Le remboursement de TVA à l'île Maurice : qui y a droit, et comment l'obtenir.
A Maurice, un excédent de TVA déductible ne se rembourse pas : il se reporte. La section 22(2)(b) du Value Added Tax Act en fait la règle, et la section 24 les exceptions. Il existe quatre portes de sortie, chacune avec sa condition et sa formulation propres, et une seule façon de les ouvrir : une demande formée dans la déclaration elle-même. Cette page décrit la procédure, le délai de 45 jours et sa clause suspensive, et ce qui transforme une demande de remboursement en contrôle.
Le remboursement de TVA à Maurice, en un tableau.
Les références de cette page renvoient au Value Added Tax Act consolidé publié par la Mauritius Revenue Authority (MRA), version arrêtée à mai 2026, et aux notices de remboursement publiées sur mra.mu, consultées le 17 août 2026.
| Ce qu'il faut faire | Quand | Avec quelle pièce | Sanction ou conséquence |
|---|---|---|---|
| Reporter l'excédent, par défaut | automatiquement, à chaque période, art. 22(2)(b) | la déclaration elle-même | aucune, mais la trésorerie reste immobilisée |
| Former une demande de remboursement | dans la déclaration de la période, art. 24(5) | VAT return électronique ou formulaire VAT 4 joint | hors déclaration, la demande n'existe pas |
| Ne pas reporter le montant demandé | dès la demande formée, art. 24(6) | ligne de report ramenée à zéro | double emploi constitutif de surdéclaration |
| Répondre à une demande de pièces | sans délai, art. 24(7B) | factures, documents, informations réclamés | le délai de 45 jours ne court qu'à compter de la réponse complète |
| Encaisser le remboursement | 45 jours, art. 24(7) | virement bancaire, coordonnées à fournir | au-delà, intérêts au Key Rate de la Bank of Mauritius, art. 24(8) |
| Corriger une demande excessive | 28 jours après notification, art. 24(11) | état rectificatif | pénalité de 20 %, plafond Rs 200 000, art. 24(9) |
| Conserver le dossier justificatif | 5 ans, art. 19(4) | pièces en ordre chronologique | production exigible sur demande, art. 31 et 71 |
Le fonctionnement d'ensemble de la taxe est traité dans notre guide TVA à l'île Maurice. Cette page traite un seul geste : sortir un crédit de TVA de la ligne de report.
Le report est automatique, le remboursement ne l'est pas.
La section 22(2) du VAT Act pose l'alternative en deux branches. Si la taxe collectée excède la taxe déductible, la différence se paie à la MRA au moment où la déclaration est transmise. Si la taxe déductible excède la taxe collectée, alors, sous réserve de la section 24, l'excédent est retenu et reporté sur la déclaration de la période suivante, pour s'imputer sur la taxe qui deviendra exigible.
Cette rédaction dit deux choses. La première est que le report est le régime normal : il ne se demande pas, il se produit. La seconde est que le remboursement est un régime d'exception, et que la référence à la section 24 est la seule porte qui s'ouvre. Aucune disposition n'oblige la MRA à signaler un crédit dormant, et aucune ne fait courir de prescription en faveur du contribuable sur un remboursement qui n'a pas été demandé. Un exportateur de services qui accumule un crédit trimestre après trimestre sans jamais cocher la ligne de demande finance simplement le Trésor mauricien sur ses fonds propres.
La mécanique complète de la déclaration, périodicité, échéance et paiement, est traitée dans notre fiche déclaration TVA à Maurice. Ce qui suit ne traite que la demande.
Les cas ouverts par la section 24.
Le texte n'organise pas une condition unique mais quatre situations distinctes, qui ne se cumulent pas librement et ne portent pas sur les mêmes montants.
1. Les biens d'équipement, section 24(1)
Lorsque l'excédent comprend plus de Rs 100 000 de taxe déductible portant sur des biens d'équipement, l'assujetti peut demander le remboursement de la taxe afférente à ces biens. Le texte définit précisément l'assiette :
- des biens d'équipement corporels : bâtiment ou structure, extension et rénovation comprises, installations, machines ou matériels, de nature capitale ;
- des actifs incorporels de nature capitale : le goodwill sur acquisition d'une activité ou d'une branche d'activité, les logiciels informatiques, les brevets et les accords de franchise.
