La CSR à Maurice : 2 % du chargeable income, et à qui ils vont.

La contribution CSR mauricienne en un tableau.

Chaque donnée de ce tableau a été vérifiée le 14 août 2026 dans le texte consolidé de l'Income Tax Act 1995 publié par la MRA, sous-partie AD de la partie IV, articles 50K et 50L, et dixième annexe, puis sur le texte promulgué du Finance Act 2026, publié au Journal officiel le 13 août 2026. Cette loi ne change ni le taux, ni l'assiette, ni les exclusions ; elle modifie la seule répartition, et pour l'avenir.

2 % du chargeable income de l'exercice précédent.

La règle tient en une phrase : chaque année, la société constitue un CSR Fund égal à 2 % de son chargeable income de l'exercice précédent. Trois précisions changent le résultat.

Le décalage d'un exercice est systématique. La CSR d'une année se calcule sur le résultat fiscal de l'année d'avant. Une société qui s'effondre après un excellent exercice paie donc une CSR calée sur l'année faste, sans mécanisme d'ajustement.

Certains revenus exonérés rentrent quand même dans l'assiette. L'article 50L(13) réintègre expressément une liste d'exonérations de la deuxième annexe. La MRA en tire une conséquence que peu de dirigeants anticipent : une PME qui bénéficie de l'exonération d'impôt de quatre ans doit tout de même calculer sa CSR sur ce qu'aurait été son chargeable income, et la porter dans sa déclaration de l'année suivante. L'exonération d'impôt n'est pas une exonération de CSR.

Aucun crédit d'impôt ne la réduit. L'article 50L(12) est catégorique : les crédits disponibles par ailleurs, crédit d'impôt étranger compris, ne diminuent pas la CSR à verser. Une société qui a opté pour l'impôt forfaitaire des petites entreprises au titre de l'exercice précédent en est en revanche dispensée.

Le champ, et une exclusion souvent mal lue.

Le régime vise « toute société », mais l'article 50K vide cette formule d'une bonne partie de sa portée en excluant, nommément : la société titulaire d'une Global Business Licence ; la banque, pour son revenu tiré d'opérations avec des non-résidents ou avec des sociétés du global business ; la société IRS des règlements de 2007 sur les schémas immobiliers ; la société de personnes non résidente, la Foundation, le trust et le trustee d'un unit trust scheme ; l'opérateur de freeport ou le développeur privé de freeport, pour son revenu d'exportation ; et le REIT. Une société de personnes résidente entre en revanche dans le champ, sauf si elle détient une Global Business Licence.

Le point le plus mal recopié en ligne concerne le global business : l'exclusion vise le titulaire d'une Global Business Licence, pas toute structure à vocation internationale. Une Authorised Company, qui ne détient pas cette licence, n'est pas nommée dans la liste des exclusions ; sa situation se vérifie structure par structure plutôt qu'au vu d'une règle générale.

Deux cas particuliers complètent le tableau. L'opérateur de freeport qui vend aussi sur le marché local calcule sa CSR au prorata, selon la formule de l'article 50L(14) : la part locale de son revenu brut rapportée à son revenu brut total, appliquée à son chargeable income. Et une société relevant du Property Development Scheme est hors champ depuis 2015, par voie réglementaire.

50 % pour 2026 seulement, 75 % de nouveau en 2027.

C'est le chiffre qui a le plus bougé, et celui sur lequel les sources en ligne se trompent le plus. Voici l'historique complet, tel qu'il figure dans le tableau de l'article 50L(2)(a), réécrit par l'article 7(c) du Finance Act 2026.

• Avant 2017 : la société dépensait l'intégralité du fonds dans ses propres programmes agréés.
• Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 : au moins 50 % versés à la MRA.
• Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 : au moins 75 % versés à la MRA.
• Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 : au moins 50 % versés à la MRA. Ce retour en arrière venait du Finance Act 2025, entré en vigueur le 9 août 2025.
• A compter du 1er janvier 2027 : au moins 75 % versés à la MRA.

Au 14 août 2026, l'état du droit est donc le suivant : pour un CSR Fund constitué au cours de l'année civile 2026, vous versez au moins la moitié à la MRA et pouvez conserver jusqu'à l'autre moitié pour vos propres programmes. Le taux de 75 % que l'on continue de lire partout, y compris sur les pages publiques de la fondation qui reçoit ces sommes, correspond aux fonds constitués jusqu'au 31 décembre 2025 : il est exact pour le passé, périmé pour l'exercice en cours.

Il redeviendra exact le 1er janvier 2027. Le point est passé inaperçu parce qu'il ne change aucun chiffre aujourd'hui, mais le Finance Act 2026, publié au Journal officiel le 13 août 2026, a borné le palier à 50 % à la seule année civile 2026, là où il n'avait jusqu'alors pas de terme. C'est un durcissement différé : la part laissée à l'initiative de l'entreprise retombe de 50 % à 25 % pour les fonds constitués à compter du 1er janvier 2027. Une société qui engage aujourd'hui un programme pluriannuel sur sa part conservée a intérêt à recalibrer son budget dès maintenant.

Comment la CSR se déclare et se paie.

La part revenant à la MRA suit le calendrier de l'impôt. Une société soumise à l'Advance Payment System verse 25 % de cette part avec chacun des trois APS statements de l'exercice, puis les 25 % restants au moment de la déclaration annuelle. Une société hors APS verse la totalité en une fois, avec sa déclaration annuelle.

Le sort du solde conservé se joue au même moment : si la société n'a pas dépensé ce qu'elle avait gardé, la fraction inutilisée se reverse à la MRA avec la déclaration annuelle. Garder sa part n'est donc pas un avantage de trésorerie, c'est un engagement à dépenser, contrôlé a posteriori.

