Le taux zéro mauricien sur les services exportés, condition par condition.

L'essentiel

Le régime des services exportés, en un tableau.

Données vérifiées le 16 août 2026 sur la version consolidée jusqu'à mai 2026 du Value Added Tax Act publiée par la Mauritius Revenue Authority, et sur le communiqué de la MRA du 12 septembre 2025 relatif au changement de seuil.

La distinction

Exonéré et taux zéro, deux mots, deux effets.

Les deux régimes se ressemblent sur la facture : aucune taxe n'apparaît. Ils s'opposent en amont.

Une fourniture exonérée est celle qui figure à la première annexe. La section 21, sous-section 2, a, interdit d'imputer en crédit la taxe supportée sur les biens et services utilisés pour la réaliser. La TVA payée aux fournisseurs locaux devient un coût définitif.

Une fourniture à taux zéro relève de la section 11, qui l'énonce sans ambiguïté : aucune TVA n'est due sur la fourniture, mais celle-ci est traitée à tous égards comme une fourniture taxable, le taux applicable étant simplement nul. La définition de la fourniture taxable donnée par la section 2 le confirme : elle inclut les fournitures à taux zéro et exclut les fournitures exonérées. Conséquence pratique : l'exportateur de services conserve son droit à déduction et se retrouve, le plus souvent, en position créditrice permanente.

Confondre les deux notions n'est pas une faute d'école. Un prestataire qui se croit exonéré renonce à un crédit de taxe qu'il pouvait récupérer ; un prestataire qui se croit à taux zéro alors qu'il ne l'est pas facture sans taxe une opération qui en supportait une. Le contenu des deux annexes, au-delà des seuls services exportés, est repris ligne par ligne dans notre fiche sur les opérations à taux zéro et les opérations exonérées, et le cadre général de la taxe est traité dans notre page sur la TVA à l'île Maurice.

La condition

Ce qu'exige réellement l'item 6 de la cinquième annexe.

Le texte est court et chaque mot compte. L'item 6, a, place au taux zéro « la fourniture de services à une personne qui appartient à un pays autre que Maurice et qui se trouve hors de Maurice au moment où les services sont exécutés », la version consolidée jusqu'à mai 2026 ajoutant, à la suite d'une modification portée par le Finance Act 2025, la condition que les services ne soient pas consommés à Maurice.

Trois conditions, donc, et elles se cumulent.

L'appartenance à un autre pays est définie au paragraphe c du même item : une personne appartient à un pays autre que Maurice si elle n'a pas d'établissement stable à Maurice pour l'exercice de son activité, ou si sa résidence se situe hors de Maurice. Un client français qui dispose d'une succursale mauricienne ne remplit pas nécessairement cette condition pour les prestations rattachées à cette succursale.

La présence hors de Maurice s'apprécie au moment de l'exécution des services, et non à la date de la facture ni à celle du paiement. C'est la condition la plus souvent perdue de vue par les prestataires qui reçoivent physiquement leurs clients sur l'île.

L'absence de consommation à Maurice, enfin, ferme la porte aux schémas dans lesquels le bénéficiaire réel du service se trouve sur place quand le payeur, lui, est à l'étranger.

Deux autres cas de taux zéro méritent d'être connus. L'item 6, b, vise les services rendus par un titulaire de management licence aux sociétés titulaires d'une Global Business Licence, ainsi que certaines opérations bancaires avec des non-résidents. Et l'item 5 place au taux zéro les biens et services fournis à un licencié du Freeport, dès lors qu'ils sont destinés exclusivement à ses activités de Freeport, régime détaillé dans notre page sur le Freeport mauricien.

Le seuil

3 millions de roupies depuis le 1er octobre 2025.

La section 15, sous-section 1, oblige à demander l'immatriculation toute personne qui réalise des fournitures taxables dans le cadre de son activité et dont le chiffre d'affaires de fournitures taxables dépasse, ou est susceptible de dépasser, le montant inscrit à la sixième annexe. Ce montant est aujourd'hui de 3 millions de roupies.

Le changement date du Finance Act 2025. Le communiqué de la Mauritius Revenue Authority du 12 septembre 2025 fixe la prise d'effet de l'immatriculation au 1er octobre 2025 et vise deux catégories : les personnes dont le chiffre d'affaires annuel de fournitures taxables dépasse ou est susceptible de dépasser 3 millions de roupies, et les titulaires d'une Pleasure Craft Licence délivrée par la Tourism Authority pour un bateau de plus de douze mètres exploité commercialement.