La section 24(1A) laisse au directeur général le choix entre rembourser tout ou partie de l'excédent, et le retenir pour report. La demande n'est donc pas un droit acquis mais une faculté ouverte, instruite au cas par cas.
2. Le remboursement partiel des ventes à taux zéro, section 24(2)
Lorsqu'une déclaration fait apparaître un excédent, l'assujetti peut demander le remboursement de la part de cet excédent qui correspond à la proportion de la valeur de ses ventes à taux zéro sur la valeur totale de ses ventes taxables de la période. C'est la voie de l'entreprise mixte, qui exporte une partie de sa production sans pour autant être principalement exportatrice. La section 24(3) en retranche une chose : l'excédent servant de base à ce calcul ne comprend jamais la taxe sur les biens d'équipement, remboursable ou non au titre de la section 24(1). Les deux portes se cumulent, elles ne se recouvrent pas.
3. L'activité principalement à taux zéro, section 24(4)(a)
Lorsque la déclaration fait apparaître un excédent et que l'assujetti est principalement engagé dans des opérations à taux zéro, il peut demander le remboursement de tout ou partie de cet excédent. Le texte ne définit pas le seuil de cette qualification. La MRA retient dans ses publications 80 % du chiffre d'affaires annuel réalisé à taux zéro. Cette lecture est administrative, pas légale : elle est appliquée, mais elle ne se trouve ni dans le VAT Act ni dans ses annexes, et une entreprise qui s'en approche par le bas a tout intérêt à documenter son ratio et à se rabattre, le cas échéant, sur le remboursement partiel de la section 24(2). Le champ des opérations concernées est décrit dans notre page taux zéro et opérations exonérées, et l'atout de l'exportation de services dans la page TVA et exportation de services.
4. L'excédent qui ne s'imputera pas, section 24(4)(aa)
Lorsque l'assujetti démontre à la satisfaction du directeur général que l'excédent figurant dans sa déclaration ne pourra vraisemblablement pas s'imputer sur la taxe collectée à venir, le directeur général peut en autoriser le remboursement, dans les circonstances prescrites. Trois mots gouvernent cette porte : la démonstration incombe à l'entreprise, l'appréciation est discrétionnaire, et la faculté n'est pas une obligation. C'est la voie de l'activité qui s'arrête, se restructure ou bascule vers l'exonération. Elle se prépare par écrit, avec un raisonnement chiffré, et non par la simple mention d'une case.
Dans les cas des sections 24(4)(a) et (aa), la section 24(4)(b) rappelle que le directeur général peut rembourser tout ou partie du montant, ou le retenir pour report sur la période suivante.
La demande se forme dans la déclaration, pas à côté.
La section 24(5) est formelle : la demande se fait dans la forme approuvée par le directeur général et se transmet avec la déclaration. En pratique, les déposants électroniques la formulent directement sur la VAT return, les autres joignent le formulaire VAT 4. Le remboursement est versé par virement, ce qui suppose de communiquer des coordonnées bancaires valides.
La section 24(6) tire la conséquence logique : dès qu'une demande est formée, le montant demandé n'est pas reporté sur la déclaration suivante. Cette règle n'est pas une formalité. Une entreprise qui demande le remboursement d'un crédit et qui, par prudence ou par automatisme de son logiciel, laisse en même temps ce crédit sur la ligne de report se retrouve à l'avoir compté deux fois. La reprise est alors une surdéclaration au sens de la section 21(11) ou de la section 24(9), avec la pénalité qui l'accompagne. C'est l'une des erreurs les plus fréquentes, et elle est purement technique : elle ne relève ni de l'intention ni de l'interprétation, mais du paramétrage.
Ce que la demande suppose en amont, c'est une taxe d'amont correctement calculée. Les exclusions et le prorata sont traités dans notre page sur la TVA déductible à Maurice : un crédit construit sur une taxe non déductible ne devient pas remboursable parce qu'il est demandé.
45 jours, avec une clause qui suspend tout.
