L'article 123 bis du CGI face à une société mauricienne.

Un impôt sur des bénéfices que vous n'avez pas reçus.

L'article 123 bis du code général des impôts est le dispositif anti-report applicable aux personnes physiques. Sa mécanique tient en une phrase : lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, les bénéfices de cette entité sont réputés constituer un revenu de capitaux mobiliers de cette personne, à proportion de sa détention.

Une condition supplémentaire, souvent oubliée, limite le champ : ce traitement ne joue que si l'actif ou les biens de l'entité sont principalement constitués de valeurs mobilières, de créances, de dépôts ou de comptes courants. C'est le filtre de l'entité à caractère financier. Une société mauricienne qui exploite réellement une activité, dont l'actif est composé de stocks, de créances clients d'exploitation, de matériel et de locaux, n'y répond pas.

Le second alinéa du 1 précise que le caractère privilégié du régime fiscal s'apprécie par rapport à celui applicable aux entités françaises mentionnées à l'article 206, c'est-à-dire aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. Le point de comparaison n'est donc pas votre impôt sur le revenu personnel.

10 %, et les présomptions qui l'accompagnent.

Le seuil de 10 % s'apprécie en détention directe et indirecte. Le 2 de l'article 123 bis règle la chaîne : le pourcentage est obtenu en multipliant entre eux les taux de détention successifs. Les participations détenues par le conjoint, les ascendants et les descendants sont prises en compte pour franchir le seuil, mais elles n'entrent pas dans le calcul du revenu imposable de la personne concernée. Une détention familiale éclatée n'écarte donc pas le dispositif.

Le 4 ter, issu de la loi de finances pour 2022, ajoute deux présomptions.

La présomption attachée au trust est particulièrement ferme : le texte prévoit expressément que la preuve contraire ne peut pas résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur. Les deux arguments classiques des documents constitutifs sont donc neutralisés par la loi elle-même. C'est un point à connaître avant d'envisager un trust à l'île Maurice.

Le régime fiscal privilégié, au sens de l'article 238 A.

L'article 123 bis ne définit pas le régime fiscal privilégié : il renvoie à la notion de l'article 238 A. Le deuxième alinéa de cet article retient un régime privilégié lorsque les personnes n'y sont pas imposables ou lorsqu'elles y sont assujetties à des impôts sur les bénéfices dont le montant est inférieur de 40 % ou plus à celui dont elles auraient été redevables dans les conditions de droit commun en France.

Ce seuil de 40 % est récent, et beaucoup de notes en circulation citent encore l'ancienne rédaction, qui parlait d'un impôt inférieur « de plus de la moitié ». Le changement résulte de l'article 32 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

L'arithmétique compte. Face à un impôt sur les sociétés français de 25 %, un écart de 40 % place le point de bascule exactement à 15 %.

Deux précautions. La comparaison se fait impôt contre impôt, sur les mêmes opérations, et non taux affiché contre taux affiché : la base imposable mauricienne et la base française ne coïncident pas toujours. Et le taux de 15 % étant exactement au point de bascule, une variation minime de la charge réelle fait basculer le raisonnement dans un sens ou dans l'autre. Le détail des régimes mauriciens figure sur notre page consacrée à l'impôt sur les sociétés à l'île Maurice.

La clause de sauvegarde n'est plus réservée à l'Union européenne.

C'est le point où le consensus francophone en ligne est le plus souvent faux. Beaucoup de pages affirment encore que la clause de sauvegarde de l'article 123 bis est réservée aux entités établies dans l'Union européenne. Ce n'est plus exact depuis la décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017, par laquelle le Conseil constitutionnel a assorti le texte d'une réserve d'interprétation : le contribuable doit pouvoir apporter la preuve que la détention n'a pas pour objet et pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat à régime fiscal privilégié, quel que soit cet Etat.

Le législateur a ensuite inscrit cette réserve dans le texte. Le 4 bis comporte aujourd'hui deux branches, et elles ne se valent pas.

Où se situe Maurice ? Sur la première branche, et cela se vérifie dans les documents de l'administration française elle-même. L'annexe BOI-ANNX-000508, publiée le 8 octobre 2025, recense les dispositifs de droit interne qui exigent une clause d'échange de renseignements et une clause d'assistance administrative internationale au recouvrement. Le 4 bis de l'article 123 bis y figure expressément, et Maurice y est portée avec les deux clauses, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés comme pour les autres impôts listés. Maurice n'est par ailleurs pas inscrite sur la liste des Etats et territoires non coopératifs de l'article 238-0 A, dont la version en vigueur résulte de l'arrêté du 18 avril 2025.

