Guide · fiscalité

Les erreurs qui coûtent le plus cher à l'île Maurice.

Les erreurs les plus chères d'un projet mauricien ne viennent presque jamais d'une audace fiscale : elles viennent d'une phrase juste il y a trois ans, recopiée depuis. Un taux qui a changé, un portail administratif en retard, un raisonnement français appliqué à un droit qui ne dit pas la même chose. Cette page rassemble quinze de ces erreurs, celles dont le prix est le plus lourd, avec pour chacune ce que le texte dit réellement, ce que l'erreur coûte, et le guide qui l'évite. Elle n'explique aucun mécanisme : elle sert d'index de vérification.

Mis à jour en août 2026

Le tri

Quinze erreurs, et ce qu'elles coûtent.

Ce tableau est la page. Chaque ligne oppose la croyance au texte, dit ce que l'erreur coûte, et renvoie au guide qui la traite. Aucun mécanisme n'est réexpliqué ici.

Ce que tout le monde croit	Ce que le texte dit	Ce que l'erreur coûte	Le guide
Les prélèvements sociaux français sont de 17,2 %, et 30 % avec l'impôt	18,6 % depuis la loi de financement pour 2026, et 31,4 % avec le prélèvement forfaitaire unique ; le 17,2 % ne subsiste que pour une liste fermée, dont les revenus fonciers et les plus-values immobilières	un arbitrage de cession chiffré sur un taux périmé, puis un complément d'impôt et des intérêts de retard	prélèvements sociaux du non-résident
Les seuils des permis sont ceux affichés sur le portail de l'agence	les seuils sont ceux de la loi promulguée le 12 août 2026 : apport de 100 000 USD pour l'investisseur, salaire de base mensuel de 50 000 roupies pour le professional	un projet calibré sur la moitié de l'apport exigé, un dossier à refaire et un recrutement à renégocier	Finance Act 2026 et permis
Il faut obtenir un quitus fiscal mauricien avant de partir	le mot clearance ne figure pas dans l'Income Tax Act ; le Tax Clearance Certificate est un document de commande publique et la Letter of No Objection ne vise que les personnes morales	des mois passés à attendre une pièce qui n'existe pas, pendant que les vraies obligations déclaratives courent	quitus fiscal et clôture du dossier
Une lettre d'intention n'engage à rien par nature	la promesse de vente vaut vente dès l'accord sur la chose et le prix, le mot arrhes ouvre un dédit aux deux parties, et la clause pénale est révisable dans les deux sens	une vente formée avant tout audit, ou une pénalité relevée par le juge malgré la clause contraire	lettre d'intention et protocole d'accord
Le bail commercial mauricien protège comme le 3-6-9 français	plus aucun local professionnel n'est protégé depuis le 1er janvier 2022, et la clause interdisant la cession du bail est toujours de rigueur	un fonds payé pour une exploitation qui s'arrête au terme du bail, sans renouvellement ni indemnité d'éviction	reprendre un commerce
On peut télétravailler depuis Maurice sous statut de visiteur	toute occupation exercée à Maurice est visée, y compris à distance pour un employeur étranger ; l'exemption expresse est plafonnée à 90 jours par année civile	un séjour irrégulier, un refus d'entrée ultérieur, et aucun recours général contre ce refus	visa touristique et séjour
La convention France-Maurice évite la double imposition d'une succession	la convention du 11 décembre 1980 ne couvre, à son article 2, que les impôts sur le revenu et sur la fortune	une succession imposée des deux côtés sans mécanisme conventionnel d'élimination	succession franco-mauricienne
S'installer à Maurice libère la quotité disponible	l'article 913 mauricien retient les mêmes fractions qu'en France, et l'article 915 conserve une réserve au profit des ascendants que la France a supprimée en 2006	pour une personne sans enfant dont les parents vivent, une liberté de disposer plus étroite après le départ qu'avant	succession à l'île Maurice
La retenue à la source sur les loyers est de 5 %	7,5 % lorsque le bénéficiaire est résident et 10 % lorsqu'il ne l'est pas, depuis le 3 octobre 2022 ; le 5 % ne subsiste que pour un cas limité	une retenue insuffisante, réclamée au payeur avec pénalité et intérêts	imposition des loyers
La majoration de nuit de 15 % est due au salarié posté	l'article 23(6) la prévoit, mais l'article 23(7) la suspend, et la suspension figure toujours dans la consolidation en vigueur	un employeur qui surpaie chaque mois une prime qui n'est pas due	heures supplémentaires
Une action salariale se prescrit en douze mois	dix ans, selon le droit commun du code civil mauricien	un passif social cru éteint qui remonte sur dix ans, et une garantie de passif calibrée trop court	contentieux du travail
On peut sortir d'un contrat par une rupture conventionnelle	elle n'existe pas à Maurice, la renonciation générale est nulle, et seul l'accord de compromis règle un litige déjà né portant sur des sommes	un protocole nul, un contentieux rouvert après paiement, et la somme versée en pure perte	rupture d'un commun accord
Maurice n'impose pas les plus-values, donc céder des titres est neutre	la cession de titres d'une société détenant un immeuble supporte 5 % à la charge du cédant, assis sur une valeur et non sur un gain, et 20 % partagés entre les parties lorsqu'il s'agit de droits de bail sur un terrain de l'Etat	une taxe découverte après la signature, calculée sur une valeur brute que le prix ne couvre pas toujours	fiscalité de la cession
Racheter les parts évite de toucher à la licence	le changement de contrôle par cession de parts est expressément un motif de modification, de révocation ou de refus de renouvellement de la licence touristique	l'actif réellement acheté, la licence, peut ne pas suivre l'opération	reprendre un hôtel ou une guesthouse
Les contrats de travail se transfèrent au repreneur comme en France	pas de transfert de plein droit : le repreneur fait une offre à des conditions pas moins favorables, et le salarié qui refuse ne peut pas invoquer un licenciement injustifié	un plan de reprise qui suppose une équipe en place, et une équipe qui se disperse	reprise et sort des salariés

