Consultant freelance français installé à Maurice, le parcours complet.
Vous êtes indépendant, vous choisissez votre structure mauricienne et vous facturez vos propres clients : c'est ce parcours-là que cette page suit, et pas un autre. Elle ne traite ni du dirigeant qui conserve sa société française, ni du salarié resté sous contrat français, ni du vendeur en ligne dont le sujet est la TVA européenne. Elle raconte l'ordre dans lequel les choses se font, du dernier jour d'activité en France au premier avis d'imposition mauricien, et elle renvoie à chaque étape vers la page qui explique la règle. Les délais et les références sont vérifiés au 17 août 2026.
Le parcours d'un indépendant, étape par étape.
Ce tableau est la colonne vertébrale de la page. Chaque ligne renvoie à la section qui la développe, et chaque règle de droit citée plus bas porte sa référence. Données vérifiées le 17 août 2026 sur le code général des impôts dans sa rédaction en vigueur, sur la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 et son protocole, et sur la version consolidée de l'Income Tax Act publiée par la Mauritius Revenue Authority.
| Le moment | La décision à prendre | La pièce à produire | Le risque si on saute l'étape |
|---|---|---|---|
| 6 à 12 mois avant | Le titre de séjour visé, qui commande la structure | Dossier de permis, preuves d'activité et de revenus | Une société créée pour un permis qu'on n'obtiendra pas |
| 3 à 6 mois avant | Le sort de la clientèle française et des contrats en cours | Avenants, nouveaux contrats au nom de la structure mauricienne | Des factures émises par une entité qui n'est pas partie au contrat |
| Avant le départ | L'inventaire patrimonial et l'exposition à l'exit tax | Etat des titres, comptes et contrats détenus | Une plus-value latente découverte après le départ |
| Le jour de la cessation | La déclaration de cessation d'activité | Formalité au guichet unique, déclaration de résultat | Imposition d'office et cotisations qui continuent de courir |
| Dans les 60 jours | L'avis à l'administration fiscale française | Déclaration de l'article 202 du CGI | Taxation d'office des bénéfices et des créances acquises |
| L'année du départ | La césure de l'année et l'adresse déclarée | Déclaration scindant les deux périodes | Une année déclarée comme si rien n'avait changé |
| Première année à Maurice | Le décompte des jours et la structure d'exercice | Passeport, baux, factures locales | Une résidence fiscale revendiquée mais non prouvée |
| 15 octobre suivant | Le premier dépôt mauricien | Déclaration de revenus électronique | Pénalité et perte de crédibilité du dossier |
| Chaque année ensuite | La cohérence entre les deux déclarations | 2047, 3916 si nécessaire, déclaration mauricienne | Un écart repéré par l'échange automatique d'informations |
Quatre parcours voisins, un seul est le vôtre.
Quatre situations se ressemblent de loin et n'ont presque aucune règle en commun. Les confondre est la première cause d'erreur que nous voyons.
- Vous êtes indépendant. Vous choisissez votre structure mauricienne, vous signez vos contrats, vous facturez vos clients et vous portez le risque commercial. C'est cette page.
- Vous conservez votre société française et vous la dirigez depuis l'île : votre sujet n'est pas la TVA, c'est le siège de direction effective, traité par notre page sur le dirigeant de PME française qui s'expatrie.
- Vous vendez en ligne, à des consommateurs européens : votre sujet est le lieu de taxation et le guichet de TVA, traité par notre page sur l'e-commerçant français et la société mauricienne.
- Vous restez salarié d'un employeur français : votre sujet est le contrat, le titre de séjour et la sécurité sociale, traité par notre page sur le télétravail depuis Maurice pour un employeur français.
Une même personne peut passer d'une case à l'autre en cours de route. Le consultant qui garde trois mois de mission chez son ancien employeur n'est pas encore indépendant à Maurice, il est encore salarié en France. L'ordre des opérations compte davantage que l'intention.
Le permis choisit la structure, jamais l'inverse.
C'est l'erreur la plus coûteuse, parce qu'elle se paie en temps. Beaucoup d'indépendants créent une société mauricienne, puis découvrent que le titre de séjour qu'ils visaient supposait un exercice en nom propre, ou l'inverse. La chronologie utile part du permis.
