Guide · comptabilité

Les chiffres clés de la société mauricienne, réunis sur une page.

Une société mauricienne vit sous une quinzaine de taux et de seuils qui vivent dans quatre lois différentes et changent à des dates différentes. Cette page les rassemble sans les réexpliquer : un chiffre par ligne, sa base légale, sa date d'effet, et le lien vers le guide qui le traite. Trois chiffres circulent faux et sont donnés ici dans leur version exacte : le seuil d'audit, la quotité de l'exonération partielle et le seuil de TVA. Les valeurs sont celles en vigueur au 17 août 2026, après le Finance Act 2026 promulgué le 12 août.

L'essentiel

L'impôt sur les sociétés et les contributions assises sur le même résultat.

Le taux affiché ne dit pas la charge réelle : quatre prélèvements distincts se posent sur des bases voisines. Voici les chiffres en vigueur au 17 août 2026, chacun avec son texte et son guide.

PrélèvementTauxAssietteBase légale et date d'effetLe guide
Impôt sur les sociétés, droit commun15 %chargeable income, sans trancheart. 44, 1re annexe partie IVimpôt sur les sociétés
Exportation de biens3 %part du résultat attribuable à l'exportart. 44Bimpôt sur les sociétés
Freeport, fabrication pour le marché local3 %sous conditions de substanceart. 44B(3)impôt sur les sociétés
Médical, biotechnologie, pharmacie sous Investment Certificate3 %résultat de l'activité viséeart. 44Dimpôt sur les sociétés
Etablissement d'enseignement supérieur3 %résultat de l'activité viséeart. 44Eimpôt sur les sociétés
Banquesbarème propre, 5 % puis 15 %selon les tranches de la partie IIIart. 44Cimpôt sur les sociétés
Minimum d'impôt, cinq secteurs10 %bénéfice comptable ajustéart. 44A, 1re application à l'année ouverte le 1er juillet 2026impôt sur les sociétés
CSR2 %chargeable income de l'exercice précédentart. 50L(1), larges exclusions d'entitéCSR
CCR levy2 %chargeable income, si le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de roupiesart. 50N et 50O, Finance Act 2024CSR et CCR levy
Fair Share Contribution des sociétés5 % ou 2 % selon le régime d'impositionrevenu imposable supérieur à 24 millions de roupiesValue Added Tax Act, sections 53M à 53RFair Share Contribution
Fair Share Contribution, banques5 %, plus 2,5 % sur les opérations avec des résidentsrevenu imposable correspondantsections 53N(3) et 53N(4)Fair Share Contribution

Deux précisions qui évitent une erreur de déclaration. La CSR connaît des exclusions d'entité, dont les titulaires d'une Global Business Licence, mais la CCR levy n'en connaît aucune : une société exclue de la première peut parfaitement devoir la seconde. Et la Fair Share Contribution des sociétés ne figure pas dans l'Income Tax Act du tout, ce qui explique qu'on la cherche en vain dans la liasse fiscale habituelle. Le détail se lit sur la page fiscalité d'entreprise à Maurice.

L'exonération partielle

Ce que la partial exemption est, et ce qu'elle n'est pas.

C'est le chiffre le plus souvent déformé du droit fiscal mauricien. Trois lignes suffisent à le poser correctement.

PointLa règle exacteBase légale
Quotité de droit commun80 % du revenu éligible exonéré, 20 % imposés à 15 %, soit 3 % effectifs sur ce seul revenu2e annexe, partie II
Intérêt perçu par un collective investment scheme ou un closed-end fund95 % exonérés, et non 80 %item 7(aa) de la sous-partie B de la 2e annexe
Nature du dispositifune réduction d'assiette, revenu par revenu ; ce n'est pas un taux d'imposition de 3 %2e annexe, partie II
Obtentionl'exonération se réclame dans la déclaration, elle n'est jamais automatiqueIncome Tax Act, rédaction de la 2e annexe
Substance, dividende de source étrangèreêtre à jour de ses dépôts et disposer de ressources adéquates pour détenir et gérer des participations, sans test d'activité génératricerèglement 23D
Substance, intérêts et revenus énumérésactivités génératrices conduites à Maurice, personnes qualifiées en nombre adéquat, dépense minimale proportionnée, conditions cumulatives et appréciées activité par activitérèglement 23D
Champouvert à toute société, sans distinction de licencela loi vise « une société »

Le taux de 3 % existe bel et bien ailleurs dans la même loi, à l'article 44B, sur la part du résultat attribuable à l'exportation de biens. Deux dispositifs sans rapport que le même chiffre confond en permanence. La définition complète figure sur la fiche partial exemption, et l'articulation avec le choix de structure sur les pages GBC à l'île Maurice et société domestique.

