La succession à l'île Maurice n'est pas taxée sur place : tout se joue côté France.

Le principe

A Maurice, la transmission par décès ne supporte aucun impôt.

Commençons par le point qui attire. La loi mauricienne ne connaît ni droits de succession, ni droits de donation, ni impôt sur les successions sous quelque forme que ce soit. Vérifié en août 2026, la fiscalité des particuliers administrée par la Mauritius Revenue Authority se limite pour l'essentiel à l'impôt sur le revenu : aucun texte n'institue de droit de mutation à titre gratuit, et il n'existe pas davantage d'impôt sur la fortune ni d'impôt sur les plus-values.

La transmission d'un bien immobilier situé à Maurice suit la même logique. Elle n'est pas traitée comme une vente. Le Land (Duties and Taxes) Act%20Act.pdf) ne frappe pas la dévolution successorale, et son annexe des exemptions vise expressément les transferts opérés entre héritiers d'un bien reçu par succession du défunt. Un héritier étranger n'a pas non plus à solliciter l'autorisation normalement exigée d'un non-citoyen qui acquiert un immeuble à Maurice : l'acquisition par succession figure parmi les dérogations du Non-Citizens (Property Restriction) Act.

Restent des formalités, pas un impôt. Une succession mauricienne se règle devant un notaire local, avec des actes à enregistrer et à transcrire : ce n'est ni instantané ni sans travail, c'est simplement sans prélèvement assis sur la valeur transmise.

Il faut donc lire la phrase « il n'y a pas de droits de succession à l'île Maurice » pour ce qu'elle est : exacte, et incomplète. Elle décrit ce que Maurice ne prend pas. Elle ne dit rien de ce que la France continue de prendre, et c'est là que se joue la quasi-totalité des dossiers franco-mauriciens.

Le point décisif

Aucune convention ne couvre les successions entre la France et Maurice.

C'est l'information la plus structurante de cette page, et la plus souvent passée sous silence. La convention franco-mauricienne du 11 décembre 1980, modifiée par l'avenant du 23 juin 2011, s'intitule convention « tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ». Son article 2 énumère limitativement les impôts visés : pour la France, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ; pour Maurice, l'income tax. Les droits de mutation à titre gratuit n'y figurent pas.

La liste officielle des conventions fiscales conclues par la France, tenue par l'administration fiscale, confirme cette lecture : la ligne Maurice ne porte que la mention des impôts sur le revenu et sur la fortune. La France a conclu une trentaine de conventions couvrant les successions ou les donations ; Maurice n'en fait pas partie. Vérification faite en août 2026.

Trois conséquences en découlent, et elles commandent tout le reste de la page.

• Aucune règle bilatérale ne répartit le droit d'imposer une succession entre les deux pays. Chacun applique sa loi interne, sans se coordonner avec l'autre.
• Il n'existe aucun critère de départage en cas de double rattachement, alors que la convention en prévoit un pour les revenus. Le raisonnement conventionnel que vous connaissez pour vos dividendes ou vos pensions, détaillé dans notre guide de la convention fiscale France-Maurice, ne se transpose pas aux successions.
• L'élimination d'une éventuelle double imposition ne peut venir que d'un mécanisme unilatéral français, l'article 784 A du CGI, dont nous verrons plus bas qu'il reste sans effet ici.

Autrement dit, l'attractivité mauricienne en matière de succession est réelle mais purement locale. Elle ne se transmet pas aux héritiers restés dans le filet fiscal français.

La règle française

L'article 750 ter du CGI, trois portes d'entrée.

Toute la matière tient dans un article. L'article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 juillet 2011, définit ce que la France impose aux droits de mutation à titre gratuit. Il ouvre trois portes, et il suffit qu'une seule soit franchie. Nous en donnons ici la lecture d'ensemble ; le détail de chaque porte, l'assiette qu'elle emporte et la mécanique exacte de la règle des six ans sont repris cas par cas dans notre page sur les droits de succession et l'article 750 ter.

