L'Authorised Company à l'île Maurice, au-delà du zéro impôt.

Une Authorised Company est une société mauricienne qui vit ailleurs.

L'Authorised Company, ou AC, est définie à l'article 71A du Financial Services Act 2007. Elle est née de la réforme de 2018 qui a supprimé l'ancienne GBC2, dont elle reprend la place dans le paysage mauricien. C'est elle que les sites commerciaux vendent sous le nom de « société offshore Maurice », en oubliant généralement d'en expliquer la mécanique.

Trois conditions la caractérisent, cumulatives. La majorité de ses actions ou droits de vote est détenue par des personnes qui ne sont pas citoyennes mauriciennes. Son activité est conduite principalement en dehors de Maurice. Et sa direction effective, le lieu où les décisions stratégiques se prennent réellement, est située hors de Maurice.

Une AC n'existe pas sans registered agent : la loi impose qu'elle soit représentée en permanence à Maurice par une management company agréée par la Financial Services Commission (FSC). Cet agent dépose la demande d'autorisation, tient les registres et sert de point de contact aux autorités. La place de l'AC parmi les autres formes sociales est détaillée dans notre guide créer et gérer sa société à l'île Maurice.

Non-résidente fiscale : l'avantage qui est aussi la limite.

Tout découle d'un article : le 73A de l'Income Tax Act mauricien, introduit en 2018 (texte consolidé consulté en août 2026). Une société constituée à Maurice dont la direction effective est située hors de Maurice y est traitée comme non-résidente fiscale. L'AC coche cette case par construction, puisque sa direction hors de Maurice est une condition de son existence.

Concrètement, l'AC n'est imposable à Maurice que sur ses revenus de source mauricienne, au taux de 15 %. Ses revenus de source étrangère, qui constituent l'essentiel de son activité par définition, échappent à l'impôt mauricien. C'est l'argument central des plaquettes commerciales, et il est exact.

Ce que les plaquettes disent moins, c'est le revers. Non-résidente, l'AC n'obtient pas de certificat de résidence fiscale de la MRA. Sans ce certificat, aucun accès aux quelque quarante conventions fiscales signées par Maurice, dont la convention France-Maurice de 1980. Pas de taux conventionnels sur les dividendes, intérêts ou redevances qu'elle perçoit ; pas de protection conventionnelle face à une administration étrangère qui la revendique. L'AC est une coquille fiscalement apatride : légère, mais sans bouclier.

Dirigée depuis la France, votre AC devient imposable en France.

C'est le point que les vendeurs de « société offshore Maurice » à distance n'abordent jamais, et c'est pourtant lui qui décide de tout. L'article 209, I du CGI soumet à l'impôt sur les sociétés français les bénéfices des entreprises exploitées en France, quelle que soit leur nationalité. La doctrine administrative précise ce qu'exploiter veut dire : exercer habituellement une activité, notamment dans le cadre d'un établissement autonome, et le siège de la direction en est un (BOFiP consulté en août 2026).

Traduisez : une AC dont l'associé-dirigeant vit en France, signe les contrats depuis la France et pilote l'activité depuis son salon est, aux yeux du fisc français, une entreprise exploitée en France. Ses bénéfices sont imposables à l'IS français, avec rappels, intérêts de retard et pénalités à la découverte, laquelle est d'autant plus probable que l'échange automatique d'informations bancaires fonctionne. Et l'AC ne peut opposer aucune convention : la convention de 1980 protège les résidents fiscaux de Maurice, ce qu'elle n'est précisément pas.

Le paradoxe mérite d'être écrit noir sur blanc : l'AC exige une direction effective hors de Maurice, et la fiscalité française sanctionne une direction effective en France. Pour un résident fiscal français qui n'a pas l'intention de bouger, l'équation n'a pas de solution propre. La vraie question n'est pas la structure, c'est votre résidence fiscale personnelle, celle que nous examinons dans notre guide sur la résidence fiscale mauricienne et la règle des 183 jours, et la substance réelle de ce que vous construisez.

Les situations où l'AC est le bon outil.

Une fois le décor posé, l'AC retrouve sa vraie place : un véhicule pertinent pour des profils précis, réellement internationaux.

• Le consultant ou l'entrepreneur du numérique résident fiscal d'un pays tiers à fiscalité territoriale ou faible, qui facture des clients répartis dans plusieurs pays et n'a besoin d'aucun avantage conventionnel.
• La société de négoce international dont l'opérateur vit et décide hors de France et hors de Maurice, et dont les flux ne traversent pas de retenues à la source significatives.
• La détention d'actifs hors Maurice pour des associés non-résidents, quand la simplicité et le coût de fonctionnement priment sur l'accès aux conventions.

A l'inverse, trois profils doivent s'en détourner. Le résident fiscal français, pour les raisons de l'article 209 exposées plus haut. Celui qui subit des retenues à la source et veut les réduire : c'est le terrain de la GBC, résidente et conventionnée. Et celui qui projette de s'installer à Maurice : dès que vous vivez sur l'île et y dirigez l'activité, la condition de direction hors de Maurice tombe, et la structure adaptée devient la société domestique ou la GBC, pas l'AC.

