La variable capital company mauricienne, sous-fonds par sous-fonds.

Une loi de 2022, en vigueur, mais encore peu outillée.

Le Variable Capital Companies Act 2022 est l'Act 3 de 2022. Voté par l'Assemblée nationale le 12 avril 2022, promulgué par la Proclamation n° 18 de 2022, il est entré en vigueur le 16 mai 2022. Il a été modifié par la loi n° 12 de 2023, qui a ajouté l'activité de family office exercée par un véhicule ad hoc, exclu certaines dispositions du Companies Act et inséré une section 27A habilitant la FSC à édicter des FSC Rules propres au régime.

Etat d'application au 16 août 2026 : la loi s'applique pleinement, mais il n'existe pas de corpus réglementaire autonome qui viendrait la doubler. Le régime se lit dans quatre couches successives : le VCC Act pour l'architecture, le Companies Act pour la vie sociale, le Financial Services Act pour l'autorisation, et le Securities Act avec les Securities (Collective Investment Schemes and Closed-end Funds) Regulations 2008 pour la catégorie de fonds retenue par chaque sous-fonds. La FSC a publié une note de questions-réponses le 4 juillet 2022, antérieure aux modifications de 2023, et traite les demandes par sa plateforme en ligne. Autrement dit : un texte solide, une pratique jeune, et des points que l'on tranche encore au cas par cas avec le régulateur.

Une faîtière qui n'agit que par ses compartiments.

La VCC est une personne morale qui, dit la loi, conduit ses activités à travers ses sous-fonds et ses véhicules ad hoc. Ce n'est pas une figure de style : la faîtière n'a pas vocation à exercer elle-même une activité opérationnelle.

• Le sous-fonds est le compartiment d'investissement. Sa création exige l'approbation préalable de la FSC, et la Commission peut lui attribuer un numéro d'approbation.
• Le véhicule ad hoc, ou special purpose vehicle, ne peut pas opérer comme fonds. Il n'intervient qu'à titre accessoire d'un sous-fonds ou de la faîtière, ou pour une activité de family office. Sa création exige aussi l'accord de la FSC.
• Le nom de la société comporte les mots « Variable Capital Company » ou « VCC » après sa dénomination ; chaque compartiment peut porter son propre nom.
• La constitution est écrite et doit énoncer l'objet principal, la mesure des actifs et passifs à la juste valeur, les droits attachés à chaque catégorie d'actions, la règle d'émission et de rachat à la valeur liquidative, et la politique suivie pour créer des compartiments.

La règle d'émission et de rachat à la valeur liquidative connaît deux exceptions logiques : la période d'offre initiale, et les actions d'un fonds fermé coté, qui suivent les règles de la bourse concernée.

Le sous-fonds peut devenir une société à part entière.

C'est l'apport que l'on ne trouve dans aucun autre véhicule mauricien. Un sous-fonds ou un véhicule ad hoc peut opter pour une personnalité juridique distincte de la faîtière. S'il le fait, il est immatriculé comme société sous le Companies Act et son nom comporte la mention « incorporated VCC sub-fund » ou « incorporated VCC special purpose vehicle ».

Quatre conséquences pratiques méritent d'être connues :

• le compartiment immatriculé n'est pas une filiale de la faîtière du seul fait qu'il en est le sous-fonds ;
• il partage le siège social de la faîtière, et sauf clause contraire de la constitution, les administrateurs de la faîtière sont ceux de chaque compartiment ;
• toute décision de justice rendue à l'occasion d'une procédure visant un compartiment est cantonnée à ce compartiment ;
• l'information des tiers est formalisée : chaque contrat qui vise un compartiment doit indiquer son nom, s'il a ou non une personnalité morale distincte et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation, son numéro d'approbation, et le fait que ses actifs et passifs sont ségrégués.

Le cloisonnement lui-même est net : les actifs d'un compartiment ne peuvent pas servir à éteindre une dette de la faîtière ni d'un autre compartiment, y compris en liquidation, en administration ou sous séquestre, et toute clause contraire d'un contrat ou de la constitution est nulle. La ségrégation est opposable même aux organismes publics, sous une réserve que nous traitons plus bas et qui change la lecture du dispositif.

Ce que la FSC autorise, et ce qu'elle exige.

