Contester un redressement de la MRA : les délais qui ferment tout.

L'essentiel

La chaîne de recours mauricienne, étape par étape.

Chaque ligne a été vérifiée le 17 août 2026 sur l'Income Tax Act 1995 consolidé, le Value Added Tax Act consolidé, le texte promulgué du Revenue Tribunal Act 2025 et le Mauritius Revenue Authority Act publiés par la Mauritius Revenue Authority (MRA), ainsi que sur le communiqué de la MRA du 8 janvier 2026 et la présentation officielle du Revenue Tribunal.

Une lecture s'impose avant toute autre : le recours ne suspend jamais le paiement. Il en conditionne l'examen. Le barème des pénalités et intérêts qui s'ajoutent à l'impôt réclamé figure sur notre page pénalités fiscales à Maurice.

Le changement

L'Assessment Review Committee n'existe plus.

Le point est central, parce qu'une saisine adressée à la mauvaise juridiction fait perdre le délai. Le Revenue Tribunal Act 2025, Act n° 13 de 2025, a reçu l'assentiment présidentiel le 7 juillet 2025 et a été publié au supplément juridique du Government Gazette n° 56 du 7 juillet 2025. Il a été proclamé le 22 décembre 2025, par la Proclamation n° 24 de 2025, et le Tribunal est opérationnel depuis le 5 janvier 2026 : la MRA l'a annoncé par communiqué le 8 janvier 2026, et le Tribunal le confirme dans sa propre présentation.

Ce texte abroge la partie IV du Mauritius Revenue Authority Act, qui portait l'Assessment Review Committee et sa procédure. Les lois fiscales ont été modifiées en conséquence, avec effet au 5 janvier 2026 : la section 134 de l'Income Tax Act s'intitule désormais « Appeal to Revenue Tribunal », et la section 40 du Value Added Tax Act porte le même intitulé. Les sections 20D(6) et 20D(10) du Value Added Tax Act, qui régissent la contestation des réclamations en matière de facturation électronique, renvoient elles aussi au Tribunal.

La section 18 du Revenue Tribunal Act 2025 organise la transition, et elle mérite d'être connue de ceux qui avaient un dossier en cours. Une audience déjà commencée devant le Committee et pendante au 5 janvier 2026 est reprise par le Tribunal, poursuivie selon la section 20 du Mauritius Revenue Authority Act comme si elle n'avait pas été abrogée, et devant les mêmes membres que le panel qui l'entendait, sauf empêchement et remplacement avec l'accord des parties. Une affaire non encore appelée est transférée au Tribunal et traitée selon la nouvelle loi.

Un second texte, passé inaperçu, a modifié la suite du parcours : le Civil Appeal Act 2025, Act n° 21 de 2025, entré en vigueur le 5 janvier 2026 lui aussi, a remplacé la section 11 du Revenue Tribunal Act 2025 pour rattacher l'appel au régime commun des appels civils.

Premier temps

L'objection, et ses trois conditions de recevabilité.

L'objection se forme dans les 28 jours de la date de l'avis d'imposition, sur un formulaire approuvé par le directeur général, adressé par courrier recommandé ou par voie électronique. Elle doit spécifier, poste par poste de l'avis, les motifs détaillés de la contestation : la section 131A(2)(a) de l'Income Tax Act et la section 38(2)(a) du Value Added Tax Act l'exigent, cette dernière imposant en outre d'indiquer les ajustements demandés et leurs raisons.

Trois conditions supplémentaires conditionnent l'examen, et elles surprennent les contribuables venus d'un droit continental.

1. Les déclarations manquantes doivent être déposées. Si une déclaration de résultat, un état APS, une Statement of Income ou une VAT return de la période concernée n'a pas été déposée, elle doit l'être au moment de l'objection, et l'article 131A(4) laisse en tout état de cause 28 jours pour s'exécuter.
2. L'impôt résultant de ces déclarations doit être payé, pénalités et intérêts compris.
3. Un acompte doit être versé. Et c'est ici que les deux impôts divergent, ce que presque aucune source francophone ne relève. Pour l'impôt sur le résultat, la section 131A(2)(b)(iii) et (2)(c)(ii) impose 10 % de l'écart entre le montant réclamé et l'impôt ainsi payé, ou 5 millions de roupies si ce montant est inférieur, ce plafond ayant été inséré par le Revenue Tribunal Act 2025 avec effet au 5 janvier 2026. Pour la TVA, la section 38(2)(b)(iii) et (2)(c)(ii) impose les mêmes 10 %, sans aucun plafond. Sur un redressement de TVA important, l'entrée dans la procédure coûte donc bien plus cher que sur un redressement d'impôt sur le résultat de même ampleur.

