L'APS à Maurice : l'Advance Payment System, trimestre par trimestre.

L'essentiel

L'APS mauricien en un tableau.

Chaque donnée de ce tableau a été vérifiée le 14 août 2026 dans le texte consolidé de l'Income Tax Act 1995 publié par la Mauritius Revenue Authority (sous-partie AA de la partie IV, articles 50A à 50F), sur la page APS du site mra.mu, puis sur le texte promulgué du Finance Act 2026, publié au Journal officiel le 13 août 2026. Cette loi ne touche ni au seuil, ni au calendrier, ni aux méthodes de calcul de l'APS. Elle y fait en revanche entrer un prélèvement de plus, la CCR levy.

L'APS n'est pas un impôt de plus : c'est le calendrier de paiement de l'impôt sur les sociétés à l'île Maurice. Cette fiche traite le geste trimestriel ; la liquidation annuelle est détaillée sur la fiche déclaration fiscale d'une société mauricienne.

Le périmètre

Le seuil de 10 millions de roupies, et sur quel exercice il se mesure.

L'article 50B(4) inverse la logique habituelle : il ne dit pas qui entre dans l'APS, il dit qui en sort. Une société ne dépose pas d'APS statement pour un trimestre donné lorsque, sur l'exercice comptable précédant immédiatement le début de ce trimestre, son gross income n'a pas dépassé 10 millions de roupies, ou lorsqu'elle n'avait pas de chargeable income.

Trois conséquences pratiques suivent de cette rédaction.

1. Le test porte sur le gross income, pas sur le bénéfice. C'est le revenu brut, chiffre d'affaires en tête, qui déclenche l'obligation : une société très rentable mais peu volumineuse reste hors APS.
2. Les deux conditions sont alternatives. Une société au-dessus du seuil mais dont l'exercice s'est clos en perte n'a pas de chargeable income : elle ne dépose pas d'APS statement pour les trimestres qui suivent, et le retour au bénéfice la remet dans le régime l'exercice d'après.
3. Le premier exercice ne connaît pas l'APS. Une société nouvellement constituée n'a pas d'exercice précédent : aucun acompte n'est dû, son premier rendez-vous fiscal est la déclaration annuelle, et le régime commence au deuxième exercice sur les chiffres du premier.

L'année de franchissement du seuil obéit à la même mécanique décalée : la société qui dépasse 10 millions de roupies de gross income sur l'exercice N entre dans l'APS pour les trimestres de l'exercice N+1. La sortie fonctionne symétriquement, sans démarche ni notification. Le test se refait donc à chaque clôture, plutôt que de considérer le régime comme acquis une fois pour toutes. Ce seuil de 10 millions voisine avec une dizaine d'autres qu'une société mauricienne doit surveiller à sa clôture, tous réunis dans les chiffres clés de la société mauricienne.

Le périmètre des entités concernées est large (article 50A) : au-delà des sociétés, il couvre les unit trust schemes, les collective investment schemes, les cellules d'une protected cell company, les Foundations, les trusts et les sociétés non résidentes.

Le calendrier

Trois trimestres, un délai compté depuis la fin du mois.

L'exercice se découpe en trimestres de trois mois à partir de son premier jour. Seuls les trois premiers donnent lieu à un APS statement : le quatrième est couvert par la déclaration annuelle. Le délai se compte non pas depuis la fin du trimestre, mais depuis la fin du mois au cours duquel le trimestre s'achève. Deux dates dérogent à ce délai de trois mois : un trimestre qui s'achève en mars se déclare et se paie 2 jours avant la fin juin, un trimestre qui s'achève en septembre 2 jours avant la fin décembre, samedis et jours fériés non comptés.

Pour un exercice clos le 31 décembre, cela donne : janvier-mars, à déposer 2 jours, samedis et jours fériés exclus, avant fin juin ; avril-juin, au plus tard le 30 septembre ; juillet-septembre, 2 jours, samedis et jours fériés exclus, avant fin décembre.

