Qu'est-ce que le Securities Act 2005 à Maurice ?
Le Securities Act 2005 est la loi qui organise le marché des valeurs mobilières mauricien. Il définit ce qu'est un titre, il institue les licences que la Financial Services Commission délivre, et il réserve certaines activités à leurs titulaires. C'est le texte qu'il faut avoir lu avant de se demander si une opération patrimoniale relève ou non d'une activité réglementée, parce que la frontière qu'il trace ne passe pas là où l'intuition la place.
Le Securities Act en une phrase.
Le Securities Act 2005 est la loi-cadre du marché des titres à Maurice. Il définit les valeurs mobilières, encadre les marchés réglementés et leurs opérateurs, institue le régime des licences délivrées par la Financial Services Commission, et détermine les activités qui ne peuvent être exercées que par un titulaire de licence.
La frontière qui compte pour un particulier.
La section 30 est la disposition la plus souvent citée, et la plus souvent mal lue. Elle réserve à un titulaire de licence le fait de conseiller autrui sur une opération portant sur des titres, de guider ou de recommander une telle opération, ou de gérer un portefeuille de titres pour le compte d'autrui.
Deux mots y font tout le travail : autrui, et portefeuille de titres.
Gérer son propre patrimoine n'est pas une activité réglementée. Un résident de Maurice qui passe ses propres ordres, pour son propre compte, ne relève d'aucune licence, quel que soit le volume traité. C'est également vrai lorsque ce patrimoine est logé dans une société qu'il détient, tant que la société agit pour elle-même.
La frontière se franchit dès qu'un tiers entre en jeu. Gérer le portefeuille d'un proche, même sans rémunération, présenter un service à des connaissances, ou recommander une opération à quelqu'un d'autre déplace l'activité du côté réglementé. Le fait qu'aucune rémunération ne soit perçue n'est pas, à lui seul, ce qui décide.
Ce que la FSC délivre en application du texte.
Le Securities Act et les règles prises pour son application organisent plusieurs licences distinctes, dont les principales pour un dossier patrimonial sont l'investment adviser, qui conseille et peut gérer sous mandat selon sa catégorie, l'investment dealer, qui exécute et peut négocier, et le custodian, qui conserve les titres pour le compte d'autrui.
Ces catégories ne se recoupent pas et ne s'additionnent pas d'office : une maison peut détenir l'une sans les autres. Vérifier laquelle avant de confier quoi que ce soit est un réflexe élémentaire, et le registre de la Financial Services Commission est public.
Ce que le Securities Act ne fait pas.
Il ne fixe pas la fiscalité. L'imposition des revenus de titres relève de l'Income Tax Act, et l'exonération des gains de cession de l'item 7 de sa deuxième annexe. Confondre les deux textes conduit à chercher un avantage fiscal dans une loi qui n'en contient aucun.
Il ne protège pas contre le risque de marché. Une licence atteste d'un agrément et de conditions d'exercice, pas d'une performance.
Il ne s'applique pas qu'aux professionnels. Un particulier qui glisse vers la gestion pour autrui sort du champ privé sans changer de métier, et c'est précisément ce glissement qui se produit dans les cercles familiaux ou amicaux.
La suite, naturellement.
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