Maurice paradis fiscal : ce que disent réellement les listes officielles.

Maurice paradis fiscal : les quatre listes qui comptent.

L'expression paradis fiscal n'a pas de définition juridique unique. Ce qui a remplacé le secret, ce sont les échanges automatiques : l'échange de renseignements sous la norme CRS, le dispositif américain FATCA, et côté français l'abus de droit qui sanctionne les montages sans substance, auquel s'ajoutent les clauses anti-abus de la convention et du MLI. Ce qui existe, ce sont des listes, établies par des institutions différentes, selon des critères différents, et révisées à des rythmes différents. Trois d'entre elles portent sur la fiscalité, une sur le blanchiment. Les confondre est la première source d'erreur des articles que l'on lit sur Maurice.

Ce tableau se lit avec une réserve de méthode : ces listes bougent. L'Union européenne révise la sienne deux fois par an, la France une fois par an, le GAFI à chaque assemblée plénière. Une page web n'est jamais un certificat. La date fait partie de l'information.

Ce que dit la liste du 17 février 2026.

Le Conseil de l'Union européenne a adopté ses conclusions révisées le 17 février 2026. L'annexe I, qui recense les juridictions non coopératives à des fins fiscales, comprend dix juridictions : les Samoa américaines, Anguilla, Guam, les Palaos, le Panama, la Fédération de Russie, les îles Turques-et-Caïques, les îles Vierges américaines, le Vanuatu et le Viêt Nam. Les îles Turques-et-Caïques et le Viêt Nam y ont été ajoutés, tandis que les Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago en ont été retirés. Le texte est publié sur le site du Conseil.

L'annexe II, dite état des lieux, recense les juridictions qui ont pris des engagements de réforme et restent sous surveillance. Elle compte neuf juridictions : le Belize, les îles Vierges britanniques, Brunei, l'Eswatini, le Groenland, la Jordanie, le Monténégro, le Maroc et la Turquie. Maurice ne figure sur aucune des deux.

L'histoire mérite d'être racontée, parce qu'elle est plus instructive que le résultat. Maurice a bien figuré à l'annexe II, au titre de ses régimes de Freeport et d'exemption partielle, jugés potentiellement dommageables. Elle en est sortie le 10 octobre 2019, en même temps que la Suisse, l'Albanie, le Costa Rica et la Serbie, après avoir modifié sa législation avant l'échéance fixée. Ce n'est pas une absolution accordée : c'est une réforme constatée.

La liste des Etats et territoires non coopératifs.

La France tient sa propre liste, prévue à l'article 238-0 A du code général des impôts et fixée chaque année par arrêté. Y figurer emporte des conséquences lourdes : majoration des retenues à la source, restrictions de déductibilité, exclusion de certains régimes de faveur, clôture du plan d'épargne en actions en cas de transfert de domicile.

L'arrêté en vigueur est celui du 15 avril 2026, publié au Journal officiel du 26 avril 2026. La liste comprend onze juridictions : Antigua-et-Barbuda, Anguilla, les îles Turques-et-Caïques, le Vanuatu, Guam, les îles Vierges américaines, les Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa américaines et le Viêt Nam. Le texte est consultable sur Légifrance. Maurice n'y figure pas, et n'y a pas figuré au titre des arrêtés précédents.

Cette absence a des effets concrets, souvent ignorés. Elle explique notamment que le plan d'épargne en actions ne soit pas clôturé lors d'un transfert de domicile vers Maurice, et que les mesures restrictives applicables aux transactions avec un territoire non coopératif ne s'appliquent pas. Elle n'exonère en revanche d'aucune obligation déclarative, et ne préjuge pas de la solidité d'un montage.

Le volet blanchiment, distinct du volet fiscal.

Le Groupe d'action financière n'évalue pas la fiscalité mais la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ses deux listes sont souvent présentées comme des listes de paradis fiscaux, ce qu'elles ne sont pas.

Maurice a été placée en février 2020 sur la liste des juridictions sous surveillance renforcée, communément appelée liste grise. Elle en est sortie le 21 octobre 2021, après une visite sur place effectuée en septembre de la même année, le GAFI ayant constaté la mise en oeuvre du plan d'action convenu : compréhension des risques, supervision fondée sur les risques, accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs. La conséquence européenne a suivi : la Commission a retiré Maurice de la liste des pays tiers à haut risque en matière de blanchiment par un règlement délégué du 7 janvier 2022, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 21 février 2022.