Conséquence pratique : face à une entité mauricienne, ce n'est pas au contribuable de démontrer l'objet et l'effet de sa détention. C'est à l'administration de caractériser un montage artificiel. Le standard reste exigeant, mais la charge n'est pas du même côté, et cela change la façon dont un dossier se prépare et se défend.

Le revenu réputé, et le plancher forfaitaire.

Les bénéfices sont déterminés selon les règles françaises applicables aux bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés, et réputés acquis le premier jour du mois qui suit la clôture de l'exercice de l'entité, ou à défaut au 31 décembre. Les impôts sur les bénéfices acquittés localement sont pris en compte lorsqu'ils sont comparables à l'impôt sur les sociétés.

Le 3 comporte un plancher : le revenu imposable ne peut être inférieur au produit de la fraction de l'actif net de l'entité par un taux égal à celui mentionné au 3° du 1 de l'article 39. Ce revenu minimum forfaitaire ne joue toutefois que lorsque l'entité est établie dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Ce n'est pas le cas de Maurice, et la même annexe BOI-ANNX-000508 range le 3 de l'article 123 bis parmi les dispositifs conditionnés à l'existence d'une telle clause. Le Conseil constitutionnel avait au demeurant assorti ce plancher, dans la même décision du 1er mars 2017, d'une seconde réserve permettant au contribuable d'établir que le revenu réel est inférieur.

Le 4 organise l'articulation avec les distributions ultérieures : les revenus effectivement payés à la personne physique ne constituent pas des revenus imposables au sens de l'article 120, sauf pour la fraction qui excède le revenu déjà imposé au titre du 3. La règle a une conséquence de gestion : laisser la trésorerie à Maurice ne diffère rien, et la distribuer plus tard ne double pas l'impôt, à condition d'avoir conservé la trace de ce qui a déjà été taxé. Le traitement des distributions elles-mêmes est détaillé dans notre page sur l'imposition des dividendes entre la France et Maurice.

Ce qui se déclare, et ce que l'omission déclenche.

Le 5 de l'article 123 bis renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les obligations déclaratives des personnes physiques. En pratique, trois obligations se cumulent et se contrôlent l'une l'autre : la déclaration du revenu réputé acquis, la déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France au titre de l'article 1649 A, et, le cas échéant, la déclaration du trust prévue à l'article 1649 AB.

Le défaut de déclaration d'un compte est sanctionné par une amende de 1 500 € par compte non déclaré, en application de l'article 1766 du CGI. Mais la vraie sanction est procédurale : l'article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le délai de reprise à dix ans lorsque les obligations déclaratives attachées à l'article 123 bis, à l'article 1649 A ou à l'article 1649 AB n'ont pas été respectées. Un dossier de six ans, tranquille sous le délai de droit commun, redevient contrôlable.

Ce qui tombe, ce qui échappe.

La ligne de partage est donc double, et il faut les franchir toutes les deux pour être imposé : le filtre de l'actif principalement financier d'abord, la qualification de montage artificiel ensuite. Une holding à l'île Maurice qui détient de vraies participations, dispose de moyens propres et prend ses décisions sur place n'est pas dans la même situation qu'une coquille dont l'unique actif est une créance sur son associé.

Ce que l'article 123 bis ne règle pas.

Il ne vise que les personnes physiques. Une société française qui détient une filiale mauricienne relève d'un autre texte, l'article 209 B, dont les seuils et les clauses d'exonération sont différents : nous le traitons dans notre page sur l'article 209 B et la filiale mauricienne.

Il ne dispense pas non plus des autres terrains. La localisation de la direction effective de la société reste une question autonome, traitée dans notre guide sur la substance et l'établissement stable. La rémunération des flux entre les deux entités relève des prix de transfert entre la France et Maurice. Et la qualification d'ensemble du schéma peut être discutée sur le terrain de l'abus de droit et du montage mauricien, qui obéit à sa propre procédure.

Enfin, la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980 ne comporte aucune stipulation qui ferait par elle-même obstacle à l'application de l'article 123 bis. Depuis qu'elle figure parmi les conventions couvertes par la convention multilatérale issue du projet BEPS, elle se lit en outre à la lumière d'un critère des objets principaux. Ce point est développé dans notre page sur la convention fiscale France-Maurice.