La section 24(7) fixe le principe : le remboursement intervient dans les 45 jours de la réception par le directeur général de la déclaration et de la demande. La section 24(8) sanctionne le dépassement : le remboursement porte alors intérêts, exonérés d'impôt sur le revenu, au Key Rate en vigueur déterminé par la Bank of Mauritius.
La disposition qui gouverne réellement le calendrier est la section 24(7B). Lorsque le directeur général demande à l'assujetti de produire des factures, documents ou informations relatifs à une demande de remboursement, le délai de la section 24(7) ne court qu'à compter de la date de transmission de l'intégralité des pièces réclamées. Autrement dit, le compteur ne se met pas en pause, il repart de zéro, et il ne repart qu'une fois la dernière pièce fournie. Une réponse partielle, un document manquant, une facture illisible, et le dossier reste hors délai sans que la MRA soit en faute.
La MRA indique par ailleurs traiter par voie accélérée, en un délai pouvant descendre à sept jours, les demandes des entreprises du secteur exportateur qui déposent par voie électronique, n'ont ni déclaration ni paiement en retard, tiennent des registres corrects et coopèrent aux vérifications. Cette voie rapide est une pratique de service, pas un droit ouvert par le texte : elle se mérite par un dossier sans aspérité.
Ce qu'une demande de remboursement déclenche.
Demander un remboursement, c'est demander à l'administration de sortir de l'argent. Le dossier est instruit, et il ouvre des pouvoirs qui ne s'exercent pas sur une déclaration ordinaire.
La section 24(7B) est le premier de ces pouvoirs, et le plus utilisé : la demande de pièces. Viennent ensuite les pouvoirs généraux de la partie VII du VAT Act, section 28 pour exiger des informations, section 31 pour la production de livres et registres, section 32 pour l'inspection sur place, section 32A pour l'accès aux systèmes informatiques. La section 33 borne l'exercice à cinq ans suivant le dernier jour de la période déclarée, sans limite en cas de négligence volontaire, d'évasion ou de fraude.
La section 37(1)(a)(v) prévoit expressément le cas où une personne a bénéficié d'un remboursement au titre de la section 24 et où il apparaît ensuite que tout ou partie de la taxe n'aurait pas dû être remboursé : le directeur général peut établir un assessment. La fenêtre est de deux ans en principe, section 37(3), portée à quatre ans en cas de sous-déclaration de ventes ou de surestimation du crédit de taxe d'amont, section 37(6), et supprimée en cas de fraude, de négligence volontaire ou de défaut de déclaration, section 37(5).
En pratique, trois éléments décident de la fluidité du dossier : la conformité des factures d'achat aux mentions de la section 20, sujet traité dans notre page facture conforme à Maurice ; la cohérence entre la ventilation déclarée et les journaux comptables ; et l'aptitude à justifier, pièce en main, la qualification à taux zéro des ventes qui fondent la demande. La section 71(1) fait peser la charge de la preuve sur l'assujetti, jamais sur l'administration.
Pénalité, intérêts et remboursement erroné.
Le régime de sanction du remboursement est plus lourd que celui du report, et c'est cohérent : le préjudice pour le Trésor est immédiat.
- Pénalité. La section 24(9) fixe 20 % du montant surdemandé, plafonnés à Rs 200 000. La section 24(10) écarte la pénalité en deçà de Rs 250. La section 24(11) impose son paiement dans les 28 jours de la notification, et la section 24(12) permet de l'imputer sur toute taxe par ailleurs remboursable.
- Intérêts. La section 27A(1)(b) fait courir un intérêt de 1 % par mois ou fraction de mois sur toute somme réclamée au titre d'une taxe remboursée en excès, et sur les intérêts eux-mêmes versés au titre de la section 24, depuis la date du remboursement jusqu'au paiement.
- Remboursement erroné. La section 67 organise la récupération de tout remboursement, exonération ou réduction obtenu par erreur.
- Infractions. La section 57(b) érige en infraction la demande de remboursement inexacte, punie par la section 60(2). La section 58(b) vise la fausse demande formée volontairement dans l'intention d'éluder la taxe, punie par la section 60(3) d'une amende pouvant atteindre Rs 1 million, de huit ans d'emprisonnement et du paiement d'un montant pouvant aller jusqu'au double de la taxe.
