Une donation change de fiscalité en changeant de pays, jamais de territorialité.

L'essentiel

Le pays du donateur ne décide pas seul.

Une idée simple circule dans les dossiers d'expatriation : une fois résident de Maurice, on donnerait librement, puisque Maurice ne taxe pas les libéralités. La première moitié de la phrase est vraie, la seconde est fausse, et l'écart entre les deux se chiffre.

L'article 750 ter du code général des impôts gouverne l'ensemble des mutations à titre gratuit, entre vifs comme par décès, et vise expressément le donateur à côté du défunt. Ses trois rattachements jouent donc à l'identique pour une donation.

Une seule ligne suffit, et deux enfants d'un même donateur peuvent relever de deux lignes différentes le même jour, sur le même acte. Le détail de chaque cas, la mécanique exacte de la règle des six ans et le sort de l'imputation de l'impôt étranger figurent dans notre page sur les droits de succession et l'article 750 ter. Celle-ci traite l'acte de donation lui-même : quand le signer, sous quelle forme, ce qu'il faut déclarer et ce qu'il traîne derrière lui.

Précisons d'emblée ce que cette page ne refait pas. La réorganisation du patrimoine en amont du départ, arbitrages de détention et calendrier compris, est traitée dans notre page préparer son patrimoine avant de partir à Maurice. Ici, on part du principe que la décision de donner est prise, et on regarde où l'acte se taxe.

Le calendrier

Ce que la date de l'acte déplace, et ce qu'elle ne déplace pas.

Donner avant le départ, c'est donner en étant domicilié fiscalement en France : le 1° s'applique, et la totalité de ce qui est donné entre dans l'assiette française, y compris un bien déjà acquis à Maurice. Aucune anticipation de départ, aucune promesse de vente signée, aucun permis obtenu ne change ce résultat tant que le domicile fiscal n'a pas basculé.

Donner après le départ change la porte d'entrée, pas nécessairement le résultat. Le donateur sorti du champ du 1°, ce sont le 2° et le 3° qui prennent le relais. Le 2° maintient dans l'assiette française tout bien situé en France, y compris détenu indirectement par une société à prépondérance immobilière française, sujet développé dans notre page sur la SCI et l'expatriation à Maurice. Le 3° maintient dans l'assiette française la totalité de ce que reçoit un donataire durablement installé en France.

D'où la conclusion, qui déplaît souvent parce qu'elle déplace le sujet. Le verrou d'une donation transfrontalière n'est presque jamais le donateur : c'est le donataire. Un parent parfaitement expatrié qui donne à un enfant vivant en France depuis dix ans consent une libéralité intégralement imposable en France, alors même que ni lui ni les biens n'ont le moindre lien avec la France. Et cette donnée bouge toute seule : un enfant qui rentre en France y devient imposable six ans plus tard, sans qu'aucune décision n'ait été prise.

Deux effets de bord méritent d'être signalés plutôt que détaillés ici. Le premier tient aux titres de sociétés : une donation de participations consentie par une personne placée dans le champ du dispositif de l'article 167 bis emporte des conséquences propres, traitées dans notre page sur l'exit tax au départ pour Maurice. Le second tient à l'entreprise familiale, dont la transmission obéit à ses propres régimes de faveur et à un calendrier long, abordé dans notre page sur la transmission familiale d'entreprise à Maurice.

Le rappel

Quinze ans, et ce que la période reprend vraiment.

Une donation n'est pas un événement isolé. L'article 784 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017, impose aux parties de déclarer, dans l'acte de donation comme dans la déclaration de succession, l'existence des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt. La perception s'effectue ensuite en ajoutant à la valeur des biens transmis celle des biens ayant fait l'objet de donations antérieures, à l'exception de celles passées depuis plus de quinze ans.

Concrètement, l'abattement disponible n'est pas un droit de tirage permanent : il se reconstitue quinze ans après la libéralité précédente entre les mêmes personnes, et pas avant. Une donation consentie trois ans avant le départ continue donc de peser sur l'impôt dû sur la donation suivante, et sur celui dû au décès, pendant douze ans encore.

