Qu'est-ce que l'APS à Maurice ?

L'APS en une phrase.

L'APS, Advance Payment System, est le régime d'acomptes trimestriels institué par les articles 50A à 50F de l'Income Tax Act 1995 : la société y dépose un APS statement pour chacun des trois premiers trimestres de son exercice et acquitte l'impôt correspondant au moment du dépôt. Ce n'est pas un impôt distinct, mais le calendrier de paiement anticipé de l'impôt sur les sociétés. Le quatrième trimestre n'a pas d'acompte propre : il est absorbé par la déclaration annuelle.

Qui paie, sur quelle assiette, et où va l'argent.

Le régime vise les sociétés, mais pas seulement : il couvre aussi les unit trust schemes, les collective investment schemes, les cellules d'une protected cell company, les Foundations, les trusts et les sociétés non résidentes.

L'entrée dans le régime se mesure sur l'exercice précédent : une entité en sort lorsque son gross income n'a pas dépassé 10 millions de roupies, ou lorsqu'elle n'avait pas de revenu imposable. Le calcul de l'acompte se fait ensuite au choix, soit sur le quart du revenu imposable de l'exercice précédent, soit sur le résultat réellement dégagé par le trimestre.

L'argent va à la Mauritius Revenue Authority et s'impute intégralement sur le solde annuel : un acompte trop élevé se solde par un trop-perçu, non par une perte. Deux autres contributions voyagent d'ailleurs avec l'APS statement, à hauteur du quart de leur montant annuel : la CSR et, depuis le 13 août 2026, la contribution climatique des entreprises.

Un impôt de plus, un seuil de bénéfice, un quatrième trimestre.

La confusion la plus lourde en fait une charge supplémentaire. Un dirigeant qui budgète l'impôt sur les sociétés puis y ajoute l'APS double sa provision fiscale. L'APS n'est rien d'autre que le même impôt payé plus tôt : ce qui a été versé en cours d'exercice vient en déduction du solde. Ce que le régime change, c'est la trésorerie, pas la charge.

Deuxième confusion, celle du seuil. Beaucoup lisent le seuil de 10 millions comme un seuil de bénéfice. Il porte sur le gross income, c'est-à-dire le revenu brut, chiffre d'affaires en tête. Une société très rentable mais peu volumineuse reste hors du régime ; une société à gros volume et faible marge y entre. Et le test se refait à chaque clôture : le régime n'est jamais acquis une fois pour toutes.

Troisième confusion : attendre une quatrième échéance. Il n'y en a que trois. Le quatrième trimestre se règle avec la déclaration annuelle, et une société qui prévoit un acompte de plus se trompe de calendrier de trésorerie.

Reste une confusion de dates. Le délai ne se compte pas depuis la fin du trimestre, mais depuis la fin du mois au cours duquel le trimestre s'achève, et deux échéances de l'année dérogent à cette règle. Enfin, l'APS ne doit pas être confondu avec le calendrier d'acomptes propre à la Fair Share Contribution des sociétés, qui vit dans un autre texte et suit ses propres dates.

Ce que le guide ajoute à la définition.

Notre guide de l'APS à Maurice donne le calendrier exercice par exercice, y compris les deux dates dérogatoires et l'option du quatrième APS statement volontaire, qui décale légalement les échéances suivantes. Il compare les deux méthodes de calcul, explique comment les acomptes s'imputent sur le solde annuel, chiffre les pénalités de retard et celle de sous-estimation, et recense les erreurs que nous reprenons le plus souvent dans les dossiers.