La TVA

Taux, seuils et paliers de facturation électronique.

Un seul taux, mais quatre seuils qui ne se déclenchent pas au même moment.

ChiffreValeurDate d'effetLe guide
Taux normal15 %, sans taux réduit ni intermédiaireValue Added Tax ActTVA à l'île Maurice
Taux zéroexport de biens, services rendus à des clients hors de Maurice, produits de première nécessitéart. 11(1)zéro et exonéré
Seuil d'immatriculation3 millions de roupies de chiffre d'affaires taxable annuel1er octobre 2025immatriculation à la TVA
Immatriculation d'office, sans seuilune trentaine d'activités listéesTenth Schedule du VAT Actimmatriculation à la TVA
Bascule de périodicitétrimestrielle jusqu'à 10 millions de roupies, mensuelle au-delàValue Added Tax Actdéclaration de TVA
Délai de récupération de la TVA déductible24 mois, et non 3613 août 2026TVA déductible
Facturation électronique, palier en vigueurplus de 80 millions de roupies de chiffre d'affaires30 juin 2026facturation électronique
Facturation électronique, palier suivantplus de 40 millions de roupies de chiffre d'affaires1er septembre 2026facturation électronique
Pénalité de retard de paiement10 %, ramenée à 2 % pour les petites entreprisesValue Added Tax Actpénalités fiscales

Un mot sur le chiffre de 6 millions, qui traîne partout. Il figure encore sur le formulaire VAT 1A de la MRA, et il est périmé pour la TVA depuis le 1er octobre 2025. Mais un seuil de 6 millions existe toujours ailleurs, à la section 111A de l'Income Tax Act : c'est celui qui définit le payer tenu d'opérer les retenues à la source. Deux dispositifs distincts, deux seuils sans rapport, et une correction hâtive de l'un sur l'autre fausse la déclaration. Les taux de retenue eux-mêmes figurent sur la page retenue à la source à Maurice.

L'audit

Le seuil est de 100 millions de roupies, pas 50.

Le chiffre a une date, et cette date n'est pas récente : le seuil de la small private company est passé de 50 à 100 millions de roupies de chiffre d'affaires le 2 août 2022. La valeur périmée continue pourtant d'être servie par de nombreux sites, y compris professionnels.

SituationAudit des comptesBase légaleLe guide
Société privée, chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé sous 100 millions de roupiesdispensée, sauf demande d'un actionnaire détenant au moins 5 %Companies Act, art. 209 et 2(5)(a)audit obligatoire
Société privée au-delà du seuilobligatoire, par un licensed auditorart. 195 et 198audit obligatoire
Exercice qui n'est pas une année pleineseuil proratisé, un exercice de 18 mois se compare à 150 millionsart. 2(6)(a)audit obligatoire
Premier exercice d'une société nouvellesmall private company de plein droitart. 2(7)audit obligatoire
Société titulaire d'une Global Business Licenceobligatoire, quelle que soit sa taille, sans exceptionart. 2(5)(b) ; Financial Services Act, art. 30GBC à l'île Maurice
Entité d'intérêt publicobligatoire, comptes en IFRS complètesart. 2(5)(c) ; Financial Reporting Actnormes IFRS
Authorised Companypas de comptes audités ; résumé financier déposé à la FSCFinancial Services Act, art. 30(6) et 71A(10)Authorised Company
Société enregistrée comme dormantedispensée tant qu'elle le resteart. 295(a)société dormante

Deux subtilités de calcul complètent la règle et ne se lisent pas dans le seul chiffre. Le critère porte sur le chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé, non sur celui de l'exercice à auditer : une société qui franchit le seuil pendant l'exercice N reste dispensée pour N et devient auditable en N+1. Et seul le chiffre d'affaires entre en compte, ni le bilan ni l'effectif.

