Les formalités fiscales de l'année du départ de France.

Le calendrier

Les formalités fiscales du départ de France, dans l'ordre.

Le départ fiscal se lit sur trois exercices, pas sur un. Le tableau ci-dessous donne la séquence complète ; chaque ligne est développée plus bas. Situation vérifiée au 14 août 2026 sur le portail international des particuliers de l'administration fiscale.

Deux avertissements. Aucun formulaire ne s'appelle « déclaration de départ » : la sortie du régime de résident se déduit d'une date portée sur des imprimés ordinaires. Et l'exit tax, qui a sa propre mécanique, fait l'objet de notre guide dédié à l'exit tax en cas de départ à l'île Maurice : cette page ne traite que des formalités déclaratives qui l'entourent.

Avant le départ

Ce qui se règle pendant que vous êtes encore résident.

Trois chantiers se ferment avec le départ, et ne se rouvrent pas.

Le premier est le sursis de paiement de l'exit tax lorsqu'il doit être demandé. La demande expresse, la désignation d'un représentant fiscal établi en France et la constitution de garanties interviennent au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert du domicile. Cette porte se referme le jour du départ, et l'impôt devient alors immédiatement exigible.

Le deuxième est l'inventaire des comptes détenus hors de France. Vous êtes domicilié en France jusqu'à la date du départ, et tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos pendant cette période entre dans le champ de la déclaration annexe 3916. Le compte mauricien ouvert quelques mois avant l'installation en fait partie, et c'est l'oubli le plus fréquent de tout le processus.

Le troisième est l'information de vos payeurs. Employeur, caisses de retraite, établissements payeurs de dividendes : chacun doit connaître votre nouvelle adresse, car le mécanisme de prélèvement change. Pour les pensions, demandez à chaque caisse la nature exacte du régime servant la pension : c'est elle, et non le statut de votre ancien employeur, qui détermine le pays d'imposition selon la convention de 1980.

Un quatrième point relève de la même fenêtre sans être une formalité : la vente de l'ancienne résidence principale, dont l'exonération suppose pour un non-résident que le logement soit resté à sa libre disposition et que la vente intervienne au plus tard le 31 décembre de l'année suivant le transfert du domicile.

Le jour du départ

L'adresse, la date, et la césure de l'année.

Le départ coupe l'année civile en deux. Du 1er janvier à la date du départ, vous êtes résident fiscal français, imposable sur vos revenus mondiaux. De cette date au 31 décembre, vous êtes non-résident, imposable sur vos seuls revenus de source française. Toute la mécanique déclarative découle de cette césure, donc de la date retenue.

Cette date se signale par le changement d'adresse dans votre espace particulier en ligne, auprès de votre dernier centre des finances publiques. C'est ce signalement, et non un formulaire spécifique, qui amorce le basculement.

Dans le même geste, passez en revue vos acomptes de prélèvement à la source. Un acompte calculé sur des revenus fonciers ou sur une activité indépendante qui cesse continue de se prélever tant qu'il n'a pas été supprimé dans le service de gestion en ligne. Le trop-versé se récupère, mais un an plus tard.

L'année du départ

La déclaration qui scinde l'année en deux.

C'est le cœur du dispositif, et il se joue au printemps qui suit le départ. Vous déposez une déclaration unique, composée de deux ensembles.

Quatre précisions font la différence entre une déclaration propre et une déclaration à reprendre.

La 2042-NR est une déclaration complémentaire, à déposer avec la 2042 et non à sa place. Elle ne comprend que des revenus de source française : les revenus mauriciens perçus après le départ n'y figurent pas.

Les revenus se ventilent selon la date d'encaissement, non selon la date à laquelle ils ont été acquis. Un dividende voté en juin et mis en paiement en novembre, après un départ en septembre, relève de la seconde période.

Si vous n'avez plus aucun revenu de source française imposable, indiquez-le expressément dans le cadre réservé aux informations complémentaires. A défaut, votre dossier reste en attente dans votre ancien centre et les relances continuent.

Enfin, votre centre habituel conserve le dossier jusqu'au traitement de cette déclaration. Ce n'est qu'ensuite, sans démarche de votre part, que le service des impôts des particuliers non-résidents devient votre gestionnaire, à condition que des revenus de source française imposables subsistent. Les impôts locaux échappent à ce basculement : les services du lieu de situation de vos biens restent compétents.

Le 3916

Les comptes détenus à l'étranger : 1 500 EUR, pas 10 000.

L'obligation est posée par l'article 1649 A du code général des impôts : les personnes physiques domiciliées ou établies en France déclarent, avec leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France. Depuis 2019, la simple détention suffit : un compte inactif se déclare aussi. L'annexe 3916 sert également aux contrats de capitalisation souscrits hors de France et aux comptes d'actifs numériques.

La sanction est souvent citée de travers, y compris par des sites spécialisés. Elle est de 1 500 EUR par compte non déclaré. Le montant de 10 000 EUR, que l'on lit régulièrement, vise les seuls Etats et territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires. Maurice n'est pas dans ce cas : l'article 27 de la convention de 1980, réécrit par l'avenant du 23 juin 2011, prévoit un échange de renseignements aligné sur le standard de l'OCDE, y compris pour les informations détenues par les banques.

La véritable sanction est ailleurs, et elle est plus lourde. Le défaut de déclaration porte le droit de reprise de l'administration de trois à dix ans, à moins que vous n'établissiez que le total des soldes créditeurs de vos comptes étrangers n'a jamais dépassé 50 000 EUR au cours de l'année concernée. Un compte oublié maintient donc votre dossier ouvert bien après que vous l'avez cru clos.

