Double résidence fiscale France-Maurice : qui tranche, et comment.

L'origine

Comment naît un conflit de résidence entre la France et Maurice.

Un conflit de résidence n'est pas une anomalie : c'est le fonctionnement normal de deux souverainetés qui ne se consultent pas. Chaque Etat définit ses résidents dans sa propre loi, sans tenir compte de ce que décide l'autre.

Côté mauricien, la section 73 de l'Income Tax Act 1995 retient trois critères alternatifs : 183 jours de présence sur l'année fiscale qui court du 1er juillet au 30 juin, 270 jours cumulés sur trois années fiscales, ou un domicile à Maurice sans lieu d'habitation permanent ailleurs. Nous les détaillons dans notre guide de la règle des 183 jours.

Côté français, l'article 4 B du code général des impôts retient quatre attaches alternatives, dont une seule suffit : le foyer, le lieu de séjour principal, l'activité professionnelle, le centre des intérêts économiques. Ce dernier, le plus discret, fait l'objet de notre guide du centre des intérêts économiques.

Rien n'empêche donc de cocher une case de chaque côté. Un dirigeant installé à Grand Baie depuis dix mois qui a conservé un appartement à Lyon et des dividendes français est, simultanément, résident mauricien pour Maurice et résident français pour la France : c'est une double résidence fiscale France-Maurice.

La convention fiscale du 11 décembre 1980 tranche ce conflit, mais seulement pour son application. Elle ne modifie pas les lois internes : elle désigne un Etat de résidence unique au sens de la convention, et c'est cette désignation qui commande ensuite la répartition du droit d'imposer revenu par revenu, décrite dans notre guide de la convention fiscale France-Maurice.

Un préalable conditionne tout le reste. L'article 4, paragraphe 1, réserve la qualité de résident à la personne qui, en vertu de la législation d'un Etat, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence ou de tout autre critère analogue. Le même paragraphe exclut expressément celle qui n'y est imposable que sur les revenus de source locale. Sans assujettissement réel à l'impôt mauricien, il n'y a pas de conflit à arbitrer : il y a un résident français qui voyage.

La cascade

Les critères de départage s'appliquent en cascade, pas au choix.

C'est l'erreur de raisonnement la plus répandue, et la plus coûteuse. Les critères de l'article 4, paragraphe 2, ne forment pas un faisceau d'indices où l'on choisirait celui qui arrange : ils forment une cascade, et l'on n'examine le suivant que si le précédent ne tranche pas.

Le texte de 1980 loge cinq critères dans quatre alinéas, ce qui explique une confusion fréquente : le premier alinéa en contient deux, et le second ne s'ouvre que dans deux hypothèses précises.

Deux conséquences pratiques. Un dossier qui perd au premier rang n'est pas perdu : disposer d'un foyer permanent dans les deux pays ouvre le deuxième critère, où une vie réellement mauricienne peut l'emporter. Et un dossier ne se plaide pas au troisième rang quand il se joue au premier : compter ses nuits ne sert à rien tant que le logement français reste à disposition.

Le foyer d'habitation permanent

Le mot qui compte est permanent, et il ne vise pas la propriété mais la disponibilité. Un logement dont vous disposez de façon durable et continue, et non pour un séjour occasionnel, est un foyer d'habitation permanent : maison possédée, appartement loué à l'année, logement mis à votre disposition par un proche ou par une société.

Le pied-à-terre parisien conservé « au cas où » en est un. La chambre d'hôtel réservée trois semaines par an n'en est pas un. Entre les deux, la question se règle sur les faits : bail en cours, abonnements actifs, effets personnels laissés sur place. Louer nûment et durablement le bien français le rend indisponible et le fait sortir du critère ; le laisser vacant ne change rien.

Le centre des intérêts vitaux

C'est le critère qui décide de la plupart des dossiers franco-mauriciens, parce que la plupart des candidats au départ gardent un logement des deux côtés. Il combine, dans une appréciation d'ensemble, les liens personnels et les liens économiques : famille, vie sociale, engagements associatifs et politiques, mais aussi affaires, patrimoine, sources de revenus et lieu d'administration des biens.

Ne le confondez pas avec le centre des intérêts économiques de l'article 4 B du code général des impôts, qui est purement économique et sert à faire de vous un résident français. Les deux notions vivent à deux étages différents, et on peut perdre à l'étage interne pour gagner à l'étage conventionnel : c'est même la configuration la plus fréquente d'un départ bien conduit, où des revenus français subsistent mais où la vie personnelle a réellement changé d'hémisphère.

