La protected cell company mauricienne, cellule par cellule.

Une personne morale unique, plusieurs patrimoines séparés.

La protected cell company est régie par le Protected Cell Companies Act 1999 (Act 37 de 1999), en vigueur depuis le 1er janvier 2000 et modifié à plusieurs reprises, la dernière fois le 5 août 2021. Son mécanisme tient en une phrase : une société constituée sous le Companies Act crée en son sein des cellules, chacune dotée de ses propres actifs et de ses propres actionnaires, sans que la société cesse d'être une seule personne morale.

Ce point est décisif et souvent mal compris. La section 4(2) précise que la création d'une cellule ne fait naître aucune personne juridique distincte. La cellule ne signe pas, ne s'immatricule pas, n'a pas de conseil propre : c'est la société qui agit, en indiquant à chaque fois pour quelle cellule elle agit. Le patrimoine se divise, la personnalité juridique non.

Trois obligations formelles en découlent. Le nom de la société comporte les mots « Protected Cell Company » ou « PCC » après sa dénomination. Chaque cellule porte un nom ou une désignation propre, clairement énoncé dans la convention de souscription des actions de cellule. Enfin, le Memorandum de la société indique qu'elle est une protected cell company, et la société peut le modifier par résolution spéciale pour s'y conformer.

La liste des activités est fermée, et elle a bougé en 2021.

On ne devient pas PCC parce que le cloisonnement paraît commode : la section 4(1) réserve la constitution, la continuation et la conversion aux activités énumérées à l'annexe, dans les limites qu'elle pose.

La dernière ligne mérite qu'on s'y arrête, car la documentation en français répète encore que la PCC est un outil exclusivement réservé au global business. Ce n'est plus exact depuis le 5 août 2021 : la promotion immobilière a été ajoutée à l'annexe sans exigence de Global Business Licence, et la section 3 a été réécrite en conséquence pour viser aussi bien la société titulaire d'une licence Global Business que celle qui exerce une activité de promotion immobilière. Autre vocabulaire mort à écarter : l'annexe visait autrefois la Category 1 Global Business Licence, catégorie abolie et dont les licences survivantes sont réputées être des Global Business Licences depuis le 1er juillet 2021, en vertu de la section 96A du Financial Services Act.

La création des cellules est elle-même encadrée. La section 7(2) interdit de créer une cellule pour une activité différente de celle de la société, et interdit d'en créer une sans l'approbation de la FSC, sous réserve des exemptions que la Commission détermine. Une PCC n'est donc pas un conteneur libre : c'est une licence, avec un périmètre, et un régulateur qui valide chaque compartiment. Et comme la plupart de ces activités supposent une licence Global Business, les conditions de substance de la GBC s'appliquent par-dessus le régime cellulaire.

Ce que la ségrégation protège, et ce qu'elle expose.

Les dirigeants doivent tenir les actifs cellulaires séparés et séparément identifiables des actifs non cellulaires, et ceux de chaque cellule séparés de ceux des autres. Les actifs d'une cellule comprennent le produit de son capital, ses réserves, primes et report à nouveau, ainsi que tout autre actif qui lui est attribuable. Les dividendes de cellule se calculent par référence aux seuls actifs et passifs de cette cellule, sans tenir compte des résultats des autres ni du noyau.

L'architecture des responsabilités est la partie que l'on résume mal :

• une dette née d'une opération relative à une cellule s'impute d'abord sur les actifs de cette cellule, puis, à titre subsidiaire, sur les actifs non cellulaires de la société, dits actifs du noyau ;
• cette dette ne s'étend jamais aux actifs des autres cellules, qui en sont absolument protégés ;
• une dette qui ne se rattache à aucune cellule ne pèse que sur les actifs non cellulaires ;
• une perte causée par une fraude et imputable à une cellule est supportée exclusivement par les actifs non cellulaires, sauf si la fraude émane de celui qui réclame.

Autrement dit, ce que la PCC garantit, c'est l'étanchéité entre cellules. Le noyau, lui, sert de garantie de second rang. Un investisseur qui entre dans une cellule doit donc regarder deux choses : la solidité de sa cellule, et l'exposition du noyau aux autres.