Le permis self-employed est conçu pour un indépendant des services exerçant en nom propre. L'occupation permit investisseur suppose une société et un investissement. Le permis professional suppose un contrat de travail avec un employeur mauricien, ce qui n'est pas le cas d'un freelance. Le choix entre les deux premiers, seuils à l'appui, est traité par notre comparatif investisseur ou self-employed, et les seuils modifiés en 2026 figurent sur notre page consacrée au Finance Act 2026 et aux permis.
Deux autres décisions se prennent pendant que vous êtes encore résident de France, parce qu'elles deviennent plus difficiles ensuite. La première est l'inventaire de ce que vous détenez : titres, contrats d'assurance, plans d'épargne, comptes. Notre page sur la manière de préparer son patrimoine avant de partir en donne la méthode, et celle sur l'exit tax dit qui est concerné. La seconde est le sort des contrats en cours : un contrat signé au nom de l'entreprise individuelle française ne se transporte pas tout seul vers une société mauricienne, il se renouvelle ou se cède.
Cesser une activite independante en France, dans l'ordre.
La cessation d'activité obéit à un calendrier propre, indépendant de celui du déménagement. Depuis 2023, la formalité elle-même se dépose au guichet unique électronique des formalités des entreprises, qui la répercute aux organismes concernés. Suivent trois obligations fiscales qui portent chacune leur délai.
| L'obligation | Le texte | Le délai |
|---|---|---|
| Aviser l'administration de la cessation et déposer la déclaration de résultat | Article 202 du CGI, pour les bénéfices non commerciaux | 60 jours à compter de la cessation effective |
| Régulariser la taxe sur la valeur ajoutée | Obligations déclaratives de droit commun, selon le régime d'imposition | Déclaration de régularisation après la cessation |
| Faire réduire la cotisation foncière des entreprises | Deuxième alinéa de l'article 1478 du CGI | La cotisation n'est pas due pour les mois restant à courir |
Deux points méritent d'être soulignés. L'article 202 ne se contente pas d'organiser une formalité : il rend l'impôt immédiatement établi, y compris sur les créances acquises et non encore encaissées. Un consultant qui part avec un carnet de factures émises et impayées doit donc les intégrer à sa dernière déclaration française, alors même que l'argent arrivera sur un compte mauricien. C'est la source d'un décalage de trésorerie que presque personne n'anticipe.
Le second point est plus favorable. La cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour les mois restant à courir en cas de cessation en cours d'année, sauf cession ou transfert de l'activité. Encore faut-il le demander et pouvoir établir qu'il n'y a eu ni cession ni transfert. L'ensemble des formalités du départ, dans leur enchaînement calendaire, est détaillé sur notre page consacrée aux formalités fiscales de l'année du départ, et le cadre général sur celle intitulée quitter la France pour Maurice.
Le jour ou elle cesse n'est pas celui du demenagement.
C'est la question posée dans presque tous nos rendez-vous, et la réponse tient en une distinction. La taxe sur la valeur ajoutée ne suit pas votre résidence personnelle, elle suit le lieu où l'activité est établie et la qualité de votre client.
Tant que votre activité indépendante est immatriculée et exploitée en France, vous restez redevable en France et vous déposez vos déclarations. Le jour où cette activité cesse, vos obligations de redevable français prennent fin avec la régularisation finale. Mais votre chiffre d'affaires ne sort pas pour autant du champ de la taxe : il change simplement de régime, et ce régime dépend de qui vous paie.
- Client entreprise assujettie. La prestation est située chez le preneur, qui autoliquide la taxe. Votre facture part hors taxe, avec les mentions imposées par le droit français.
- Client particulier français. Le raisonnement s'inverse et votre société mauricienne peut devenir elle-même redevable en France, faute de preneur assujetti sur qui reposer.
- Côté mauricien. Les services rendus à un client situé hors de Maurice relèvent du taux zéro, sous trois conditions cumulatives, et une dispense d'immatriculation existe lorsque tout le chiffre d'affaires y est soumis.
Chacun de ces trois régimes est démontré, texte à l'appui, sur les pages dédiées : le versant français sur facturer des clients français depuis Maurice, le versant mauricien sur la TVA et l'exportation de services. Retenez ici la seule chose qui relève du calendrier : la bascule ne se produit pas à la date de votre billet d'avion, mais à la date de cessation de l'activité française, et ces deux dates sont rarement les mêmes.
Ce que vous choisissez, et ce que vous ne choisissez pas.
