Qu'est-ce que la remittance basis à Maurice ?

La remittance basis en une phrase.

La remittance basis est la règle posée par la section 5(3) de l'Income Tax Act 1995 : le revenu qu'une personne physique tire de sources situées hors de Maurice est réputé acquis par elle lorsqu'il est reçu à Maurice, par elle ou pour son compte, ou lorsqu'il y est traité dans son intérêt ou pour son compte. Tant que ce revenu reste au-dehors, il n'entre pas dans l'assiette mauricienne. Le texte ne l'exonère pas : il en diffère la prise en compte.

Qui en relève, et sur quoi.

Le texte vise la personne physique, et elle seule. Une société résidente de Maurice est imposée sur ses revenus, sans règle de rapatriement, et aucune structure ne fait bénéficier ses associés du dispositif. La Cour suprême a par ailleurs rappelé en 2024 que cette disposition ne se lit pas isolément : seul un résident est imposable à Maurice sur un revenu de source étrangère.

La rédaction actuelle date de 2007. Auparavant, la règle ne visait que le revenu d'activité ; elle a été étendue à l'ensemble des revenus des personnes physiques, loyers, dividendes, intérêts et pensions compris. C'est cette généralisation qui en fait une règle structurante de l'installation à Maurice, et non une curiosité d'expatriés salariés.

Le second membre de la phrase est celui qui piège. Un revenu « traité à Maurice » dans l'intérêt du contribuable ne se limite pas à un virement reçu : la qualification s'examine flux par flux, et notre guide de la remittance basis à Maurice en donne le raisonnement complet. Une seule situation est réglée par un texte exprès, celle du titulaire d'un premium visa, pour lequel la loi précise que les sommes dépensées sur place au moyen d'une carte étrangère ne sont pas réputées rapatriées.

Une exonération, un régime étranger, et un vide fiscal.

Ce n'est pas une exonération. L'erreur est la plus fréquente et la plus coûteuse, parce qu'elle conduit à ne rien déclarer. Le revenu non rapatrié n'est pas hors du champ de l'impôt : il n'est pas encore réputé acquis. Le jour où il arrive, il entre dans l'assiette de l'année où il arrive, avec les conséquences de calendrier que cela suppose.

Ce n'est pas non plus un régime que l'on demande. La remittance basis mauricienne résulte du texte et s'applique de plein droit à qui remplit les conditions ; il n'y a ni option à exercer, ni contrepartie annuelle à acquitter. Transposer les mécanismes d'un régime étranger qui a longtemps porté le même nom conduit à chercher une démarche qui n'existe pas.

Enfin, un revenu non imposé à Maurice n'est pas un revenu non imposé. L'Etat de la source conserve ses droits, et la convention France-Maurice de 1980 comporte une clause qui ramène l'imposition de certaines pensions en France lorsque le bénéficiaire n'y est pas assujetti dans son Etat de résidence. Symétriquement, le dispositif ne fait pas perdre le bénéfice de la convention : le Conseil d'Etat a jugé qu'une règle de ce type ne dispense pas définitivement de l'impôt et laisse la personne assujettie, donc résidente au sens conventionnel. Encore faut-il l'être réellement, ce que traite notre page sur la résidence fiscale à l'île Maurice.

Ce que le guide ajoute à la définition.

La règle est simple, son application ne l'est pas. Notre guide de la remittance basis à Maurice met côte à côte les quatre dispositions qu'il faut lire ensemble, expose la portée exacte du verbe « traiter » retenu par le texte, la jurisprudence mauricienne récente, et les configurations où un rapatriement se produit sans qu'aucun virement n'ait été fait. C'est la page à ouvrir avant d'organiser le calendrier de vos flux.