Les chiffres clés de la société mauricienne, réunis sur une page.
Une société mauricienne vit sous une quinzaine de taux et de seuils qui vivent dans quatre lois différentes et changent à des dates différentes. Cette page les rassemble sans les réexpliquer : un chiffre par ligne, sa base légale, sa date d'effet, et le lien vers le guide qui le traite. Trois chiffres circulent faux et sont donnés ici dans leur version exacte : le seuil d'audit, la quotité de l'exonération partielle et le seuil de TVA. Les valeurs sont celles en vigueur au 17 août 2026, après le Finance Act 2026 promulgué le 12 août.
L'impôt sur les sociétés et les contributions assises sur le même résultat.
Le taux affiché ne dit pas la charge réelle : quatre prélèvements distincts se posent sur des bases voisines. Voici les chiffres en vigueur au 17 août 2026, chacun avec son texte et son guide.
| Prélèvement | Taux | Assiette | Base légale et date d'effet | Le guide |
|---|---|---|---|---|
| Impôt sur les sociétés, droit commun | 15 % | chargeable income, sans tranche | art. 44, 1re annexe partie IV | impôt sur les sociétés |
| Exportation de biens | 3 % | part du résultat attribuable à l'export | art. 44B | impôt sur les sociétés |
| Freeport, fabrication pour le marché local | 3 % | sous conditions de substance | art. 44B(3) | impôt sur les sociétés |
| Médical, biotechnologie, pharmacie sous Investment Certificate | 3 % | résultat de l'activité visée | art. 44D | impôt sur les sociétés |
| Etablissement d'enseignement supérieur | 3 % | résultat de l'activité visée | art. 44E | impôt sur les sociétés |
| Banques | barème propre, 5 % puis 15 % | selon les tranches de la partie III | art. 44C | impôt sur les sociétés |
| Minimum d'impôt, cinq secteurs | 10 % | bénéfice comptable ajusté | art. 44A, 1re application à l'année ouverte le 1er juillet 2026 | impôt sur les sociétés |
| CSR | 2 % | chargeable income de l'exercice précédent | art. 50L(1), larges exclusions d'entité | CSR |
| CCR levy | 2 % | chargeable income, si le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de roupies | art. 50N et 50O, Finance Act 2024 | CSR et CCR levy |
| Fair Share Contribution des sociétés | 5 % ou 2 % selon le régime d'imposition | revenu imposable supérieur à 24 millions de roupies | Value Added Tax Act, sections 53M à 53R | Fair Share Contribution |
| Fair Share Contribution, banques | 5 %, plus 2,5 % sur les opérations avec des résidents | revenu imposable correspondant | sections 53N(3) et 53N(4) | Fair Share Contribution |
Deux précisions qui évitent une erreur de déclaration. La CSR connaît des exclusions d'entité, dont les titulaires d'une Global Business Licence, mais la CCR levy n'en connaît aucune : une société exclue de la première peut parfaitement devoir la seconde. Et la Fair Share Contribution des sociétés ne figure pas dans l'Income Tax Act du tout, ce qui explique qu'on la cherche en vain dans la liasse fiscale habituelle. Le détail se lit sur la page fiscalité d'entreprise à Maurice.
Ce que la partial exemption est, et ce qu'elle n'est pas.
C'est le chiffre le plus souvent déformé du droit fiscal mauricien. Trois lignes suffisent à le poser correctement.
| Point | La règle exacte | Base légale |
|---|---|---|
| Quotité de droit commun | 80 % du revenu éligible exonéré, 20 % imposés à 15 %, soit 3 % effectifs sur ce seul revenu | 2e annexe, partie II |
| Intérêt perçu par un collective investment scheme ou un closed-end fund | 95 % exonérés, et non 80 % | item 7(aa) de la sous-partie B de la 2e annexe |
| Nature du dispositif | une réduction d'assiette, revenu par revenu ; ce n'est pas un taux d'imposition de 3 % | 2e annexe, partie II |
| Obtention | l'exonération se réclame dans la déclaration, elle n'est jamais automatique | Income Tax Act, rédaction de la 2e annexe |
| Substance, dividende de source étrangère | être à jour de ses dépôts et disposer de ressources adéquates pour détenir et gérer des participations, sans test d'activité génératrice | règlement 23D |
| Substance, intérêts et revenus énumérés | activités génératrices conduites à Maurice, personnes qualifiées en nombre adéquat, dépense minimale proportionnée, conditions cumulatives et appréciées activité par activité | règlement 23D |
| Champ | ouvert à toute société, sans distinction de licence | la loi vise « une société » |
Le taux de 3 % existe bel et bien ailleurs dans la même loi, à l'article 44B, sur la part du résultat attribuable à l'exportation de biens. Deux dispositifs sans rapport que le même chiffre confond en permanence. La définition complète figure sur la fiche partial exemption, et l'articulation avec le choix de structure sur les pages GBC à l'île Maurice et société domestique.