Une AC déclare, dépose et se renouvelle chaque année.

« Non-résidente » ne veut pas dire « sans obligations ». Une Authorised Company vit sous trois disciplines, et leur négligence coûte cher.

1. Le registered agent, en permanence. Une AC sans agent agréé n'est pas en règle un seul jour. L'agent tient les registres, conserve les informations sur les bénéficiaires effectifs et répond aux autorités mauriciennes.
2. La FSC. L'AC dépose chaque année auprès de la Commission un résumé financier (financial summary), dans les six mois de la clôture de son exercice.
3. La MRA. Non-résidente mais déclarante : l'AC soumet une déclaration de revenus (return of income) à l'administration fiscale mauricienne dans les six mois de sa clôture, même lorsqu'aucun impôt n'est dû.

Ces trois disciplines supposent des livres tenus quelque part, alors même que le Companies Act dispense l'AC d'états financiers complets et d'audit. C'est le paradoxe que traite notre fiche sur la comptabilité d'une Authorised Company : ce que la loi éteint, ce qu'elle laisse subsister, et pourquoi personne ne viendra vérifier ces livres avant le jour où ils comptent.

S'y ajoutent les limites d'activité : une AC ne peut pas exercer la banque, les services financiers, la gestion de fonds d'investissement, les services aux sociétés (siège, nominee, secrétariat) ni l'activité de trustee. Ces métiers relèvent de licences FSC spécifiques.

Les postes de frais d'une Authorised Company.

Une AC supporte trois postes de frais officiels, tous prévus par les textes. La FSC perçoit un droit de dossier au dépôt de la demande d'autorisation, puis une redevance annuelle, exigible au 1er juillet et proratisée la première année selon le trimestre d'obtention de l'autorisation. Le Registrar of Companies perçoit de son côté une registration fee annuelle, majorée en cas de paiement hors délai.

Ces barèmes bougent, et ils se croisent. Les Financial Services (Consolidated Licensing and Fees) (Amendment) Rules 2026 de la FSC les ont relevés au 1er juillet 2026, et le texte de la FSC renvoie pour le dernier poste au barème du Corporate and Business Registration Department, pris au titre de la douzième annexe du Companies Act 2001. D'où le nombre de montants périmés ou incomplets qui circulent en ligne, y compris sur des pages de prestataires : nous vérifions le barème en vigueur au moment de votre dossier plutôt que de recopier une plaquette.

A ces frais officiels s'ajoutent les honoraires du registered agent, variables d'un prestataire à l'autre selon le périmètre réellement couvert : dépôts FSC et MRA inclus ou facturés à l'acte, registres tenus ou non, conseil ou simple enregistrement. En pratique, comptez une à deux semaines entre un dossier KYC complet et l'autorisation. Nous chiffrons le coût complet, périmètre écrit à l'appui, lors de la consultation offerte.

AC, GBC ou société domestique : le tableau.

Le choix de structure précède tout le reste, et il se joue sur peu de critères. Les deux autres formes ont leur page dédiée : la GBC et la société domestique. L'arbitrage entre l'AC et la GBC, qui est le plus fréquent, est détaillé dans GBC ou Authorised Company, et le panorama complet des formes disponibles dans choisir la structure de sa société.

La ligne qui décide presque toujours est la première. Si votre projet a besoin de la résidence fiscale mauricienne, pour vous ou pour la société, l'AC est éliminée d'office. Si votre vie et votre activité sont réellement ailleurs, elle redevient candidate.

Les promesses qui doivent vous alerter.

Le marché de l'AC en ligne est encombré d'offres à prix d'appel. Quelques signaux permettent de trier vite.

• « 0 % d'impôt », sans une seule question sur votre résidence fiscale. L'imposition d'une AC se joue dans le pays de son dirigeant ; un vendeur qui ne vous demande pas où vous vivez ne vend pas une structure, il vend un problème.
• L'anonymat promis. Les bénéficiaires effectifs sont déclarés, et l'échange automatique d'informations bancaires couvre Maurice. La confidentialité commerciale existe ; l'invisibilité fiscale, non.
• Aucune mention de l'article 209 du CGI ni de la notion de direction effective, sur un site pourtant rédigé en français pour des Français.
• Un prix d'appel sans périmètre : ni le return MRA, ni le financial summary FSC, ni la tenue des registres, facturés ensuite à l'acte.
• Des frais officiels périmés, signe d'une page écrite une fois et jamais relue.

Notre position est simple. Cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, nous connaissons les deux fiscalités que votre projet traverse, et nous refusons de constituer une AC quand elle expose son dirigeant. Quand elle est le bon outil, nous la mettons en place avec un périmètre écrit noir sur blanc, dépôts annuels compris, aux côtés de partenaires agréés pour les actes réglementés. Parlez-nous de votre situation : le premier échange est offert, et vous recevez une note écrite avant tout engagement.