La déclaration 2047 des revenus encaissés hors de France.

La déclaration 2047 en un tableau.

Les éléments qui suivent ont été relus le 16 août 2026 sur l'imprimé 2047 millésime 2026 et sur sa notice, tous deux publiés par l'administration fiscale française.

Un avertissement, que la notice porte elle-même en tête : elle n'a qu'une valeur indicative et ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration. Le texte qui fait foi reste la convention du 11 décembre 1980, dont notre guide sur la convention fiscale France-Maurice décrit l'architecture.

Ce que la 2047 déclare, et ce qu'elle ne déclare pas.

Un résident de France est imposable sur l'ensemble de ses revenus, de source française comme étrangère : c'est la règle de l'article 4 A du code général des impôts, le domicile fiscal étant défini à l'article 4 B. La 2047 est l'instrument qui fait entrer les revenus étrangers dans ce calcul.

La notice retient deux catégories, et la seconde surprend souvent.

Les revenus de source étrangère. Salaires versés en contrepartie d'une activité exercée à l'étranger, pensions ou rentes viagères servies par un débiteur établi à l'étranger, revenus d'immeubles situés à l'étranger, bénéfices agricoles, industriels et commerciaux ou non commerciaux provenant d'une entreprise située à l'étranger.

Les revenus encaissés à l'étranger, y compris de source française. La notice cite expressément les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values mobilières de source française encaissés sur un compte à l'étranger. Autrement dit, un dividende d'une société française versé sur votre compte de Grand Baie relève de la 2047, alors même qu'il n'a rien de mauricien. C'est le sens du cadre 260 de l'imprimé, consacré aux revenus de valeurs mobilières françaises encaissés à l'étranger.

Ce que la 2047 ne déclare pas, en revanche : l'existence du compte. C'est l'objet d'un imprimé distinct, la déclaration 3916 des comptes à l'étranger, qui obéit à un autre texte et à d'autres sanctions. Les deux se confondent régulièrement, et la confusion coûte cher dans les deux sens : un compte sans revenu appelle une 3916 seule, un revenu mauricien encaissé en France appelle une 2047 seule.

La 2047 cadre par cadre.

L'imprimé s'organise en deux temps. Les cinq premiers cadres classent les revenus par catégorie. Les suivants organisent l'élimination de la double imposition et les prélèvements sociaux.

Une règle de lecture s'impose : les cadres 1 à 5 servent à porter un montant, les cadres 6 à 8 servent à dire par quelle méthode la double imposition est éliminée. Un même revenu apparaît donc deux fois, une fois dans sa catégorie et une fois dans son mécanisme d'élimination. Ce n'est pas une double imposition : c'est un double classement.

Où va chaque revenu mauricien.

La convention du 11 décembre 1980 combine les deux méthodes d'élimination, ce que détaille notre page sur la façon d'éviter la double imposition entre la France et Maurice. La traduction déclarative en découle mécaniquement.

Une observation sur le tableau des taux de la notice, qui a son importance pratique. Pour Maurice, la notice millésime 2026 indique un taux applicable aux dividendes de 33,3 %, en précisant que le crédit d'impôt ne peut excéder 25 % du montant brut. Elle n'indique aucun taux pour les intérêts mauriciens. L'absence n'est pas un oubli à interpréter comme une exonération : elle renvoie simplement au texte conventionnel, dont l'article 24, paragraphe 2, b) prévoit un crédit égal à l'impôt mauricien effectivement perçu. Le détail du mécanisme des dividendes figure dans notre page sur le crédit d'impôt de 25 % sur les dividendes mauriciens, qui traite aussi la contradiction interne du formulaire sur ce point.

Exonéré, mais déclaré.

C'est le cadre 8, et c'est la porte que les nouveaux résidents franchissent le plus souvent à l'envers.

L'intitulé du cadre est explicite : revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif, autres que les salaires, pensions et revenus fonciers. La notice en rappelle le principe : la France, en tant qu'Etat de résidence, exonère les revenus imposables dans l'Etat étranger mais conserve le droit de les prendre en compte pour le calcul du taux applicable aux revenus imposables en France. L'impôt est calculé sur le montant total des revenus, imposables et exonérés, puis n'est dû qu'en proportion de la part que représentent les revenus effectivement imposables. Les modalités de calcul sont commentées au BOI-IR-LIQ-20-30-30.

La notice va plus loin et cite Maurice nommément : elle range la convention franco-mauricienne parmi celles qui éliminent la double imposition par ce mécanisme, aux côtés notamment de la Belgique, du Maroc, de Madagascar et du Portugal. C'est un point vérifiable, et il tranche une question que beaucoup de guides laissent en suspens.

Les modalités de report obéissent à une répartition que le cadre 8 énonce lui-même. Les revenus autres que salaires, pensions et revenus fonciers vont ligne 8TI de la déclaration 2042 C. Les salaires et pensions se déclarent directement lignes 1AC ou 1AH et suivantes. Les revenus fonciers vont ligne 4EA au régime réel ou 4EB au régime micro. Trois destinations pour un même mécanisme, ce qui explique l'essentiel des erreurs de saisie.

Point de méthode : les revenus portés au cadre 8 s'indiquent après déduction des charges et de l'impôt payé à l'étranger. C'est l'inverse de la règle qui gouverne les cadres 6 et 7, où les montants s'indiquent sans déduire l'impôt étranger. Confondre les deux fausse le calcul dans les deux sens.

Le cadre 7, et le report sur la 2042 C.