Le choix entre l'exercice en nom propre et la société se joue sur trois paramètres que nous mesurons avant de trancher : le titre de séjour visé, le niveau de bénéfice attendu, et le besoin de séparer votre patrimoine du risque professionnel. La démonstration chiffrée, avec le point de bascule et le traitement de la TVA locale, figure sur notre page consacrée au consultant qui crée sa société à Maurice.
Ce que vous ne choisissez pas, en revanche, ce sont les qualifications. Une prestation de conseil reste une prestation de services : elle ne bénéficie d'aucun taux réduit à l'exportation, contrairement à ce que l'on lit souvent. Et un exercice en nom propre relève, pour l'immatriculation à la taxe, de règles propres aux professions listées par la loi mauricienne, indépendamment du chiffre d'affaires réalisé.
Deux calendriers fiscaux qui ne se superposent pas.
C'est le point de friction pratique de la première année, et il n'a rien de théorique. La France raisonne sur l'année civile. Maurice raisonne sur une année fiscale qui court du 1er juillet au 30 juin. Un départ en avril place votre première année mauricienne sur trois mois seulement, et votre dernière année française sur quatre.
Trois conséquences en découlent.
Le décompte des jours. Les critères mauriciens de résidence se comptent sur l'année fiscale locale, ceux de la convention sur d'autres bases encore. Notre page sur la règle des 183 jours détaille les trois critères alternatifs et le piège du cumul sur trois ans. Tenez le décompte au fil de l'eau : il se reconstitue mal.
La preuve du statut. Le certificat de résidence fiscale délivré par la Mauritius Revenue Authority ouvre le bénéfice de la convention. Sa portée exacte et ses limites sont traitées sur notre page consacrée au certificat de résidence fiscale mauricien. Il ne remplace pas les preuves matérielles de vie sur place.
Les déclarations qui restent en France. Un non-résident déclare ses revenus de source française, et un résident encore français déclare ses revenus mauriciens. Les formulaires concernés sont détaillés sur nos pages relatives à la déclaration 2047 et à la déclaration 3916, dont le seuil surprend souvent.
Côté mauricien, la première échéance personnelle est le 15 octobre pour l'année de revenu close le 30 juin précédente, avec dépôt et paiement par voie électronique.
Ce qui fait tomber le dossier d'un independant.
Les dossiers qui cèdent ne cèdent presque jamais sur la structure. Ils cèdent sur les faits.
Le travail exécuté depuis la France. C'est le premier motif, et de loin. Facturer depuis Maurice un travail matériellement rendu en France expose à deux textes distincts, l'établissement stable de l'article 5 de la convention et l'article 155 A du code général des impôts. Les deux se démontrent sur des faits datés, pas sur une adresse de facturation.
Le centre des intérêts économiques resté en France. Un compte professionnel actif, une activité laissée ouverte, des revenus qui continuent d'être générés en France : chacun de ces éléments pèse dans l'analyse de l'article 4 B du code général des impôts. Notre page sur le centre des intérêts économiques montre comment le juge administratif l'apprécie et pourquoi il rattrape les départs inachevés.
Le client unique qui ressemble à un employeur. Un donneur d'ordre exclusif, qui fixe les horaires et fournit les moyens, ouvre une discussion de qualification que la fiscalité ne règle pas.
Le montage sans substance. Une structure qui n'a ni bureau, ni décision prise sur place, ni activité réelle se juge sur ce qu'elle est. Notre page sur l'abus de droit appliqué à un montage mauricien énumère les configurations qui ne tiennent pas, et notre guide sur la substance et l'établissement stable ce qu'il faut construire.
Ce qui revient chaque annee.
Une fois l'installation faite, la routine annuelle d'un indépendant se réduit à quelques rendez-vous, à condition de les tenir dans l'ordre.
- Le décompte des jours de présence, mis à jour au fil de l'eau et non reconstitué en fin d'année.
- La déclaration de revenus mauricienne, au 15 octobre pour l'année close le 30 juin, et les obligations propres à la société si vous exercez sous cette forme.
- Les déclarations françaises résiduelles, s'il vous reste des revenus de source française, et le renouvellement du certificat de résidence fiscale si vous en avez l'usage.
- La revue de cohérence entre les deux déclarations, à laquelle l'échange automatique d'informations donne aujourd'hui une portée qu'elle n'avait pas.
- Le renouvellement du permis, dont la date ne coïncide avec aucune des précédentes.
