Guide · société

Créer sa société à l'île Maurice quand on est consultant.

Le consultant indépendant est le profil le plus fréquent parmi les Français qui s'installent à Maurice, et c'est aussi celui pour lequel les pages généralistes servent le plus d'informations inadaptées. Une activité de conseil ne relève ni du taux réduit de 3 % réservé à l'exportation de biens, ni de l'exemption partielle de 80 %, qui ne couvre pas les prestations de services. Elle relève du taux de 15 %, elle entre dans une liste de professions qui s'immatriculent à la TVA sans seuil, et son vrai risque n'est pas mauricien mais français. Cette page part du métier et n'expose que ce qui change pour lui.

Le point de départ

Ce que le métier de consultant change, et ce qu'il ne change pas.

Un consultant qui s'installe à Maurice n'a pas de problème de structure : il a un problème de rattachement. Le droit mauricien lui offre deux formes simples, et le choix entre elles se règle en une page. Ce qui prend du temps, ce qui fait échouer les dossiers et ce qui coûte cher plus tard, c'est la démonstration que l'activité est réellement exercée depuis l'île. Une société de conseil ne possède ni stock, ni machine, ni entrepôt : elle n'a, comme preuve de son ancrage, que la présence physique de celui qui produit le travail. C'est la particularité du métier, et c'est par là qu'il faut commencer.

Trois conséquences en découlent, et elles structurent toute cette page. La première est fiscale : le conseil est une prestation de services, donc aucun des régimes réduits mauriciens ne s'applique. La deuxième est administrative : le conseil figure dans une liste de professions qui s'immatriculent à la TVA sans attendre de seuil. La troisième est française : à défaut d'actifs à localiser, l'administration française regarde où le travail est exécuté, et elle dispose pour cela d'un texte spécifique aux prestations de services.

Une quatrième conséquence est plus heureuse. Une activité de conseil se déplace vraiment : elle n'a ni bail industriel, ni chaîne logistique, ni salariés difficiles à transférer. Le consultant est, de tous les profils, celui pour qui l'expatriation est la plus praticable, à condition qu'elle soit réelle. Le parcours complet, du choix de la date de départ à la première déclaration mauricienne, est déroulé dans notre page sur le consultant freelance français installé à Maurice.

La structure

Nom propre ou société : l'écart se creuse avec le bénéfice.

Les deux voies mauriciennes sont ouvertes à une activité de conseil, et aucune n'est réservée aux étrangers ou aux citoyens. L'exercice en nom propre relève du Business Registration Act 2002, avec un simple enregistrement auprès du Registrar of Businesses ; la société relève du Companies Act 2001, dans la forme de la société domestique, qui est la structure de droit commun.

CritèreExercice en nom propreSociété domestique
Texte applicableBusiness Registration Act 2002Companies Act 2001
Personnalité juridiqueaucune, c'est la personnedistincte de l'associé
Imposition du bénéficebarème progressif 0, 10, 20 puis 35 %15 % dès la première roupie
Sortie des fondsle bénéfice est déjà le revenudividende exonéré chez l'actionnaire
Responsabilitépatrimoine personnel engagélimitée aux apports
Associer quelqu'unimpossiblepossible
Recruterpossible en droit mauricienpossible
Passage à l'autre formetransfert d'activité, pas transformationsans objet

La ligne décisive est la troisième. Le bénéfice d'une entreprise individuelle est un revenu d'activité de la personne : il s'ajoute aux autres revenus et suit le barème progressif à quatre tranches, dont la plus haute atteint 35 % au-delà de 12 millions de roupies de revenu imposable, depuis l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026. Le bénéfice d'une société est imposé à 15 % au titre de l'article 44 de l'Income Tax Act, et le dividende qu'elle distribue ensuite est un revenu exonéré entre les mains de l'actionnaire. Tant que le consultant se rémunère intégralement, l'écart reste modeste ; dès qu'il laisse du résultat dans l'entreprise, il devient structurant.

Deux points souvent découverts trop tard. Le droit mauricien ne connaît pas la transformation d'une entreprise individuelle en société : il n'y a pas de personne morale préexistante à transformer, donc il faut créer la société puis lui transférer l'activité, avec une valorisation écrite. Et une société de conseil, même à associé unique, doit compter au moins un administrateur personne physique ordinairement résident à Maurice. Le détail des deux régimes est traité dans notre fiche sur l'entreprise individuelle à Maurice et dans le comparatif société ou entreprise individuelle ; cette page ne les refait pas.