Les prélèvements

Du prélèvement à la source à la retenue à la source.

Le passage d'un mécanisme à l'autre produit presque toujours un décalage de trésorerie, et il vaut mieux le voir venir.

Le prélèvement à la source cesse de s'appliquer à vos revenus de non-résident. Les salaires, pensions et rentes viagères de source française relèvent alors de la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts, opérée par le payeur selon un barème à trois tranches. L'assiette est le revenu net imposable, après l'abattement de 10 % applicable aux traitements et salaires. Pour l'imposition des revenus de l'année 2026 en métropole, les taux sont de 0 % jusqu'à 17 275 EUR de revenu net annuel, puis 12 % jusqu'à 50 112 EUR, puis 20 % au-delà. Les taux de 12 et 20 % sont ramenés à 8 et 14,4 % pour les revenus des départements d'outre-mer.

Les fractions soumises aux taux de 0 et 12 % conservent un caractère libératoire : les revenus correspondants ne sont pas repris dans le calcul de l'impôt sur le revenu. La fraction taxée à 20 %, elle, s'impute sur l'impôt final. C'est cette combinaison qui rend les avis d'imposition de non-résident difficiles à relire.

Deux effets pratiques. Le premier est le décalage : la retenue commence quand le payeur enregistre votre adresse à l'étranger, tandis que le solde de l'année de résidence reste dû l'année suivante. Le second vise les revenus du patrimoine. Un résident de Maurice ne bénéficie pas de la dispense de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale réservée aux affiliés d'un régime de l'Espace économique européen ou de Suisse : ses revenus fonciers français supportent les prélèvements sociaux au taux plein.

Les comptes

Fermer, ou garder.

L'administration ne demande pas la clôture des comptes français et recommande d'interroger sa banque plutôt que de trancher seul, certains produits n'étant pas maintenables selon la destination.

Un point pratique décide souvent de la question : le paiement en ligne de vos impôts français suppose un compte ouvert en France ou dans la zone du prélèvement européen, qui couvre l'Union européenne, le Royaume-Uni, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et Monaco. Maurice n'en fait pas partie.

Sur les placements, deux règles utiles. Le transfert du domicile fiscal hors de France n'entraîne plus la clôture du plan d'épargne en actions depuis la loi PACTE, sauf départ vers un Etat ou territoire non coopératif, et Maurice ne figure pas sur cette liste fixée par l'arrêté du 15 avril 2026. Les contrats d'assurance-vie français se conservent également, les rachats d'un non-résident supportant un prélèvement forfaitaire appliqué par l'assureur.

Le régime de croisière

L'année suivante, et les suivantes.

Le départ ne solde pas votre relation avec l'administration française. Trois obligations reviennent chaque année.

La déclaration annuelle de non-résident, d'abord, dès lors que vous conservez des revenus de source française imposables : loyers, plus-values immobilières, pensions imposables en France, dividendes de sociétés françaises. Elle s'accompagne, le cas échéant, de l'impôt sur la fortune immobilière au-delà du seuil légal.

Le suivi de l'exit tax, ensuite, par le dépôt annuel d'un formulaire de la série 2074-ETS tant que l'impôt reste en sursis. Son absence peut rendre l'impôt immédiatement exigible, pour une raison purement administrative.

L'information de l'administration, enfin, en cas de nouveau changement de domicile fiscal, dans un délai de deux mois. Un déménagement de Maurice vers un autre pays peut modifier le régime du sursis. Ce second départ a son propre inventaire côté mauricien, et il réserve une surprise : la loi d'immigration ne connaît que la déchéance et la cessation, sans organiser nulle part la restitution volontaire d'un titre, de sorte qu'aucun document ne prouve une sortie propre. Notre page sur le fait de quitter Maurice et clôturer son permis décrit ce qui se notifie et ce qui se solde, dans l'ordre.

Côté mauricien, un calendrier parallèle s'installe : l'année fiscale court du 1er juillet au 30 juin, la déclaration se dépose par voie électronique au plus tard le 15 octobre suivant, et le certificat de résidence fiscale se demande une fois les seuils de présence atteints, comme l'explique notre guide de la règle des 183 jours.

Les erreurs

Cinq erreurs de calendrier qui coûtent cher.

• Choisir la date de départ en dernier. Elle détermine la période encore imposée en France, la possibilité d'atteindre 183 jours dès la première année fiscale mauricienne, et la fenêtre d'exonération de l'ancienne résidence principale. C'est un paramètre de la décision, pas sa conséquence.
• Découvrir l'exit tax après l'installation. La voie du sursis sur demande se ferme quatre-vingt-dix jours avant le transfert du domicile. Un dossier découvert à Grand Baie n'a plus aucune option.
• Oublier le compte mauricien sur la 3916. L'amende se chiffre par compte, et le droit de reprise passe de trois à dix ans.
• Laisser courir les acomptes. Un acompte assis sur des revenus disparus continue de se prélever jusqu'à suppression expresse.
• Croire que la déclaration de l'année du départ est la dernière. Elle est la première d'une série : non-résident chaque année, suivi de l'exit tax pendant plusieurs exercices, obligations mauriciennes en parallèle.

Cette page informe, elle ne conseille pas. La date de départ, l'ordre des opérations et la liste exacte de vos imprimés se regardent sur pièces. C'est l'objet du premier échange et de la note écrite qui le suit, avant tout engagement.