Les sommes collectées ne restent pas à la MRA : elles remontent au Trésor puis à la National Social Inclusion Foundation, qui a succédé à la National CSR Foundation. C'est pourquoi les deux noms circulent encore, l'article 50L(15) ayant expressément prévu la coexistence pendant la transition.

Ce que la CSR peut financer, et ce qu'elle ne peut pas.

La partie A de la dixième annexe fixe onze domaines prioritaires : santé, soutien éducatif et formation, environnement et développement durable, protection de la famille y compris les violences fondées sur le genre, plaidoyer et renforcement des capacités, loisirs et sport, paix et construction nationale, sécurité routière, logement social, développement socio-économique comme moyen de lutte contre la pauvreté, accompagnement des personnes en situation de handicap. La partie AA y ajoute la restauration d'un bâtiment classé au patrimoine national. Ces actions doivent viser les personnes et familles inscrites au Social Register of Mauritius et les groupes vulnérables définis par la charte de la fondation.

La partie B liste à l'inverse ce qui ne compte pas : toute action discriminatoire, la promotion de l'alcool, du tabac ou des jeux d'argent, les actions ciblant les actionnaires, les cadres dirigeants ou leurs familles, les versements à une administration ou à un organisme paraétatique, les programmes de prévention des catastrophes naturelles, les activités politiques ou syndicales, les activités religieuses ou spirituelles, le sponsoring à visée marketing, et le bien-être ou la formation de vos propres salariés. Cette dernière ligne surprend souvent : financer la formation de ses équipes est utile, mais ce n'est pas de la CSR.

Du côté de l'organisation financée, l'accès à ces fonds se gagne sur pièces : tenue de livres adéquate, comptes bancaires contrôlés, dépenses autorisées et états financiers certifiés sur les deux derniers exercices. Ces exigences sont reprises sur notre fiche comptabilité d'une association ou d'une ONG mauricienne.

Trois prélèvements distincts, pas un seul.

La confusion la plus fréquente porte sur trois contributions différentes, que leurs sigles rapprochent à tort.

• La CSR : 2 % du chargeable income de l'exercice précédent, articles 50K et 50L de l'Income Tax Act, avec des exclusions d'entités, et une répartition entre la MRA et vos programmes.
• La CCR levy, Corporate Climate Responsibility : 2 % du chargeable income également, articles 50N et 50O de l'Income Tax Act, créée par le Finance Act 2024 et applicable depuis l'année d'imposition ouverte le 1er juillet 2024. Elle ne connaît aucune exclusion d'entité, mais un seuil : rien n'est dû si le turnover ne dépasse pas 50 millions de roupies, ce turnover incluant les revenus exonérés, ce qui peut faire entrer dans le champ une société dont le résultat imposable est faible. Depuis le 13 août 2026, elle suit le même rythme que la CSR pour une société soumise à l'APS, avec des acomptes de 25 % à chaque APS statement et un solde à la déclaration annuelle.
• La Fair Share Contribution des sociétés : elle ne vit pas dans l'Income Tax Act mais dans le VAT Act, partie XC. Elle vise les sociétés dont le chargeable income dépasse 24 millions de roupies, au taux de 5 % de ce chargeable income lorsque le taux d'impôt est de 15 %, de 2 % lorsqu'il est de 3 %, pour les revenus du 1er juillet 2025 au 30 juin 2028. Depuis le 13 août 2026, c'est le seul critère : le Finance Act 2026 a supprimé la condition de chiffre d'affaires qui s'y ajoutait, et le champ s'en trouve élargi. Elle se paie trimestriellement, selon un calendrier propre à ce texte.

Trois assiettes voisines, trois textes, trois calendriers : les traiter comme un seul poste est la source d'erreur la plus commune sur les déclarations que nous reprenons. Les trois figurent côte à côte, avec leur taux et leur seuil, dans les chiffres clés de la société mauricienne.

Ce qui arrive si la CSR n'est pas versée.

La CSR n'a pas de pénalité forfaitaire propre. Elle se recouvre comme l'impôt auquel elle est adossée : la part non versée à l'échéance devient une somme due au titre de la déclaration ou de l'APS statement concerné, avec les pénalités et intérêts de retard qui frappent ce dépôt. Le Director-General peut en outre établir un assessment lorsqu'il estime que la part conservée n'a pas été dépensée dans les domaines agréés ; l'assessment se conteste dans les 28 jours, mais la contestation suppose d'avoir déposé au préalable les déclarations et statements manquants.

En pratique, le risque tient moins à la sanction qu'à la régularisation tardive : une société qui découvre à la clôture qu'elle n'a rien versé depuis trois trimestres doit payer d'un coup, avec les intérêts, et justifier a posteriori l'emploi de la part conservée.

Une CSR suivie comme une échéance, pas comme une bonne intention.

Basalte Consulting tient la comptabilité de ses clients en interne, à Grand Baie. Dans notre tenue comptable, le CSR Fund se calcule dès l'arrêté de l'exercice précédent, la part à verser est posée dans le calendrier trimestriel en même temps que les acomptes, et la part conservée fait l'objet d'un suivi séparé, programme par programme, pour que rien ne se reverse par défaut faute de justificatif.

Nous vérifions aussi, à chaque clôture, que votre situation n'a pas basculé : franchissement du seuil de turnover qui déclenche la CCR levy, entrée dans le champ de la Fair Share Contribution, changement de licence qui modifie votre position au regard de la CSR. Ces trois lignes se contrôlent ensemble.

Quand la question déborde le calcul, l'accompagnement complet du cabinet est décrit sur la page expert-comptable à l'île Maurice. Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite sur votre situation.