Le permis

Le permis choisit la structure, et non l'inverse.

Pour un non-citoyen, l'ordre habituel est inversé : ce n'est pas la structure qui commande le permis, c'est le permis qui ferme ou ouvre les structures. L'Economic Development Board définit le self-employed comme une personne exerçant une activité d'une seule personne, exclusivement pour son propre compte, dans le seul secteur des services, et enregistrée au titre du Business Registration Act 2002. Cette définition emporte trois interdictions qu'aucun montage ne contourne.

Ce que vous voulez faireSelf-employedPermis investisseur
Exercer en nom propreoui, c'est la seule formenon
Détenir une société mauricienne pour cette activiténonoui
Prendre un associénonoui
Embaucher un salariénonoui
Exercer une activité de négoce ou de commercenon, services uniquementoui
Durée du permis10 ans, renouvelable10 ans, renouvelable

Le consultant qui démarre seul, ne veut personne autour de lui et facture des prestations intellectuelles entre parfaitement dans la case self-employed. Celui qui prévoit d'ouvrir son capital, de recruter un premier consultant junior ou de vendre autre chose que son temps doit instruire d'emblée le permis investisseur, parce que le passage de l'un à l'autre est un changement de permis, pas un avenant. Les seuils financiers de chaque voie, réécrits par le Finance Act 2025 puis retouchés en août 2026, sont détaillés dans nos pages sur le permis self-employed et le permis investisseur, et l'arbitrage complet dans notre guide investisseur ou self-employed.

Un mot sur la troisième voie, celle que beaucoup de freelances essaient d'abord : le premium visa permet de séjourner un an en travaillant pour des clients étrangers, sans investissement initial. Ce n'est pas un statut d'entrepreneur mauricien, et il ne conduit ni à la société, ni à la résidence permanente. Il sert à tester la vie sur l'île, pas à bâtir une activité.

L'impôt

15 % sur les honoraires, sans taux export ni exemption partielle.

C'est le point où la documentation francophone en ligne est la plus trompeuse, parce qu'elle mélange trois régimes distincts. Un consultant relève du taux de droit commun, 15 %, et d'aucun autre.

Le taux de 3 % ne le concerne pas. L'article 44B de l'Income Tax Act applique le taux de la partie II de la première annexe à la fraction du bénéfice attribuable à l'exportation de biens. La définition légale de l'export de marchandises, à l'article 2, inclut l'achat-revente international en nom propre sans passage physique par Maurice et la vente de carburant aviation à une compagnie : elle ne mentionne aucune prestation de services. Un consultant qui facture cent pour cent de son chiffre d'affaires à l'étranger exporte des services, ce qui est une réalité économique mais pas une catégorie fiscale ouvrant droit au taux réduit.

L'exemption partielle de 80 % ne le concerne pas davantage. La sous-partie C de la partie II de la deuxième annexe, celle qui ramène certains revenus à un taux effectif de 3 %, énumère des catégories précises : dividendes de source étrangère, intérêts, revenus de fonds collectifs, réassurance et courtage de réassurance, leasing et capacité fibre internationale, vente et gestion d'aéronefs. Aucune ligne ne vise les honoraires de conseil, d'ingénierie ou de développement. Un seul item de cette annexe a une portée générale, celui qui exonère à hauteur de 80 % le bénéfice attribuable à un établissement stable qu'une société résidente possède à l'étranger, et il suppose précisément d'avoir un établissement stable à l'étranger, c'est-à-dire exactement ce qu'un consultant expatrié cherche à ne pas créer.

Reste donc le régime ordinaire, dont les composantes sont détaillées dans notre fiche sur l'impôt sur les sociétés à l'île Maurice : 15 % sur le bénéfice fiscal, contribution de responsabilité sociale de 2 % du résultat, absence d'imposition des plus-values, dividende exonéré sans retenue à la source. Une société qui dépasse les seuils de l'Advance Payment System paie par acomptes trimestriels. Le taux affiché de 15 % est donc réel, mais il n'est pas de 3 %, et le dossier d'un consultant se construit mieux sur un chiffre exact que sur un chiffre flatteur.

La TVA

Le conseil s'immatricule sans seuil, sauf s'il exporte tout.