La doctrine administrative sur les transmissions successives entre les mêmes personnes ajoute deux précisions que la pratique oublie régulièrement. L'obligation de rapport s'étend aux biens situés hors de France lorsque le donateur est domicilié en France, avec une exception d'origine ancienne pour les biens corporels situés hors de France ayant fait l'objet d'un acte ayant date certaine avant le 1er janvier 1977. Et une donation antérieure qui n'a pas supporté les droits demeure rapportable : le fait qu'aucun impôt n'ait été payé ne la fait pas disparaître du calcul. Pour une somme d'argent, la réintégration se fait à la valeur nominale donnée, sans réévaluation.

La conséquence pratique tient en une ligne. Une famille franco-mauricienne doit tenir un registre daté de ses libéralités, avec les actes et les justificatifs, parce que la question se posera au décès, des années plus tard, quand la mémoire ne fera plus preuve.

La forme

L'acte, et ce qui le rend opposable des deux côtés.

C'est ici que se perdent le plus de dossiers, non par excès d'impôt mais par vice de forme.

Le principe : l'acte notarié. L'article 931 du code civil français et l'article 931 du code civil mauricien disent la même chose, dans les mêmes termes, hérités du même code de 1804 : tous actes portant donation entre vifs sont passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats, et il en reste minute, sous peine de nullité. L'article 932 exige en outre une acceptation expresse du donataire, faite dans l'acte ou par un acte authentique postérieur notifié au donateur. Une donation improvisée par échange de courriels n'est pas une donation.

L'exception : le don manuel. La remise de la main à la main d'un bien meuble, d'une somme d'argent ou de titres au porteur échappe à l'exigence de forme. Elle n'échappe pas à l'impôt : l'article 757 du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit les dons manuels révélés à l'administration, et l'article 635 A impose de les déclarer ou de les enregistrer dans le mois qui suit leur révélation. La déclaration se dépose en deux exemplaires, sur le formulaire 2735, auprès du service des impôts du domicile du donataire, accompagnée du paiement.

Le cas de l'acte passé à l'étranger. C'est la question que posent tous les clients installés à Maurice, et la réponse est nette. La doctrine administrative sur les donations non réalisées par acte précise que les donations consenties à l'étranger et non constatées par un acte portant sur les mêmes biens doivent être déclarées dans le mois de l'entrée en possession lorsqu'elles sont imposables en France, et que les reconnaissances de dons manuels par actes passés à l'étranger donnent ouverture à l'impôt en France dès lors qu'elles portent sur des biens français. Passer l'acte hors de France ne fait donc pas sortir la libéralité du champ français : cela déplace seulement la charge de la déclaration sur le donataire.

La circulation de l'acte. Un acte notarié mauricien produit ses effets en France sous réserve des formalités de circulation des actes publics étrangers, apostille ou légalisation selon les cas, et d'une traduction lorsqu'elle est requise. Ce point se règle avec le notaire mauricien au moment de la signature, pas dix ans plus tard quand la pièce manque.

Côté mauricien

Ce qu'une donation ne coûte pas, et ce qu'elle exige.

Sur la valeur transmise, Maurice ne prélève rien. Il n'existe ni droits de succession, ni droits de donation, ni impôt sur la fortune, ni impôt sur les plus-values, et le Finance Act 2026, promulgué le 12 août 2026, n'a introduit aucun prélèvement de cette nature.

Restent les prélèvements attachés à l'acte lorsqu'il porte sur un immeuble, et ils ne sont pas nuls par principe. Le Land (Duties and Taxes) Act%20Act.pdf) définit le deed of transfer comme incluant l'acte authentique constatant le transfert d'un immeuble avec ou sans contrepartie ou par voie de donation. Une donation d'immeuble mauricien entre donc, en principe, dans le champ de sa partie II, consacrée au droit d'enregistrement, et de sa partie III, consacrée à la land transfer tax. Son article 45A, paragraphe 3, donne effet à une huitième annexe qui exonère de ces parties, expressément, l'acte constatant un transfert de bien à titre onéreux ou par voie de donation consenti par un ascendant à un descendant ou au conjoint de celui-ci, ainsi que le transfert entre époux. La transmission familiale directe est donc bien traitée ; une libéralité consentie à un neveu, à un ami ou à une structure ne l'est pas de la même manière, et se chiffre au cas par cas avec le notaire, en lisant les taux en vigueur détaillés dans notre page sur les droits d'enregistrement et l'achat immobilier à Maurice.

