Préparer son patrimoine avant de partir à Maurice : l'ordre des opérations.

Un départ n'est pas une date, c'est une séquence.

Le droit fiscal français ne connaît pas le déménagement : il connaît le transfert du domicile fiscal. Ce transfert est un instant, et cet instant sépare deux mondes. L'article 167, 1 du code général des impôts en tire la conséquence la plus concrète : le contribuable qui transfère son domicile à l'étranger reste imposable en France à raison des revenus dont il a disposé pendant l'année de son départ jusqu'à la date de celui-ci, et de tous les revenus acquis sans en avoir eu la disposition avant. L'année du départ est coupée en deux, et la coupure n'est pas négociable.

Tout le travail de préparation consiste donc à répartir vos décisions de part et d'autre de cette coupure. Trois catégories, et une seule est urgente.

• Ce qui doit être fait avant, parce que la décision devient impossible ou beaucoup plus coûteuse une fois le domicile transféré.
• Ce qui se fait l'année du départ, essentiellement des obligations déclaratives et des choix de date.
• Ce qui attend, et qu'il est souvent contre-productif d'anticiper.

Cette page ne détaille aucun de ces régimes : elle les ordonne. Chaque ligne renvoie à la page qui la traite au fond, et le socle du sujet reste notre guide sur le fait de quitter la France pour Maurice, qui décrit les démarches administratives, tandis que la résidence fiscale à l'île Maurice pose la condition qui rend tout le reste opposable.

Vingt-quatre mois, poste par poste.

Le rétro-planning ci-dessous est celui que nous utilisons en cabinet. Il vaut pour un patrimoine comportant des titres, de l'immobilier et des enveloppes d'épargne ; un patrimoine simple se contente des trois dernières lignes.

Deux échéances de ce tableau sont des verrous, au sens propre. La première est la fenêtre de quatre-vingt-dix jours du sursis de paiement sur demande, rappelée par la notice du formulaire 2074-ETD et par la fiche de l'administration fiscale sur l'exit tax, et décrite dans notre page sur l'exit tax en cas de départ pour Maurice : elle se referme le jour du départ, définitivement. La seconde est la date d'arrivée, qui décide de l'année fiscale mauricienne de rattachement. Les autres lignes sont des recommandations ; ces deux-là sont des dates.

Ce qui se tranche avant, classe d'actifs par classe d'actifs.

Le tableau qui suit ne dit pas quoi faire : il dit quelle question se pose, et où elle est traitée. Aucune de ces lignes ne se tranche sans examiner le montant, le calendrier et la situation familiale, et aucune ne constitue une recommandation de placement.

Une remarque sur ce que ce tableau ne contient pas. Nous ne nommons aucun établissement, aucun support et aucun produit, et nous ne comparons aucun rendement : ce n'est ni notre métier ni le rôle d'une page web. Les décisions d'allocation se prennent avec un conseiller habilité, une fois le cadre fiscal posé.

Ce qui se joue entre le 1er janvier et la date de transfert.

L'année du départ est une année hybride, et c'est la plus mal comprise. Vous y êtes résident jusqu'à une date, non-résident après, et les deux périodes obéissent à des règles différentes. Trois conséquences pratiques.

Les revenus se répartissent. Ce dont vous avez disposé avant la date de transfert reste imposable en France selon les règles du résident. Ce qui suit relève des règles applicables aux non-résidents, sur les seuls revenus de source française. Le détail des formulaires et du calendrier figure dans notre page sur les formalités fiscales de l'année du départ.

Les obligations déclaratives sur les comptes et contrats étrangers restent entières. Tant que vous êtes domicilié en France, même une partie de l'année, les comptes ouverts, détenus ou clos à l'étranger se déclarent, et cela vaut pour les comptes de crypto-actifs. La déclaration 3916 traite ce point, y compris ses amendes propres.

La date se prouve. Billet, bail, contrat de travail, permis, résiliations, relevés : la date de transfert est le fait le plus discuté d'un dossier d'expatriation, et elle se documente au moment où elle se produit. Un an plus tard, les pièces ne sont plus disponibles.