Taux, seuils et paliers de facturation électronique.
Un seul taux, mais quatre seuils qui ne se déclenchent pas au même moment.
| Chiffre | Valeur | Date d'effet | Le guide |
|---|---|---|---|
| Taux normal | 15 %, sans taux réduit ni intermédiaire | Value Added Tax Act | TVA à l'île Maurice |
| Taux zéro | export de biens, services rendus à des clients hors de Maurice, produits de première nécessité | art. 11(1) | zéro et exonéré |
| Seuil d'immatriculation | 3 millions de roupies de chiffre d'affaires taxable annuel | 1er octobre 2025 | immatriculation à la TVA |
| Immatriculation d'office, sans seuil | une trentaine d'activités listées | Tenth Schedule du VAT Act | immatriculation à la TVA |
| Bascule de périodicité | trimestrielle jusqu'à 10 millions de roupies, mensuelle au-delà | Value Added Tax Act | déclaration de TVA |
| Délai de récupération de la TVA déductible | 24 mois, et non 36 | 13 août 2026 | TVA déductible |
| Facturation électronique, palier en vigueur | plus de 80 millions de roupies de chiffre d'affaires | 30 juin 2026 | facturation électronique |
| Facturation électronique, palier suivant | plus de 40 millions de roupies de chiffre d'affaires | 1er septembre 2026 | facturation électronique |
| Pénalité de retard de paiement | 10 %, ramenée à 2 % pour les petites entreprises | Value Added Tax Act | pénalités fiscales |
Un mot sur le chiffre de 6 millions, qui traîne partout. Il figure encore sur le formulaire VAT 1A de la MRA, et il est périmé pour la TVA depuis le 1er octobre 2025. Mais un seuil de 6 millions existe toujours ailleurs, à la section 111A de l'Income Tax Act : c'est celui qui définit le payer tenu d'opérer les retenues à la source. Deux dispositifs distincts, deux seuils sans rapport, et une correction hâtive de l'un sur l'autre fausse la déclaration. Les taux de retenue eux-mêmes figurent sur la page retenue à la source à Maurice.
Le seuil est de 100 millions de roupies, pas 50.
Le chiffre a une date, et cette date n'est pas récente : le seuil de la small private company est passé de 50 à 100 millions de roupies de chiffre d'affaires le 2 août 2022. La valeur périmée continue pourtant d'être servie par de nombreux sites, y compris professionnels.
| Situation | Audit des comptes | Base légale | Le guide |
|---|---|---|---|
| Société privée, chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé sous 100 millions de roupies | dispensée, sauf demande d'un actionnaire détenant au moins 5 % | Companies Act, art. 209 et 2(5)(a) | audit obligatoire |
| Société privée au-delà du seuil | obligatoire, par un licensed auditor | art. 195 et 198 | audit obligatoire |
| Exercice qui n'est pas une année pleine | seuil proratisé, un exercice de 18 mois se compare à 150 millions | art. 2(6)(a) | audit obligatoire |
| Premier exercice d'une société nouvelle | small private company de plein droit | art. 2(7) | audit obligatoire |
| Société titulaire d'une Global Business Licence | obligatoire, quelle que soit sa taille, sans exception | art. 2(5)(b) ; Financial Services Act, art. 30 | GBC à l'île Maurice |
| Entité d'intérêt public | obligatoire, comptes en IFRS complètes | art. 2(5)(c) ; Financial Reporting Act | normes IFRS |
| Authorised Company | pas de comptes audités ; résumé financier déposé à la FSC | Financial Services Act, art. 30(6) et 71A(10) | Authorised Company |
| Société enregistrée comme dormante | dispensée tant qu'elle le reste | art. 295(a) | société dormante |
Deux subtilités de calcul complètent la règle et ne se lisent pas dans le seul chiffre. Le critère porte sur le chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé, non sur celui de l'exercice à auditer : une société qui franchit le seuil pendant l'exercice N reste dispensée pour N et devient auditable en N+1. Et seul le chiffre d'affaires entre en compte, ni le bilan ni l'effectif.
