La TVA déductible à l'île Maurice : ce qui se récupère, et ce qui ne se récupère jamais.

La déduction de TVA à Maurice, en un tableau.

Toutes les références de cette page renvoient au Value Added Tax Act consolidé publié par la Mauritius Revenue Authority (MRA), version arrêtée à mai 2026, et au Finance Act 2026, Act n° 14 de 2026, promulgué le 12 août 2026 et publié le 13 août 2026. Le texte consolidé de la MRA étant antérieur à cette loi, il ne porte pas encore les modifications signalées ci-dessous.

Le régime général de la taxe est traité dans notre guide TVA à l'île Maurice, et le geste déclaratif dans la fiche déclaration TVA à Maurice. Cette page traite un seul mécanisme : la déduction.

Ce qui ouvre droit à déduction, et sur quel fondement.

La définition se lit à la section 2 du VAT Act. L'input tax, la taxe d'amont, est la TVA facturée sur les biens et services qui vous sont fournis, augmentée de la TVA payée à l'importation, à la condition que ces biens et services soient utilisés, ou destinés à être utilisés, dans le cadre ou pour les besoins de votre activité. La section 3 donne à la notion d'activité une portée large : commerce, profession, métier, y compris exercés sans but lucratif.

La section 21(1) organise ensuite l'imputation : l'assujetti prend, dans sa déclaration de la section 22 ou dans l'état de la section 23, la taxe d'amont admissible de la période, en crédit sur sa taxe collectée. Trois précisions comptent en pratique.

D'abord, la déduction est ouverte au taxable person, défini à la section 2 comme la personne tenue de s'immatriculer au titre de la section 15, la personne déjà immatriculée y étant assimilée. Une structure non immatriculée ne déduit rien : sa TVA d'amont est un coût. Les conditions d'entrée dans le régime figurent dans notre fiche immatriculation à la TVA à Maurice.

Ensuite, la section 21(3)(a) est explicite : lorsque les biens ou services servent à réaliser une vente taxable, la déduction est admise en totalité. Une vente à taux zéro étant une vente taxable au sens de la section 2, elle ouvre la déduction intégrale au même titre qu'une vente à 15 %. C'est le point que les contenus francophones manquent le plus souvent, et il est traité pour lui-même dans notre page taux zéro et opérations exonérées.

Enfin, la section 14 organise l'autoliquidation. Lorsqu'un prestataire qui n'est pas établi à Maurice et n'y est pas immatriculé rend à un assujetti mauricien un service exécuté ou utilisé à Maurice, l'assujetti est réputé s'être fourni le service à lui-même. La section 14(2) lui ouvre alors la déduction de cette même taxe au titre de la section 21, et la section 14(3) traite le document du prestataire étranger comme une VAT invoice. L'opération est neutre en trésorerie quand l'activité est intégralement taxable, et coûteuse quand elle ne l'est pas.

Les neuf portes fermées de la section 21(2).

La section 21(2) énumère ce sur quoi aucune déduction n'est admise. La liste est fermée : elle ne se raisonne pas par analogie, et elle ne connaît pas de tolérance.

• (a) Les biens et services utilisés pour réaliser une vente exonérée. C'est l'exclusion la plus lourde de conséquences, parce qu'elle ne vise pas une dépense mais une destination.
• (b) Les voitures et véhicules de transport de neuf personnes au maximum, conducteur compris, les motos et cyclomoteurs, leurs pièces détachées et accessoires, lorsqu'ils sont destinés à son propre usage. La section 21(2A) écarte de cette exclusion les quads, voiturettes de golf et véhicules similaires.
• (ba) La location d'un emplacement de stationnement pour ces véhicules et pour tout autre véhicule, sauf ceux utilisés pour les besoins de l'activité.
• (c) L'hébergement, la restauration, les réceptions et les prestations de divertissement, ainsi que la location de ces mêmes véhicules, pour son propre usage.
• (d) L'entretien et les réparations de ces mêmes véhicules.
• (e) Les huiles de pétrole de la position 27.10, à trois exceptions près : les fuel oils, les huiles destinées à la revente et les gasoils destinés aux moteurs fixes, chaudières et brûleurs.
• (f) Le gaz de pétrole de la position 27.11 utilisé pour faire rouler ces mêmes véhicules.
• (g) et (ga) Les biens, services et prestations bancaires d'une banque titulaire d'une licence sous le Banking Act 2004, pour ses opérations autres qu'avec des non-résidents et des sociétés titulaires d'une Global Business Licence.
• (h) et (i) Les services de cartes de crédit de l'item 4 de la partie II du Tenth Schedule, et la fourniture de services numériques ou électroniques.