Ajoutons une évidence utile : l'année du départ n'est pas le bon moment pour réaliser des opérations importantes. C'est l'année où votre situation est la plus difficile à qualifier, donc la plus exposée à discussion.

Ce qui attend, et ce qui n'attend pas.

Une fois installé, une part de vos obligations françaises subsiste, une autre disparaît, et une troisième apparaît côté mauricien. La règle simple est celle-ci : les revenus de source française conservent leur rattachement, les obligations attachées à la qualité de résident disparaissent, et la preuve de la nouvelle résidence devient votre pièce maîtresse.

Ce qui n'attend pas, c'est le certificat de résidence fiscale mauricien, qui matérialise votre nouvelle situation et conditionne l'application de la convention de 1980. Sa délivrance suppose que la résidence soit acquise au sens mauricien, ce que traite notre page sur le certificat de résidence fiscale à Maurice. C'est aussi la période où se pose la question de l'organisation de votre épargne sur place, sujet traité par nos pages sur l'épargne et les placements à Maurice et sur le fait d'investir en bourse depuis Maurice, sans que nous y recommandions aucun support.

Ce qui attend, en revanche, mérite d'attendre. Les arbitrages qui ne sont pas commandés par une échéance gagnent à être pris une fois la résidence stabilisée, documentée et vérifiée sur une année pleine. Un dossier qui enchaîne départ, cession et restructuration dans le même trimestre attire l'attention sans nécessité.

Une année civile française, une année fiscale mauricienne.

C'est le point que le rétro-planning doit absolument intégrer, et celui que les déménageurs ignorent. La France raisonne en année civile. Maurice raisonne sur une année fiscale qui court du 1er juillet au 30 juin, et la résidence s'y apprécie sur cette période, selon la section 73 de l'Income Tax Act 1995 : cent quatre-vingt-trois jours de présence sur l'année fiscale, ou un cumul apprécié sur trois années consécutives, comme le détaille notre page sur la règle des 183 jours.

La conséquence est arithmétique. Pour atteindre le seuil dès la première année fiscale mauricienne, il faut être arrivé suffisamment tôt dans cette année-là. Une arrivée en février laisse moins de cinq mois avant le 30 juin : la résidence mauricienne ne sera acquise qu'au titre de l'année suivante, et le certificat qui la prouve ne sera pas disponible avant. Pendant ce temps, la France, elle, aura déjà changé votre statut au jour du transfert.

Ce décalage n'est pas dramatique en soi, à condition d'avoir été anticipé et documenté. Il devient un problème lorsqu'il est découvert au moment de produire un certificat que l'on n'a pas. Nos pages sur la double résidence fiscale France-Maurice et sur le centre des intérêts économiques décrivent ce que la France regarde pendant cette fenêtre.

Les trois erreurs de séquencement les plus coûteuses.

Ce ne sont pas des erreurs de doctrine. Ce sont des erreurs d'ordre, et nous les constatons dans cet ordre de fréquence.

Première erreur : partir d'abord, arbitrer ensuite. C'est de loin la plus coûteuse, parce qu'elle ferme des portes sans en ouvrir aucune. Le sursis de paiement de l'exit tax se demande au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert ; l'abattement fixe de l'article 150-0 D ter suppose des conditions remplies dans une fenêtre précise autour de la cession ; certaines options fiscales se prennent avant une échéance déclarative dépassée depuis longtemps quand le dossier arrive. Aucune de ces trois portes ne se rouvre. Le client qui appelle trois semaines avant son vol n'a plus d'arbitrage à faire : il a des constats à enregistrer.

Deuxième erreur : tout solder l'année du départ. L'instinct est de faire table rase, de vendre, de racheter, de clôturer, pour « partir propre ». Fiscalement, c'est souvent le pire moment : vous êtes encore résident sur la période antérieure au départ, donc imposable en France au taux plein, sur des opérations dont certaines n'auraient rien coûté quelques mois plus tard, et d'autres se trouvent exposées à l'exit tax alors qu'elles ne l'étaient pas. Symétriquement, certains contribuables clôturent des enveloppes qui n'avaient aucune raison de l'être, comme le plan d'épargne en actions, que l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier maintient ouvert malgré le transfert, sauf vers un Etat ou territoire non coopératif. Détruire une antériorité de quinze ans pour rien est une erreur définitive.

