurance, les valeurs mobilières, les fonds, les conseillers et intermédiaires en investissement, les régimes de pension, le crédit-bail et le financement, les management companies, et depuis 2021 les prestataires de services sur actifs virtuels. Côté international, c'est la Commission qui délivre la Global Business Licence d'une GBC, au titre de l'article 71, et l'autorisation d'une Authorised Company, au titre de l'article 71A. Elle est donc aussi le guichet de dépôt de ces structures : une GBC lui remet ses comptes audités, une AC son résumé financier annuel. Enfin, aucune demande de licence global business ne se dépose en direct : elle passe par une management company agréée par elle.

Ce avec quoi on le confond.

La confusion majeure est celle de la Banque de Maurice. Les deux autorités surveillent la finance, et l'on suppose volontiers que la plus visible couvre tout. Elle ne couvre pas les banques. Recevoir des dépôts du public, exercer comme changeur de devises ou opérer un système de paiement relève de la banque centrale, sur le fondement du Banking Act 2004 et du National Payment Systems Act. La ligne est nette dans les textes et floue dans les projets réels, en fintech surtout, où un même produit peut relever des deux : elle se tranche avant le lancement, sur avis, jamais après. Un dossier déposé auprès du mauvais régulateur ne se transfère pas, il se recommence.

Deuxième méprise, avec le registre des sociétés. La Commission ne constitue aucune société. Une GBC est d'abord immatriculée par le Registrar of Companies, puis licenciée par la Commission : deux étapes, deux dossiers, et l'accord de la Commission conditionne la première pour les structures du global business. Croire qu'une licence tient lieu d'immatriculation, ou l'inverse, décale un calendrier de plusieurs semaines.

Troisième confusion, avec la MRA. La Commission régule, elle n'impose pas. Le certificat de résidence fiscale, l'exemption partielle et le contrôle du résultat relèvent de l'administration fiscale, la licence et la substance réglementaire de la Commission. Une GBC vit avec deux interlocuteurs et deux calendriers de dépôt distincts.

Le guide qui traite le sujet.

Cette fiche dit ce qu'est la Commission. Elle ne dit pas si votre activité tombe dans son champ, et c'est la seule question qui compte avant de constituer quoi que ce soit. Notre guide sur les licences et autorisations sectorielles à l'île Maurice dresse la carte complète des régulateurs mauriciens, secteur par secteur, avec le fait générateur de chaque autorisation et le moment où elle doit être obtenue. Il traite en particulier la frontière fintech, et l'ordre réel dans lequel s'enchaînent constitution, licence, local et compte bancaire.