Le Freeport mauricien : une zone franche logistique, pas un statut fiscal.

Ce qu'est le Freeport, au sens de la loi.

Le Freeport n'est pas un statut de société : c'est un régime douanier appliqué à des zones délimitées. Le texte est le Freeport Act 2004 (Act 43 de 2004), entré en vigueur le 1er janvier 2005 et amendé sans interruption depuis, la dernière modification consultée datant du 11 avril 2026. Les zones franches elles-mêmes sont énumérées à la première annexe de la loi : on n'est pas au Freeport parce qu'on l'a choisi, on y est parce qu'on occupe un terrain figurant dans cette annexe.

La loi distingue trois qualités, chacune correspondant à un poste de la deuxième annexe :

• le private freeport developer, qui construit et gère ses propres installations et y conduit ses propres activités (poste 1) ;
• le third party freeport developer, qui construit et gère des installations pour les louer à d'autres (poste 2) ;
• le freeport operator, qui exerce une ou plusieurs des activités opérationnelles listées au poste 3.

La section 8 est sans nuance : aucune activité freeport ne peut être exercée dans une zone sans le certificat approprié. Le certificat est délivré par le Chief Executive Officer de l'Economic Development Board après approbation par le conseil de l'EDB (section 10), et il n'est pas cessible sans l'accord de ce dernier.

Les activités éligibles, et celles qui ont disparu en 2018.

C'est le point sur lequel presque toute la documentation francophone en ligne est périmée. Le Finance Act 2018 a retiré de la deuxième annexe, au 9 août 2018, trois activités qui faisaient la réputation du Freeport : le fret et la commission de transport, le global trading et la fabrication industrielle. La liste actuelle est celle-ci.

Deux régimes de survie subsistent et méritent d'être connus, car ils expliquent que des opérateurs anciens exercent encore des activités qu'un nouvel entrant ne peut plus demander. Un certificat délivré avant le 16 octobre 2017 est resté valable pour le fret, le global trading et les services aux clients étrangers jusqu'au 30 juin 2021. Un certificat délivré avant le 14 juin 2018 pour une activité de fabrication reste valable tant que la société poursuit la même activité de fabrication, et cette société peut demander à devenir private freeport developer pour bâtir ses propres installations.

Qui peut demander un certificat, et sous quelles conditions.

Une modification du 27 juillet 2024 a resserré l'accès au régime, et elle est passée quasiment inaperçue en français. La section 9(3) réserve désormais la demande à une société ou une société coopérative qui n'exerce aucune activité commerciale en dehors de la zone franche. Autrement dit, on ne mélange pas dans une même entité une activité freeport et une activité locale : il faut deux structures. La seule exception vise la Global Business Corporation, que l'EDB peut autoriser à opérer une activité des postes 1 et 3 depuis la même date.

La demande se dépose auprès de l'EDB selon les modalités de l'Economic Development Board Act 2017. Le CEO instruit, peut réclamer des compléments, puis transmet au conseil avec ses observations. Le conseil rejette, renvoie pour complément, ou approuve avec des termes et conditions. La loi fixe un délai de notification : 30 jours à compter de la date effective du dossier pour un développeur ou un opérateur exerçant une activité de fabrication ou de transformation, 15 jours dans les autres cas, la date effective étant celle où le dernier document réclamé a été fourni.

Le certificat est ensuite payant : une redevance annuelle est due à l'EDB selon la troisième annexe, à la délivrance puis à chaque échéance de douze mois. Le certificat doit être affiché de manière visible sur les lieux d'exploitation, et toute cessation ou cession d'activité se notifie sous 15 jours au CEO et au Director-General de la MRA, certificat à l'appui. Si votre projet ne suppose aucun flux de marchandises, la société domestique ou, selon l'actionnariat et le lieu d'exercice, la GBC répondent mieux à la question.

Le contrôle douanier, qui est le vrai coût du régime.

Le bénéfice douanier est réel. Les machines, équipements et matériels importés pour l'usage exclusif des activités freeport, ainsi que les marchandises destinées à l'export ou au réexport, entrent hors droits, hors accise et hors TVA (section 16). Les biens et services fournis localement à un titulaire de certificat, pour ses seules activités freeport, sont facturés au taux zéro de TVA. Enfin, l'Excise Act ne s'applique pas aux biens produits en zone franche tant qu'ils ne sont pas mis à la consommation à Maurice, et les taxes et licences locales du Local Government Act ne s'appliquent pas au titulaire.