Impot

Trois erreurs de taux qui se paient deux fois.

Les erreurs fiscales ont une particularité désagréable : elles se découvrent tard, et elles se règlent avec des pénalités.

La première tient au taux français des prélèvements sociaux, qui a cessé d'être unique. Longtemps, répondre 17,2 % était juste dans presque tous les cas. Ce n'est plus vrai depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, et l'effet est immédiat pour les revenus du patrimoine, dès l'imposition des revenus 2025. Une plus-value mobilière réalisée en 2025 supporte déjà le taux relevé. Un dirigeant qui a arbitré sa cession sur 30 % au total découvre son écart au moment de payer.

La deuxième tient à la retenue mauricienne sur les loyers, où le taux de 5 % circule encore comme s'il était le taux général. Il ne l'est plus, et la charge de la retenue pèse sur celui qui paie le loyer, pas sur celui qui l'encaisse : c'est donc le locataire professionnel ou l'agent payeur qui supporte le rattrapage. Le régime complet du bailleur non résident, imposé à taux fixe et non au barème, figure sur notre page consacrée à l'imposition des loyers.

La troisième est un piège de miroir. « Maurice n'impose pas les plus-values » est une phrase vraie pour beaucoup de situations, et fausse dès qu'un immeuble mauricien se trouve derrière les titres cédés. La taxe frappe alors une valeur, pas un gain, ce qui peut la rendre due même dans une cession à perte.

Permis

Deux erreurs de statut qui ferment des portes.

Une erreur de permis ne se rattrape pas par un chèque : elle se rattrape par du temps, et parfois pas du tout.

