La GBC à l'île Maurice : ce qu'elle exige, et quand elle se justifie.

GBC1 et GBC2 n'existent plus depuis 2019.

Commençons par écarter un vocabulaire mort. Les licences GBC1 (Category 1 Global Business Licence) et GBC2 (Category 2) ont été abolies par le Finance Act 2018 : plus aucune n'est délivrée depuis le 1er janvier 2019. Les licences émises au plus tard le 16 octobre 2017 ont survécu jusqu'au 30 juin 2021, fin de la période transitoire. Depuis cette date, le paysage ne compte plus que deux véhicules internationaux : la Global Business Company (GBC), héritière de la GBC1, et l'Authorised Company, qui a remplacé la GBC2. Le choix entre les deux se joue sur la résidence fiscale et l'accès aux conventions : nous l'avons traité point par point dans GBC ou Authorised Company.

La réforme n'a pas changé que les noms. L'ancien crédit d'impôt étranger présumé, qui ramenait mécaniquement l'imposition des GBC1 à 3 %, a disparu. Il a été remplacé par un régime d'exemption partielle ouvert sous conditions de substance, et qui n'est pas réservé aux GBC. Maurice a fait ce choix pour sortir des listes grises et se conformer aux standards de l'OCDE et de l'Union européenne.

Pourquoi insister ? Parce qu'une part notable des contenus francophones en ligne décrit encore « la GBC2 exonérée d'impôt » ou « la GBC1 à 3 % garantis ». Ces pages ont plus de cinq ans de retard. Fonder une structuration sur ce vocabulaire, c'est partir d'une réglementation qui n'existe plus.

Ce qu'est une Global Business Company aujourd'hui.

La GBC est définie par la section 71 du Financial Services Act 2007, tel qu'amendé. Une société mauricienne doit demander une Global Business Licence auprès de la FSC (Financial Services Commission, le régulateur des services financiers non bancaires) lorsque deux critères se cumulent : la majorité de ses actions ou droits de vote est détenue ou contrôlée par des personnes non citoyennes de Maurice, et elle conduit ses affaires principalement en dehors de Maurice.

Deux conséquences pratiques, souvent mal comprises. D'abord, la GBC n'est pas un « statut avantageux » que l'on choisit : dans la situation décrite par la loi, la licence est une obligation, pas une option. Ensuite, à la différence de l'Authorised Company, la GBC est résidente fiscale mauricienne. Elle paie l'impôt à Maurice, peut obtenir un certificat de résidence fiscale de la MRA (l'administration fiscale mauricienne) et, avec la substance requise, invoquer le réseau de conventions fiscales signées par Maurice, dont la convention de 1980 avec la France.

C'est là tout le positionnement d'une société global business à Maurice : un véhicule régulé, imposé sur place, conçu pour opérer à l'international en s'appuyant sur les traités. Le reste, licence, substance, coûts, en découle.

Pour qui la GBC se justifie, et pour qui elle est superflue.

La GBC se justifie quand trois éléments se rejoignent :

• une activité réellement tournée vers l'étranger : holding détenant des participations en Afrique ou en Asie, société d'investissement, structure percevant dividendes ou intérêts de source étrangère ;
• un besoin des conventions fiscales, pour réduire les retenues à la source sur les flux entrants ou sécuriser la résidence fiscale de la structure face à une administration étrangère ;
• un actionnariat majoritairement non citoyen mauricien, ce qui, combiné à une activité principalement hors de Maurice, rend de toute façon la licence obligatoire.

Et elle est superflue plus souvent qu'on ne le croit. L'entrepreneur qui s'installe à Maurice et y travaille, même pour des clients français ou européens, exerce son activité depuis Maurice : une société domestique suffit, sans licence FSC, sans management company, sans audit systématique. Surtout, l'argument commercial le plus répandu tombe à l'examen : l'exemption partielle de 80 % n'est pas réservée aux GBC. Une société domestique qui perçoit les mêmes revenus éligibles et remplit les mêmes conditions de substance en bénéficie aussi. Prendre une GBC « pour le 3 % » est, dans bien des cas, payer une licence et une administration pour un avantage accessible sans elles.

Notre conseil tient en une phrase : on choisit la structure d'après l'activité et les flux, jamais d'après le nom du véhicule.

La licence GBC : ce que la FSC exige, en substance.

La demande de licence est déposée auprès de la FSC par une management company agréée, seule habilitée à le faire, et la GBC doit rester administrée par l'une d'elles pendant toute sa vie. La section 71 du Financial Services Act conditionne ensuite la licence à des exigences de substance permanentes : conduire ses activités génératrices de revenus essentielles (CIGA, core income generating activities) à Maurice ou depuis Maurice, employer directement ou indirectement un nombre adéquat de personnes qualifiées, engager des dépenses minimales proportionnées à son niveau d'activité, et être dirigée et contrôlée depuis Maurice.

Pour apprécier cette direction effective, la FSC vérifie notamment que la société :

• compte au moins deux administrateurs résidents à Maurice, suffisamment qualifiés pour exercer un jugement indépendant ;
• tient ses conseils d'administration avec au moins deux administrateurs présents depuis Maurice ;
• maintient son compte bancaire principal à Maurice ;
• conserve ses registres comptables à son siège mauricien ;
• prépare ses états financiers et les fait auditer à Maurice.