Le chiffre de 6 millions n'a donc plus cours. Il continue pourtant de circuler, et pas seulement sur les sites de vulgarisation : les notes du formulaire VAT 1A publié par la MRA elle-même énoncent encore la règle en visant « le montant de 6 millions de roupies ». Le formulaire n'a pas été mis à jour ; la sixième annexe, elle, l'a été, et c'est elle qui fait foi. Nous détaillons la démarche dans notre guide sur l'immatriculation à la TVA à Maurice.

Sans seuil

Les activités de la dixième annexe.

Le seuil ne protège pas tout le monde. La section 15, sous-section 2, a, impose l'immatriculation, par dérogation, à trois catégories.

La première, au i, vise les personnes exerçant une activité ou une profession énumérée à la partie I de la dixième annexe, alors même que leur chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil. La liste, telle qu'elle figure dans la version consolidée, comprend notamment les comptables et auditeurs, les agents de publicité, les conseils, y compris les conseils en investissement et les conseils fiscaux, les architectes, les avocats et attorneys, les barristers ayant plus de deux ans de barreau, les transitaires, les consultants, y compris les consultants juridiques, fiscaux et en gestion, les ingénieurs, les agents immobiliers, les géomètres, les experts maritimes et automobiles, les notaires, les opticiens, les chefs de projet, les évaluateurs immobiliers, les métreurs et les commissaires-priseurs assermentés. Une exception figure au b de la même sous-section : le i ne s'applique pas à la personne qui occupe un emploi, sauf si elle exerce en outre l'une de ces professions.

La deuxième, au ii, vise les activités de la partie II, indépendamment du chiffre d'affaires. La troisième, au iii, vise la fourniture de services numériques ou électroniques énumérés à la partie III, également sans seuil.

Notre page sur la création de société par un consultant revient sur la conséquence concrète : beaucoup de prestataires indépendants installés à Maurice relèvent de cette immatriculation sans seuil dès leur premier exercice. La partie III, celle des services numériques, vise plus directement l'e-commerçant français qui vend depuis une société mauricienne, dont le catalogue est souvent dématérialisé.

La dispense

Quand le chiffre d'affaires est exclusivement à taux zéro.

La section 15, sous-section 3, prévoit une soupape. Lorsque le chiffre d'affaires d'une personne est constitué exclusivement de fournitures à taux zéro, ou de fournitures à taux zéro et de fournitures exonérées, cette personne n'est pas tenue de demander son immatriculation.

Deux lectures fautives circulent sur cette dispense. La première y voit une interdiction : ce n'en est pas une, la section 16 ouvrant l'immatriculation volontaire à toute personne réalisant des fournitures taxables, sur justification d'une comptabilité tenue correctement. La seconde y voit une dispense générale de l'exportateur : elle ne joue que si le chiffre d'affaires est exclusivement composé de ces deux catégories. Une seule facture locale au taux normal fait tomber la dispense et ramène la personne dans le droit commun du seuil.

La trésorerie

Ce que le taux zéro rend, et pourquoi on s'immatricule quand même.

Un exportateur de services immatriculé collecte zéro et déduit tout. Sa déclaration présente donc, presque mécaniquement, un excédent. La section 24, sous-section 2, lui permet d'en réclamer le remboursement à hauteur de la part correspondant à la proportion de la valeur des fournitures à taux zéro dans la valeur totale de ses fournitures taxables de la période. La sous-section 1 traite séparément le cas des biens d'équipement et des actifs incorporels de nature capitalistique, avec son propre mécanisme de réclamation. Le déroulé de cette réclamation, ses délais et la vérification qui la précède sont détaillés dans notre fiche sur le remboursement de TVA à l'île Maurice.

C'est l'arbitrage réel : rester hors du champ et supporter définitivement la TVA sur ses loyers, ses prestataires locaux, son matériel informatique et ses honoraires locaux ; ou s'immatriculer, accepter la charge déclarative et récupérer cette taxe. Le rythme des dépôts suit le chiffre d'affaires, mensuel au-delà de 10 millions de roupies de fournitures taxables et trimestriel en deçà, selon la deuxième annexe. Les échéances et le contenu de la déclaration sont traités dans notre page sur la déclaration de TVA à Maurice.

Reste le versant français du même flux. Le taux zéro mauricien ne dit rien de la TVA due en France : c'est le droit français qui décide si la prestation y est située, si le client l'autoliquide et quelles mentions la facture doit porter. Ce raisonnement, symétrique et indépendant, est développé dans notre guide sur la facturation de clients français depuis Maurice.