La plus fréquente consiste à calibrer un projet sur les conditions affichées par un portail administratif. Ces pages indiquent utilement ce que le guichet a sous les yeux, mais elles ne font pas le droit, et elles ont accusé un retard net après la loi du 12 août 2026. Un projet d'investisseur bâti sur un apport de moitié inférieur au seuil légal est un projet à refaire, et un recrutement négocié sous le seuil du permis professional ne passera pas. Le détail figure sur notre page Finance Act 2026 et permis.

La seconde est plus insidieuse, parce qu'elle paraît sans conséquence : travailler pendant un séjour de visiteur, même à distance et pour un employeur étranger. Le texte ne distingue pas, et l'existence même d'une exemption expresse, plafonnée à 90 jours par année civile, prouve que le principe est l'interdiction. Le voyage de reconnaissance a d'ailleurs son propre régime, et l'exercice d'une activité pour des clients étrangers sous permis mauricien obéit à des règles distinctes, exposées sur notre page travailler pour des clients étrangers.

Reprise

Trois erreurs de contrat qui se découvrent après la signature.

En reprise d'entreprise, l'erreur type consiste à raisonner par analogie avec le droit français. Trois analogies coûtent particulièrement cher.

Le bail, d'abord. Il n'existe plus de propriété commerciale à Maurice, et c'est la pièce la plus importante du dossier : la durée résiduelle et la clause de cession se lisent avant de discuter le prix. Les contrats de travail, ensuite, qui ne se transfèrent pas d'office. Le passif salarial, enfin, qui remonte sur dix ans et non sur douze mois. Une garantie de passif qui ignore ce dernier point protège sur le papier et pas dans les faits ; la mécanique est traitée sur notre page garantie d'actif et de passif.

Famille

Deux erreurs qui se paient à la génération suivante.

Ces deux erreurs ont un coût différé, ce qui explique qu'elles soient si peu vérifiées au moment du départ.

Il n'existe aucune convention franco-mauricienne en matière de successions et de donations. La convention de 1980 est une convention sur le revenu et sur la fortune, et son article 2 le dit. Croire qu'un mécanisme conventionnel viendra éliminer une double imposition successorale conduit à ne rien organiser du tout.

Quant à la loi applicable, elle réserve une surprise. Le code civil mauricien connaît la réserve héréditaire, avec les mêmes fractions qu'en France pour les descendants, et il a conservé la réserve des ascendants que la France a supprimée en 2006. Choisir la loi mauricienne ne libère donc rien, et peut restreindre la liberté de disposer dans une succession sans enfant. Le sujet se prépare avant le départ, comme le rappelle notre page préparer son patrimoine avant de partir.

Le reflexe

Trois questions qui évitent la plupart de ces erreurs.

Aucune de ces quinze erreurs n'exige une expertise pour être détectée. Elles exigent trois réflexes, et le premier suffit souvent.

De quand date ce chiffre ? Un taux, un seuil ou une durée sans date d'effet n'a aucune valeur. Le droit mauricien est modifié chaque année par une loi de finances qui touche plusieurs dizaines de textes à la fois, et une page exacte en 2023 peut être fausse aujourd'hui sans avoir changé d'un mot.

A quel dispositif ce seuil se rattache-t-il ? Deux seuils voisins peuvent porter sur des mécanismes différents, et corriger l'un à la place de l'autre crée une erreur là où il n'y en avait pas. Le même montant peut désigner une obligation d'immatriculation ici et une définition de payeur ailleurs.

Est-ce que je raisonne par analogie ? C'est la source de la moitié des erreurs de cette page. Le droit mauricien emprunte au code civil français et à la common law, ce qui rend les faux amis nombreux : un article qui porte le même sujet qu'un article français ne produit pas nécessairement le même effet. Quand la conclusion vous paraît évidente parce qu'elle l'est en France, c'est précisément là qu'il faut vérifier au texte.

Questions fréquentes

Les erreurs les plus fréquentes, vos questions.