Le barème complet des pénalités et intérêts mauriciens figure dans notre page pénalités fiscales à Maurice.
Les remboursements qui ne passent pas par la déclaration.
Le VAT Act prévoit, à sa partie XII, des remboursements ouverts à des personnes qui ne sont pas assujetties, ou pas immatriculées. Ils obéissent à une procédure entièrement distincte de celle de la section 24, et leurs délais ne sont pas les mêmes.
- Section 65. Toute personne autre qu'un assujetti peut demander, dans les trois ans du paiement, le remboursement de la TVA payée à l'importation lorsque la taxe a été acquittée par erreur, que les marchandises ont été avariées, volées, perdues ou détruites pendant le voyage, qu'elles ont été détruites sur ordre comme impropres à la consommation, ou qu'elles se sont révélées défectueuses, obsolètes ou non conformes et ont été réexportées.
- Section 65A. Un remboursement est ouvert à des publics nommément désignés, dont les planteurs, groupements de petits exploitants et horticulteurs enregistrés auprès du Small Farmers Welfare Fund ou constitués en coopérative, ainsi que les éleveurs porcins, sur les matériels et services listés au Twelfth Schedule.
- Sections 65B et 65C. Elles visent respectivement les missions et agents diplomatiques, et le remboursement de TVA à des personnes physiques sur un bâtiment, une maison ou un appartement à usage résidentiel.
- Section 65D. Elle encadre l'ensemble : le remboursement intervient dans les trois mois de la réception de la demande, porte au-delà intérêts au Key Rate de la Bank of Mauritius, et n'est pas versé en deçà de Rs 250.
Il faut enfin distinguer ces remboursements de l'exonération de la section 66, qui n'est pas un remboursement du tout : les corps et personnes listés au Ninth Schedule sont dispensés du paiement de la TVA sur les biens et services correspondants, et la section 66(2) interdit alors au fournisseur immatriculé de facturer la taxe ou d'en incorporer un élément dans son prix.
Contester un rejet, et dans quel ordre.
Un remboursement refusé ne se discute pas indéfiniment par courrier. Lorsque le rejet se matérialise par un assessment, la section 38 ouvre l'objection auprès du directeur général, la section 39 organise sa détermination, et la section 40 ouvre l'appel devant le Tribunal, défini à la section 2 du VAT Act comme le Revenue Tribunal établi par le Revenue Tribunal Act 2025. Ce point mérite d'être signalé : la quasi-totalité des contenus francophones renvoie encore à l'Assessment Review Committee, remplacé depuis le 5 janvier 2026. Une saisine adressée à l'ancienne instance fait perdre du temps, et le temps est ici compté en délais de forclusion.
Il existe par ailleurs une voie de recours propre aux pénalités de facturation électronique : la section 20D ouvre une objection dans les 28 jours de la réception de la réclamation, oblige le directeur général à statuer dans les quatre mois, répute l'objection admise à défaut, et ouvre l'appel devant le même Tribunal.
Un crédit qui ne dort pas.
Un remboursement se gagne à trois moments, et aucun d'eux n'est celui du dépôt.
Il se gagne d'abord à la qualification des ventes, parce que la porte de sortie applicable en dépend : ratio de taux zéro pour les sections 24(2) et 24(4)(a), nature capitale des biens pour la section 24(1), démonstration prospective pour la section 24(4)(aa). Il se gagne ensuite à la constitution du dossier, parce que la section 24(7B) transforme une pièce manquante en un délai qui ne court plus. Il se gagne enfin au paramétrage, parce que la section 24(6) interdit de reporter ce qui est demandé, et qu'un logiciel mal réglé fabrique une surdéclaration sans que personne n'ait rien décidé.
Concrètement, la ventilation des ventes est tenue à la saisie, le ratio de taux zéro est calculé et conservé période par période, et la demande est formée dans la déclaration où le crédit apparaît, pas deux trimestres plus tard. Les pièces d'achat qui fondent la demande sont contrôlées au regard de la section 20 avant l'envoi, de sorte qu'une éventuelle demande de la MRA porte sur des documents déjà réunis et non sur une recherche à mener. Cette discipline se tient dans la tenue comptable courante : c'est elle qui fait la différence entre 45 jours et six mois.
