L'exit tax en cas de départ pour l'île Maurice.

Un impôt français, pas une taxe mauricienne.

L'expression « exit tax île Maurice » désigne en réalité un dispositif purement français, codifié à l'article 167 bis du code général des impôts. Maurice ne prélève aucune taxe de sortie ni aucun impôt sur les plus-values mobilières ; c'est la France qui, au moment où vous cessez d'y être domicilié fiscalement, impose des gains que vous n'avez pas encore encaissés.

Le principe est celui d'une photographie. Au jour du transfert de votre domicile fiscal hors de France, l'administration valorise vos titres et impose l'écart entre cette valeur et leur prix d'acquisition, comme si vous les aviez vendus la veille. C'est une imposition de plus-values latentes : aucune somme n'est entrée sur votre compte, l'impôt est pourtant calculé.

Les chiffres ci-dessus sont ceux du texte en vigueur au mois d'août 2026, vérifiés sur Légifrance et sur la fiche de l'administration fiscale. Ce sont des seuils légaux, non des sommes à verser au moment du départ.

Deux conditions, et une seule suffit du côté des seuils.

La première condition tient à votre passé fiscal : avoir été domicilié fiscalement en France pendant au moins six des dix années qui précèdent le transfert. Un expatrié de fraîche date qui repart n'est donc pas concerné ; un dirigeant installé en France depuis toujours l'est presque mécaniquement.

La seconde tient à votre portefeuille, appréciée au niveau du foyer fiscal. Il suffit que l'une des deux branches soit remplie : soit vos titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société, quelle que soit leur valeur ; soit leur valeur globale dépasse 800 000 euros, quelle que soit votre part au capital.

C'est la première branche qui surprend le plus. Un dirigeant détenant la totalité d'une petite société entre dans le champ même si celle-ci vaut modestement, tandis qu'un actionnaire minoritaire d'un groupe important peut y échapper si son portefeuille reste sous le seuil. Un chef d'entreprise qui envisage une cession ou une reprise dans le cadre de son installation à Maurice doit donc regarder ce point avant tout autre.

Trois matières imposables, pas seulement les titres.

Les plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs mobilières et titres assimilés en forment le cœur. C'est le cas standard : vous détenez des parts, elles se sont valorisées, l'écart est figé au jour du départ.

S'y ajoutent les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix. Si vous avez cédé une société avec un earn-out non encore versé, la valeur de cette créance est imposée au départ, alors même que le complément n'est pas certain.

S'y ajoutent enfin les plus-values placées en report d'imposition, notamment celles issues d'un apport de titres à une holding. Le report tombe au moment du transfert de domicile. C'est le point le plus douloureux en pratique, car ces montants sont souvent les plus élevés et le contribuable les avait oubliés.

L'impôt est calculé au taux forfaitaire de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux, avec la possibilité d'opter pour le barème progressif. Les abattements pour durée de détention, lorsqu'ils sont applicables, jouent normalement.

Le point qui décide de tout pour un départ vers Maurice.

L'exit tax est rarement payée. Elle est mise en sursis, c'est-à-dire calculée, déclarée, puis suspendue jusqu'à un événement futur. Mais le régime du sursis dépend de l'Etat de destination, et c'est là que le départ vers Maurice mérite une lecture attentive. Le choix de cette destination, lui, se joue rarement sur ce seul point : notre comparatif Maurice ou Dubaï pour s'installer confronte les deux sur le titre de séjour, l'impôt des personnes, l'école et la santé.

Le sursis est acquis de plein droit, sans formalité, sans garantie et sans représentant fiscal, pour un transfert vers un Etat membre de l'Union européenne, ainsi que vers l'Islande et la Norvège. Il l'est également vers tout autre Etat qui remplit trois conditions cumulatives posées au IV de l'article 167 bis : avoir conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, avoir conclu une convention d'assistance mutuelle au recouvrement de portée similaire à la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, et ne pas figurer sur la liste française des Etats et territoires non coopératifs.

Où se situe Maurice au regard de ces trois conditions, au mois d'août 2026 ? Le troisième point est acquis : Maurice ne figure pas sur la liste des Etats et territoires non coopératifs telle que fixée par l'arrêté du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026. Les deux premiers le paraissent aussi : l'annexe générale de la doctrine administrative qui recense les clauses conventionnelles dont dispose la France, BOI-ANNX-000508, mise à jour le 8 octobre 2025, mentionne pour Maurice une clause d'échange de renseignements et une clause d'assistance administrative au recouvrement en matière d'impôt sur le revenu.

Une réserve subsiste néanmoins, et elle est de taille. L'annexe spécialement dédiée à l'exit tax, BOI-ANNX-000445, qui énumère les Etats hors Espace économique européen ouvrant droit au sursis de plein droit, n'a pas été actualisée depuis le 31 octobre 2012, sur une situation arrêtée au 1er juillet 2012. Maurice n'y figure pas, ce qui s'explique par son ancienneté plus que par une exclusion délibérée. Nous ne tranchons pas ce point à votre place : il se vérifie dossier par dossier, auprès du service compétent, avant le départ.