Lorsque la convention prévoit un crédit égal à l'impôt étranger, la mécanique se joue en deux temps.

Le premier temps est catégoriel. Pour les dividendes et jetons de présence, le bloc 200 du cadre 2 déroule une séquence de lignes numérotées : 202 pour le pays d'encaissement, 203 pour le montant net encaissé, 204 pour le taux applicable indiqué dans la notice, 205 pour le résultat de la multiplication, 206 pour l'impôt supporté à l'étranger, 207 pour le crédit d'impôt retenu, et 208 pour les revenus crédit d'impôt inclus, égaux à la somme des lignes 203 et 207. Le bloc 230 reproduit exactement la même séquence pour les intérêts, des lignes 232 à 238.

L'imprimé fixe lui-même la règle d'arbitrage de la ligne 207 : entre la ligne 205 et la ligne 206, on retient la plus faible. Cette consigne est cohérente pour un crédit égal à l'impôt réellement supporté à l'étranger. Elle l'est beaucoup moins pour un crédit forfaitaire, qui par définition ne dépend d'aucun impôt effectivement acquitté : c'est précisément la difficulté que soulève le dividende mauricien, traitée dans notre page dédiée.

Le second temps est celui du cadre 7. On y porte les montants déterminés aux lignes 207 et 237, ainsi que les plus-values et autres revenus nets ouvrant droit à crédit d'impôt étranger. Les reports vont ensuite sur la 2042 C : lignes 8VL et 8PL pour les revenus de capitaux mobiliers, plus-values et gains d'actionnariat salarié, hors du champ du prélèvement à la source ; lignes 8VM, 8WM ou 8UM selon le bénéficiaire pour l'impôt étranger retenu sur les autres revenus, et 8PM pour leurs montants nets.

Une limite ferme, rappelée par l'imprimé comme par l'article 24, paragraphe 2, d) de la convention : le crédit est plafonné au montant de l'impôt français afférent à ces mêmes revenus. L'excédent n'est ni reporté sur les années suivantes, ni restitué.

Le cadre 6 et la case 8TK ne concernent pas Maurice.

C'est l'erreur que nous corrigeons le plus souvent, et elle vient d'une bonne raison : la plupart des conventions signées par la France depuis les années 1990 retiennent la méthode du crédit d'impôt égal à l'impôt français. Les praticiens y sont habitués, les logiciels de déclaration la proposent en premier, et la case 8TK est devenue un réflexe.

La convention franco-mauricienne appartient à la génération précédente. Son article 24 ne prévoit pas cette méthode. Porter en 8TK un salaire mauricien, un loyer mauricien ou un bénéfice mauricien produit deux effets fâcheux : le revenu est intégré à l'assiette imposable alors qu'il devait en être exclu, et la case dans laquelle il aurait dû figurer reste vide, ce qui neutralise le taux effectif. Le résultat est un impôt faux, parfois dans un sens favorable au contribuable, ce qui n'améliore rien.

Une précision utile sur ce cadre 6, qui explique pourquoi il attire : la notice indique que l'impôt français, au sens de ce mécanisme, s'entend de l'impôt sur le revenu augmenté des prélèvements sociaux. Cette neutralisation large n'existe pas dans la méthode retenue pour Maurice, où la question de l'imputation d'un crédit conventionnel sur les prélèvements sociaux reste ouverte, faute de décision publiée sur ce point.

Sept erreurs de méthode, et comment les éviter.

• Porter des revenus mauriciens en 8TK. Le cadre 6 ne correspond pas à la méthode retenue par la convention de 1980. Le bon cadre est le 8 pour les revenus exonérés, le 7 pour ceux qui ouvrent droit à un crédit égal à l'impôt mauricien.
• Déduire l'impôt mauricien au lieu de l'imputer. Aux cadres 6 et 7, les montants se portent sans déduction de l'impôt payé à l'étranger. L'impôt étranger devient un crédit, pas une charge.
• S'arrêter à la 2047. L'imprimé le rappelle en tête : les montants doivent obligatoirement être reportés dans les rubriques correspondantes de la 2042, 2042 C ou 2042 C PRO. Une 2047 correcte non reportée ne produit aucun effet.
• Croire qu'un revenu exonéré n'a pas à être déclaré. Il entre dans le calcul du taux effectif et relève l'impôt dû sur les autres revenus. L'omettre est une inexactitude, pas une simplification.
• Confondre la 2047 et la 3916. Deux textes, deux imprimés, deux sanctions. Le compte se déclare case 8UU avec l'annexe 3916-3916 bis, les revenus sur la 2047.
• Oublier la conversion en euros. L'imprimé n'accepte que des montants convertis. La méthode de conversion doit pouvoir être expliquée, relevés à l'appui.
• Traiter les prélèvements sociaux par défaut. Le dernier cadre de la 2047 ne se remplit que si les quatre conditions de la notice sont réunies, dont l'affiliation à un régime obligatoire français d'assurance maladie. Un résident de France affilié à un régime local mauricien n'est pas dans la même situation qu'un retraité relevant de l'assurance maladie française.

Un dernier conseil, qui vaut pour tous les dossiers franco-mauriciens. La 2047 se prépare revenu par revenu, en identifiant d'abord l'article de la convention applicable, puis la méthode d'élimination que l'article 24 y attache, et seulement ensuite la case. Faire l'inverse, c'est-à-dire partir des cases proposées par le logiciel, revient à laisser un formulaire décider du droit applicable. C'est le chemin le plus court vers une déclaration rectificative.