Trois soupapes existent. La section 131A(2A) et la section 38(2A) permettent, si le contribuable démontre au directeur général qu'il ne peut payer en une fois, de fournir une garantie bancaire aux conditions fixées par ce dernier. La section 131A(3) écarte l'acompte lorsque l'objection porte exclusivement sur les rémunérations imposées ou sur les abattements et déductions personnelles. Enfin, les sections 131A(7) et 38(3) autorisent l'examen d'une objection tardive lorsque la maladie ou une autre cause raisonnable a empêché de la former à temps ; le refus doit être notifié dans les 28 jours de la réception de la lettre.

Le prix du manquement est immédiat : la section 131A(6) et la section 38(5) rendent l'objection réputée caduque si les conditions ne sont pas remplies, et l'impôt notifié devient alors payable dans les 28 jours de la notification de caducité. Une objection est aussi instruite par une direction dédiée, indépendante du service qui a établi l'imposition, ce que prévoient les sections 131A(5) et 39(6).

La détermination

Quatre mois, et le silence vaut acceptation.

Une fois l'objection recevable, l'administration révise l'imposition, l'annule, la maintient ou la réduit, et notifie sa détermination. Elle peut, pour instruire, exiger la production de pièces sur le fondement des sections 124 et 125 de l'Income Tax Act, ou 29 et 31 du Value Added Tax Act ; le défaut de réponse à cette demande fait, là encore, tomber l'objection.

Le délai est de 4 mois à compter du dépôt de l'objection pour toute imposition établie depuis le 1er octobre 2006, et à défaut de détermination dans ce délai, l'objection est réputée admise. C'est la seule règle de toute la chaîne qui joue en faveur du contribuable, et elle rend la traçabilité de la date de dépôt aussi importante que le fond du dossier.

Deux conséquences se déclenchent avec la notification. D'abord, l'impôt déterminé se paie dans les 28 jours de la date de l'avis de détermination, avec les intérêts. Ensuite, si l'objection est admise en tout ou partie, le trop-payé est remboursé avec intérêt au taux directeur de la Banque de Maurice, en franchise d'impôt, courant de la date de réception du paiement à celle du remboursement.

Une règle de forme mérite d'être retenue pour la suite : celui qui n'a pas produit une pièce demandée à ce stade ne pourra plus la produire devant le Tribunal, en vertu de la section 39(2B) du Value Added Tax Act. La conduite du contrôle et cette question de l'irrecevabilité des pièces tardives sont traitées sur notre page contrôle fiscal de la MRA.

Deuxième temps

L'appel devant le Revenue Tribunal.

La section 6(1) du Revenue Tribunal Act 2025 ouvre l'appel à toute personne lésée par une détermination du directeur général ou du Registrar-General sous l'une des lois listées à l'annexe du texte. La notion de détermination est large : la section 2 y range l'avis d'imposition, la mise en demeure, la décision, l'avis, la réclamation, la demande et la notification.

Les règles de saisine sont brèves et sévères.

• Le délai est de 28 jours à compter de la date de la détermination, et l'appel se dépose auprès du secrétaire du Tribunal.
• Les motifs se signifient à toutes les parties dans le même délai, et la section 6(3)(b) interdit d'examiner à l'audience un moyen qui ne figure pas dans l'acte d'appel.
• Un acompte est dû au dépôt. La section 6(6)(a) impose de verser au directeur général 5 % du montant déterminé, ou 5 millions de roupies si ce montant est inférieur, lorsque l'appel vise une détermination prise sous la section 131B(2) de l'Income Tax Act ou la section 39(2) du Value Added Tax Act. Le Finance Act 2026 a élargi la liste des déterminations concernées, sans changer le taux.
• Le retard peut être excusé. La section 6(5) permet au président du Tribunal d'ordonner l'examen d'un appel déposé hors délai lorsque le retard tient à la maladie ou à une autre cause raisonnable.
• Deux décisions ne sont pas susceptibles d'appel : celle qui porte sur la composition d'une infraction et celle qui renvoie une affaire à la police, aux termes de la section 6(4).
• L'intérêt de retard échappe au Tribunal. La section 6(7) lui donne compétence sur la pénalité et la majoration, mais pas sur l'intérêt exigible.

L'instruction est encadrée dans le temps : la section 7(7) impose d'achever l'audience dans les 120 jours du dépôt de l'appel, d'éviter le formalisme inutile, et de rendre la décision dans les 90 jours de la clôture des débats, sauf circonstances exceptionnelles et accord de toutes les parties. Une division comprend le président ou un vice-président et deux membres au moins, réduits à un seul lorsque la nature de l'affaire ne justifie pas davantage. Les parties peuvent être représentées par un avocat, un attorney, ou toute autre personne autorisée par le président.