Le 1° est le plus connu : un défunt fiscalement domicilié en France emporte l'imposition mondiale de sa succession. C'est précisément ce que vise un départ pour Maurice, et c'est pourquoi la résidence fiscale à l'île Maurice est le préalable de toute réflexion successorale. Le domicile s'apprécie au sens de l'article 4 B du CGI, avec ses quatre critères alternatifs.

Le 2° vise les biens français d'un défunt non résident. La doctrine administrative précise qu'il englobe la détention indirecte, notamment les titres de sociétés non cotées dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France.

Le 3° est celui que personne n'explique. Il mérite sa propre section.

Le piège

La règle des six ans vise l'héritier, pas le défunt.

Le 3° de l'article 750 ter pose une condition double et cumulative, dans la formulation retenue par la doctrine fiscale : l'héritier, le donataire ou le bénéficiaire d'un trust doit avoir son domicile fiscal en France au jour de la mutation, et l'avoir eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle où il reçoit les biens. Ces six années n'ont pas à être continues.

Lisez la conséquence lentement. Un parent parfaitement expatrié, résident fiscal mauricien depuis des années, dont toute la fortune est située à Maurice, laisse malgré tout une succession imposable en France pour la part revenant à un enfant installé en France de longue date. Le rattachement ne vient plus du défunt ni des biens : il vient de l'héritier. Une succession qui ne supporte aucun impôt à Maurice supporte alors l'impôt français sur la totalité de ce que reçoit cet héritier.

La symétrie mérite la même attention, car c'est là que se trompent la plupart des réponses que l'on trouve en ligne. Un héritier qui vient de quitter la France échappe au 3°, quand bien même il y aurait été domicilié plus de six ans sur les dix dernières années : la condition de domicile au jour de la mutation n'est plus remplie, et les deux conditions sont cumulatives. Un héritier qui vient au contraire de s'installer en France y échappe également, faute d'avoir accumulé les six années. Le 3° ne saisit donc que l'héritier durablement établi en France. Deux enfants d'un même défunt peuvent ainsi être traités différemment sur une même succession.

Et l'absence de convention ferme la porte de secours. L'article 784 A du CGI permet, dans les cas des 1° et 3° de l'article 750 ter, d'imputer sur les droits dus en France les droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sur les biens situés hors de France, dans la limite de l'impôt français correspondant à ces mêmes biens. Maurice ne prélevant aucun droit de succession, il n'y a tout simplement rien à imputer. L'avantage mauricien ne se convertit pas en crédit d'impôt : il reste entier à Maurice, et l'impôt français s'applique en plein.

Ce mécanisme est aussi celui qui décide du sort des donations, soumises à la même territorialité. Une donation consentie depuis Maurice à un enfant résident de France depuis plus de six ans est imposable en France, quelle que soit la localisation des biens donnés.

Les biens français

Ce qui reste imposable quoi qu'il arrive.

Même lorsque le défunt et tous ses héritiers sont sortis du champ des 1° et 3°, le 2° subsiste. Les biens situés en France restent imposables aux droits de succession français, sans condition tenant à la résidence de quiconque.

L'immobilier français est en première ligne : la résidence conservée, l'appartement loué, la maison de famille. La détention par une société civile ne change pas la donne dès lors que l'actif est principalement immobilier et français, puisque la détention indirecte est expressément visée. Sont également concernés, selon les cas, les créances sur un débiteur établi en France et les titres de sociétés françaises ; la qualification bien par bien est technique et se traite en consultation, avec le notaire chargé de la succession.

Deux impôts distincts se superposent d'ailleurs sur ce patrimoine français. L'impôt sur la fortune immobilière frappe chaque année, pour un non-résident, ses seuls biens immobiliers situés en France ; les droits de succession, eux, frappent une fois, à la transmission. L'un ne dit rien de l'autre, et un patrimoine immobilier français conservé après le départ génère les deux. C'est l'un des arbitrages les plus concrets d'une expatriation, abordé sous l'angle des revenus dans notre page fiscalité de l'île Maurice.

L'assurance-vie

Le contrat français d'un non-résident suit ses propres règles.

L'assurance-vie ne relève pas des droits de succession de droit commun, mais de régimes spécifiques, avec leur propre territorialité. C'est une source d'erreurs fréquente chez les expatriés.