Aucune société ne peut opérer comme variable capital company sans être autorisée par la FSC à exploiter un VCC Fund, un family office par véhicule ad hoc, ou une autre activité que les FSC Rules viendraient désigner. La demande suit la partie IV du Financial Services Act. En pratique, la FSC la reçoit par sa plateforme en ligne et exige qu'elle soit accompagnée d'une demande de création d'au moins un sous-fonds : on n'autorise pas une faîtière vide.

Trois exigences structurent ensuite le dossier :

• la licence. Une VCC qui remplit les critères de la section 71 du Financial Services Act, contrôle par des non-citoyens et activité conduite principalement hors de Maurice, doit détenir une licence Global Business. Une seule licence couvre l'ensemble, que les compartiments soient immatriculés ou non. Les conditions de substance et d'administration décrites dans notre page sur la GBC s'appliquent alors à la faîtière.
• les prestataires. La faîtière peut désigner un CIS manager, un CIS administrator, un dépositaire et tout autre prestataire pour l'ensemble de ses sous-fonds, mais rien n'empêche un sous-fonds de nommer les siens. La FSC attend en revanche le même secrétaire de société, ou la même management company en présence d'une licence, pour tous les compartiments immatriculés.
• la conformité. La VCC est une institution financière au sens du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act. Les obligations qui en découlent, officier de déclaration des soupçons et son adjoint, responsable de la conformité, audit indépendant du dispositif, s'appliquent au niveau de la faîtière.

La FSC perçoit un droit d'instruction et une contribution annuelle, dont le barème augmente avec le nombre de compartiments : c'est un paramètre de dimensionnement, pas une formalité. Elle peut retirer l'approbation d'un compartiment, notamment s'il n'a pas commencé son activité dans les six mois, et son directeur général peut ordonner la suspension des activités d'un compartiment après avoir mis la société en mesure de s'expliquer.

Comptes séparés, impôt séparé, et une réserve décisive.

La VCC tient des registres séparés pour elle-même et pour chaque compartiment, suffisants pour expliquer les opérations et la situation financière et pour préparer des états financiers sincères, et maintient des contrôles internes comptables adéquats.

Elle peut aller plus loin, et c'est là que la décision engage durablement. La section 24 lui permet, à tout moment mais par une notification écrite irrévocable adressée simultanément au Registrar et au Director-General de la MRA, d'opter pour la présentation d'états financiers séparés par sous-fonds et par véhicule ad hoc, en IFRS ou selon une autre norme internationale reconnue. L'option produit effet dès l'exercice au titre duquel elle est notifiée. Un compartiment doté de la personnalité morale dépose de toute façon ses comptes séparément.

L'option a une conséquence fiscale directe, prévue par la section 48A de l'Income Tax Act, insérée par la loi elle-même : dès lors que l'option est exercée, chaque compartiment est réputé une entité distincte de la faîtière et redevable de l'impôt sur son propre revenu. La définition de « company » à la section 2 de l'Income Tax Act inclut d'ailleurs la variable capital company, son sous-fonds et son véhicule ad hoc.

La réserve, elle, est rarement mentionnée. La ségrégation de la section 11 joue sous réserve de cette même section 48A, qui autorise le Director-General à recouvrer l'impôt dû par un compartiment auprès de la faîtière comme auprès du compartiment. La cloison arrête les créanciers ordinaires ; elle n'arrête pas la MRA. Pour le régime d'imposition applicable, la mécanique du taux et des exonérations partielles est celle de notre guide sur l'impôt sur les sociétés, et la présentation des comptes celle de notre page sur les états financiers d'une société mauricienne.

Le tableau qui tranche entre les deux véhicules.

Les deux structures cloisonnent, mais elles ne font pas le même travail.

La lecture pratique tient en deux phrases. Si votre projet est une plateforme de gestion collective appelée à loger plusieurs stratégies, dont certaines ouvertes et d'autres fermées, avec des investisseurs différents et un besoin d'isoler juridiquement chaque poche, la VCC est le véhicule conçu pour cela. Si votre projet relève d'une des activités de l'annexe du texte de 1999, assurance captive, financement structuré, retraite externe ou promotion immobilière, la protected cell company reste le bon outil, et souvent le seul disponible.

Avant de choisir la faîtière, arbitrez la catégorie de fonds : c'est elle qui fixe les intervenants obligatoires, le niveau d'information des investisseurs et le coût récurrent. Notre panorama des fonds d'investissement à Maurice pose ce cadre, et notre équipe vous dira par écrit si un simple fonds à compartiment unique suffit.