Qu'est-ce que la partial exemption de 80 % à Maurice ?

La partial exemption en une phrase.

La partial exemption, ou exonération partielle, est le régime de la partie II de la deuxième annexe de l'Income Tax Act 1995 qui exonère d'impôt 80 % de certains revenus limitativement énumérés, perçus par une société. Les 20 % restants restent imposés au taux de droit commun de 15 %, soit une charge effective de 3 % sur ces seuls revenus. C'est une réduction d'assiette, revenu par revenu, et non un taux applicable au résultat.

Sur quels revenus, et à quelles conditions.

La liste est fermée. Elle couvre le dividende de source étrangère, les intérêts perçus par une société qui n'est ni banque, ni établissement de dépôt, ni changeur, ni assureur, ni loueur financier, le bénéfice d'un établissement stable étranger, les revenus des fonds d'investissement et de leurs gestionnaires, le leasing de navires, d'aéronefs et de matériel ferroviaire, la réassurance, la fibre internationale, et quelques licences récentes de la Financial Services Commission.

Les conditions de substance ne sont pas dans la loi mais dans le règlement 23D des Income Tax Regulations 1996, et elles diffèrent selon le revenu. Pour le dividende étranger, la société doit être à jour de ses dépôts au titre du Companies Act ou du Financial Services Act et disposer de ressources adéquates pour détenir et gérer des participations ; s'y ajoute une condition tenant au revenu : le dividende ne doit pas avoir été déduit dans l'Etat de la source.

Pour les intérêts et les revenus de la seconde liste, trois conditions cumulatives : conduire à Maurice ses core income generating activities, y employer directement ou indirectement un nombre adéquat de personnes qualifiées, engager une dépense minimale proportionnée au niveau d'activité. L'externalisation est admise si les activités restent conduites à Maurice et si la substance d'un prestataire n'est pas comptée deux fois.

Ce que la partial exemption n'est pas.

Ce n'est pas un taux d'imposition de 3 %. Le 3 % est un résultat arithmétique : 15 % sur le cinquième d'un revenu éligible. Il ne concerne ni les prestations de services, ni la marge commerciale, qui restent à 15 %. La confusion tient à ce qu'un vrai taux de 3 % existe ailleurs dans la même loi, celui de l'article 44B sur la part du résultat attribuable à l'exportation de biens : deux dispositifs sans rapport que le même chiffre confond.

Ce n'est pas un régime automatique. L'exonération se réclame dans la déclaration : la loi elle-même parle d'une société qui « a réclamé » une exonération partielle. La substance n'est pas une formalité d'ouverture, c'est une condition de fond, vérifiable après coup, activité par activité.

Ce n'est pas un privilège de GBC. Le texte vise « une société », sans distinction de licence : une société domestique qui perçoit un revenu éligible et remplit les mêmes conditions en bénéficie. Prendre une GBC pour accéder au 3 % revient à payer une structure pour un avantage qui ne lui est pas réservé.

Ce n'est pas cumulable avec tout, ni toujours de 80 %. Le crédit d'impôt étranger est exclu sur un revenu sous exonération partielle : il faut choisir avant de déposer. Le taux réduit du secteur médical et pharmaceutique est fermé à qui la réclame le même exercice. Et la quotité varie : l'intérêt perçu par un fonds d'investissement est exonéré à 95 %, non à 80 %.

Un point vaut mieux dit que deviné : pour les exonérations les plus récentes, la loi renvoie à des conditions « prescrites », et le règlement applicable est celui en vigueur à la clôture.

Ce que le guide ajoute à la définition.

La question utile n'est pas « à quel taux suis-je ? » mais « quel taux effectif produit ma structure de revenus ? ». Notre guide de l'impôt sur les sociétés à l'île Maurice met tous les régimes dans un même tableau, du taux de droit commun au minimum d'impôt, avec leurs bases légales et les contributions assises sur le même résultat. C'est la page à ouvrir avant la clôture, quand le choix reste ouvert.