Qu'est-ce qu'un family office à l'île Maurice ?
Le family office n'est pas une catégorie du droit mauricien. C'est une expression de pratique qui désigne l'organisation mise en place pour administrer le patrimoine d'une famille : sa comptabilité, sa gouvernance, ses structures, parfois sa gestion financière. Selon ce qu'il fait réellement, il peut relever du droit commun ou déclencher des licences, et c'est cette frontière qu'il faut établir avant de nommer quoi que ce soit.
Ce que le terme désigne, et ce qu'il n'est pas.
Aucun texte mauricien ne définit le family office. Il n'existe ni licence de family office, ni statut, ni régime fiscal qui lui serait propre. L'expression décrit une organisation, pas une catégorie juridique.
Ce qu'elle recouvre en pratique va de la simple tenue administrative d'un patrimoine familial à une structure employant plusieurs personnes et coordonnant banquiers, gestionnaires, avocats et comptables.
Une famille, ou plusieurs.
Le vocabulaire de la pratique distingue deux configurations, et la différence n'est pas cosmétique.
Le single family office administre le patrimoine d'une seule famille, et agit pour son propre compte. Tant qu'il ne fait rien pour des tiers, il reste dans le champ du droit commun des sociétés.
Le multi family office sert plusieurs familles sans lien entre elles. Il agit alors pour le compte d'autrui, et cela suffit à faire entrer certaines de ses activités dans le champ réglementé.
La frontière à établir.
Tout dépend de ce qui est réellement fait, et non de l'intitulé retenu.
Ce qui ne déclenche en principe rien : tenir la comptabilité d'une structure familiale, coordonner des prestataires, préparer les déclarations, organiser la gouvernance, produire un reporting consolidé pour la famille elle-même.
Ce qui déclenche une licence : conseiller sur des titres, gérer un portefeuille pour le compte d'autrui, réunir des capitaux auprès de plusieurs investisseurs. La section 30 du Securities Act 2005 réserve les deux premières, et la troisième conduit vers le régime du placement collectif.
Le glissement se fait sans qu'on le décide. Un single family office qui accepte, par courtoisie, d'administrer aussi le patrimoine d'un cousin éloigné ou d'un associé change de nature. La question se pose avant l'extension, pas après.
Le cadre, pas un statut.
Un patrimoine familial administré depuis Maurice s'appuie sur des instruments qui existent : la société de détention, le trust, la fondation, la protected cell company pour cloisonner des poches distinctes.
Aucun de ces instruments ne s'appelle family office, et c'est aussi bien : ce qui compte est ce que la structure fait, non le nom qu'on lui donne.
La suite, naturellement.
Détenir un portefeuille par une société
Quelle forme, ce qu'elle paie, et quand elle ne sert à rien.
Découvrir →Le Securities Act 2005
Le texte qui réserve la gestion pour compte d'autrui.
Découvrir →Le patrimoine financier à Maurice
Les quatre décisions dans l'ordre où elles se prennent.
Découvrir →Parlons de votre projet à Maurice.
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