Pour les sommes issues de primes versées avant les soixante-dix ans de l'assuré, l'article 990 I du CGI institue un prélèvement dont le champ territorial a été redéfini par la loi de finances rectificative pour 2011. Il s'applique lorsque l'assuré a son domicile fiscal en France au moment du décès, ou lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au moment du décès et l'a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédentes. On retrouve la mécanique du 750 ter, 3°, appliquée cette fois au bénéficiaire du contrat.

Pour les primes versées après soixante-dix ans, le régime de l'article 757 B renvoie aux règles de territorialité des droits de mutation par décès, donc à l'article 750 ter.

Conclusion pratique : un contrat français ne devient pas neutre parce que son souscripteur a déménagé. Il faut examiner ensemble la date des versements, la résidence de l'assuré au décès et celle de chaque bénéficiaire, clause bénéficiaire en main. Aucune règle générale ne remplace cette lecture, et le calcul lui-même, assiette, abattement et cas du bénéficiaire non résident, est repris dans notre page sur le prélèvement de l'article 990 I.

La loi applicable

Qui hérite : le règlement européen, la réserve et le code civil mauricien.

Jusqu'ici nous avons parlé d'impôt. La question de savoir qui hérite, et dans quelles proportions, relève d'un autre corps de règles, et elle se traite avec un notaire.

Depuis le règlement européen n° 650/2012, applicable aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015, la loi applicable à l'ensemble d'une succession internationale est en principe celle de l'Etat de la dernière résidence habituelle du défunt. Le règlement a une portée universelle : il désigne la loi mauricienne s'il y a lieu, alors même que Maurice n'y est pas partie. Une option existe, la professio juris : chacun peut désigner par disposition à cause de mort la loi de l'Etat dont il possède la nationalité.

La difficulté commence là où le raisonnement s'arrête d'ordinaire. Maurice n'étant liée par aucun instrument européen, ses règles de conflit lui restent propres : elles procèdent par scission, la loi du lieu de situation gouvernant les immeubles situés à Maurice et la loi du dernier domicile gouvernant les meubles. Deux systèmes se regardent sans se refléter, et le règlement prévoit lui-même le jeu du renvoi lorsqu'il désigne la loi d'un Etat tiers. Rien n'est automatique ici, et le mécanisme du renvoi comme la portée réelle de la professio juris face à un Etat tiers sont détaillés dans notre page sur la loi applicable à une succession franco-mauricienne.

Reste l'idée reçue la plus tenace : s'installer à Maurice permettrait d'écarter la réserve héréditaire. Elle est fausse. Le code civil mauricien, hérité du code Napoléon, connaît lui aussi la réserve et limite la quotité disponible en fonction du nombre d'enfants. La jurisprudence française a par ailleurs jugé, le 27 septembre 2017, qu'une loi étrangère ignorant la réserve n'est pas en soi contraire à l'ordre public international, sauf si son application concrète laisse un héritier dans une situation de précarité. Et l'article 913 du code civil, complété par la loi du 24 août 2021 pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, n'ouvre un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France que si la loi étrangère applicable ne prévoit aucun mécanisme protecteur des enfants, ce qui n'est pas le cas mauricien. Sa portée exacte fait débat parmi les praticiens.

Les outils

Donation, société civile, structures mauriciennes : ce qu'elles font et ne font pas.

Aucun outil ne se juge dans l'abstrait. Voici ce que chacun règle, et ce qu'il ne règle pas.

La donation. Elle transmet de son vivant et fait courir le délai de rappel fiscal entre deux libéralités. Mais elle obéit exactement à la territorialité de l'article 750 ter : elle ne fait sortir du champ français ni un donataire résident de France depuis plus de six ans, ni un bien situé en France. Le choix de donner avant ou après le départ, le rappel de quinze ans et l'exigence de forme qui rend l'acte opposable des deux côtés sont traités dans notre page sur la donation et l'expatriation à Maurice.

Le démembrement de propriété. Transmettre la nue-propriété en conservant l'usage réduit l'assiette selon l'âge de l'usufruitier. C'est un outil d'assiette, pas de territorialité : il ne déplace aucun rattachement.

