Dirigeant de PME française qui s'expatrie à Maurice, sans perdre sa société.

Le calendrier d'un dirigeant qui part et garde sa societe.

Ce tableau ordonne les décisions dans le temps. Chaque règle citée plus bas porte sa référence, vérifiée le 17 août 2026 sur le code général des impôts en vigueur, sur le texte de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 et de son protocole, et sur la version consolidée de l'Income Tax Act publiée par la Mauritius Revenue Authority.

Ce que cette page traite, et ce qu'elle ne traite pas.

Cette page suit une situation : celle du dirigeant qui conserve sa société française et s'installe à Maurice. Elle ne redémontre aucun mécanisme, elle dit à chaque étape lequel s'applique et où il est expliqué.

Trois parcours voisins relèvent d'autres pages. L'indépendant qui ferme son activité française et facture ses propres clients depuis une structure mauricienne relève de notre page sur le consultant freelance installé à Maurice. Celui qui vend en ligne à des consommateurs européens relève de l'e-commerçant français et la société mauricienne. Celui qui reste sous contrat de travail français relève du télétravail depuis Maurice pour un employeur français.

La variante la plus fréquente de notre situation est double : le dirigeant crée une société à Maurice pour son activité nouvelle et garde l'ancienne en France, parfois pour une clientèle historique, parfois le temps d'une cession. Il se retrouve à la tête de deux structures pilotées depuis le même bureau. Cette configuration est licite ; elle est simplement celle qui demande le plus de rigueur documentaire. Elle suppose aussi que le projet personnel tienne, ce qui n'est pas toujours le cas : notre page pour qui Maurice n'est pas le bon choix recense les six profils dont l'installation échoue, et les signaux repérables avant la première dépense.

Reecrire la gouvernance pendant qu'il est encore temps.

Le siège de direction effective n'est pas une case à cocher, c'est un fait qui se constate. Si vous ne décidez rien, il se fixe là où vous vivez, parce que c'est de là que partent les arbitrages. La seule parade est d'organiser explicitement le partage avant de partir.

Trois chantiers, dans cet ordre.

Identifier les décisions clés. Ce ne sont pas les tâches quotidiennes, ce sont les décisions de gestion et de politique commerciale : orientation stratégique, investissements significatifs, recrutements structurants, engagements financiers, politique tarifaire. Faites-en la liste, puis dites où chacune se prend.

Doter la France de ce qu'il faut pour décider. Si l'activité reste exploitée en France, elle a besoin de quelqu'un qui décide en France, avec de vrais pouvoirs et de vrais moyens. Une délégation de pouvoirs écrite, un dirigeant opérationnel nommé par une décision datée, et un budget dont il dispose réellement valent mieux qu'un organigramme de façade.

Documenter au fil de l'eau. Convocations, ordres du jour, procès-verbaux mentionnant le lieu et les participants, décisions réellement débattues. Le mécanisme complet, avec les textes des deux pays, est démontré sur notre page consacrée au fait de diriger une société française depuis Maurice. Retenez ici la seule règle de calendrier : une preuve constituée après une demande de l'administration ne vaut presque rien, une preuve contemporaine vaut beaucoup.

Ce qui se deplace tout seul si personne ne decide.

Deux textes se répondent, et c'est leur combinaison qui crée la situation.

Le contresens le plus fréquent consiste à croire que faire basculer la résidence conventionnelle vers Maurice sortirait les bénéfices de l'impôt français. Ce n'est pas le cas : une activité exploitée en France reste imposable en France. Le déplacement du siège de direction effective ne délocalise pas une exploitation, il crée une seconde résidence et ouvre un contentieux d'attribution.

Un point de droit français mérite d'être connu au passage : la dissociation entre siège statutaire et siège réel n'est pas une invention fiscale. L'article L. 210-3 du code de commerce permet déjà aux tiers de se prévaloir du siège réel lorsqu'il diffère du siège déclaré.

Le risque n'est pas ou on le croit.

Deux risques symétriques coexistent, et ils ne se traitent pas de la même manière.

Le risque français. Si vous créez une société mauricienne qui sert des clients français, la question devient celle de son établissement stable en France. Le paragraphe 2, a, de l'article 5 de la convention cite expressément le siège de direction parmi les établissements stables, et le paragraphe 6 reconnaît l'établissement stable dès qu'une personne dispose en France de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement pour conclure des contrats. Ce versant, avec le prélèvement que le protocole ajoute, est traité sur notre page consacrée à l'établissement stable en France.

Le risque mauricien. Il est plus rarement évoqué et tout aussi réel. Si la société française installe à Maurice une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle elle exerce tout ou partie de son activité, l'article 5 lui attribue un établissement stable mauricien, et les bénéfices qui lui sont imputables suivent. Un bureau ouvert pour vous accueillir, avec des collaborateurs et une activité réelle, n'est pas neutre. Ce qu'il faut construire, et ce qui ne suffit pas, est traité dans notre guide sur la substance et l'établissement stable.

Le partage utile, en pratique, tient en une phrase : ce qui relève de la préparation ou de l'auxiliaire pèse peu, ce qui relève de la décision ou de la conclusion de contrats pèse beaucoup.

Trois canaux, trois traitements distincts.

Un dirigeant de PME française installé à Maurice dispose de trois canaux, et une même personne peut en cumuler plusieurs dans la même année.

