Qu'est-ce que la Fair Share Contribution à Maurice ?

La Fair Share Contribution en une phrase.

La Fair Share Contribution est le nom donné à deux prélèvements mauriciens distincts, votés le même été et portés par deux lois différentes : côté particuliers, une surtaxe de 15 % sur la fraction du revenu qui dépasse 12 millions de roupies, inscrite aux sections 16B et 16C de l'Income Tax Act 1995 ; côté sociétés, une contribution assise sur le revenu imposable au-delà de 24 millions de roupies, inscrite à la partie XC du Value Added Tax Act. Elles n'ont ni la même assiette, ni le même taux, ni le même calendrier, ni la même durée de vie.

Qui paie, sur quelle assiette, et où va l'argent.

Côté particuliers, le redevable est la personne physique elle-même, et l'assiette est un agrégat propre au dispositif : le revenu imposable augmenté des dividendes versés par les sociétés résidentes, lesquels sont pourtant exonérés d'impôt sur le revenu. La contribution se règle avec la déclaration annuelle.

Côté sociétés, la redevable est la société, et l'assiette est son revenu imposable au sens de l'Income Tax Act. Le taux dépend du régime d'imposition de l'entreprise, avec des règles propres aux banques. Le paiement suit un rythme trimestriel voisin de celui de l'APS, sans se confondre avec lui, et une déclaration d'exercice régularise le tout.

Dans les deux cas, l'argent va à la Mauritius Revenue Authority et au budget de l'Etat mauricien : ce n'est pas une contribution affectée, et aucun crédit d'impôt ne vient la réduire.

Le point capital est la divergence des deux régimes. Celui des particuliers est tari : le Finance Act 2026, promulgué le 12 août 2026, a supprimé les deux années de revenu qui devaient suivre, si bien que la contribution ne vise plus que la seule année de revenu ouverte le 1er juillet 2025. Celui des sociétés est au contraire maintenu et élargi, la condition de chiffre d'affaires qui limitait son champ ayant été supprimée par la même loi : seul subsiste désormais le critère du revenu imposable.

Un dispositif unique, l'Income Tax Act, et trois années.

La confusion première présente la contribution comme un prélèvement unique, avec un taux et un seuil communs aux particuliers et aux sociétés. C'est faux depuis l'origine, et cela l'est doublement depuis août 2026, puisque l'une s'arrête pendant que l'autre s'étend. Une note qui décrit un dispositif uniforme est à écarter sans autre examen.

La deuxième est presque universelle en ligne : rattacher la contribution des sociétés à l'Income Tax Act. Elle vit dans le Value Added Tax Act, à sa partie XC. C'est contre-intuitif et pourtant décisif, parce que ce sont les règles de ce texte qui commandent le recouvrement, les délais et le contentieux. Elle n'a rien d'une taxe sur la valeur ajoutée : son assiette reste le revenu imposable, et le Value Added Tax Act ne lui sert que de véhicule.

La troisième annonce une contribution des particuliers due pendant trois années de revenu, jusqu'en 2028. C'était exact entre août 2025 et août 2026 ; ce ne l'est plus. La durée de trois ans ne subsiste que du côté des sociétés, et les consolidations officielles portent encore l'état antérieur.

Deux erreurs symétriques méritent enfin d'être signalées. L'extinction côté particuliers n'efface pas l'année écoulée : la contribution reste intégralement due sur les revenus de l'année close le 30 juin 2026 et se règle avec la déclaration correspondante. Et la tranche haute du barème qui prend le relais n'est pas la contribution rebaptisée : elle porte sur une assiette plus étroite, dont les dividendes de sociétés mauriciennes sont exclus.

Ce que le guide ajoute à la définition.

Notre guide de la Fair Share Contribution à Maurice reprend chaque moitié sur son propre texte, avec ses dates d'effet, la différence entre les deux agrégats voisins qui commandent le déclenchement et le calcul, les taux par catégorie de société, les plafonnements applicables aux banques et le calendrier de paiement. C'est la page à ouvrir avant de chiffrer une dernière déclaration ou de vérifier si l'élargissement du champ fait entrer votre société dans le dispositif.