Eviter la double imposition entre la France et Maurice.

L'essentiel

La double imposition France Maurice, revenu par revenu.

La mécanique déclarative de tout cela tient dans un formulaire, la déclaration 2047 des revenus étrangers, et son pendant amont, les retenues à la source entre la France et Maurice.

Le tableau qui suit reprend la répartition posée par la convention du 11 décembre 1980, vérifiée le 14 août 2026 sur la version consolidée publiée par l'administration fiscale française et sur la notice 2047 des revenus 2025.

Une précision de méthode, que la lecture des articles seuls fait manquer : le protocole signé le même jour fait partie intégrante de la convention et se lit avec elle. Il complète les articles 3, 6, 7, 10, 11, 13, 23 et 25, parfois en sens inverse du texte principal.

Le cadre général est présenté dans notre guide sur la convention fiscale France-Maurice. Cette page-ci traite du mécanisme d'élimination lui-même, dont le détail alinéa par alinéa figure dans notre lecture de l'article 24 de la convention.

La notion

Deux doubles impositions, pas une.

On parle de double imposition juridique lorsque le même contribuable est imposé deux fois, sur le même revenu, au titre de la même période, par deux Etats différents. C'est le cas classique : vous résidez à Maurice, vous louez un appartement en France, et les deux administrations regardent le même loyer. C'est cette double imposition que la convention traite.

La double imposition économique est autre chose : le même revenu est imposé deux fois, mais entre des mains différentes. Le bénéfice d'une société taxé chez elle, puis le dividende taxé chez l'associé, en est l'exemple le plus courant. Un redressement de prix de transfert en est un autre : un Etat réintègre une marge dans le résultat d'une société, sans que l'autre la retire du résultat de sa contrepartie.

La convention ne traite la double imposition économique qu'indirectement, par l'article 9 sur les entreprises associées et par l'article 26, paragraphe 3, b), qui invite les deux administrations à attribuer les revenus de manière identique de part et d'autre. C'est une porte, pas une garantie.

Les deux méthodes

Exonération ou imputation : la convention retient les deux.

Le droit fiscal international ne connaît que deux façons d'éliminer une double imposition, et la convention franco-mauricienne les combine dans un seul article.

L'exonération. L'Etat de résidence renonce à imposer le revenu que la convention attribue à l'autre Etat. Il conserve le droit d'en tenir compte pour fixer le taux applicable au reste : c'est la règle du taux effectif.

L'imputation. L'Etat de résidence impose le revenu, puis accorde un crédit d'impôt qui vient s'imputer sur l'impôt ainsi calculé. Le crédit peut être égal à l'impôt étranger réellement acquitté, égal à l'impôt français lui-même, ou fixé forfaitairement par le texte.

L'article 24, paragraphe 2, articule les deux pour la France. Son alinéa a) pose l'exonération comme règle générale, pour tous les revenus imposables à Maurice en vertu de la convention. Son alinéa b) y déroge pour les revenus des articles 11, 12, 14, 16 et 17, imposables en France pour leur montant brut, avec un crédit égal à l'impôt mauricien perçu. Son alinéa c) déroge de nouveau pour les dividendes de l'article 10, avec le crédit forfaitaire de 25 %. Son alinéa d) plafonne ces crédits au montant de l'impôt français afférent aux revenus en cause. Son alinéa e) applique enfin le taux effectif.

L'administration française le confirme dans la notice 2047 des revenus 2025 : Maurice y figure dans la liste des Etats dont la convention élimine la double imposition par l'exonération assortie du taux effectif, et non par le crédit d'impôt égal à l'impôt français.

Pourquoi cette différence compte

Les conventions signées par la France depuis les années 1990 retiennent en général la seconde méthode : le revenu étranger est imposé en France, puis neutralisé par un crédit égal à l'impôt français. Le résultat ressemble à une exonération, mais la mécanique déclarative n'est pas la même, et l'impôt de référence non plus.