Sur le troisième canal, l'article 10 plafonne la retenue de l'Etat de la source à 5 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est une société détenant directement au moins 10 % du capital, et à 15 % dans tous les autres cas. Un dirigeant personne physique relève donc du second taux. Encore faut-il que le plafond conventionnel soit effectivement appliqué : à défaut de formalités, c'est le taux de droit interne qui s'applique d'abord. Le mécanisme est détaillé sur nos pages consacrées à l'imposition des dividendes entre la France et Maurice et aux retenues à la source.

Si vous vous rémunérez également par une société mauricienne, l'arbitrage entre salaire et dividende obéit à d'autres paramètres, exposés sur notre page dédiée à la rémunération du dirigeant d'une société mauricienne. Un fait y domine tout le reste : à Maurice, le dividende d'une société résidente est un revenu exonéré.

L'exit tax, et la cesure de l'annee.

Le dirigeant de PME est le profil type que l'exit tax vise, parce qu'il détient des titres non cotés dont la valeur s'est construite avec l'entreprise. L'imposition se déclenche au transfert du domicile fiscal hors de France, sans vente, et le sursis de paiement est le point qui décide de tout. Les conditions, l'assiette et les formulaires figurent sur notre page consacrée à l'exit tax en cas de départ pour l'île Maurice.

Le reste des formalités du départ suit un calendrier propre : césure de l'année, adresse déclarée, passage du prélèvement à la source à la retenue à la source, obligations déclaratives résiduelles. L'enchaînement complet figure sur notre page relative aux formalités fiscales de l'année du départ.

Une seule chose relève ici du calendrier du dirigeant : la date de transfert du domicile fiscal et la date de réécriture de la gouvernance doivent être cohérentes. Un procès-verbal tenu à Grand Baie trois mois avant que votre départ ne soit déclaré affaiblit les deux dossiers à la fois.

La clause du protocole que l'article 13 ne montre pas.

C'est le point où la lecture rapide de la convention conduit à une erreur coûteuse, et il concerne au premier chef un dirigeant de PME.

L'article 13 de la convention, lu seul, donne l'impression que la plus-value de cession de titres ne serait imposable que dans l'Etat de résidence du cédant. Le protocole signé le même jour, qui fait partie intégrante de la convention, en dispose autrement pour les participations importantes. Son paragraphe 6, b, prévoit que nonobstant le paragraphe 4 de l'article 13, les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de parts faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société résidente d'un Etat sont imposables dans cet Etat, selon sa législation. Le même paragraphe définit le seuil : il y a participation substantielle lorsque le cédant, seul ou avec des personnes associées ou apparentées, dispose directement ou indirectement d'actions ou de parts ouvrant droit à 25 % ou plus des bénéfices de la société.

Un dirigeant de PME est presque toujours au-dessus de ce seuil. La conséquence pratique est simple : partir à Maurice ne suffit pas à faire échapper à la France la plus-value de cession de votre société française. L'arbitrage de calendrier, entre céder avant ou céder après, est traité sur nos pages relatives à la convention et aux plus-values et à la question de céder sa société avant ou après le départ.

Si une societe mauricienne facture la societe francaise.

C'est le montage le plus examiné des deux côtés, et il ne tombe pas de lui-même : il tombe quand la contrepartie n'existe pas. Trois séries de règles s'appliquent simultanément, et chacune a sa page.

• Les prix de transfert. La rémunération doit être de pleine concurrence et documentée. Les seuils, le contenu du dossier et le point de bascule tenant au niveau d'imposition étranger figurent sur notre page consacrée aux prix de transfert entre la France et Maurice.
• Les dispositifs de rattachement. Selon que l'associé est une personne physique ou une société française, ce sont l'article 123 bis ou l'article 209 B du code général des impôts qui peuvent ramener en France des bénéfices non distribués.
• L'abus de droit. Un flux sans objet économique, une facturation sans prestation identifiable, une structure sans moyens : les configurations qui ne tiennent pas sont énumérées sur notre page relative à l'abus de droit et au montage mauricien.

Un point de cadrage, souvent utile aux dirigeants habitués à raisonner en groupe : l'impôt sur les sociétés français est territorial. Il n'existe pas d'intégration automatique des résultats étrangers chez la mère française, et c'est précisément pour cela que les dispositifs ci-dessus existent.

Le dossier qui se tient a jour.

La routine annuelle d'un dirigeant expatrié tient en cinq points, et c'est leur régularité qui fait leur valeur probante.

1. La tenue effective des organes sociaux, avec des procès-verbaux datés, localisés et portant sur des décisions réelles.
2. Le décompte de vos jours de présence, dans les deux pays, mis à jour au fil de l'eau. La règle mauricienne est exposée sur notre page consacrée aux 183 jours.
3. La revue annuelle de votre rémunération, canal par canal, et des formalités conventionnelles attachées aux distributions.
4. La cohérence des deux déclarations, dont l'échange automatique d'informations rend l'écart visible sans contrôle préalable.
5. Le réexamen de la structure lorsque l'activité change de nature, et non lorsque le contrôle arrive.

Nous n'annonçons jamais un résultat fiscal sur ce type de dossier, parce qu'il ne se joue pas sur un schéma mais sur la réalité de ce qui est fait. Décrivez-nous votre organisation : nous la confrontons aux deux droits avant que vous ne preniez date.