La contrepartie est un régime de contrôle permanent, et c'est lui qui pèse dans un budget d'exploitation :

• la zone est close, gardée, avec des points d'entrée et de sortie déterminés à la satisfaction du Director-General ;
• elle est équipée d'une vidéosurveillance et d'un système de gestion d'entrepôt auxquels la MRA dispose d'un accès en ligne sur les mouvements et les inventaires ;
• le développeur est responsable devant la MRA des marchandises entrant et sortant, et redevable des droits, de l'accise et de la TVA sur tout manquant non justifié ;
• un inventaire physique annuel est réalisé au plus tard un mois après la fin de chaque période de douze mois, puis un état certifié par un auditeur agréé indépendant est transmis dans le mois suivant ;
• les déclarations passent par TradeNet et les paiements se font par voie électronique ;
• chaque titulaire tient un registre complet de ses opérations, conservé au moins 5 ans, et ouvre ses locaux à l'inspection.

Le séjour des marchandises est lui aussi encadré : 24 mois pour celles entrées à compter du 1er octobre 2018, contre 42 mois pour les entrées antérieures, avec une prolongation possible par le Director-General dans la limite de 72 mois. Toute marchandise sortie de la zone vers le reste de Maurice est déclarée et taxée. Ces obligations se cumulent avec les obligations comptables de droit commun : le Freeport dispense de la fiscalité indirecte à l'entrée, pas de la tenue d'une comptabilité.

Le régime fiscal réel, et ses conditions cumulatives.

L'exonération générale des sociétés du Freeport appartient au passé. La section 49 de l'Income Tax Act a été abrogée ; une disposition transitoire l'a maintenue jusqu'au 30 juin 2021 pour les seules sociétés titulaires d'un certificat délivré au plus tard le 14 juin 2018, et encore, au taux de 15 % pendant cette période. Depuis, trois règles se combinent.

Le taux de 3 % sur l'export de marchandises. La section 44B(1) de l'Income Tax Act impose au taux réduit la fraction du bénéfice attribuable à l'export de biens, calculée par une formule proportionnelle au chiffre d'affaires export. Ce dispositif n'est pas propre au Freeport : toute société exportatrice de marchandises y a accès, ce qui relativise l'argument fiscal du régime.

Le taux de 3 % sur la fabrication destinée au marché local. La section 44B(3) vise le freeport operator ou le private freeport developer qui fabrique des biens destinés en tout ou partie au marché mauricien. La condition est chiffrée par le règlement 23G des Income Tax Regulations 1996 : employer au moins 5 salariés et engager une dépense annuelle supérieure à 3,5 millions de roupies.

L'exonération de 8 ans. Le poste 59 de la deuxième annexe de l'Income Tax Act exonère le titulaire d'un certificat de freeport operator ou de private freeport developer pendant 8 années successives à compter de l'année de démarrage, à trois conditions cumulatives : avoir démarré ses opérations à compter du 1er juillet 2022, avoir investi au moins 50 millions de roupies, et satisfaire les conditions de substance prescrites. Celles-ci imposent de conduire à Maurice les activités génératrices de revenus essentielles, activité par activité, avec un effectif qualifié adéquat et une dépense proportionnée. Une société qui cumule ce certificat et une licence Global Business ne bénéficie de l'exonération que sur le revenu de son activité freeport.

Restent deux prélèvements que l'on oublie souvent. La contribution sociale CSR n'est pas due sur le revenu d'export, mais elle l'est sur les ventes au marché local, calculées au prorata. Et le prélèvement CCR de 2 % du bénéfice imposable s'applique depuis l'année d'imposition ouverte le 1er juillet 2024 dès que le chiffre d'affaires dépasse 50 millions de roupies. Le détail des taux et des assiettes figure dans notre guide sur l'impôt sur les sociétés et sur la fiscalité des entreprises.

Pertinent, ou franchement hors sujet.

Le Freeport se justifie quand il existe un flux physique de marchandises que Maurice permet de rompre, de stocker, de reconditionner ou de réexpédier : plateforme d'entreposage régional vers l'Afrique de l'Est et australe, stock tampon d'une marque européenne, maintenance navale ou aéronautique, coffre-fort et services associés sur les métaux précieux, centre de traitement de commandes pour un e-commerce qui expédie réellement depuis l'île.

Il est hors sujet dans les cas où on nous le demande le plus souvent : société de conseil, agence, éditeur de logiciel, holding, structure de facturation internationale, négoce sans passage physique de la marchandise. Aucune de ces activités ne figure dans la deuxième annexe, et deux d'entre elles y figuraient avant 2018, ce qui explique la persistance du malentendu. Ajoutons la condition de 2024 : une société qui exerce la moindre activité hors de la zone ne peut pas demander le certificat.

Un dernier signe que ces textes vivent plus vite que leur documentation : l'Income Tax Act exonère encore les gains de cession des objets entreposés en coffre-fort par un renvoi au « poste 3(n) » de la deuxième annexe du Freeport Act, alors que cette annexe est numérotée en chiffres depuis 2015 et que le coffre-fort y porte le numéro 3(14). Quand les lois elles-mêmes traînent, une brochure commerciale de 2019 n'a aucune chance d'être à jour. Parlez-nous de votre flux : nous vérifions d'abord si votre marchandise entre réellement dans une de ces cases.