Deux mécanismes méritent d'être connus. La section 8 ouvre une médiation lorsque les parties le demandent conjointement par écrit avant l'audience : l'accord obtenu vaut décision du Tribunal, mais ne fait précédent pour aucune autre affaire, et si aucun accord n'intervient dans les 60 jours, l'affaire repart vers une division. La section 10(2) permet au président de trancher oralement le jour même lorsque l'appelant n'a pas payé les 5 %, a formé son objection hors délai, n'a pas payé ce qui était dû au stade de l'objection, ou n'a pas produit les pièces demandées : autant dire que l'irrecevabilité se juge vite.

Enfin, la charge de la preuve pèse sur l'appelant : la section 9(1) lui impose de prouver que la taxe a été payée, que la détermination est erronée, et quel montant est réellement dû. Elle ne bascule que dans deux cas, prévus à la section 9(4), lorsque le litige porte sur les dispositifs anti-abus de la section 90 de l'Income Tax Act ou de la section 36A du Value Added Tax Act. La section 9(2) ajoute que le Tribunal n'admet pas une pièce qui n'avait pas été communiquée au stade de la détermination, sauf justification.

Troisième temps

La Cour suprême, puis le Conseil privé.

La décision du Tribunal est finale et obligatoire, sous la seule réserve de l'appel devant la Cour suprême, ouvert par la section 11. Ce texte a été remplacé par le Civil Appeal Act 2025, entré en vigueur le 5 janvier 2026, et il se lit désormais ainsi : la partie lésée qui entend faire appel remet un avis d'appel écrit au secrétaire du Tribunal au plus tard 21 jours après la date de la décision finale, et l'appel est ensuite poursuivi conformément au Civil Appeal Act 2025.

La procédure de cette loi enchaîne deux délais courts. Son article 13(4) impose de déposer l'appel au greffe de la Cour suprême et d'acquitter ce qui est nécessaire à la constitution du dossier dans les 14 jours suivant l'avis d'appel, puis de signifier l'avis à la partie adverse et de déposer le retour de signification. Son article 13(5) prévoit que l'appelant qui ne poursuit pas son appel dans les 7 jours suivant ce délai s'expose à l'exécution de la décision attaquée et à la perte de sa consignation. Son article 14(2) donne à la partie adverse 28 jours à compter de la signification pour déclarer son intention de résister à l'appel, faute de quoi elle est réputée y avoir renoncé. Une prorogation reste possible dans les conditions de l'article 25 de la même loi.

Un changement de fond mérite d'être signalé, parce qu'il modifie l'intérêt même de l'appel : le Tribunal indique dans sa présentation officielle que l'appel contre sa décision finale porte désormais y compris sur les éléments de preuve qu'il a appréciés, alors que l'appel contre une décision de l'Assessment Review Committee était limité à l'erreur de droit. La section 11 du Revenue Tribunal Act 2025 ne comporte en effet aucune restriction aux seules questions de droit.

Au-delà, la voie du Judicial Committee du Conseil privé demeure. Le Mauritius Revenue Authority Act la mentionne expressément à sa section 21C, qui envisage le cas d'un contribuable ayant fait appel devant la Cour suprême ou devant le Conseil privé.

Pendant l'instance

Le paiement ne s'arrête jamais.

C'est le point sur lequel la transposition de réflexes français coûte le plus cher. A aucun étage le recours mauricien ne suspend l'exigibilité.

• Au stade de l'objection, l'acompte de 10 % et l'impôt sur les déclarations manquantes sont des conditions d'examen, non un sursis. Le recouvrement du solde suit son cours selon les règles du Mauritius Revenue Authority Act.
• Au stade de la détermination, l'impôt déterminé se paie dans les 28 jours.
• Au stade du Tribunal, la section 10(3) précise qu'une décision portant sur le montant de l'impôt ne dispense pas du paiement des majorations et pénalités encourues pour dépôt tardif ou paiement tardif. Après une décision ou un accord, la section 131B(10) de l'Income Tax Act impose au directeur général d'émettre un avis chiffré dans les 5 jours ouvrables de la notification, et au contribuable de payer dans les 28 jours de cet avis.
• Au stade de la Cour suprême, la section 11 dispose que, nonobstant l'appel, l'impôt est payé ou remboursé conformément à la décision du Tribunal. La seule exception concerne certaines réclamations sous le Land (Duties and Taxes) Act.

La contrepartie existe : tout ce qui a été payé en trop revient avec intérêt au taux directeur de la Banque de Maurice, en franchise d'impôt. Sur un dossier lourd, l'arbitrage n'est donc pas seulement juridique, il est aussi de trésorerie, ce que recoupe notre page impôt sur les sociétés à l'île Maurice.