Le seuil général d'immatriculation à la TVA mauricienne est de 3 millions de roupies de ventes taxables annuelles depuis le 1er octobre 2025, fixé par la sixième annexe du VAT Act. Il ne s'applique pas à tout le monde. La section 15(2)(a)(i) impose l'immatriculation aux professions listées à la partie I de la dixième annexe quel que soit le chiffre d'affaires, et cette liste, vérifiée sur la version consolidée du VAT Act arrêtée à mai 2026, comprend l'expert-comptable et l'auditeur, l'agent de publicité, le conseil incluant le conseil en investissement et le conseil fiscal, l'architecte, l'avocat, le notaire, l'ingénieur, l'agent immobilier, le géomètre, le chef de projet, l'expert en évaluation immobilière et l'opticien. L'item 8 vise nommément le consultant, y compris le consultant juridique, fiscal et en management.

Deux nuances comptent, et elles se lisent au mot près.

  • Tous les indépendants du numérique n'y sont pas. Le développeur, le designer, le rédacteur, le formateur, le coach ne figurent pas dans la liste. Ils restent soumis au seuil général. L'intitulé d'activité retenu à l'enregistrement n'est donc pas une formalité : il décide de l'obligation.
  • L'exportateur intégral n'est pas tenu de s'immatriculer. La section 15(3) dispose que la personne dont le chiffre d'affaires est composé exclusivement d'opérations à taux zéro, ou à taux zéro et exonérées, n'est pas tenue de demander son immatriculation. Or la cinquième annexe place à taux zéro les services rendus à une personne qui appartient à un pays autre que Maurice et qui se trouve hors de Maurice au moment de la prestation, à condition que le service ne soit pas consommé à Maurice.

Cette dispense est une faculté, pas un conseil. Le consultant intégralement tourné vers l'étranger a le plus souvent intérêt à s'immatriculer volontairement, parce que l'immatriculation est la condition de la déduction de la TVA supportée sur le loyer, le matériel, les logiciels et les prestataires locaux. Rester dehors, c'est payer 15 % de taxe non récupérable sur ses charges mauriciennes pour éviter une déclaration trimestrielle. La procédure, les pièces et les pièges sont dans notre fiche sur l'immatriculation à la TVA à Maurice, et l'ensemble du régime dans notre guide de la TVA à l'île Maurice.

Un dernier point, propre aux clients de l'Union européenne : facturer sans TVA mauricienne ne dispense de rien côté client. Une prestation de conseil rendue à une entreprise européenne relève chez elle de l'autoliquidation ; rendue à un particulier européen, elle peut faire naître une obligation de TVA dans son pays. Le sujet est traité dans notre page sur le commerce en ligne depuis Maurice, qui vaut aussi pour les prestations vendues en ligne.

Le piège français

Le travail exécuté depuis la France reste imposable en France.

Voici le risque réel, et il n'est pas mauricien. Le scénario type est connu du cabinet : le consultant immatricule une société à Maurice, obtient son permis, conserve ses clients français, et continue à passer une semaine sur deux dans leurs bureaux parisiens. La structure est irréprochable ; les faits ne le sont pas.

Trois textes se combinent, et ils ne disent pas la même chose.

  1. L'article 209, I du code général des impôts. La France impose les bénéfices des entreprises exploitées en France, quels que soient le siège et la nationalité de la société. Le critère est l'exploitation, pas la résidence.
  2. L'article 5 de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980. Il cite parmi les exemples d'établissement stable le siège de direction, le bureau et l'installation fixe d'affaires, et son paragraphe 6 vise la personne qui dispose habituellement du pouvoir de conclure des contrats au nom de l'entreprise. L'article 7 permet alors à l'Etat de l'établissement stable d'imposer les bénéfices qui lui sont imputables.
  3. L'article 155 A, II du code général des impôts. Lorsque le prestataire est domicilié hors de France, ce texte impose entre ses mains les sommes perçues par une structure étrangère en rémunération de services rendus en France. Le commentaire administratif, BOI-IR-DOMIC-30 dans sa version du 3 juillet 2024, prévoit une mesure de tempérament quand la réalité de la prestation par la structure étrangère est établie sans ambiguïté, notamment pour les activités professionnelles ; il exclut cette tolérance lorsque la structure est contrôlée par le prestataire ou relève d'un régime fiscal privilégié.