La loi ajoute deux protections utiles. Toute opération conclue par une PCC comporte des clauses implicites, sauf exclusion écrite expresse : nul ne peut chercher à rendre les actifs d'une cellule responsables d'une dette qui ne lui est pas attribuable, celui qui y parvient doit restituer l'équivalent, et celui qui saisit de tels actifs les détient en trust pour la société. Et lorsque des actifs cellulaires ont été saisis pour une dette étrangère à la cellule, l'auditeur certifie la valeur perdue et la société doit reconstituer la cellule, au besoin sur ses actifs non cellulaires.

Ce que le cloisonnement ne garantit pas hors de Maurice.

Les sections 12(5) et 13(8) affirment l'application extraterritoriale de la ségrégation. Il faut lire cette formule pour ce qu'elle est : une loi mauricienne qui prétend produire effet au-delà de ses frontières. Elle ne lie pas un juge étranger, qui appliquera ses propres règles de conflit de lois, sa propre loi de la procédure collective et, le cas échéant, sa propre appréciation de l'ordre public.

En pratique, la protection se joue sur des éléments de fait :

• la localisation des actifs : des titres conservés à Maurice sont plus faciles à défendre que des immeubles ou des comptes situés dans un Etat qui ignore la notion de cellule ;
• la loi du contrat : un contrat soumis au droit mauricien, avec une clause de recours limité aux actifs de la cellule, transforme une question de reconnaissance en question d'exécution contractuelle ;
• l'information du cocontractant : la section 17 impose de dire que l'on est une PCC et d'identifier la cellule concernée. A défaut, les dirigeants engagent leur responsabilité personnelle, avec un droit d'indemnisation sur les actifs non cellulaires sauf fraude, imprudence, négligence ou mauvaise foi ;
• la procédure applicable : la loi organise des ordonnances d'administration et de mise sous séquestre visant une cellule seule, ce qui suppose que le tribunal saisi soit mauricien.

Enfin, lorsque les dettes de la société excèdent ses actifs, la FSC peut exiger qu'elle fournisse des garanties, y compris des polices d'assurance, aux actionnaires de chacune de ses cellules. C'est le signe que le régulateur considère lui-même le cloisonnement comme une protection à surveiller, pas comme un acquis.

Comptes, audit et impôt : la cellule est une société.

La PCC reste une société au regard du Companies Act : elle établit et dépose ses états financiers comme telle, et la loi ne crée pas d'obligation de dépôt distincte cellule par cellule. La séparation comptable est néanmoins imposée en amont, puisque les dirigeants doivent pouvoir identifier séparément les actifs de chaque cellule à tout moment, et les conditions de la licence comme les documents constitutifs ajoutent en pratique un reporting par cellule. La loi habilite d'ailleurs le ministre à prescrire par règlement des obligations de reporting, y compris une analyse de liquidité et un compte de résultat.

Sur le plan fiscal, le résultat est plus tranché qu'en droit des sociétés. La définition de « company » à la section 2 de l'Income Tax Act inclut expressément la cellule d'une protected cell company. Chaque cellule est donc un contribuable à part entière : sa base imposable, ses éventuelles exonérations partielles et les conditions de substance qui les conditionnent s'apprécient au niveau de la cellule, pas de la société. Cela suppose une comptabilité analytique irréprochable, et un audit qui sache la restituer. Nos guides sur les obligations comptables d'une société mauricienne et sur l'audit obligatoire posent le cadre de droit commun sur lequel cette discipline vient se greffer.

Quand la cellule n'est plus le bon compartiment.

La PCC a vingt-cinq ans, et elle a été conçue avant les structures de fonds modernes. Depuis 2022, un second véhicule à compartiments existe : la variable capital company, dont le sous-fonds peut opter pour sa propre personnalité morale, peut être approuvé comme fonds ouvert ou comme fonds fermé au sein d'une même faîtière, et dont les comptes peuvent être présentés séparément. Sur une stratégie de gestion collective à compartiments multiples, cette souplesse est aujourd'hui décisive.

La PCC garde ses terrains : l'assurance et l'assurance captive, les régimes de retraite externes, le financement structuré, la détention d'actifs pour des familles ou des institutionnels, et depuis 2021 la promotion immobilière. Pour choisir entre les deux, la vraie question n'est pas la souplesse affichée mais l'activité éligible et le régulateur qui l'agrée : c'est elle qui ferme la plupart des portes avant que la préférence n'entre en jeu. Si votre projet est un fonds, commencez par notre panorama des fonds d'investissement à Maurice, puis écrivez-nous : nous vous dirons par écrit si le cloisonnement se justifie, ou si deux sociétés distinctes font le même travail avec moins de contraintes.