Au 19 juin 2026, date de la dernière assemblée plénière, vingt-deux juridictions figurent sur la liste sous surveillance renforcée et trois sur la liste des juridictions à haut risque appelant une action. Maurice n'est sur aucune des deux. La déclaration est publiée sur le site du GAFI.

La transparence, et l'échange automatique de renseignements.

C'est le volet le plus décisif, et le moins commenté. Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales évalue les juridictions sur leur capacité à répondre aux demandes de renseignements des administrations partenaires. Maurice, évaluée « largement conforme » lors du premier cycle, a été portée au niveau « conforme » à l'issue du second cycle d'examen par les pairs, en 2017. C'est la note la plus élevée de l'échelle.

Deux instruments donnent corps à cette évaluation. Le premier est bilatéral : l'article 27 de la convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980, réécrit par l'avenant du 23 juin 2011, oblige les deux administrations à échanger les renseignements vraisemblablement pertinents, et interdit expressément à un Etat de refuser une information au seul motif qu'elle est détenue par une banque, un établissement financier ou un fiduciaire. Le secret bancaire n'est donc pas opposable entre la France et Maurice.

Le second est multilatéral : la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, élaborée par l'OCDE et le Conseil de l'Europe. Maurice y a adhéré le 23 juin 2015 et le texte y est entré en vigueur le 1er décembre 2015 ; la France y est partie depuis 2005, sous sa forme amendée depuis 2012. Le statut des signatures, au 20 juillet 2026, en atteste.

C'est sur cette base que fonctionne la norme commune de déclaration, dite CRS. Maurice s'était engagée à procéder à ses premiers échanges en 2018, et l'a fait. Selon le relevé publié par l'OCDE au 20 mai 2026, Maurice a transmis des données à 87 juridictions partenaires au titre du dernier exercice recensé, la France en ayant fait autant. Les modalités mauriciennes figurent sur la page CRS de la Mauritius Revenue Authority.

Ce que cela change concrètement pour un résident français.

La conséquence pratique est simple et sans échappatoire : un compte détenu à Maurice par une personne dont les banques identifient la résidence fiscale en France remonte, chaque année, à l'administration française. Le circuit est automatique. Il ne suppose ni soupçon, ni demande, ni procédure.

Cela ne modifie en rien vos obligations, et il faut le dire sans détour. Tant que vous êtes résident fiscal français, tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger doit être déclaré chaque année avec votre déclaration de revenus, sur le formulaire 3916, en application de l'article 1649 A du code général des impôts. L'obligation vaut par compte, y compris pour un compte dormant, y compris pour un compte ouvert quelques mois avant un départ. Les revenus qu'il produit se déclarent par ailleurs.

L'amende encourue est de 1 500 euros par compte non déclaré et par année non prescrite. Le montant de 10 000 euros que citent beaucoup de sites vise les Etats sans convention d'assistance administrative, ce que Maurice n'est pas. S'ajoute une conséquence procédurale plus lourde que l'amende : le délai de reprise de l'administration est porté à dix ans lorsque cette obligation n'a pas été respectée, sauf si le contribuable démontre que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas dépassé 50 000 euros au cours de l'année concernée.

Une dernière précision, parce qu'elle revient à chaque premier échange : l'ouverture d'un compte mauricien n'a rien d'irrégulier, et sa déclaration n'attire aucune attention particulière. Ce qui attire l'attention, c'est l'écart entre ce qu'une administration reçoit automatiquement et ce que le contribuable a déclaré. La transparence n'est plus un risque à gérer : c'est le décor.

Maurice paradis fiscal, mais l'impôt n'y est pas nul.

L'idée d'une fiscalité nulle, qui nourrit à elle seule l'essentiel de la réputation de Maurice, ne résiste pas à la lecture des textes. Les données ci-dessous sont celles en vigueur au 14 août 2026, relevées sur les publications de la Mauritius Revenue Authority et sur le Finance Act 2026, loi n° 14 de 2026, publiée au Journal officiel le 13 août 2026.