Pour un exercice clos le 30 juin, la clôture de référence du droit mauricien, les trois échéances tombent 2 jours, samedis et jours fériés exclus, avant fin décembre, le 31 mars, puis 2 jours, samedis et jours fériés exclus, avant fin juin. Ces sociétés disposent d'une option propre : déposer volontairement un quatrième APS statement, au plus tard le 30 septembre. Le geste a un effet en chaîne prévu par le texte : le premier APS statement de l'exercice suivant et la déclaration annuelle sont alors reportés au 31 janvier. Un moyen légal d'étaler la trésorerie de fin d'année, souvent ignoré.

Le calcul

Deux méthodes, et laquelle retenir.

L'article 50C laisse la société choisir, trimestre par trimestre, entre deux façons de déterminer le chargeable income de la période.

• La méthode forfaitaire retient 25 % du chargeable income de l'exercice clos avant le début du trimestre. Elle est simple, stable, et se calcule sans arrêté comptable intermédiaire.
• La méthode réelle part du gross income du trimestre, diminué des déductions admises de la période, pertes reportées de l'exercice précédent ou du trimestre précédent comprises. Elle suppose une comptabilité arrêtée tous les trois mois.

L'impôt se calcule ensuite sur cette base au taux applicable à la société et, le cas échéant, au taux réduit du régime export.

Le choix n'est pas neutre, pour une raison rarement expliquée : la pénalité de sous-estimation ne s'applique jamais à une société qui a retenu la méthode forfaitaire. Retenir 25 % de l'année précédente, c'est acheter une sécurité. La méthode réelle s'impose en revanche quand l'activité recule nettement : des acomptes calés sur une année passée florissante immobilisent une trésorerie que la liquidation annuelle ne restituera que des mois plus tard.

La liquidation

Comment les acomptes s'imputent sur le solde annuel.

C'est le point que les pages en ligne survolent, et c'est pourtant le cœur du régime. L'article 50E organise la rencontre entre les acomptes et la déclaration annuelle en trois temps.

Premier temps, l'imputation. L'impôt dû selon la déclaration annuelle est comparé à la somme de deux éléments : les acomptes payés au titre de l'APS, pénalités exclues, et le TDS retenu à la source par vos donneurs d'ordre. Ces deux flux s'imputent ensemble, ce qui explique qu'une société sous TDS lourd puisse afficher un solde annuel nul malgré un résultat confortable.

Deuxième temps, le solde. Si l'impôt dû dépasse ce cumul, la différence se paie au moment où la déclaration annuelle est transmise, pas plus tard. Si le cumul dépasse l'impôt dû, l'excédent est remboursable au titre de l'article 152 : demande portée avec la déclaration, remboursement dans les 60 jours de la date limite de dépôt ou de la réception de la demande, la plus tardive des deux, et intérêts au taux directeur de la Banque de Maurice au-delà. La réclamation reste ouverte pendant 3 années d'imposition.

Troisième temps, la sanction de la sous-estimation. Si l'impôt finalement dû dépasse les acomptes APS de plus de 35 % de cet impôt, une pénalité de 25 % frappe la fraction qui excède ce seuil de 35 %. Deux échappatoires légales : la méthode forfaitaire de l'article 50C(a), et le cas où l'écart provient uniquement de revenus réalisés après la fin du troisième trimestre.

Deux prélèvements voisins voyagent désormais avec l'APS statement, et un troisième non. La contribution CSR se verse à hauteur de 25 % avec chacun des trois APS statements, le solde accompagnant la déclaration annuelle.

La Corporate Climate Responsibility levy a rejoint ce rythme le 13 août 2026. L'article 7(d) du Finance Act 2026 réécrit la section 50O(2)(b) : 25 % de la levy avec chacun des trois APS statements, puis un solde pour le dernier trimestre, égal au montant plein diminué de ce qui a déjà été versé, payé avec la déclaration annuelle. Une société qui n'est pas soumise à l'APS continue de régler la levy en une fois.