La convention de 1980 appartient à la génération précédente. Un salaire exercé à Maurice par un résident de France, un loyer d'un bien mauricien, un bénéfice commercial mauricien sont exonérés en France, pas neutralisés par un crédit. La conséquence pratique est double : ces revenus ne se déclarent pas dans les mêmes cases, et ils relèvent le taux appliqué aux revenus restés imposables en France.

Symétriquement, l'article 24, paragraphe 1, organise le côté mauricien : exonération de principe, crédit égal à l'impôt français pour les revenus des articles 10, 11, 12, 14, 16, 17 et de certains alinéas de l'article 19, et prise en compte du total des revenus pour la détermination du taux.

Le taux effectif

Exonéré ne veut pas dire invisible.

C'est l'erreur la plus coûteuse, parce qu'elle se répète chaque année. Un revenu exonéré par la convention reste un revenu déclarable en France.

La règle du taux effectif consiste à calculer l'impôt sur l'ensemble des revenus, imposables et exonérés, puis à ne réclamer que la fraction correspondant à la part des revenus effectivement imposables en France. Elle maintient la progressivité de l'impôt et ses modalités sont commentées par l'administration au BOI-IR-LIQ-20-30-30.

En pratique, les revenus exonérés autres que les salaires, pensions et revenus fonciers se déclarent au cadre 8 de la déclaration 2047, puis ligne 8TI de la déclaration 2042 C. Les salaires et pensions exonérés retenus pour le taux effectif vont lignes 1AC ou 1AH, les revenus fonciers lignes 4EA au régime réel ou 4EB au micro-foncier.

Ce mécanisme ne concerne que le résident de France. Si vous êtes résident fiscal de Maurice, la France vous impose sur vos seuls revenus de source française, sans taux effectif. Encore faut-il que votre résidence tienne : les critères sont traités dans notre page sur la résidence fiscale à l'île Maurice.

Hors champ

Ce que la convention ne couvre pas du tout.

Une convention n'a que le champ que lui donne son article 2. Ici, ce sont les impôts sur le revenu et sur la fortune : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés du côté français, income tax du côté mauricien, avec une clause d'extension aux impôts de nature identique ou analogue établis après la signature.

Les successions et les donations. Il n'existe aucune convention franco-mauricienne en la matière. La liste des conventions fiscales conclues par la France, en vigueur au 1er janvier 2026, ne mentionne pour Maurice que la convention sur le revenu et la fortune de 1980 et son avenant de 2011. Aucune ligne successions, aucune ligne donations. Le droit interne français s'applique donc seul, avec l'article 750 ter du code général des impôts et la règle de résidence de l'héritier sur six des dix dernières années. C'est l'objet de notre page droits de succession à l'île Maurice.

La TVA, les droits d'enregistrement et les taxes locales. Hors champ également, comme partout : ces impôts ne sont pas des impôts sur le revenu. Les droits d'enregistrement dus lors d'un achat immobilier à Maurice comme la taxe foncière et les taxes locales mauriciennes se règlent donc sur le seul terrain de la loi locale, sans qu'aucun crédit conventionnel vienne les compenser en France.

Les prélèvements sociaux. Ils n'existaient pas en 1980 et ne figurent pas dans la liste de l'article 2, paragraphe 3, a). La clause d'extension du paragraphe 4 leur est-elle applicable ? La jurisprudence du Conseil d'Etat les traite comme des impositions de nature analogue à l'impôt sur le revenu au sens des conventions, mais aucune décision publiée ne le dit pour Maurice. Le sujet se traite au cas par cas, notamment lorsqu'il s'agit d'y imputer un crédit conventionnel.

Les obligations déclaratives. Aucune convention ne dispense de déclarer. Un compte bancaire ouvert à Maurice se déclare avec la déclaration annuelle de revenus, et l'omission est sanctionnée indépendamment de l'impôt dû.

