Le CRS entre Maurice et la France : ce qui est réellement transmis.

L'essentiel

Ce que la France reçoit de Maurice, en un tableau.

Tous les éléments qui suivent ont été relus le 16 août 2026 sur les textes eux-mêmes : le portail de l'OCDE consacré à l'échange automatique, le texte de l'accord multilatéral entre autorités compétentes sur la norme commune de déclaration, la page CRS de la Mauritius Revenue Authority et la doctrine française publiée au Bulletin officiel des finances publiques.

Une précision de vocabulaire, qui évite bien des malentendus. Le CRS n'est pas un accord entre la France et Maurice : c'est une norme technique, activée entre deux administrations par un accord multilatéral. La convention fiscale franco-mauricienne, elle, traite de l'imposition et de l'échange sur demande. Les deux coexistent, et notre guide sur la convention fiscale France-Maurice traite du second volet.

La norme

La norme commune de déclaration, et ce qui la rend obligatoire.

La norme commune de déclaration a été approuvée par le Conseil de l'OCDE en 2014. Elle décrit trois choses : quelles institutions financières doivent déclarer, quels comptes sont déclarables, et selon quelles diligences le titulaire et, le cas échéant, les personnes qui le contrôlent doivent être identifiés.

Une norme ne s'impose pas d'elle-même. Il lui faut deux relais. Le premier est international : la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, dont les articles 6 et 22 servent de fondement, et l'accord multilatéral entre autorités compétentes, qui active l'échange paire par paire. Le second est national : chaque juridiction transpose la norme dans son droit interne et contraint ses banques.

Côté mauricien, ce relais existe et il est identifié. La page CRS de la Mauritius Revenue Authority renvoie aux Income Tax (Common Reporting Standard) Regulations, publiées par le Government Notice n° 42 de 2018, complétées par le Government Notice n° 87 de 2019 puis modifiées en 2023 et en 2026. Elle publie également la liste des juridictions participantes et des juridictions soumises à déclaration, dont la dernière version est datée du 9 février 2026.

Côté français, le relais est l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 et par l'arrêté du 9 décembre 2016. Cet arrêté a été modifié plusieurs fois, notamment par l'arrêté du 28 février 2023, publié au Journal officiel : Maurice y figure à la fois dans la liste des Etats et territoires partenaires et dans celle des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations. Autrement dit, le circuit fonctionne dans les deux sens.

Le calendrier

Depuis 2018, et neuf mois après chaque année civile.

La date d'entrée de Maurice dans le dispositif n'est pas une estimation : elle est publiée. Le tableau de l'OCDE intitulé « Status of commitments for the automatic exchange of financial account information », dans sa mise à jour du 27 juillet 2026, classe Maurice parmi les juridictions dont les premiers échanges devaient intervenir en 2018. Le suivi complémentaire de l'OCDE, arrêté au 20 mai 2026, donne le détail des flux réellement partis de Maurice.

Le rythme annuel est fixé par la section 3, paragraphe 3 de l'accord multilatéral : les renseignements sont échangés dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile à laquelle ils se rapportent. Une année 2025 part donc au plus tard le 30 septembre 2026. Le même paragraphe pose une condition symétrique, souvent oubliée : l'échange n'est dû que si les deux autorités compétentes ont l'accord en vigueur entre elles et si leurs législations respectives imposent une déclaration pour l'année considérée.

En amont, les institutions financières mauriciennes déposent leur déclaration auprès de la Mauritius Revenue Authority avant la date limite qu'elle fixe chaque année, historiquement le 31 juillet, avec des reports ponctuels annoncés par communiqué. C'est ce dépôt local qui alimente l'échange international, et rien d'autre : votre banque de Grand Baie ou de Port-Louis n'a aucun canal direct vers Bercy.

Le contenu

Les sept informations transmises, une par une.

La section 2, paragraphe 2 de l'accord multilatéral énumère limitativement ce qui est échangé. La liste est courte et vaut la peine d'être lue littéralement, parce qu'elle dit aussi, en creux, tout ce qui n'y est pas.