Un phasage s'y superpose, et il est à lire avec précaution. La section 161A(76) réduit de 75 % les acomptes dont l'APS statement est dû entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2027, de 50 % l'année suivante, de 25 % celle d'après. La réduction ne vise que les acomptes ; le solde du dernier trimestre reprenant la différence, la charge annuelle de la levy reste entière. C'est un étalement de trésorerie, pas un allègement.

Quant à la Fair Share Contribution des sociétés, elle se paie bien trimestriellement, mais selon un calendrier propre logé dans le VAT Act : ce n'est pas de l'APS.

Les pénalités

Les montants exacts, et ce qui a changé en 2025.

• Paiement en retard : 2,5 % de l'impôt restant dû (article 50F), plus 0,25 % d'intérêt par mois ou fraction de mois jusqu'au paiement (article 122D). Ces deux taux ont été divisés par deux par le Finance Act 2025, avec effet au 1er juillet 2025 : ils valaient auparavant 5 % et 0,5 %. Attention, la page APS de mra.mu affichait encore les anciens taux au 14 août 2026 ; c'est le texte consolidé qui fait foi.
• Sous-estimation des acomptes : 25 % de la fraction dépassant 35 % de l'impôt dû (article 50E(3)), sauf méthode forfaitaire ou revenus postérieurs au troisième trimestre.
• Dépôt tardif de l'APS statement : le texte ne prévoit pas de pénalité forfaitaire propre au dépôt, à la différence de la déclaration annuelle. Le retard se paie donc en pénalité et en intérêts sur l'impôt, ce qui n'en fait pas une échéance facultative pour autant : un APS statement manquant bloque une contestation d'assessment ultérieure, l'article 131A imposant de régulariser avant d'être entendu.

Les erreurs

Ce que nous reprenons le plus souvent dans les dossiers APS.

• Le seuil testé sur le mauvais exercice. Le gross income à retenir est celui de l'exercice précédant le trimestre, pas celui de l'exercice en cours.
• Le chargeable income oublié dans le test. Une société au-dessus du seuil mais déficitaire l'an dernier n'a pas d'acompte à verser. Beaucoup paient inutilement, puis attendent un remboursement.
• La méthode changée en cours de route sans mesurer l'effet. Quitter la méthode forfaitaire fait sauter la protection contre la pénalité de sous-estimation.
• Le quatrième trimestre confondu avec un acompte. Il n'y a que trois APS statements, sauf option volontaire pour une clôture en juin.
• La CSR non versée avec l'acompte. Le versement trimestriel de 25 % accompagne l'APS statement ; l'omettre crée un arriéré qui ne se révèle qu'à la déclaration annuelle.
• La CCR levy laissée hors des acomptes. Elle y est entrée le 13 août 2026 pour les sociétés soumises au régime. Un paramétrage hérité de l'exercice précédent, qui la réserve à la déclaration annuelle, produit le même arriéré que pour la CSR.

Notre méthode

Un calendrier APS piloté depuis la comptabilité.

Basalte Consulting tient la comptabilité de ses clients en interne, à Grand Baie, et l'APS en découle directement : dans notre tenue comptable, le test du seuil est refait à chaque clôture, et les trois échéances de l'exercice suivant sont posées dans le calendrier avant même que l'exercice ne commence.

Avant chaque dépôt, nous comparons les deux méthodes sur les chiffres réels du trimestre et retenons celle qui sert votre situation, risque de pénalité et trésorerie compris. Le TDS déjà retenu par vos clients est suivi au fil de l'eau, pour que la liquidation annuelle ne réserve pas de surprise. Et pour les clôtures au 30 juin, l'option du quatrième APS statement est examinée explicitement.

Quand la question déborde l'acompte, l'accompagnement complet du cabinet est décrit sur la page expert-comptable à l'île Maurice. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite sur votre situation.