La déclaration fiscale d'une société à Maurice, du formulaire au paiement.

La déclaration fiscale d'une société mauricienne en un tableau.

Chaque donnée a été vérifiée le 14 août 2026 sur l'Income Tax Act 1995 consolidé et sur les pages e-services de la Mauritius Revenue Authority.

Pour le calcul de ce qui est déclaré, voir notre guide impôt sur les sociétés à l'île Maurice. Cette fiche traite le geste : déposer, payer, corriger.

Un formulaire unique, entièrement en ligne.

La déclaration annuelle de résultat des sociétés porte la référence CT03 dans le service de télédéclaration de la MRA. Elle se dépose sur le portail de la MRA ou par l'intermédiaire de Mauritius Network Services, à partir du Tax Account Number de la société.

Le dépôt électronique n'est pas une facilité : l'article 116(3) impose que la déclaration et le paiement se fassent par voie électronique. Une société qui reste hors du système, après mise en demeure et sans justification sous 7 jours, s'expose à une pénalité de 20 % de l'impôt dû, plafonnée à 100 000 roupies, ou de 5 000 roupies lorsque la déclaration ne fait apparaître aucun impôt. Les sociétés de personnes résidentes suivent un circuit distinct, avec une déclaration au plus tard le 30 septembre.

Six mois, comptés depuis la fin du mois de clôture.

C'est le point où les sources en ligne se trompent le plus souvent. L'article 116(1) ne dit pas « six mois après la clôture ». Il dit : au plus tard six mois à compter de la fin du mois au cours duquel se termine la période comptable. La nuance est réelle : une société qui clôture le 15 mars dispose du même délai qu'une société qui clôture le 31 mars, le compteur ne démarrant qu'au 31 mars dans les deux cas.

Pour les deux dates de clôture les plus répandues, la loi fixe elle-même l'échéance : deux jours avant la fin décembre pour une clôture en juin, deux jours avant la fin juin pour une clôture en décembre, samedis et jours fériés non comptés.

Deux assouplissements existent pour les seules clôtures de juin : le dépôt est possible jusqu'au 15 janvier si la déclaration ne fait apparaître aucun impôt ou constate une perte, et jusqu'au 31 janvier si la société a déposé un relevé d'acompte pour le quatrième trimestre. Une société sans activité, elle, remplace sa déclaration annuelle par une déclaration de non-activité, dans les 3 mois de la fin de l'année de revenu.

Rien à joindre, tout à saisir.

La réponse surprend les dirigeants habitués aux liasses françaises : la MRA indique qu'aucun document n'a à être transmis lorsque la déclaration est déposée par voie électronique, à condition que toutes les informations demandées soient saisies.

Cela ne signifie pas que les documents n'existent pas. Les états financiers, le rapport d'audit lorsqu'il est requis et le passage du résultat comptable au résultat fiscal restent à produire, à faire signer et à conserver : ils alimentent les rubriques du formulaire et sont les premiers éléments demandés en cas de contrôle. Une déclaration dont les rubriques ne sont pas toutes remplies est d'ailleurs réputée non déposée, avec la pénalité de retard qui va avec. Le formulaire liquide aussi la CSR et la CCR levy, qui y a sa ligne dédiée.

Payer dans le même geste, et solder les acomptes.

Le paiement est dû au moment du dépôt, par voie électronique. Deux canaux : le prélèvement, par un mandat PLACH Direct Debit qui doit parvenir à la MRA au plus tard 15 jours avant la date de paiement, ou l'ordre donné à votre banque au moment de l'envoi.

Ce qui est payé n'est qu'un solde : les acomptes trimestriels déjà versés au titre de l'Advance Payment System et les retenues à la source subies s'imputent sur l'impôt de l'exercice.

Une règle mérite d'être connue avant, et non après. Si l'impôt finalement dû dépasse de plus de 35 % le total des acomptes versés, une pénalité de 25 % de l'excédent s'ajoute au solde. Elle ne s'applique pas lorsque la société a retenu l'option la plus prudente pour ses acomptes, le quart de l'impôt de l'exercice précédent, ni lorsque l'écart provient de revenus dégagés après le troisième trimestre. Le mécanisme est décrit dans notre fiche APS à l'île Maurice.

Corriger, oui, mais sans effacer la date.

Contrairement à la TVA, l'impôt sur les sociétés connaît une véritable déclaration rectificative, à l'article 116B : transmise par voie électronique, motivée poste par poste, avec paiement immédiat de l'impôt supplémentaire, de sa pénalité et de ses intérêts.

Trois limites encadrent l'exercice. La déclaration est réputée déposée à la date de la rectification, ce qui peut faire courir la pénalité de dépôt tardif. Aucune rectification n'est recevable une fois qu'une imposition d'office a été établie, mais une société prévenue de l'intention de la MRA peut lui adresser une demande écrite de changements, s'ils ne portent pas sur les points fondant l'imposition. Enfin, la rectification n'est plus possible au-delà de 3 ans après la fin de l'année d'imposition concernée, sauf pour déclarer un revenu omis ou sous-déclaré.

L'article 116A offre une porte de sortie trop peu utilisée : sur un point de droit douteux, la société peut déposer selon sa propre lecture en signalant expressément le doute. Elle est alors réputée de bonne foi, et aucune pénalité de paiement tardif ne peut lui être appliquée sur le redressement qui suivrait.

Ce qui attire l'attention de la MRA.

Les textes décrivent eux-mêmes ce qui déclenche une suite. Le non-dépôt d'abord : la MRA peut émettre une réclamation d'impôt automatique, payable sous 28 jours, que le dépôt et le paiement dans ce même délai font tomber, et publier sur son site le nom de la société et ceux de ses administrateurs, au plus tôt 3 mois après l'échéance.

Les recoupements ensuite. Une société dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions de roupies transmet chaque année le détail de ses achats de biens et de services supérieurs à 100 000 roupies ; celle qui verse plus de 100 000 roupies de dividendes à une personne physique les déclare au plus tard le 15 août ; les retenues à la source remontent mensuellement. Les écarts avec la déclaration annuelle sont mécaniquement visibles.

Le cadre temporel, enfin. La MRA ne peut en principe ni réclamer d'informations ni imposer au-delà des 3 années d'imposition précédentes, et le délai propre aux impositions est de 2 années d'imposition précédant celle du dépôt. Ces limites tombent si aucune déclaration n'a été déposée ou en cas de fraude. Le déroulé d'une vérification, des premières demandes écrites à l'accès aux systèmes comptables, est décrit sur notre fiche contrôle fiscal de la MRA. Une imposition d'office peut porter une pénalité atteignant 50 % de l'impôt réclamé ; elle se conteste dans les 28 jours, avec paiement de 10 % de ce montant ou de 5 millions de roupies, le plus faible étant retenu, procédure que détaille notre fiche contester un redressement de la MRA.

Une déclaration qui sort des comptes.

Basalte Consulting tient la comptabilité de ses clients en interne, à Grand Baie. La déclaration annuelle en est un livrable, pas un exercice séparé : le passage du résultat comptable au résultat fiscal se construit pendant l'exercice, et le tableau des amortissements fiscaux est tenu à jour.

Avant l'envoi, un contrôle de concordance rapproche le résultat déclaré des états financiers signés, et le solde à payer des acomptes déjà versés. La date de clôture, qui commande tout le calendrier, s'examine dès la création : c'est l'objet de notre guide exercice fiscal à l'île Maurice. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite sur votre situation.