Le glossaire franco-mauricien.
Les sigles et les termes du droit, de la fiscalité et de l'administration mauriciens, définis en une phrase, avec ce avec quoi on les confond.
Qu'est-ce qu'un Tax Residence Certificate à Maurice ?
Le Tax Residence Certificate est l'attestation par laquelle la MRA certifie votre résidence fiscale mauricienne. Ce qu'il prouve, et ce qu'il ne tranche pas.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif à l'île Maurice ?
Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui détient ou contrôle réellement une structure. Ce que Maurice exige, et pourquoi cela bloque des dossiers.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un collective investment scheme à Maurice ?
Le CIS est le véhicule mauricien de placement collectif. Ses catégories, et pourquoi un portefeuille familial n'en est pas un.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un compte de libre passage ?
Le compte qui recueille les avoirs de prévoyance quand on quitte la Suisse. Vers l'Europe il bloque la part obligatoire, ailleurs il ne bloque rien.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un corporate secretary à l'île Maurice ?
Le corporate secretary est un officier qualifié imposé par le Companies Act, pas un poste administratif. Qui doit en nommer un, qui peut l'être, qui en est exclu.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un custodian à l'île Maurice ?
Le custodian conserve les titres pour le compte d'autrui et tient le registre de leur propriété. Une licence distincte, et une protection que beaucoup ignorent.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un family office à l'île Maurice ?
Family office n'est pas une catégorie juridique mauricienne. Ce que le terme désigne réellement, et les licences que l'activité peut déclencher.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un forfait fiscal pour nouveaux résidents ?
Payer un montant fixe au lieu d'un impôt proportionnel sur ses revenus étrangers. Un prix, donc, et un prix se révise par une loi de finances.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un investment adviser à l'île Maurice ?
La licence d'investment adviser autorise à conseiller sur des titres et, selon la catégorie, à gérer sous mandat. Ce qu'elle couvre, et ce qu'elle réserve.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un investment dealer à l'île Maurice ?
L'investment dealer exécute les ordres sur titres et peut négocier pour compte propre. Ce que la licence couvre, et ce qui la distingue de l'investment adviser.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un occupation permit à l'île Maurice ?
L'occupation permit mauricien est le seul titre qui vaut à la fois autorisation de travail et de résidence. Définition, catégories, et ce qu'on prend pour lui.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un registered agent à l'île Maurice ?
Le registered agent est la management company qu'une Authorised Company doit avoir en permanence à Maurice. Ce qu'il porte légalement, et ce qu'il ne porte pas.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un residence permit à Maurice ?
Le residence permit mauricien autorise à résider, pas à exercer une activité. Définition, voies d'accès de la section 8, et les confusions qui coûtent cher.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un revenu exonéré à l'île Maurice ?
Un revenu exonéré n'est pas un revenu taxé à zéro. La différence décide de la déduction des charges, et elle surprend presque tout le monde.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un résident non domicilié ?
Résider dans un pays sans y être domicilié, et n'y être imposé que sur une partie de ses revenus. Le statut existe ailleurs, avec des durées et des conditions.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un trustee à l'île Maurice ?
Le trustee détient les biens du trust et les administre pour les bénéficiaires. Ses obligations, sa responsabilité, et pourquoi le choix engage tout le reste.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'un work permit à Maurice ?
Le work permit mauricien autorise à travailler pour un employeur désigné, jamais à résider. Définition, périmètre réel, et ce avec quoi on le confond.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'une Authorised Company à Maurice ?
Authorised Company définition, la société mauricienne réputée non-résidente de l'article 71A. Ce que l'AC permet, ce qu'elle doit encore, et avec quoi on la confond.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'une GBC à l'île Maurice ?
GBC définition, la Global Business Company mauricienne est une société résidente sous licence de la FSC. Ce que le sigle recouvre, et avec quoi on le confond.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'une domestic company à Maurice ?
Domestic company définition, la société de droit commun du Companies Act 2001, sans licence FSC. Ce que le mot domestique recouvre, et ce qu'il ne dit pas.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'une exit tax, et Maurice en a-t-il une ?
Un impôt du pays que l'on quitte, sur des gains non encore réalisés. Maurice n'en a pas, et c'est pourquoi le sujet se traite avant le départ.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'une management company à l'île Maurice ?