La qualification « pour son propre usage » n'est pas une formule de style. La section 21(12) la définit : pour l'exclusion (b), autrement que pour la revente ou la location ; pour l'exclusion (c), l'usage par une personne qui n'exerce pas elle-même l'activité d'hébergement, de restauration, de réception, de divertissement ou de location de véhicules. Un loueur de voitures déduit donc la TVA sur sa flotte, un hôtel sur ses chambres, un traiteur sur sa cuisine. L'entreprise qui achète la même chose pour elle-même ne déduit pas. Sur une comptabilité annuelle, la différence entre ces deux lectures se compte en centaines de milliers de roupies.

L'activité mixte : un ratio provisoire, régularisé à la clôture.

Dès qu'une entreprise réalise à la fois des ventes taxables et des ventes exonérées, la section 21(3)(b) commande la proportion : la déduction est admise dans le rapport de la valeur des ventes taxables au chiffre d'affaires total. Le mécanisme se déroule en trois temps, et c'est le deuxième qui est le plus souvent oublié.

1. Un ratio provisoire, en cours d'exercice. Une entreprise nouvelle applique les chiffres estimés de l'exercice en cours ; toutes les autres appliquent les chiffres réels de l'exercice précédent, section 21(3)(b)(i) et (ii).
2. Un ajustement obligatoire à la clôture. La section 21(3)(c) impose de recalculer la taxe déduite en fin d'exercice comptable et de porter l'écart dans la déclaration de la période qui suit immédiatement cette clôture. Ce n'est pas une faculté offerte à l'entreprise, c'est une obligation qui pèse sur elle.
3. Une correction du numérateur. La section 21(8) exclut du calcul de la proportion la valeur des biens d'équipement. Une année où l'entreprise cède un immeuble ou une machine ne gonfle donc pas artificiellement son droit à déduction.

Deux soupapes existent, dans les deux sens. La section 21(3)(d) permet au directeur général de la MRA d'approuver une autre base de répartition lorsqu'il lui est démontré que le prorata général n'est pas équitable au regard de la nature de l'activité. La section 21(3)(da) lui permet à l'inverse d'imposer par notification une autre base à l'entreprise engagée dans un projet pluriannuel. La première se demande, la seconde se subit : mieux vaut avoir formalisé sa méthode avant qu'un vérificateur ne s'en saisisse.

La section 21(4) complète le dispositif : la taxe d'amont comme la taxe collectée s'ajustent des notes de débit, des notes de crédit et des créances dont il est prouvé qu'elles sont devenues irrécouvrables et qu'elles ont été effectivement passées en pertes.

Sans facture conforme, pas de déduction.

La section 21(5) est rédigée en forme de condition suspensive : aucun crédit de taxe d'amont n'est admis à moins que des VAT invoices émises par des fournisseurs légalement habilités à facturer la TVA, ou des déclarations douanières d'importation, électroniques ou non, ne soient tenues à la disposition du directeur général pour examen sur demande.

Trois mots portent tout le poids de la règle. VAT invoice : le document doit porter les mentions de la section 20, et non celles d'un simple reçu de la section 19. Légalement habilités : la section 20(5) interdit d'émettre une VAT invoice à qui n'est pas immatriculé, ou dont l'opération n'est pas taxable ; une facture portant de la TVA émise par un non-assujetti n'ouvre donc aucun droit chez le client, quand bien même celui-ci l'aurait payée de bonne foi. Sur demande : la charge de produire pèse sur l'entreprise, et la section 71(1) fait peser sur elle la preuve que la taxe a été payée. Le détail des mentions figure dans notre page sur la facture conforme à Maurice.