Les acomptes

L'APS, ses seuils et ses pénalités.

ChiffreValeurBase légaleLe guide
Seuil de dispenseaucun APS statement si le gross income de l'exercice précédent n'a pas dépassé 10 millions de roupies, ou en l'absence de chargeable incomeart. 50B(4)APS
Rythmetrois trimestres, le quatrième étant absorbé par la déclaration annuelleart. 50AAPS
Base de calcul25 % du chargeable income de l'exercice précédent, ou le résultat réel du trimestreart. 50CAPS
Délai de dépôttrois mois après la fin du mois au cours duquel le trimestre se termineart. 50BAPS
Trimestre clos en mars et en septembre2 jours ouvrables avant la fin de juin et de décembreart. 50Bcalendrier fiscal
Retard de paiement2,5 %, plus 0,25 % d'intérêt par mois entaméart. 50Bpénalités fiscales
Sous-estimation25 % de la fraction qui dépasse 35 % de l'impôt finalement dûart. 50BAPS
Ce qui voyage avec l'APS statement25 % de la CSR, et depuis le 13 août 2026, 25 % de la CCR levyart. 7(d) du Finance Act 2026CSR
Les dépôts

Comptes, déclaration fiscale et annual return.

Trois obligations annuelles, trois destinataires, trois délais qui ne partent pas du même événement.

ObligationDélaiDestinataireBase légaleLe guide
Etats financiers achevés, datés et signés6 mois après la clôturela société elle-mêmeCompanies Act, art. 210états financiers
Assemblée annuelle des actionnaires6 mois après la clôtureles actionnairesart. 115états financiers
Dépôt des comptes et du rapport d'audit28 jours après la date limite de signatureRegistrar of Companiesart. 215obligations comptables
Annual return28 jours après l'assemblée annuelle, 8 semaines si un registre de branche est tenu hors de MauriceRegistrar of Companies, via CBRISart. 223(2)annual return
Déclaration fiscale, formulaire CT036 mois à compter de la fin du mois de clôtureMRA, télédéclarationIncome Tax Actdéclaration fiscale de société
Clôture au 30 juin, déclaration fiscale2 jours avant la fin décembreMRAIncome Tax Actexercice fiscal
Clôture au 31 décembre, déclaration fiscale2 jours avant la fin juinMRAIncome Tax Actexercice fiscal
Comptes d'une Global Business Corporation6 mois après la clôture, audités selon les IFRSFinancial Services CommissionFinancial Services Act, art. 30GBC à l'île Maurice
Résumé financier d'une Authorised Company6 mois après la clôture, non auditéFinancial Services CommissionFinancial Services Act, art. 71A(10)Authorised Company
Rectification d'une déclaration déposée3 ans, par voie électronique et motivéeMRAIncome Tax Actdéclaration fiscale de société

Les manquements se chiffrent aussi, et ils frappent chaque administrateur personnellement : jusqu'à 100 000 roupies pour des états financiers non signés dans les six mois ou un annual return non déposé, jusqu'à 200 000 roupies pour des registres comptables non tenus. Le retard de déclaration fiscale, lui, se paie Rs 2 000 par mois entamé, plafond Rs 20 000, majoré de 2,5 % et de 0,25 % d'intérêt mensuel.

A jour

Ce que le Finance Act 2026 a changé, et ce qu'il n'a pas changé.

Le Finance Act 2026, promulgué le 12 août 2026 et publié au Journal officiel le 13 août, ne modifie aucun taux d'impôt sur les sociétés : ni le 15 %, ni les 3 %, ni la quotité de 80 % de l'exonération partielle, ni le minimum d'impôt. Ce qu'il déplace se situe un cran plus loin.

Ce qui bougeSens du changementDate d'effet
Fair Share Contribution des sociétésmaintenue et élargie : la condition de chiffre d'affaires disparaît, seul subsiste le revenu imposable supérieur à 24 millions de roupies13 août 2026
Fair Share Contribution des personnes physiqueséteinte après l'année de revenu 2025-20261er juillet 2026
CCR levy et APS25 % de la CCR levy voyage désormais avec chaque APS statement13 août 2026
Délai de récupération de la TVA déductibleramené de 36 à 24 mois13 août 2026
Minimum d'impôt de l'article 44Apremière application, issu du Finance Act 2025année ouverte le 1er juillet 2026

Pour lire ces chiffres dans l'ordre où ils tombent au long d'un exercice, la page calendrier fiscal de l'île Maurice les remet en séquence. Pour comprendre ce que chaque obligation suppose comme tenue de compte en amont, la page comptabilité à l'île Maurice donne le cadre. Et pour la charge qui pèse sur les salaires plutôt que sur le résultat, la page chiffres clés de l'employeur à Maurice est le pendant exact de celle-ci.