Une management company est une société titulaire d'une licence de gestion de la FSC. Qui doit en avoir une, qui n'en a aucun besoin, et ce qu'elle n'est pas.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'une participation substantielle ?
Plus de 10 % au Luxembourg sur cinq ans, au moins 20 % en Belgique, d'autres seuils ailleurs. Maurice, lui, ne connaît aucun seuil de ce genre.
Lire → GlossaireQu'est-ce qu'une plus-value latente ?
Un gain constaté mais non encaissé. Il ne devrait rien déclencher, sauf lorsqu'un pays décide d'imposer le départ de son contribuable.
Lire → GlossaireQu'est-ce que l'APS à Maurice ?
L'APS mauricien n'est pas un impôt de plus : c'est le calendrier d'acomptes de l'impôt sur les sociétés. Définition, seuil d'entrée et confusions courantes.
Lire → GlossaireQu'est-ce que l'EDB à l'île Maurice ?
EDB définition, l'Economic Development Board enregistre les candidats aux permis mauriciens et promeut l'investissement. Ce qu'il fait, ce qu'il ne délivre pas.
Lire → GlossaireQu'est-ce que l'annual return à l'île Maurice ?
L'annual return est la déclaration annuelle d'une société au Registrar of Companies. Il se dépose dans les 28 jours de l'assemblée, pas à la date anniversaire.
Lire → GlossaireQu'est-ce que l'assistance au recouvrement ?
Deux administrations qui s'entraident pour recouvrer un impôt. Ce n'est pas l'échange de renseignements, et toutes les conventions ne la prévoient pas.
Lire → GlossaireQu'est-ce que l'impôt anticipé suisse ?
Un prélèvement de 35 % conçu comme récupérable. Sans convention, il ne se récupère pas, et c'est ce qui décide d'un dossier suisse vers Maurice.
Lire → GlossaireQu'est-ce que la CSG à Maurice ?
La CSG mauricienne est due par le salarié et l'employeur sur la rémunération. Elle n'a aucun rapport avec la CSG française : définition et différences.
Lire → GlossaireQu'est-ce que la CSR à Maurice ?
La CSR mauricienne n'est ni une taxe ni un don volontaire : c'est une affectation obligatoire dont une part reste pilotée par la société. Définition et confusions.
Lire → GlossaireQu'est-ce que la FSC à l'île Maurice ?
FSC définition, la Financial Services Commission régule les services financiers non bancaires et le global business. Son périmètre exact, et ce qui lui échappe.
Lire → GlossaireQu'est-ce que la Fair Share Contribution à Maurice ?
Sous un nom unique, la Fair Share Contribution recouvre deux prélèvements portés par deux lois. Celui des particuliers s'éteint, celui des sociétés est élargi.
Lire → GlossaireQu'est-ce que la MRA à l'île Maurice ?
MRA définition, la Mauritius Revenue Authority lève l'impôt, la TVA, la douane et les cotisations sociales mauriciennes. Son périmètre réel, et ses confusions.
Lire → GlossaireQu'est-ce que la Stock Exchange of Mauritius ?
La bourse mauricienne, ses deux marchés, sa taille réelle et ce qu'un résident peut en attendre. Sans confondre place financière et marché local.
Lire → GlossaireQu'est-ce que la Value Added Tax à l'île Maurice ?
La Value Added Tax est la TVA mauricienne, au taux unique de 15 %. Définition, seuil d'immatriculation réel, et la confusion entre taux zéro et exonération.
Lire → GlossaireQu'est-ce que la partial exemption de 80 % à Maurice ?
La partial exemption exonère 80 % de certains revenus listés par l'Income Tax Act. Ce n'est ni un taux de 3 %, ni un régime automatique, ni un privilège de GBC.
Lire → GlossaireQu'est-ce que la quotité disponible ?
La part du patrimoine que la loi laisse à la libre volonté du défunt, une fois la réserve servie. Elle existe en droit mauricien comme en droit français.
Lire → GlossaireQu'est-ce que la remittance basis à Maurice ?
La remittance basis mauricienne n'exonère rien : elle fixe le moment où un revenu étranger devient imposable. Définition au texte, et les erreurs courantes.
Lire → GlossaireQu'est-ce que la réserve héréditaire ?
Une part que la loi soustrait à la volonté du défunt. Le code civil mauricien la connaît aussi, à son article 913, contrairement à ce qu'on lit souvent.