La conséquence pratique est simple, et elle commande le calendrier. Si le sursis de plein droit n'est pas confirmé, il faut basculer sur le sursis sur demande du V de l'article 167 bis : une demande expresse, la désignation d'un représentant fiscal établi en France et la constitution de garanties, le tout au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert du domicile. Cette porte se referme le jour du départ. Un dossier préparé trois mois à l'avance conserve les deux options ; un dossier découvert après l'installation à Maurice n'en a plus aucune, et l'impôt devient immédiatement exigible.

L'année du départ, puis chaque année.

L'exit tax se déclare deux fois : une fois pour l'établir, puis chaque année pour la maintenir en sursis.

L'année du départ, vous déposez le formulaire 2074-ETD, accompagné de votre déclaration de revenus et de la déclaration 2042-C, dans les délais habituels de la campagne déclarative suivant le transfert. Ce document recense les titres, leur valeur au jour du départ et la plus-value latente correspondante. En cas de sursis sur demande, il est déposé bien plus tôt, avec la proposition de garanties.

Les années suivantes, tant que l'impôt reste en sursis, vous déposez chaque année un formulaire de suivi de la série 2074-ETS. Il confirme que vous détenez toujours les titres et signale les événements survenus. Ce suivi n'est pas une formalité décorative : son absence peut entraîner l'exigibilité immédiate de l'impôt mis en sursis.

Enfin, vous disposez de deux mois pour informer l'administration de votre nouvelle adresse à chaque changement de domicile fiscal. Un déménagement de Maurice vers un autre pays doit être signalé, car il peut modifier le régime du sursis.

Deux ans, cinq ans, ou l'exigibilité.

L'impôt s'éteint par dégrèvement d'office à l'expiration d'un délai calculé au jour du départ. Ce délai est de deux ans si la valeur globale des titres soumis à l'exit tax n'excède pas 2 570 000 euros, et de cinq ans au-delà. Ces durées valent pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2019 ; les départs antérieurs restent soumis au délai de quinze ans en vigueur à l'époque.

Le dégrèvement intervient aussi, quel que soit le délai écoulé, en cas de décès du contribuable, de donation des titres sous certaines conditions, et de retour du domicile fiscal en France lorsque les titres sont toujours détenus. Ce dernier cas mérite d'être connu de qui envisage un jour de rentrer : le retour efface l'imposition de sortie, mais il rouvre le même jour l'imposition française sur les revenus mondiaux.

A l'inverse, l'impôt redevient exigible pour les titres cédés, rachetés, remboursés ou annulés pendant le délai. Il est alors recalculé sur la plus-value effectivement réalisée, et l'impôt éventuellement acquitté à l'étranger sur cette même plus-value s'impute sur l'impôt français, ce qui évite une double charge.

Deux erreurs reviennent constamment. La première est d'oublier le suivi annuel : trois ans après un départ réussi, le formulaire n'est plus déposé, et le sursis se fragilise pour une raison purement administrative. La seconde est de céder trop tôt, parfois à quelques mois du terme, pour une opportunité qui aurait pu attendre. Le calendrier de sortie fait partie de la stratégie, au même titre que le calendrier de départ.

Céder avant, ou céder après.

C'est la question que posent tous les chefs d'entreprise, et la seule à laquelle cette page ne répondra pas. Elle s'inscrit dans un parcours plus large, celui du dirigeant de PME française qui s'expatrie à Maurice, où le sort du mandat, celui des dividendes et la date de la cession se décident ensemble. Céder avant le départ sort l'opération du champ de l'exit tax, mais déclenche une imposition française immédiate et définitive. Céder après suppose de traverser le délai de dégrèvement sans le rompre, d'avoir sécurisé une résidence fiscale mauricienne réelle, et de vérifier ce que la convention fiscale de 1980 prévoit pour les plus-values de cession de titres.

S'y ajoutent des paramètres qui n'ont rien de fiscal : le calendrier de l'acquéreur, la structure de l'opération, l'existence d'un complément de prix, la présence d'une holding. Et un paramètre qui l'est totalement : la solidité de votre résidence fiscale mauricienne, qui conditionne tout le reste et que nous détaillons dans notre page sur la résidence fiscale à l'île Maurice.

Une fois installé, vous relevez de la fiscalité mauricienne, qui ne connaît pas d'imposition générale des plus-values de cession de titres. La réserve à connaître vise celui dont les opérations tournent au négoce habituel : le cas du trader indépendant devenu résident mauricien montre où passe la frontière entre gain en capital et revenu d'activité. L'écart entre les deux régimes est précisément ce qui rend l'arbitrage du calendrier si sensible, et ce qui justifie de le poser à froid, chiffres en main, plutôt que de le découvrir en cours d'opération.