La conservation se lit aux sections 19 et 20. La section 19(1) impose un registre écrit, complet et sincère, tenu en anglais ou en français, de chaque opération. La section 19(2)(b) impose de classer reçus, factures et VAT invoices reçus dans l'ordre chronologique. Les sections 19(4) et 20(4) fixent la durée à cinq ans après l'achèvement de l'opération. Le Companies Act retient sept exercices pour les registres comptables d'une société : la durée la plus longue est la seule sûre, et c'est elle que retient notre fiche sur les obligations comptables d'une société mauricienne.

De 36 à 24 mois : le durcissement du 13 août 2026.

La section 21(6) autorise le rattrapage : lorsqu'un crédit de taxe d'amont n'a pas été pris dans la période où il aurait dû l'être, l'assujetti peut le prendre plus tard, dans un délai compté à partir de cette période.

Ce délai était de 36 mois. L'article 25(j) du Finance Act 2026 y a substitué 24 mois. La mesure ne figure dans aucune des seize exceptions de commencement énumérées à l'article 28 de cette loi : elle est donc en vigueur depuis la publication au Journal officiel, le 13 août 2026, et non à une date différée. La cohérence est assumée par le législateur, puisque le Finance Act 2025 avait ramené à deux ans le délai d'assessment de la section 37(3) : les deux horloges tournent désormais à la même vitesse.

La conséquence pratique est immédiate. Une facture d'achat retrouvée dans un carton trois ans après son émission n'ouvre plus rien. Il ne s'agit pas d'un report d'imputation mais d'une perte sèche, qui passe en charge définitive et rogne le résultat. Deux réflexes s'imposent : centraliser les pièces d'achat au fil de l'eau plutôt qu'à la clôture, et passer une revue de la taxe d'amont non déduite avant que la fenêtre ne se referme, exercice qui a sa place dans la tenue comptable courante et pas dans une opération exceptionnelle.

Stocks d'entrée, immeubles, radiation.

Trois situations font sortir la déduction du rythme normal des périodes, et chacune se prépare.

L'entrée dans le régime. La section 21(9) autorise l'assujetti immatriculé au titre de la section 15 à prendre, dans sa toute première déclaration, la TVA payée ou due sur ses stocks marchands et sur ses biens d'équipement, machines, installations ou matériels de nature capitale, détenus la veille de la date d'immatriculation. La section 21(10) pose quatre conditions cumulatives : un inventaire certifié par un auditeur qualifié joint à cette première déclaration ; des biens acquis dans les trois mois précédant l'immatriculation ; une TVA justifiée par des reçus ou factures d'assujettis ou par des déclarations douanières ; et l'absence de déduction déjà prise au titre de la section 23. Le délai de trois mois est court, et il commence à courir avant même la demande d'immatriculation.

L'immatriculation rétroactive. Lorsqu'une entreprise aurait dû être immatriculée plus tôt, la section 23(1) lui impose de déposer, dans les trente jours de son immatriculation, un état couvrant les périodes concernées, dans la limite de quatre ans, et de payer la taxe due avec les intérêts de la section 27A. La section 23(2) lui ouvre en contrepartie la déduction de la taxe d'amont de ces mêmes périodes, par dérogation à la section 21(5)(a), sur reçus ou factures d'assujettis faisant apparaître la TVA séparément.