Ce que ces trois textes exigent, pris ensemble, tient en une phrase : le travail doit être produit à Maurice, par une personne qui y vit. Un consultant qui déménage réellement, qui exécute ses missions depuis son bureau mauricien, qui se déplace ponctuellement chez ses clients comme le ferait n'importe quel prestataire étranger, est dans une situation solide. Un consultant qui garde son appartement, ses habitudes et son planning français et qui a seulement changé l'adresse de facturation ne l'est pas. La question de la résidence personnelle se traite en parallèle, et elle a ses propres règles : voyez notre fiche sur la résidence fiscale à Maurice et la règle des 183 jours et notre guide de la substance et de l'établissement stable.

Une remarque de méthode, enfin. Le portage salarial et les montages qui laissent le consultant salarié en France tout en logeant la facturation à Maurice ne résolvent rien : ils déplacent le problème sans changer le lieu d'exécution. Nous en décrivons le cadre réel dans notre page sur le portage salarial à l'île Maurice.

L'année type

Ce qui rythme l'année d'un consultant installé à Maurice.

Une fois la structure posée, l'année d'un consultant mauricien est courte en obligations, à condition qu'elles soient tenues à la bonne date. Elle se lit sur deux calendriers, celui du Registrar of Companies pour la vie sociale et celui de la MRA pour l'impôt.

EchéanceConcerneCe qu'il faut retenir
Assemblée annuelle, puis annual returnsociétédans les 6 mois de la clôture, puis dépôt au Registrar
Etats financierssociétérégime allégé sous les seuils de la small private company
Déclaration d'impôt sur les sociétéssociétédans les 6 mois de la clôture de l'exercice
Acomptes APSsociété au-dessus du seuiltrois acomptes trimestriels dans l'année
VAT returnimmatriculétrimestrielle, puis mensuelle au-delà de 10 millions de roupies
CSG et déclaration annuelleindépendant en nom proprecotisation mensuelle, déclaration au 15 octobre
CPSindépendant en nom propretrois échéances quand le revenu brut dépasse le seuil

Le consultant en nom propre relève du régime des personnes physiques : cotisation à la CSG, déclaration de revenus au 15 octobre, acomptes du Current Payment System au-delà du seuil de revenu brut. Le consultant en société relève du régime des sociétés, décrit dans notre fiche sur les obligations comptables d'une société mauricienne, et il ajoute une paie dès qu'il se salarie lui-même. Les deux calendriers sont réunis dans notre calendrier fiscal.

Une seule chose ne figure sur aucun calendrier et fait pourtant la différence en cas de contrôle : la trace du travail. Contrats signés depuis Maurice, comptes rendus datés, journal de déplacements, factures de bureau et de connexion, présence effective. C'est le dossier que personne ne constitue au démarrage et que tout le monde cherche à reconstituer trois ans plus tard.

L'arbitrage

Quand Maurice n'est pas le bon choix pour un consultant.

Il faut le dire aussi clairement que le reste. Maurice n'est pas la bonne réponse pour trois profils.

Le premier est le consultant dont la clientèle exige une présence physique en France. Formation en présentiel, missions d'intégration chez le client, direction de projet sur site : si le métier suppose d'être en France la moitié de l'année, la structure mauricienne crée un risque au lieu d'un avantage, et le gain fiscal est illusoire puisque les bénéfices correspondants restent rattachables à la France.

Le deuxième est celui qui ne veut pas déménager. Créer une société mauricienne sans y résider est possible en droit, et nous en décrivons les conditions dans notre guide créer une société à Maurice sans y résider, mais cela suppose une direction effective réellement située sur l'île, donc quelqu'un d'autre que vous pour la porter. Pour une activité de conseil dont toute la valeur tient à une personne, cette configuration est rarement tenable.

Le troisième est celui dont le revenu reste modeste. Une société suppose une comptabilité, une déclaration, un administrateur résident, une adresse, une banque. En dessous d'un certain niveau d'activité, la charge de gestion mange l'écart de taux, et l'exercice en nom propre, voire le maintien du statut français, reste plus rationnel.

Reste le profil pour lequel Maurice fonctionne vraiment, et il est fréquent : le consultant qui vit sur l'île, qui produit son travail à distance, dont les clients sont indifférents à sa localisation, et qui construit une activité destinée à durer. Pour celui-là, le cadre mauricien est simple, lisible et stable. Parlez-nous de votre activité : nous instruisons les deux versants, mauricien et français, avant de recommander une forme.