Troisième erreur : caler la date de départ sur le déménagement. La date de transfert du domicile est un paramètre fiscal, pas une contrainte logistique. Elle décide de la répartition de vos revenus au sens de l'article 167 du code général des impôts, du point de départ des délais de l'exit tax, et de votre rattachement à une année fiscale mauricienne. Choisir cette date en fonction de la disponibilité d'un conteneur ou de la rentrée scolaire, c'est laisser un tiers arbitrer à votre place. Quand les deux contraintes s'opposent, c'est le calendrier fiscal qui doit céder en dernier, pas en premier.

Succession, donation, régime matrimonial : signalés, non traités.

Trois sujets majeurs ne figurent pas dans le rétro-planning ci-dessus, et leur absence est délibérée. La transmission par décès, les donations et le régime matrimonial obéissent à des logiques propres, où interviennent la loi successorale applicable, la localisation des biens, la résidence des héritiers et des règles françaises qui continuent de s'appliquer bien après le départ. Les traiter en trois lignes au milieu d'un calendrier d'arbitrages patrimoniaux donnerait une fausse impression de simplicité.

Nous les traitons ailleurs, et nous recommandons de les poser avant le départ plutôt qu'après : nos pages sur la succession à l'île Maurice et sur la succession avec un héritier non résident donnent le cadre, tandis que celle consacrée aux droits de succession et à l'article 750 ter reprend porte par porte le rattachement français, dont l'une dépend de la résidence de vos enfants et non de la vôtre. Si votre projet comporte une dimension de transmission, elle doit entrer dans le rétro-planning à l'horizon de vingt-quatre mois, au même titre que les plus-values.

Une remarque de la même nature pour la retraite. Les droits acquis, la poursuite des cotisations, le cumul d'une activité avec une pension et la pension mauricienne sont des sujets à part entière, traités par nos pages sur le cumul emploi-retraite et l'expatriation, la pension de vieillesse mauricienne et l'imposition des pensions entre la France et Maurice. Ils ne relèvent pas de l'arbitrage patrimonial mais du calendrier de droits, ce qui n'en fait pas des sujets moins urgents.

Ce qu'il faut avoir rassemblé avant de fermer les cartons.

Un rétro-planning produit des décisions ; un dossier produit des preuves. Voici ce que nous demandons systématiquement, et ce que les clients ne retrouvent plus une fois installés.

• Un inventaire daté et valorisé de l'ensemble des actifs à une date proche du transfert, avec pour chaque ligne la date et le prix d'acquisition. C'est la pièce qui sert à tout : seuils de l'exit tax, calcul des plus-values ultérieures, état des actifs mauricien le cas échéant.
• Les relevés de comptes et de contrats au jour du transfert, français comme étrangers, ainsi que les références complètes des comptes ouverts hors de France, y compris les comptes de crypto-actifs.
• Les pièces établissant la date de transfert : bail ou acte mauricien, permis de résidence, résiliations françaises, contrats de fourniture, justificatifs de voyage.
• Les statuts, pactes et derniers comptes des sociétés détenues, ainsi que les tableaux de détention à jour, seuils de participation compris.
• Les documents de retraite : relevés de carrière, régimes complémentaires, attestations de droits, avant que les portails ne deviennent difficiles d'accès depuis l'étranger.

Un mot, enfin, sur ce qui n'est pas un document mais qui pèse autant : la cohérence du récit. Un départ pour Maurice se raconte par des faits vérifiables, un logement, une scolarisation, une couverture santé, une activité, une vie sociale, et non par une addition de jours. Nos pages sur l'assurance santé de l'expatrié et sur le permis retraité traitent ces éléments, qui sont aussi ceux que l'administration regarde en premier lorsqu'elle examine la réalité d'une installation.