Trois lectures s'imposent. D'abord, le solde communiqué est celui d'une date, le 31 décembre, et non le point haut de l'année : un compte vidé en novembre ressort à son niveau de décembre, ce qui ne dit rien de sa vie réelle et n'efface rien, puisque les revenus bruts de l'année sont transmis séparément.

Ensuite, ce sont des montants bruts, pas des résultats. Sur un compte-titres, l'administration reçoit le produit brut de vos cessions, pas votre plus-value. C'est précisément la raison pour laquelle une demande de justificatifs suit parfois un échange : le prix d'acquisition, elle ne l'a pas.

Enfin, le paragraphe 2, a) fait tomber l'écran des structures. Lorsqu'une société, un trust ou une fondation est qualifié d'entité non financière passive, ce n'est pas seulement l'entité qui est déclarée, mais chaque personne qui la contrôle. Ce mécanisme rejoint, par un autre chemin, celui du registre des bénéficiaires effectifs à Maurice.

Les angles morts

Ce que le CRS ne transmet pas.

Un guide honnête doit décrire les limites de la norme, sans en faire des recettes. Ce qui suit n'est pas une liste de failles à exploiter : ce sont des zones où l'information n'arrive pas par le canal automatique, mais où d'autres obligations, souvent plus lourdes, prennent le relais.

• Le détail des opérations. Aucun virement individuel, aucun bénéficiaire, aucun motif ne circule. L'administration reçoit des agrégats annuels.
• L'immobilier détenu en direct. Une villa achetée à Rivière Noire n'est pas un compte financier. Elle n'entre pas dans le flux CRS, ce qui ne la dispense en rien d'être déclarée en France si vous y êtes résident fiscal, ni de relever de l'article 6 de la convention, traité dans notre page sur les revenus immobiliers France-Maurice.
• Les biens physiques. Or, objets, espèces conservés hors d'un compte financier : hors champ du CRS.
• Les parts sociales inscrites au registre d'une société. Détenues en direct, hors compte de conservation, elles ne sont pas un compte financier au sens de la norme.
• Certains comptes préexistants d'entités. L'arrêté du 9 décembre 2016 modifié fixe un seuil en deçà duquel l'institution financière peut appliquer des diligences allégées ; la doctrine le commente au BOI-INT-AEA-20-20-40, dans sa version en vigueur au 23 juillet 2025.

La bonne conclusion n'est pas qu'il subsiste des trous, mais que l'information manquante est presque toujours réclamée par une autre voie : l'obligation déclarative française, l'échange sur demande de l'article 27 de la convention, ou un simple contrôle sur pièces.

Le mythe

Le secret bancaire mauricien, ce qu'il en reste.

C'est la question qui revient à chaque premier rendez-vous, et la réponse tient en une phrase : le secret bancaire mauricien n'a jamais protégé personne contre une administration fiscale conventionnée, et il en protège encore moins depuis 2018.

Trois textes se cumulent. La convention du 11 décembre 1980 comporte un article 27 sur l'échange de renseignements, entièrement réécrit par l'avenant du 23 juin 2011 pour l'aligner sur le standard international. La doctrine française range Maurice dans l'annexe BOI-ANNX-000270, publiée le 22 septembre 2021 et arrêtée au 1er juin 2021, qui recense les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires. Et depuis 2018, l'échange automatique fonctionne sans qu'aucune demande soit nécessaire.

Deux conséquences pratiques, très concrètes. La première : sur votre déclaration de revenus préremplie, la case 8UU relative aux comptes détenus à l'étranger peut arriver déjà cochée, parce que l'administration détient l'information. La seconde : le montant majoré de l'amende de l'article 1736, IV du code général des impôts, fixé à 10 000 euros par compte, ne vise que les Etats sans convention d'assistance administrative. Maurice n'en fait pas partie, donc ce montant ne s'applique pas ici. C'est une bonne nouvelle pour le contribuable, et l'un des rares points sur lesquels la littérature francophone se trompe systématiquement, dans le sens de l'alarmisme. Notre page Maurice, paradis fiscal : les idées reçues traite le reste de la légende.