Ces critères, constatés en août 2026, ne sont pas une formalité d'entrée : ils s'apprécient en continu, et leur non-respect expose la licence elle-même. Ils rejoignent la logique que nous détaillons dans notre guide sur la substance et l'établissement stable : une structure ne vaut que par ce qu'elle peut démontrer.

Le taux de 3 % : réel, mais jamais automatique.

Une GBC est imposée à Maurice au taux de droit commun de 15 %. Le fameux 3 % vient de l'exemption partielle de 80 % prévue par l'Income Tax Act : sur les revenus éligibles, seuls 20 % de la base restent imposés à 15 %, soit un taux effectif de 3 %.

Les revenus éligibles sont limitativement énumérés. Les principaux : dividendes de source étrangère (non déduits dans le pays de la source), intérêts hors intérêts bancaires ordinaires, revenus de fonds d'investissement et de leurs gestionnaires (portés à une exemption de 95 % pour certains fonds), leasing de navires et d'aéronefs, ou encore certaines activités de réassurance. Les conditions figurent au règlement 23D des Income Tax Regulations 1996, et elles ne sont pas les mêmes selon le revenu, ce que presque personne ne distingue. Pour les dividendes de source étrangère, le règlement 23D(1) n'en pose que deux : être à jour de ses obligations déclaratives au titre du Companies Act ou du Financial Services Act, et disposer de moyens adéquats pour détenir et gérer ses participations. Le triptyque plus lourd, CIGA conduites à Maurice, personnel qualifié en nombre adéquat et dépenses minimales proportionnées, relève du règlement 23D(2) et vise les intérêts et les activités sous licence FSC. Confondre les deux conduit à surdimensionner une holding, ou à croire éligible une structure qui ne l'est pas. L'externalisation est admise si elle reste à Maurice, contrôlée, et sans que la même substance serve à plusieurs sociétés.

Ce qui ne bénéficie d'aucune exemption : les prestations de services, le négoce, les honoraires. Une GBC de conseil paie 15 %, comme une domestic. Autres points à connaître, constatés en août 2026 : l'exemption partielle ne se cumule pas avec le crédit d'impôt étranger sur le même revenu ; la levée CCR (Corporate Climate Responsibility) ajoute 2 % du bénéfice imposable aux sociétés, GBC comprises, dont le chiffre d'affaires atteint Rs 50 millions ; et les groupes réalisant au moins 750 millions EUR de chiffre d'affaires consolidé relèvent de l'impôt minimum mondial de 15 %. Le raccourci « GBC = 3 % sur tout » ne survit à aucune de ces règles.

Le calendrier annuel d'une GBC, et ses coûts officiels.

La GBC est une structure régulée, avec la discipline qui va avec. Chaque année, elle doit déposer auprès de la FSC ses états financiers audités, dans les 6 mois suivant la clôture de son exercice (section 30 du Financial Services Act). Côté MRA, elle souscrit sa déclaration d'impôt sur les sociétés dans les mêmes eaux de 6 mois après clôture. La management company assure en continu le siège, le secrétariat et les dépôts. La tenue comptable, l'audit et ces échéances sont détaillés dans notre page comptabilité à l'île Maurice.

Les frais officiels, en vigueur au 1er juillet 2026 (Financial Services (Consolidated Licensing and Fees) (Amendment) Rules 2026, GN No. 119 of 2026) :

Deux précisions utiles. Ces montants viennent d'augmenter : la licence annuelle était de USD 1 950 et le processing fee de USD 500 avant le 1er juillet 2026. Et le retard coûte cher : la licence payée hors délai passe à USD 3 250 dès le premier mois, puis grimpe par paliers. S'y ajoutent, hors frais officiels, les honoraires de la management company, de l'auditeur et du dispositif de substance : c'est ce budget récurrent complet, et non le seul barème FSC, qui doit être comparé au bénéfice réel de la licence.

GBC, Authorised Company ou société domestique.

Le choix entre les trois formes se résume ainsi, en août 2026 :

L'Authorised Company mérite sa propre analyse : moins chère et plus simple, elle renonce en échange à la résidence fiscale mauricienne et aux conventions, ce qui déplace l'imposition vers le pays où elle est réellement dirigée. Quant à la société domestique, elle reste le point de départ naturel de la plupart des projets d'implantation réelle.

Le bon véhicule d'abord, la licence ensuite.

Chez Basalte, cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, l'analyse précède toujours le véhicule. Nous examinons vos flux, votre actionnariat et le lieu réel d'exercice, puis nous vous disons par écrit si une GBC se justifie, ou si une société domestique atteint le même résultat sans licence ni management company. Il nous arrive souvent de déconseiller la GBC : c'est même le signe que l'analyse a été faite.

Si la GBC est le bon choix, nous coordonnons la management company agréée qui portera la licence, et nous tenons le reste : comptabilité en interne, préparation de l'audit, calendrier FSC et MRA, dossier de substance documenté année après année. Parlez-nous de votre projet : le premier échange est offert, et vous recevez une note écrite sur votre situation avant tout engagement.