L'APS, ses seuils et ses pénalités.
| Chiffre | Valeur | Base légale | Le guide |
|---|---|---|---|
| Seuil de dispense | aucun APS statement si le gross income de l'exercice précédent n'a pas dépassé 10 millions de roupies, ou en l'absence de chargeable income | art. 50B(4) | APS |
| Rythme | trois trimestres, le quatrième étant absorbé par la déclaration annuelle | art. 50A | APS |
| Base de calcul | 25 % du chargeable income de l'exercice précédent, ou le résultat réel du trimestre | art. 50C | APS |
| Délai de dépôt | trois mois après la fin du mois au cours duquel le trimestre se termine | art. 50B | APS |
| Trimestre clos en mars et en septembre | 2 jours ouvrables avant la fin de juin et de décembre | art. 50B | calendrier fiscal |
| Retard de paiement | 2,5 %, plus 0,25 % d'intérêt par mois entamé | art. 50B | pénalités fiscales |
| Sous-estimation | 25 % de la fraction qui dépasse 35 % de l'impôt finalement dû | art. 50B | APS |
| Ce qui voyage avec l'APS statement | 25 % de la CSR, et depuis le 13 août 2026, 25 % de la CCR levy | art. 7(d) du Finance Act 2026 | CSR |
Comptes, déclaration fiscale et annual return.
Trois obligations annuelles, trois destinataires, trois délais qui ne partent pas du même événement.
| Obligation | Délai | Destinataire | Base légale | Le guide |
|---|---|---|---|---|
| Etats financiers achevés, datés et signés | 6 mois après la clôture | la société elle-même | Companies Act, art. 210 | états financiers |
| Assemblée annuelle des actionnaires | 6 mois après la clôture | les actionnaires | art. 115 | états financiers |
| Dépôt des comptes et du rapport d'audit | 28 jours après la date limite de signature | Registrar of Companies | art. 215 | obligations comptables |
| Annual return | 28 jours après l'assemblée annuelle, 8 semaines si un registre de branche est tenu hors de Maurice | Registrar of Companies, via CBRIS | art. 223(2) | annual return |
| Déclaration fiscale, formulaire CT03 | 6 mois à compter de la fin du mois de clôture | MRA, télédéclaration | Income Tax Act | déclaration fiscale de société |
| Clôture au 30 juin, déclaration fiscale | 2 jours avant la fin décembre | MRA | Income Tax Act | exercice fiscal |
| Clôture au 31 décembre, déclaration fiscale | 2 jours avant la fin juin | MRA | Income Tax Act | exercice fiscal |
| Comptes d'une Global Business Corporation | 6 mois après la clôture, audités selon les IFRS | Financial Services Commission | Financial Services Act, art. 30 | GBC à l'île Maurice |
| Résumé financier d'une Authorised Company | 6 mois après la clôture, non audité | Financial Services Commission | Financial Services Act, art. 71A(10) | Authorised Company |
| Rectification d'une déclaration déposée | 3 ans, par voie électronique et motivée | MRA | Income Tax Act | déclaration fiscale de société |
Les manquements se chiffrent aussi, et ils frappent chaque administrateur personnellement : jusqu'à 100 000 roupies pour des états financiers non signés dans les six mois ou un annual return non déposé, jusqu'à 200 000 roupies pour des registres comptables non tenus. Le retard de déclaration fiscale, lui, se paie Rs 2 000 par mois entamé, plafond Rs 20 000, majoré de 2,5 % et de 0,25 % d'intérêt mensuel.
Ce que le Finance Act 2026 a changé, et ce qu'il n'a pas changé.
Le Finance Act 2026, promulgué le 12 août 2026 et publié au Journal officiel le 13 août, ne modifie aucun taux d'impôt sur les sociétés : ni le 15 %, ni les 3 %, ni la quotité de 80 % de l'exonération partielle, ni le minimum d'impôt. Ce qu'il déplace se situe un cran plus loin.
| Ce qui bouge | Sens du changement | Date d'effet |
|---|---|---|
| Fair Share Contribution des sociétés | maintenue et élargie : la condition de chiffre d'affaires disparaît, seul subsiste le revenu imposable supérieur à 24 millions de roupies | 13 août 2026 |
| Fair Share Contribution des personnes physiques | éteinte après l'année de revenu 2025-2026 | 1er juillet 2026 |
| CCR levy et APS | 25 % de la CCR levy voyage désormais avec chaque APS statement | 13 août 2026 |
| Délai de récupération de la TVA déductible | ramené de 36 à 24 mois | 13 août 2026 |
| Minimum d'impôt de l'article 44A | première application, issu du Finance Act 2025 | année ouverte le 1er juillet 2026 |
Pour lire ces chiffres dans l'ordre où ils tombent au long d'un exercice, la page calendrier fiscal de l'île Maurice les remet en séquence. Pour comprendre ce que chaque obligation suppose comme tenue de compte en amont, la page comptabilité à l'île Maurice donne le cadre. Et pour la charge qui pèse sur les salaires plutôt que sur le résultat, la page chiffres clés de l'employeur à Maurice est le pendant exact de celle-ci.