Les immeubles. La section 21(7) organise un reversement échelonné. Si un bâtiment ou une partie de bâtiment, extension et rénovation comprises, inscrit à l'actif et ayant ouvert une déduction, est cédé ou transféré avant la fin de la dix-neuvième année suivant son acquisition, ou si l'entreprise cède son activité, cesse d'exploiter, ou perd sa qualité d'assujetti, la fraction de déduction correspondant à la période restante est reversée. La section 21(7)(b) impose de la traiter comme de la taxe collectée dans la déclaration de la période où l'événement se produit. La section 21(7A) prévoit le cas particulier de la cession à un assujetti : le cédant est réputé réaliser une vente taxable et facture la TVA selon un facteur égal à la proportion que représente, sur une période de vingt ans, l'intervalle entre la cession et l'expiration de cette période. Enfin, les sections 17(6) et 18(3) sont sans appel : lorsqu'une immatriculation prend fin, l'excédent de taxe d'amont de la dernière déclaration n'est pas remboursable.

Ce que coûte une déduction excessive.

Le VAT Act distingue selon que l'excédent surdéclaré est reporté ou remboursé, et la différence tient au plafond.

• Excédent reporté. La section 21(11) prévoit une pénalité de 20 % du montant surdéclaré, plafonnée à Rs 100 000, réputée être de la taxe collectée et à porter dans la déclaration de la période suivante.
• Excédent remboursé. La section 24(9) applique le même taux de 20 %, avec un plafond de Rs 200 000. La section 21(11)(c) évite le cumul : la pénalité de la section 21 ne s'applique pas lorsque celle de la section 24 a déjà été réclamée. Le mécanisme complet est détaillé dans notre page sur le remboursement de TVA à Maurice.
• Assessment. La section 37A ajoute au montant réclamé par le directeur général une pénalité pouvant atteindre 50 %, qui fait partie de la taxe réclamée.
• Infractions. La section 57(a) érige en infraction la déclaration inexacte par surestimation de la taxe d'amont, punie par la section 60(2) d'une amende pouvant atteindre Rs 500 000, de cinq ans d'emprisonnement et, sur condamnation, du paiement d'un montant pouvant aller jusqu'au double de la taxe. La section 58 vise le cas aggravé de la fausse déclaration commise volontairement dans l'intention d'éluder la taxe.

La fenêtre de reprise mérite d'être connue. La section 37(3) limite l'assessment à deux ans suivant le dernier jour de la période où la déclaration a été déposée. Mais la section 37(6) porte ce délai à quatre ans en cas de non-déclaration, de sous-déclaration de ventes ou précisément de surestimation du crédit de taxe d'amont, et la section 37(5) le supprime en cas de fraude, de négligence volontaire ou d'absence de déclaration. La section 33 fixe par ailleurs à cinq ans la période pendant laquelle la MRA peut exiger la production de livres et registres, sans limite en cas de négligence volontaire, d'évasion ou de fraude. Le barème complet des pénalités et intérêts figure dans notre page pénalités fiscales à Maurice.

Une ventilation qui se fait à la saisie.

La déduction ne se contrôle pas à la clôture, parce qu'à la clôture les pièces ont déjà été classées, les comptes déjà mouvementés, et le prorata déjà appliqué à tort. Elle se construit à l'enregistrement.

Concrètement, la ventilation qualifie chaque achat au moment où il entre en comptabilité : déductible en totalité, exclu par l'une des neuf portes fermées de la section 21(2), ou soumis au prorata. Les comptes exclus sont isolés dès le plan comptable, de sorte qu'aucun véhicule de tourisme, aucune note de restaurant, aucun carburant de la position 27.10 ne se retrouve mécaniquement dans la taxe déductible. Le ratio de l'activité mixte est calculé sur les chiffres réels de l'exercice précédent, conservé avec sa méthode, et régularisé dans la déclaration qui suit la clôture, comme la section 21(3)(c) l'exige.

Sur le délai de rattrapage, la règle de tenue change avec la loi : depuis le 13 août 2026, une revue de la taxe d'amont non déduite se programme dans les 24 mois, pas dans les 36. Et sur la pièce, le contrôle est binaire : une facture d'achat qui ne porte pas les mentions de la section 20 n'est pas une VAT invoice, donc elle n'ouvre rien, et il faut la faire rectifier tant que le fournisseur répond encore au téléphone. C'est cette discipline, et non l'habileté du calcul, qui fait tenir une déduction devant un vérificateur.

Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite sur votre situation, avant tout engagement.