Pourquoi les chiffres publiés sur Maurice sont-ils si souvent faux ?

Trois causes se cumulent. Le droit mauricien bouge vite, avec une loi de finances annuelle qui modifie plusieurs dizaines de textes d'un coup. Les portails administratifs ne se mettent pas à jour au rythme du Journal officiel, si bien qu'une page officielle peut afficher l'état antérieur du droit pendant des mois. Enfin la recopie fait le reste : un chiffre erroné publié une fois est repris par dix pages, souvent sans date ni source, parfois avec une conversion approximative entre roupies et dollars ou entre montant mensuel et montant annuel.

Le quitus fiscal mauricien existe-t-il ?

Non, pas pour un particulier. Le mot clearance ne figure pas dans l'Income Tax Act mauricien. Ce que l'administration appelle Tax Clearance Certificate est un document de commande publique, destiné à un soumissionnaire. Le seul document de sortie réellement organisé, la Letter of No Objection, ne concerne que les personnes morales. Un particulier qui quitte Maurice n'a donc pas à attendre un quitus : il a des obligations déclaratives à solder, ce qui n'est pas la même chose et ne suit pas le même calendrier.

Peut-on travailler à distance depuis Maurice avec un simple statut de visiteur ?

Non. Le texte vise toute occupation exercée à Maurice, sans distinguer selon le lieu d'établissement de l'employeur ni selon le caractère distant du travail. La preuve en est qu'il a fallu exempter expressément la personne venue exercer pour un donneur d'ordre établi à l'étranger, dans la limite de 90 jours par année civile. En dehors de cette exemption, travailler sous statut de visiteur est irrégulier, et il n'existe pas de recours général contre un refus d'entrée ultérieur.

S'installer à Maurice libère-t-il la quotité disponible d'une succession ?

Non, et souvent l'inverse. L'article 913 du code civil mauricien retient exactement les mêmes fractions réservataires que le texte français : la moitié des biens avec un enfant, le tiers avec deux, le quart avec trois ou plus. Surtout, l'article 915 conserve une réserve au profit des ascendants, que la France a supprimée en 2006. Pour une personne sans enfant dont les parents sont vivants, la loi mauricienne est donc plus contraignante que la loi française, et l'expatriation restreint la liberté de disposer au lieu de l'élargir.

Une lettre d'intention signée à Maurice engage-t-elle vraiment ?

Elle peut valoir vente. Les articles 1583 et 1589 du code civil mauricien disposent que la promesse de vente vaut vente dès qu'il y a consentement sur la chose et sur le prix. Le vocabulaire compte aussi : le mot arrhes achète un droit de dédit aux deux parties, ce qui n'est pas toujours l'intention de celui qui verse. Et la clause pénale peut être révisée par le juge à la hausse comme à la baisse, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. Une lettre d'intention se rédige donc avec le même soin qu'un acte.

Un repreneur mauricien hérite-t-il automatiquement des contrats de travail ?

Non. L'article 67 du Workers' Rights Act n'est pas l'équivalent de l'article L.1224-1 français : il n'organise aucun transfert de plein droit. Le repreneur adresse une offre à des conditions qui ne sont pas moins favorables, le salarié l'accepte ou la refuse, et celui qui refuse ne peut pas se prévaloir d'un licenciement injustifié. Un plan de reprise construit sur l'idée d'une équipe transférée d'office peut donc se retrouver sans équipe, ce qui est le contraire de l'effet recherché.

Combien de temps un ancien salarié peut-il réclamer à Maurice ?

Dix ans. L'action se prescrit selon le droit commun du code civil mauricien, et non selon un délai spécial de douze mois souvent avancé par analogie avec d'autres systèmes. La conséquence est lourde dans une reprise d'entreprise : un passif salarial que le cédant croyait éteint reste exigible, et la garantie de passif doit être calibrée sur cette durée, pas sur une année.

Et après ?

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