Vient enfin la contrainte que les héritiers ne rencontrent jamais et que les donataires rencontrent toujours. La Non-Citizens (Property Restriction) Act soumet en principe à un certificat la détention ou l'acquisition d'un immeuble par un non-citoyen. Son article 3, paragraphe 3, écarte cette exigence dans une liste limitative : l'acquisition par succession y figure, comme celle opérée par l'effet du mariage ou par le conjoint marié sous le régime légal de communauté avec un citoyen. La donation entre vifs n'y figure pas. Un parent non citoyen qui donne de son vivant sa villa mauricienne à un enfant lui aussi non citoyen doit donc faire obtenir à celui-ci le certificat avant la signature, là où le même bien lui serait revenu sans formalité par succession. Le régime d'accès à la propriété est détaillé dans notre page sur l'achat immobilier en tant qu'étranger à Maurice.

Les abattements

Ce qui reste ouvert quand la France impose.

Ces dispositifs allègent un impôt, ils n'en créent aucun et ne modifient aucun rattachement. Ils n'ont donc d'intérêt que si l'un des trois cas de l'article 750 ter est franchi. Montants en vigueur au 17 août 2026, vérifiés sur le service public de la donation, mis à jour le 13 mai 2026.

Trois lectures s'imposent devant ce tableau. Le don familial de l'article 790 G se cumule avec les abattements des articles 779, 790 B et 790 D, ce qui en fait l'outil le plus souple d'une transmission progressive, sous réserve de la déclaration dans le délai. Le dispositif de l'article 790 A bis est temporaire par construction : il vise les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, avec une affectation à intervenir au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement et une conservation de cinq ans. Enfin, aucun de ces textes ne se lit indépendamment de l'article 750 ter : leur application à un donateur non résident se vérifie acte par acte avec le notaire, et ne se déduit pas d'un tableau.

Les faux amis

Trois outils qui ne font pas ce qu'on leur prête.

Le démembrement de propriété. Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit réduit l'assiette taxable : l'article 669 du code général des impôts fixe la valeur de l'usufruit par tranches d'âge de dix ans, de 90 % de la pleine propriété pour un usufruitier très jeune à 10 % au-delà de quatre-vingt-onze ans. C'est un outil d'assiette, pas de territorialité. Il ne déplace aucun rattachement, et un bien français démembré reste un bien français.

L'interposition d'une société. Loger un immeuble dans une société civile ou dans une société mauricienne ne le fait pas sortir du 2° de l'article 750 ter, qui vise expressément la détention indirecte à proportion de la valeur des immeubles français. La société organise la gouvernance et facilite le fractionnement des transmissions ; elle ne change pas le lieu de situation.

La donation-partage. Elle fige la valeur des biens au jour de l'acte pour le calcul ultérieur des comptes entre héritiers, ce qui en fait un instrument de paix familiale considérable. Elle suppose un accord de tous, elle relève du notaire, et elle ne dispense d'aucune des règles de forme ni de territorialité exposées plus haut. Son articulation avec la réserve héréditaire, qui existe des deux côtés, est traitée dans notre page sur la loi applicable à une succession franco-mauricienne.

Une dernière remarque, qui vaut avertissement. Cette page expose un cadre juridique et fiscal ; elle ne recommande aucun placement, aucun support et aucun établissement, et une donation reste d'abord une décision familiale irrévocable. Le choix du bien à donner, celui du moment et celui du démembrement relèvent d'un conseil patrimonial exercé par un professionnel habilité, avec le notaire.

Basalte Consulting est un cabinet franco-mauricien installé à Grand Baie, dont les deux associés pratiquent les deux systèmes. Nous instruisons le volet fiscal d'un projet de libéralité, la lecture des rattachements de chaque donataire et l'articulation entre les exigences françaises et mauriciennes de forme et d'autorisation, puis nous préparons les questions à poser aux notaires des deux côtés. Pour la rédaction des actes, nous coordonnons des partenaires agréés.

Cette page informe, elle ne conseille pas, et ne promet aucun résultat fiscal. Une donation transfrontalière se tranche sur des dates, des lieux et des personnes, selon votre situation. Le premier échange et la note écrite qui le suit sont offerts, avec une réponse sous 24 heures ouvrées.