Les voies parallèles

Négocier, transiger, ou demander une remise.

Trois dispositifs coexistent avec le contentieux, et ils ne s'invoquent pas au même moment.

L'Alternative Tax Dispute Resolution. La section 21C du Mauritius Revenue Authority Act permet à un contribuable assujetti à une imposition sous la section 129 ou 129A de l'Income Tax Act, ou la section 37 du Value Added Tax Act, et qui a déjà formé une objection, saisi le Tribunal, la Cour suprême ou le Conseil privé, de demander par écrit au directeur général un réexamen motivé. Un panel de trois personnes est constitué, dont un praticien du droit de cinq ans d'expérience au moins nommé par le ministre, et dont aucun membre ne doit avoir été impliqué dans le litige. Le directeur général saisit le panel dans le mois, et le panel décide dans les 6 mois de l'information du demandeur. L'accord éventuel couvre tous les postes en litige, est définitif et obligatoire, ne fait précédent pour aucune autre affaire, et suppose le retrait de l'objection ou de l'appel. En cas de désaccord, le demandeur en informe le panel dans le mois et reprend la procédure ordinaire dans les 28 jours de la décision.

L'accord de conformité. Le Finance Act 2026 a inséré une section 7BA dans le Mauritius Revenue Authority Act, qui autorise le directeur général à conclure un accord de conformité avec un contribuable avant l'émission d'un avis d'imposition, d'une réclamation ou d'une décision sur objection. L'accord chiffre l'impôt, les pénalités, les majorations et les intérêts, comporte une déclaration de sincérité du contribuable et fixe les termes du paiement. Son prix doit être posé avant toute discussion : la section 7BA(3) répute le contribuable avoir renoncé à toute contestation et à tout appel sur les points couverts, et l'accord est définitif et obligatoire, sauf information matérielle nouvelle ou non divulguée.

La remise gracieuse. La section 128 de l'Income Tax Act et la section 34A du Value Added Tax Act autorisent le directeur général à renoncer à tout ou partie d'une pénalité ou d'un intérêt lorsque le manquement s'explique par un motif juste ou raisonnable, la décision devant être consignée par écrit. Elles ne portent jamais sur l'impôt lui-même.

Un mot, enfin, sur les dispositifs temporaires, parce qu'ils reviennent régulièrement et que leur fenêtre se referme. Le Tax Dispute Settlement Scheme ouvert par le Finance Act 2025 remettait 100 % des pénalités et intérêts sur les impositions dont le contentieux était pendant au 5 juin 2025, à condition de déposer la demande avant le 31 décembre 2025, de retirer le recours et de payer l'impôt avant le 31 mars 2026. Cette fenêtre est close, de même que celles du Voluntary Disclosure Settlement Scheme et du Tax Arrears Settlement Scheme 2025. Le Finance Act 2026 n'en ouvre aucune nouvelle, et aucun dispositif de ce type n'était ouvert au 17 août 2026. Vérifiez cependant l'état du droit au moment où vous lisez cette page.

La conduite

Ce qu'on fait dans les vingt-huit premiers jours.

L'ordre des gestes que nous appliquons sur un avis d'imposition contesté est le suivant, et il tient à ce que les délais courent tous depuis la date de l'avis, pas depuis sa réception.

1. Dater l'avis et poser les échéances : jour 28 pour l'objection, plus 4 mois pour la détermination attendue.
2. Recenser les déclarations manquantes de la période et les déposer, condition de recevabilité avant toute discussion de fond, sujet traité sur notre page déclarations à la MRA.
3. Chiffrer l'acompte : 10 % de l'écart, plafonné pour l'impôt sur le résultat, non plafonné pour la TVA, et arbitrer entre le paiement et la garantie bancaire.
4. Rédiger poste par poste, en reprenant chaque ligne de l'avis, car un poste non contesté est acquis et un moyen omis ne pourra plus être soulevé devant le Tribunal.
5. Joindre les pièces dès l'objection, sans en garder en réserve : ce qui n'est pas produit à ce stade devient difficilement recevable ensuite.
6. Décider tôt de la stratégie entre contentieux, médiation devant le Tribunal et réexamen par le panel, car ces voies s'excluent partiellement et supposent, pour deux d'entre elles, le retrait du recours engagé.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, qui tient la comptabilité de ses clients en interne et suit les dossiers contentieux de l'objection jusqu'au Tribunal. Sur un avis reçu, nous commençons par chiffrer ce qui est réellement dû et ce qu'il faut payer pour garder la voie ouverte, avant de discuter du fond. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite sur votre situation.