Questions fréquentes

Consultant à Maurice, vos questions.

Faut-il créer une société ou rester en nom propre pour du conseil à Maurice ?

Les deux voies existent et le partage se fait sur le bénéfice attendu et sur le risque. En nom propre, le bénéfice suit le barème progressif de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dont la tranche haute atteint 35 % depuis l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026. En société, il est imposé à 15 % dès la première roupie, et le dividende versé ensuite par une société résidente est exonéré. Le nom propre reste plus simple, mais il expose le patrimoine personnel, il interdit d'associer quelqu'un et il ne se transforme pas en société : il faut transférer l'activité.

Un consultant paie-t-il 15 % ou 3 % d'impôt sur les sociétés à Maurice ?

15 %. Le taux de 3 % de l'article 44B de l'Income Tax Act vise l'exportation de biens, et la définition légale de l'export de marchandises ne couvre pas les services. L'exemption partielle de 80 %, qui ramène certains revenus à un taux effectif de 3 %, ne s'applique pas davantage : la liste de la deuxième annexe vise des dividendes de source étrangère, des intérêts, des activités de réassurance, de leasing, de capacité fibre ou d'aéronautique, pas des honoraires de conseil. Un consultant qui lit 3 % quelque part lit un régime qui n'est pas le sien.

Le permis self-employed permet-il d'avoir une société et des salariés ?

Non, et c'est sa limite structurante. L'Economic Development Board définit le self-employed comme une activité d'une seule personne, exercée exclusivement pour son propre compte, dans le secteur des services, et enregistrée auprès du Registrar of Businesses au titre du Business Registration Act 2002. Pas de société, pas d'associé, pas de salarié. Dès que le projet suppose une société mauricienne, un cofondateur ou une première embauche, c'est le permis investisseur qu'il faut instruire, avec ses propres seuils.

Un consultant doit-il s'immatriculer à la TVA dès la première facture ?

En principe oui. La partie I de la dixième annexe du VAT Act vise expressément le consultant, y compris le consultant juridique, fiscal et en management, ainsi que l'expert-comptable, l'avocat, l'architecte et l'ingénieur : pour ces professions, la section 15(2) impose l'immatriculation quel que soit le chiffre d'affaires, sans attendre le seuil de 3 millions de roupies. Une exception change tout pour ceux qui exportent : la section 15(3) dispense d'immatriculation celui dont le chiffre d'affaires est exclusivement à taux zéro, ou à taux zéro et exonéré.

Puis-je garder mes clients français en travaillant depuis Maurice ?

Oui, rien ne l'interdit, et c'est même le montage le plus courant. Les prestations rendues à un client établi hors de Maurice, et qui s'y trouve au moment de la prestation, relèvent du taux zéro de TVA mauricienne au titre de la cinquième annexe du VAT Act, sous réserve que le service ne soit pas consommé à Maurice. La question sérieuse n'est pas là : elle est de savoir où le travail est réellement exécuté, et où vous vivez réellement.

Que se passe-t-il si je continue à exécuter mes missions en France ?

Deux textes français se réveillent. L'article 209, I du code général des impôts raisonne en exploitation et non en résidence : les bénéfices d'une entreprise exploitée en France y sont imposables quel que soit le siège. Et l'article 155 A, II vise les sommes perçues par une personne domiciliée hors de France en rémunération de services rendus en France, imposables au nom du prestataire. Une société mauricienne dont le consultant passe l'essentiel de son temps chez ses clients français n'est pas protégée par sa seule immatriculation.

Quel est le seuil de TVA pour un consultant à Maurice ?

Le seuil général est de 3 millions de roupies de ventes taxables annuelles depuis le 1er octobre 2025, fixé par la sixième annexe du VAT Act. Mais il ne joue aucun rôle pour les professions listées à la dixième annexe, dont le conseil : celles-là s'immatriculent sans seuil. Le développeur, le designer ou le formateur n'y figurent pas et restent sous le seuil général. La liste se lit au mot près, parce qu'elle est limitative et qu'un intitulé d'activité mal choisi déplace l'obligation.

Premier échange sans engagement

Votre activité de conseil, instruite des deux côtés.

Premier échange offert, suivi d'une note écrite sur votre situation. Nous examinons le versant mauricien et le versant français avant de recommander une structure.

Sans engagementFeuille de route offerteRéponse sous 24 h