La société civile. Elle organise la détention et la gouvernance d'un patrimoine, souvent immobilier. Elle ne fait pas disparaître le rattachement français d'un immeuble situé en France, la détention indirecte via une société à prépondérance immobilière étant expressément visée par l'article 750 ter, 2°.

Les structures mauriciennes. Maurice dispose d'un droit des trusts et des fondations développé. Le droit français a construit en 2011 un régime fiscal et déclaratif dédié aux trusts, aux articles 792-0 bis et 1649 AB du CGI, qui attache l'imposition à la résidence en France du constituant ou du bénéficiaire et impose une déclaration à l'administrateur. Ces structures ne sont donc pas des angles morts et supposent un examen conjoint des deux droits. Vu de France, un trust mauricien supporte une obligation déclarative, un prélèvement annuel et un tarif de transmission qui monte très haut quand la part n'est pas déterminée : nous en faisons le compte dans notre page sur le trust mauricien face au droit français.

Nous ne publions pas de montage type : le bon outil dépend de la composition de votre patrimoine, du lieu de vie de chacun de vos enfants et de l'ancienneté de leur résidence. Une même solution peut convenir à une famille entièrement expatriée et se retourner contre une famille partagée entre les deux pays.

La méthode

Anticiper avant le départ, pas après le décès.

Une succession franco-mauricienne se prépare pendant que tout le monde est vivant et disponible. Voici l'ordre dans lequel nous instruisons le sujet.

1. Cartographier les rattachements. Où est situé chaque bien, quelle est la résidence fiscale du futur défunt, et surtout où réside chaque héritier et depuis combien de temps. Cette dernière donnée décide le plus souvent de l'issue, et c'est celle qu'on oublie.
2. Sécuriser la résidence fiscale. Sans elle, le 1° de l'article 750 ter s'applique et le reste devient sans objet. Le sujet se traite en amont, avec le calendrier détaillé dans notre page quitter la France pour Maurice.
3. Arbitrer le patrimoine français. Immobilier conservé ou cédé, contrats d'assurance-vie et clauses bénéficiaires, participations : chaque ligne se décide en connaissance des deux impôts, celui de la transmission et l'impôt annuel sur la fortune immobilière.
4. Rédiger les actes civils. Testament, éventuelle désignation de loi applicable, régime matrimonial : ce travail relève du notaire, en France et à Maurice.
5. Documenter et conserver. Une succession se prouve des années plus tard, avec des pièces qu'on ne reconstitue pas après coup : certificats de résidence, preuves de présence, historique des domiciles de chacun.

Un mot sur les délais, une fois le décès survenu. L'article 641 du CGI fixe le dépôt de la déclaration de succession à six mois lorsque le décès a lieu en France métropolitaine et à un an dans les autres cas, donc pour un décès survenu à Maurice. Ce délai paraît confortable ; il est court dès qu'il faut faire dialoguer deux notaires.

Le cabinet

Deux droits, un seul dossier.

Une succession entre la France et Maurice met en présence deux systèmes qui ne se parlent pas : une fiscalité mauricienne silencieuse sur les transmissions, une fiscalité française qui raisonne par rattachements, et deux droits civils qui se ressemblent sans se confondre. Traitée en morceaux, elle produit des surprises ; traitée trop tard, elle ne se rattrape plus.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, dont les deux associés pratiquent les deux systèmes. Nous instruisons le volet fiscal et patrimonial dans un seul dossier : cartographie des rattachements, résidence fiscale, arbitrages sur le patrimoine français, articulation avec les contrats d'assurance-vie, préparation des questions à poser au notaire. Pour les actes réglementés, testament, donation, règlement de la succession, nous coordonnons des partenaires agréés des deux côtés.

Cette page informe, elle ne conseille pas. Aucune situation successorale ne se tranche sur un texte général : elle dépend de dates, de lieux et de personnes. Le premier échange et la note écrite qui le suit sont offerts, avec une réponse sous 24 heures ouvrées. Si votre projet est celui d'une retraite à l'île Maurice, la question successorale mérite d'être posée dès le premier rendez-vous, pas dix ans plus tard.