Les conséquences

Ce qu'un contribuable doit en déduire.

Le CRS ne crée aucun impôt et ne crée aucune obligation déclarative nouvelle. Il change une seule chose, mais elle est décisive : la probabilité que l'administration connaisse l'existence du compte est désormais de un.

Trois situations reviennent dans nos dossiers.

Vous êtes résident fiscal de France et vous détenez un compte à Maurice. Le compte doit figurer sur votre déclaration annuelle, via l'imprimé 3916-3916 bis. C'est l'objet de notre page dédiée à la déclaration 3916 des comptes à l'étranger. Les revenus qui y sont encaissés relèvent, eux, de la déclaration 2047. Lorsque l'omission remonte à plusieurs années, elle se rattrape par déclarations rectificatives et non par un guichet, celui-ci ayant fermé fin 2017 : la marche à suivre figure dans notre page sur le fait de régulariser un compte à l'étranger.

Vous êtes résident fiscal de Maurice. L'obligation française cesse avec la résidence fiscale française, mais la résidence ne se décrète pas : elle se prouve, selon les critères que détaille notre page sur la règle des 183 jours. Tant que votre banque mauricienne vous a enregistré comme résident de France, c'est vers la France que partiront les données, quelle que soit votre conviction personnelle. L'auto-certification signée à l'ouverture du compte est donc une pièce à tenir à jour, et non une formalité.

Vous avez transféré votre résidence en cours d'année. L'année du départ est mixte, et le compte ouvert avant le transfert se déclare au printemps suivant. Notre page sur les formalités fiscales de l'année du départ reprend l'enchaînement complet.

Dans les trois cas, la même règle de méthode s'applique : ce que vous déclarez doit pouvoir se réconcilier avec ce que la banque a transmis. Un solde de fin d'année et des revenus bruts, ce n'est pas grand-chose, mais c'est suffisant pour faire apparaître une incohérence. C'est de là que part, en pratique, la première lettre de l'administration, et notre page sur le contrôle fiscal français après une expatriation décrit ce qui suit.

La suite

Le CRS amendé et les crypto-actifs, à partir de 2026.

La norme a été révisée par l'OCDE, en même temps qu'était créé un dispositif jumeau consacré aux crypto-actifs, le Crypto-Asset Reporting Framework. Maurice n'a pas attendu.

La déclaration commune publiée par l'OCDE sur la mise en oeuvre de ce nouveau cadre recense les juridictions engagées. Maurice y a adhéré après la déclaration initiale du 10 novembre 2023, aux côtés notamment des Bermudes, de la Colombie, de l'Indonésie et de Monaco ; la France en est signataire d'origine. Les signataires y annoncent leur intention d'activer les échanges pour qu'ils commencent en 2027 et d'appliquer, selon le même calendrier, les modifications apportées à la norme commune de déclaration.

Du côté mauricien, la mise en oeuvre est visible : la page CRS de la Mauritius Revenue Authority publie des CRS Regulations datées de 2026, un texte consolidé de la norme commune de déclaration daté de 2025, et un communiqué du 22 mai 2026 relatif à l'addendum à l'accord multilatéral portant sur la norme amendée.

Concrètement, la collecte élargie porte sur les années civiles ouvertes à compter du 1er janvier 2026, pour un premier échange en 2027. Elle vise les prestataires de services sur crypto-actifs, non les particuliers directement : ce sont les plateformes qui déclarent. Un lecteur détenteur d'actifs numériques, ou qui envisage une structure mauricienne dans ce domaine, trouvera le cadre local dans notre page sur la société crypto à Maurice ; côté français, l'obligation de déclarer un compte d'actifs numériques ouvert à l'étranger existe déjà, à l'article 1649 bis C du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Le mouvement est clair et il ne s'inversera pas. La question qui se pose à un dirigeant franco-mauricien n'est plus de savoir si l'administration verra ses comptes, mais si ce qu'elle verra correspond à ce qu'il a déclaré.