Lire → GlossaireQu'est-ce que la substance à l'île Maurice ?
La substance n'est pas une obligation générale du droit mauricien. Voici les deux textes qui la définissent réellement, et ce que la loi ne chiffre nulle part.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le BRN à l'île Maurice ?
BRN définition, le Business Registration Number identifie toute activité exercée à Maurice. Qui le délivre, où il doit figurer, et pourquoi ce n'est pas le TAN.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le Companies Act 2001 à l'île Maurice ?
La loi mauricienne sur les sociétés, en vigueur depuis le 1er décembre 2001 : ce que le Companies Act 2001 gouverne, ce qu'il laisse à d'autres lois, et ses pièges.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le NSF à Maurice ?
Le NSF mauricien n'est ni une taxe ni une retraite : c'est une épargne portée sur un compte au nom du salarié. Définition, parts et confusions courantes.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le PAYE à Maurice ?
Le PAYE mauricien est la retenue d'impôt sur le revenu opérée par l'employeur et reversée à la MRA. Définition, qui le paie vraiment, et les confusions.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le PRGF à Maurice ?
Le PRGF mauricien provisionne la gratification de retraite, pas l'indemnité de licenciement. Définition, qui le paie, sur quelle assiette, et les erreurs.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le Permanent Residence Permit à Maurice ?
Le Permanent Residence Permit mauricien, ou PRP, ouvre vingt ans de résidence. Définition, voies d'accès, et pourquoi permanent ne veut pas dire définitif.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le Securities Act 2005 à Maurice ?
Le Securities Act 2005 organise le marché des titres mauricien : les licences, ce qui est réservé, et où passe la frontière avec la gestion de son propre patrimoine.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le TAN à l'île Maurice ?
TAN définition, le Tax Account Number est le numéro fiscal attribué par la MRA, et le TIN de Maurice. Qui en reçoit un, et ce qu'il déclenche vraiment.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le TDS à Maurice ?
Le TDS mauricien n'est pas votre impôt : c'est celui de votre fournisseur, que vous collectez. Définition, qui doit retenir, et le seuil de TVA confondu.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le Workers' Rights Act 2019 à Maurice ?
Le Workers' Rights Act 2019 est la loi mauricienne du contrat de travail, en vigueur depuis le 24 octobre 2019. Ce qu'il régit, ce qu'il a abrogé, ses exclusions.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le dépositaire central mauricien ?
Le Central Depository and Settlement assure l'inscription en compte des titres cotés à Maurice. Ce qu'il fait, et pourquoi il détermine la propriété.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le land transfer tax à l'île Maurice ?
Une taxe qui frappe la cession de parts sociales, assise sur une valeur et non sur un gain, due par le cédant, exigible même en cas de vente à perte.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le premium visa à l'île Maurice ?
Le premium visa mauricien est un visa de long séjour pour qui travaille à distance pour l'étranger. Définition légale, et ce avec quoi on le confond.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le ring-fencing à l'île Maurice ?
Le ring-fencing isole juridiquement des poches d'actifs au sein d'une même structure. Ce que la protected cell company permet vraiment, et ses limites.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le trading stock à l'île Maurice ?
Des titres acquis pour être revendus ne sont plus un actif mais du stock, et le régime bascule entièrement. La règle qui décide, et ce qu'elle change.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le training levy HRDC à Maurice ?
Le training levy HRDC est le prélèvement patronal mauricien qui finance la formation et revient à qui le demande. Définition, taux et confusions.
Lire → GlossaireQu'est-ce que le triangle de sécurité luxembourgeois ?
Compagnie, banque dépositaire et régulateur séparés, avec des avoirs conservés à part. Ce que le dispositif protège, et ce qu'il ne protège pas.
Lire → GlossaireQue sont le ROC et le CBRD à l'île Maurice ?
ROC et CBRD définition, le Registrar of Companies est un officier public, le CBRD le département qui l'abrite. Ce que chacun désigne, et l'erreur qui coûte cher.
Lire → GlossaireQue sont les IFRS et l'IFRS for SMEs à l'île Maurice ?
Les IFRS sont le référentiel comptable des sociétés mauriciennes, l'IFRS for SMEs sa version allégée. Qui applique quoi, et pourquoi il y a trois niveaux, pas deux.
Lire →La suite, naturellement.
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