Questions fréquentes

Les chiffres de la société mauricienne, vos questions.

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés à Maurice ?

Quinze pour cent, sans tranche, pour le droit commun. Des taux de 3 % existent pour la part du résultat attribuable à l'exportation de biens, pour certaines activités du Freeport, pour le médical et la pharmacie sous Investment Certificate et pour l'enseignement supérieur. Les banques relèvent d'un barème propre. Et depuis l'année d'imposition ouverte le 1er juillet 2026, cinq secteurs supportent un minimum d'impôt de 10 % du bénéfice comptable ajusté. Le taux affiché ne dit donc pas la charge réelle.

La partial exemption est-elle toujours de 80 % ?

Non. La quotité de droit commun est de 80 % du revenu éligible, ce qui laisse 20 % imposés à 15 %, soit 3 % effectifs sur ce seul revenu. Mais l'intérêt perçu par un collective investment scheme ou un closed-end fund est exonéré à 95 %, et non à 80 %. Ce n'est par ailleurs ni un taux d'imposition, ni un régime automatique : l'exonération se réclame dans la déclaration et suppose des conditions de substance vérifiables après coup.

A partir de quel chiffre d'affaires un audit est-il obligatoire à Maurice ?

Cent millions de roupies. Le seuil de la small private company a été porté de 50 à 100 millions par le Finance Act 2022, avec effet au 2 août 2022, et le chiffre de 50 millions continue pourtant de circuler. Le critère porte sur le chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé, pas sur celui de l'exercice à auditer, et se proratise si l'exercice n'est pas une année pleine. Une société titulaire d'une Global Business Licence n'y échappe jamais, quelle que soit sa taille.

Quel est le seuil d'immatriculation à la TVA à Maurice ?

Trois millions de roupies de chiffre d'affaires taxable annuel, depuis le 1er octobre 2025. Le formulaire VAT 1A de la MRA porte encore l'ancien seuil de 6 millions et ne fait pas foi. Attention à ne pas confondre : un seuil de 6 millions existe toujours, mais il définit le payer au sens de la section 111A de l'Income Tax Act, pour les retenues à la source. Deux dispositifs distincts, deux seuils sans rapport l'un avec l'autre.

Quelles contributions s'ajoutent à l'impôt sur les sociétés ?

Trois, assises sur des bases voisines mais régies par trois textes différents. La CSR, à 2 % du chargeable income de l'exercice précédent, avec de larges exclusions d'entité. La CCR levy, à 2 % du chargeable income, sans exclusion d'entité mais avec un seuil de chiffre d'affaires de 50 millions de roupies. Et la Fair Share Contribution des sociétés, qui vit dans le Value Added Tax Act et non dans l'Income Tax Act, à 5 % ou 2 % du revenu imposable au-delà de 24 millions de roupies.

La Fair Share Contribution des sociétés a-t-elle été supprimée en 2026 ?

Non, c'est celle des personnes physiques qui s'éteint après l'année de revenu 2025-2026. Celle des sociétés est maintenue et même élargie : le Finance Act 2026 a supprimé la condition de chiffre d'affaires qui en commandait l'entrée, de sorte qu'il ne subsiste qu'un critère de revenu imposable supérieur à 24 millions de roupies. Les deux régimes portent le même nom mais suivent des trajectoires opposées.

Quand une société mauricienne doit-elle déposer ses comptes ?

Les états financiers sont achevés, datés et signés dans les six mois de la clôture, puis déposés au Registrar dans les 28 jours qui suivent. La déclaration fiscale se dépose dans les six mois à compter de la fin du mois de clôture. L'annual return se dépose dans les 28 jours de l'assemblée annuelle, porté à huit semaines si un registre de branche est tenu hors de Maurice. Une Global Business Corporation dépose à la FSC, pas au Registrar.

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