Le départ de France. Les dispositifs internes de sortie, dont l'imposition des plus-values latentes, ne sont pas neutralisés par la convention. Notre page exit tax et départ pour l'île Maurice en détaille les conditions.

Quand ça coince

La double imposition qui persiste, et la procédure amiable.

Il arrive que les deux Etats lisent la convention différemment, ou qu'un redressement dans l'un reste sans contrepartie dans l'autre. L'article 26 ouvre alors une procédure amiable, indépendante des recours internes.

Le délai est de trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne l'imposition non conforme à la convention. La demande se dépose auprès de l'autorité compétente de l'Etat de résidence. Côté français, il s'agit du bureau chargé de la prévention et de la résolution des différends internationaux de la direction générale des finances publiques, saisi par voie électronique.

Deux limites à connaître avant de s'y engager. La procédure amiable oblige les administrations à s'efforcer de trouver une solution, pas à en trouver une : lorsque l'accord n'est pas atteint, le dossier se clôt sur un constat de désaccord et la double imposition subsiste, à charge pour le contribuable de poursuivre devant les juges de chaque Etat. Et le calendrier est long, ce qui rend le maintien parallèle des recours internes souvent nécessaire.

Un élément nouveau mérite d'être signalé : la France comme Maurice ont accepté la partie du dispositif multilatéral de l'OCDE relative à l'arbitrage obligatoire et contraignant, ce qui ouvre en principe cette voie lorsque la procédure amiable échoue. La France a toutefois écarté de l'arbitrage les affaires dont la base imposable moyenne par exercice reste inférieure à 150 000 euros, ainsi que celles assorties d'une sanction pour fraude fiscale, omission volontaire ou manquement grave à une obligation déclarative. En dehors de l'arbitrage, ce dispositif ne retouche presque rien du texte de 1980, Maurice ayant réservé la plupart de ses articles : nous faisons le tri dans notre page sur les clauses anti-abus et le MLI entre la France et Maurice.

Les erreurs

Six erreurs de méthode que nous corrigeons souvent.

• Croire qu'un revenu exonéré à Maurice échappe à la déclaration en France. L'exonération mauricienne relève du droit mauricien ; l'obligation déclarative française relève du droit français. Les deux ne se rencontrent pas.
• Confondre exonération et absence de conséquence. Un revenu exonéré par la convention entre dans le calcul du taux effectif et relève l'impôt dû sur le reste.
• Appliquer la convention sans être résident au sens de l'article 4. La convention ne s'applique qu'aux résidents d'un Etat ou des deux. Un permis de résidence n'est pas une résidence fiscale, et le conflit de double résidence se règle par les critères successifs de l'article 4, paragraphe 2.
• Déduire l'impôt étranger au lieu de l'imputer. Lorsque la méthode retenue est celle du crédit, le revenu se déclare pour son montant brut et l'impôt étranger devient un crédit. Le déduire de l'assiette est une erreur de méthode, pas une simplification.
• Attendre un remboursement du crédit excédentaire. Le crédit est plafonné à l'impôt français afférent aux revenus en cause. L'excédent n'est ni reporté, ni restitué.
• Croire que la convention couvre les successions. Elle ne les couvre pas, et l'erreur coûte plus cher que toutes les autres.

Notre méthode

Chaque revenu à son article, chaque article à sa méthode.

La bonne façon de traiter une situation franco-mauricienne consiste à prendre les revenus un par un : identifier l'article applicable, en déduire quel Etat impose, puis appliquer la méthode d'élimination que l'article 24 réserve à ce revenu. C'est mécanique, et c'est là que la plupart des erreurs se logent, parce qu'une même personne relève souvent de quatre ou cinq articles à la fois.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, qui tient la comptabilité de ses clients en interne et documente les dossiers des deux côtés. Pour ce que Maurice impose réellement, notre article Maurice, paradis fiscal : les idées reçues remet les chiffres en place.

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