Aucune de ces étapes n'est difficile prise isolément. Ce qui casse, ce sont les enchaînements : une cessation française mal datée, un décompte de jours reconstitué après coup, une facture émise au nom d'une entité qui n'était pas encore constituée. Décrivez-nous votre calendrier : nous le remettons dans l'ordre avant que les dates ne soient irrattrapables.
Le freelance qui s'installe à Maurice, vos questions.
Dois-je fermer mon activité française avant de partir ?
Ce n'est pas obligatoire, mais garder une activité indépendante immatriculée en France est le plus sûr moyen de conserver un centre des intérêts économiques français. Si vous cessez, la déclaration se fait au guichet unique des formalités des entreprises, et l'article 202 du code général des impôts vous impose d'aviser l'administration de la cessation dans un délai de soixante jours et de produire la déclaration de résultat correspondante. Le même délai commande l'imposition immédiate des créances acquises et non encore encaissées.
Quand ma TVA française cesse-t-elle ?
Elle ne cesse pas le jour du déménagement, mais le jour où l'activité établie en France prend fin. Tant que vous exploitez depuis la France, vous restez redevable et vous déposez vos déclarations. Ensuite, le régime dépend de votre client : une entreprise assujettie autoliquide la taxe, un particulier français fait en principe de votre société mauricienne la redevable en France. C'est un changement de régime, pas une disparition de la TVA.
Faut-il une société mauricienne, ou puis-je exercer en nom propre ?
Les deux existent, et c'est le permis qui tranche le plus souvent. Le permis self-employed suppose une activité exercée en nom propre dans les services ; l'occupation permit investisseur suppose une société. Le choix se fait donc en partant du titre de séjour visé et du niveau de bénéfice attendu, pas de la seule fiscalité. Le comparatif structure par structure figure sur notre page consacrée au consultant qui crée sa société à Maurice.
Mes clients français peuvent-ils rester mes seuls clients ?
Rien ne l'interdit, et beaucoup de dossiers fonctionnent ainsi. Le point de vigilance n'est pas la nationalité des clients mais le lieu où le travail est exécuté et la manière dont il est encadré. Un client unique, ancien employeur, qui fixe vos horaires et vos moyens, ressemble davantage à un emploi déguisé qu'à une clientèle. Un portefeuille français servi depuis Maurice, avec des missions livrées à distance, tient sans difficulté.
A partir de quand suis-je résident fiscal mauricien ?
A partir du moment où vous remplissez l'un des critères de la section 73 de l'Income Tax Act, qui se comptent sur l'année fiscale mauricienne courant du 1er juillet au 30 juin. Ce statut ne fait pas de vous, à lui seul, un non-résident français : la France applique l'article 4 B du code général des impôts, et une double résidence se tranche par la convention de 1980. Les deux analyses se mènent en parallèle, jamais l'une après l'autre.
Quel est mon premier rendez-vous fiscal à Maurice ?
Le dépôt de votre déclaration de revenus personnelle. La Mauritius Revenue Authority retient le 15 octobre pour l'année de revenu close le 30 juin précédente, avec dépôt et paiement par voie électronique. Si vous exercez par une société, s'y ajoutent le calendrier de l'impôt sur les sociétés et, selon votre situation, les acomptes du système de paiement anticipé. Le premier exercice est presque toujours un exercice partiel, ce qui décale les repères.
Que se passe-t-il si je continue à travailler depuis la France quelques semaines par an ?
Quelques déplacements ne posent pas de difficulté en eux-mêmes. Ce qui pose problème, c'est de rendre le service depuis la France de manière habituelle : deux textes distincts s'appliquent alors, l'établissement stable de l'article 5 de la convention et l'article 155 A du code général des impôts, qui permet d'imposer en France les sommes encaissées par une structure étrangère au nom de la personne qui rend le service. Le lieu d'exécution se prouve par des faits datés.
La suite, naturellement.
Créer sa société à Maurice quand on est consultant
Le versant mauricien du même projet : structure, permis, impôt et TVA locale.
Découvrir →Facturer des clients français depuis Maurice
Le régime de TVA, les mentions de facture et le lieu d'exécution du travail.
Découvrir →Profession libérale française qui s'installe à Maurice
Le cas particulier des professions réglementées, et ce qui n'est pas reconnu sur place.
Découvrir →Votre installation, ordonnée avant d'être engagée.
Un premier échange offert pour cartographier vos clients, votre calendrier et votre structure cible. Puis une note écrite sur l'ordre des opérations et sur les points à sécuriser, sans engagement.
Sans engagementFeuille de route offerteRéponse sous 24 h