• Impôt sur les sociétés : 15 % du résultat fiscal au régime de droit commun. Une exemption partielle de 80 % ramène le taux effectif à 3 % sur certains revenus, dividendes de source étrangère et intérêts notamment, sous conditions de substance vérifiées par l'administration.
• TVA : taux unique de 15 %, avec immatriculation obligatoire au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires taxable abaissé le 1er octobre 2025, et pour une vingtaine de professions quel que soit le chiffre d'affaires.
• Impôt sur le revenu des personnes physiques : quatre tranches depuis l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026, 0 % jusqu'à 500 000 roupies, 10 % sur les 500 000 suivantes, 20 % sur les 11 millions suivants, puis 35 % au-delà de 12 millions de roupies. Pour l'année précédente, le barème s'arrêtait à 20 % au-delà d'un million de roupies.
• Fair Share Contribution des particuliers : 15 % sur la fraction du revenu net annuel dépassant 12 millions de roupies, introduite par le Finance Act 2025. Le Finance Act 2026 l'a réduite à la seule année de revenu 2025-2026 : elle reste exigible à ce titre, et rien n'est dû ensuite, comme le retrace notre page sur la Fair Share Contribution. La contribution due par les sociétés est un dispositif distinct, maintenu jusqu'au 30 juin 2028 et désormais dû par toute société dont le revenu imposable dépasse 24 millions de roupies, le critère tenant au chiffre d'affaires ayant disparu.
• Cotisations sociales : quatre prélèvements sur la paie, la CSG, le NSF, le levy de formation du HRDC et le PRGF, chacun sur sa propre assiette, avec une part salariale et une part patronale.

Ce qui n'existe pas mérite d'être nommé aussi, sans emphase : il n'y a ni impôt sur les plus-values de cession de titres, ni impôt sur la fortune, ni droits de succession, et les dividendes versés par une société mauricienne sont exonérés entre les mains de l'actionnaire. Le régime est donc réellement plus léger. Il est encadré, déclaré et contrôlé. Le détail figure sur notre page fiscalité de l'île Maurice, et la règle du rapatriement des revenus étrangers, souvent mal comprise, est expliquée dans notre page sur la remittance basis. A l'inverse, deux prélèvements que les comparaisons oublient existent bel et bien : les droits d'enregistrement dus à l'acquisition d'un bien immobilier et, dans les villes seulement, une taxe foncière assortie de taxes locales.

Ce que cela change pour un dirigeant.

Trois enseignements se dégagent, et aucun n'est un argument de vente.

Le premier : la question Maurice paradis fiscal se traite avec des sources datées, pas avec des impressions. Les listes officielles existent, elles sont publiques, elles changent, et elles se vérifient à la date de l'opération envisagée. C'est le réflexe qui évite la plupart des erreurs qui coûtent le plus cher à Maurice, presque toutes nées d'une phrase exacte il y a trois ans et recopiée depuis.

Le deuxième : les listes qui ont concerné Maurice portaient, pour l'essentiel, sur des régimes précis et sur la lutte contre le blanchiment. Elles ont produit ce pour quoi elles existent, une réforme des dispositifs mis en cause, et le pays est sorti de chacune d'elles dans des délais courts.

Le troisième, et le seul qui engage vraiment : la transparence est désormais le régime normal. L'échange automatique fonctionne, l'échange sur demande est ouvert, le secret bancaire n'est pas opposable, et une administration française qui vous interroge dispose déjà, le plus souvent, de l'information. Dans ce décor, la conformité documentée n'est pas une précaution parmi d'autres : c'est la seule stratégie qui tienne dans la durée. Une installation à Maurice se prépare avec ses déclarations françaises à jour, ses obligations mauriciennes tenues, et un dossier capable de se lire des deux côtés.

C'est le travail que nous faisons, à Grand Baie, pour des dirigeants et des particuliers francophones : tenir les deux fiscalités dans le même dossier, et formaliser ce qui doit l'être avant que quiconque ne le demande. Le premier échange et la note écrite qui le suit sont offerts. Cette page informe ; elle ne remplace pas l'analyse de votre situation, et aucun résultat fiscal ne peut être promis à l'avance.