Le premier échange est offert et se conclut par une note écrite sur votre situation, avant tout engagement.
Le remboursement de TVA à Maurice, vos questions.
Qui peut demander un remboursement de TVA à Maurice ?
Quatre situations sont prévues par la section 24 du VAT Act. La section 24(1) vise le crédit qui comprend plus de Rs 100 000 de taxe sur des biens d'équipement ou des actifs incorporels de nature capitale. La section 24(2) ouvre un remboursement partiel, à proportion des ventes à taux zéro dans les ventes taxables de la période. La section 24(4)(a) vise l'entreprise principalement engagée dans des opérations à taux zéro. La section 24(4)(aa) vise l'excédent dont il est démontré qu'il ne pourra vraisemblablement pas s'imputer.
Comment se demande un remboursement de TVA à Maurice ?
Dans la déclaration elle-même. La section 24(5) impose que la demande soit formée dans la forme approuvée par le directeur général et transmise avec la déclaration de la période. Les déposants électroniques la formulent directement sur la VAT return, les autres joignent le formulaire VAT 4. La section 24(6) verrouille le mécanisme : le montant demandé ne peut pas être reporté sur la déclaration suivante. Une demande formée hors de la déclaration n'existe pas au sens du texte.
Quel est le délai de remboursement de la TVA à Maurice ?
Quarante-cinq jours à compter de la réception de la déclaration et de la demande, section 24(7). Ce délai porte une clause suspensive décisive : la section 24(7B) prévoit que si le directeur général réclame factures, documents ou informations, le délai ne court qu'à compter de la date où l'intégralité des pièces demandées a été transmise. Passé le délai, la section 24(8) fait courir des intérêts, exonérés d'impôt sur le revenu, au Key Rate en vigueur de la Bank of Mauritius.
Qu'est-ce qu'une activité principalement à taux zéro ?
Le texte de la section 24(4)(a) dit « mainly engaged in making zero-rated supplies » sans définir le seuil. La MRA retient dans ses publications 80 % du chiffre d'affaires annuel. C'est une lecture administrative et non une disposition légale : elle est appliquée en pratique, mais elle ne figure ni dans le VAT Act ni dans ses annexes. Une entreprise proche de cette limite a intérêt à documenter son ratio et à envisager, à défaut, le remboursement partiel de la section 24(2).
Que risque-t-on à demander un remboursement excessif ?
La section 24(9) prévoit une pénalité de 20 % du montant surdemandé, plafonnée à Rs 200 000, non applicable en deçà de Rs 250 selon la section 24(10). Elle se paie dans les 28 jours de la notification, section 24(11), et s'impute sur toute taxe par ailleurs remboursable, section 24(12). S'y ajoutent, sur la somme remboursée en trop, des intérêts de 1 % par mois au titre de la section 27A(1)(b), et le risque d'un assessment sans limitation de durée en cas de fraude.
Un non-assujetti peut-il obtenir un remboursement de TVA ?
Oui, dans des cas limités, et par une autre voie. La section 65 permet à toute personne autre qu'un assujetti de demander, dans les trois ans du paiement, le remboursement de la TVA payée à l'importation lorsqu'elle a été acquittée par erreur, ou que les marchandises ont été perdues, avariées ou détruites. Les sections 65A à 65C visent des publics déterminés. Dans tous ces cas, la section 65D fixe le délai de traitement à trois mois et écarte les remboursements inférieurs à Rs 250.
La suite, naturellement.
La TVA déductible à Maurice
Ce qui ouvre droit à déduction, les exclusions de la section 21(2) et le prorata d'activité mixte.
Découvrir →Taux zéro et exonération
Pourquoi le taux zéro donne accès au remboursement et l'exonération l'interdit.
Découvrir →Déclarer la TVA à Maurice
La VAT return période après période, échéance, paiement et ligne de remboursement.
Découvrir →Un remboursement instruit du premier coup, pas relancé trois fois.
Premier échange offert : nous examinons votre crédit, la porte de sortie applicable et l'état de vos pièces. Vous recevez une note écrite avant tout engagement.
Sans engagementFeuille de route offerteRéponse sous 24 h