Les chiffres de la société mauricienne, vos questions.
Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés à Maurice ?
Quinze pour cent, sans tranche, pour le droit commun. Des taux de 3 % existent pour la part du résultat attribuable à l'exportation de biens, pour certaines activités du Freeport, pour le médical et la pharmacie sous Investment Certificate et pour l'enseignement supérieur. Les banques relèvent d'un barème propre. Et depuis l'année d'imposition ouverte le 1er juillet 2026, cinq secteurs supportent un minimum d'impôt de 10 % du bénéfice comptable ajusté. Le taux affiché ne dit donc pas la charge réelle.
La partial exemption est-elle toujours de 80 % ?
Non. La quotité de droit commun est de 80 % du revenu éligible, ce qui laisse 20 % imposés à 15 %, soit 3 % effectifs sur ce seul revenu. Mais l'intérêt perçu par un collective investment scheme ou un closed-end fund est exonéré à 95 %, et non à 80 %. Ce n'est par ailleurs ni un taux d'imposition, ni un régime automatique : l'exonération se réclame dans la déclaration et suppose des conditions de substance vérifiables après coup.
A partir de quel chiffre d'affaires un audit est-il obligatoire à Maurice ?
Cent millions de roupies. Le seuil de la small private company a été porté de 50 à 100 millions par le Finance Act 2022, avec effet au 2 août 2022, et le chiffre de 50 millions continue pourtant de circuler. Le critère porte sur le chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé, pas sur celui de l'exercice à auditer, et se proratise si l'exercice n'est pas une année pleine. Une société titulaire d'une Global Business Licence n'y échappe jamais, quelle que soit sa taille.
Quel est le seuil d'immatriculation à la TVA à Maurice ?
Trois millions de roupies de chiffre d'affaires taxable annuel, depuis le 1er octobre 2025. Le formulaire VAT 1A de la MRA porte encore l'ancien seuil de 6 millions et ne fait pas foi. Attention à ne pas confondre : un seuil de 6 millions existe toujours, mais il définit le payer au sens de la section 111A de l'Income Tax Act, pour les retenues à la source. Deux dispositifs distincts, deux seuils sans rapport l'un avec l'autre.
Quelles contributions s'ajoutent à l'impôt sur les sociétés ?
Trois, assises sur des bases voisines mais régies par trois textes différents. La CSR, à 2 % du chargeable income de l'exercice précédent, avec de larges exclusions d'entité. La CCR levy, à 2 % du chargeable income, sans exclusion d'entité mais avec un seuil de chiffre d'affaires de 50 millions de roupies. Et la Fair Share Contribution des sociétés, qui vit dans le Value Added Tax Act et non dans l'Income Tax Act, à 5 % ou 2 % du revenu imposable au-delà de 24 millions de roupies.
La Fair Share Contribution des sociétés a-t-elle été supprimée en 2026 ?
Non, c'est celle des personnes physiques qui s'éteint après l'année de revenu 2025-2026. Celle des sociétés est maintenue et même élargie : le Finance Act 2026 a supprimé la condition de chiffre d'affaires qui en commandait l'entrée, de sorte qu'il ne subsiste qu'un critère de revenu imposable supérieur à 24 millions de roupies. Les deux régimes portent le même nom mais suivent des trajectoires opposées.
Quand une société mauricienne doit-elle déposer ses comptes ?
Les états financiers sont achevés, datés et signés dans les six mois de la clôture, puis déposés au Registrar dans les 28 jours qui suivent. La déclaration fiscale se dépose dans les six mois à compter de la fin du mois de clôture. L'annual return se dépose dans les 28 jours de l'assemblée annuelle, porté à huit semaines si un registre de branche est tenu hors de Maurice. Une Global Business Corporation dépose à la FSC, pas au Registrar.
La suite, naturellement.
L'impôt sur les sociétés à l'île Maurice
Tous les régimes dans un tableau, du taux de droit commun au minimum d'impôt.
Découvrir →Les chiffres clés de l'employeur à Maurice
Le pendant de cette page côté paie : salaire minimum, CSG, NSF, PRGF, levy et PAYE.
Découvrir →Le calendrier fiscal de l'île Maurice
Toutes les échéances de l'année, dans l'ordre où elles tombent.
Découvrir →Parlons de votre projet à Maurice.
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