L'inverse mérite la même netteté : un couple dont les enfants sont scolarisés en France, dont le patrimoine productif est français et dont la vie sociale reste française n'a rien à attendre de ce critère, quel que soit son nombre de jours passés sur l'île.

Les couples mixtes déplacent encore le raisonnement, puisque les liens personnels d'un conjoint mauricien tirent naturellement le centre des intérêts vitaux vers l'île ; nous consacrons une page entière à la fiscalité du couple franco-mauricien, régime matrimonial et imposition séparée compris.

Le séjour habituel, la nationalité, l'accord amiable

Le séjour habituel ne se confond pas avec les 183 jours mauriciens. Il ne compare pas deux totaux à un seuil : il regarde si votre présence dans chaque Etat présente un caractère habituel, en fréquence et en régularité, sur une période significative.

La nationalité est le dernier critère automatique, et il est défavorable par construction à l'expatrié français : arrivé à ce rang sans avoir déplacé ni son foyer, ni ses intérêts vitaux, ni son séjour habituel, il est réputé résident de France. Peu de dossiers doivent aller jusque-là.

Reste l'accord amiable, qui n'est pas un critère mais une procédure, et sur lequel nous revenons plus bas.

La preuve

Ce que vous devez démontrer, et avec quelles pièces.

Celui qui invoque la convention doit d'abord établir qu'il est résident de l'autre Etat au sens de son article 4. Face à l'administration française, cette démonstration se fait en deux temps.

Le premier temps est juridique : être assujetti à l'impôt à Maurice. Le certificat de résidence fiscale délivré par la Mauritius Revenue Authority, le Tax Residence Certificate, est la pièce prévue pour cela ; notre guide du certificat de résidence fiscale mauricien en détaille l'obtention. Le Conseil d'Etat a précisé le 30 septembre 2025, dans sa décision n° 490793, qu'un certificat régulièrement délivré par l'administration étrangère suffit à établir la qualité de résident conventionnel, et qu'un juge ne peut l'écarter en exigeant la preuve d'un impôt effectivement acquitté. Etre dans le champ de l'impôt suffit.

Le second temps est factuel : alimenter la cascade. Aucune administration ne tranche sur des déclarations d'intention, et les pièces se constituent au fil de l'eau, pas la veille du contrôle.

• Sur le foyer d'habitation permanent : titre de propriété ou bail mauricien, factures d'électricité et d'eau, abonnements, assurance habitation ; et, côté français, l'acte qui rend le logement indisponible.
• Sur le centre des intérêts vitaux : scolarisation des enfants sur l'île, assurance santé locale, comptes bancaires mauriciens actifs et mouvementés, adhésions locales, déclarations de revenus mauriciennes déposées.
• Sur le séjour habituel : passeport tamponné, cartes d'embarquement, relevés de carte bancaire montrant une vie quotidienne sur place, décompte de jours tenu année par année.
• Sur l'assujettissement : le certificat de résidence, les avis d'imposition mauriciens, et la cohérence entre ce qui est déclaré de part et d'autre.

Un dernier point d'honnêteté, que les plaquettes commerciales passent sous silence : le certificat mauricien ne prive pas l'administration française de son pouvoir d'examen. Il ouvre le débat conventionnel, il ne le clôt pas.

Deux textes se lisent en même temps que l'article 4, et ils sont régulièrement oubliés dans les dossiers que nous reprenons : le protocole annexé à la convention, qui en fait partie intégrante et ajoute ses propres conditions, et les clauses anti-abus et le MLI, dont la portée réelle entre la France et Maurice est bien plus étroite que ce qu'on lit ailleurs.

L'instruction

Ce qui se passe tant que le conflit n'est pas tranché.

Pendant l'instruction, vous êtes imposé des deux côtés. La double imposition est le problème à résoudre, pas un état suspendu le temps de la discussion.

Côté français, l'administration dispose d'abord de ses pouvoirs ordinaires : demandes de renseignements et de justifications, puis, le cas échéant, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Cet examen peut viser une personne qui n'a pas son domicile fiscal en France dès lors qu'elle y a des obligations, et il ne peut en principe s'étendre au-delà d'un an à compter de la réception de l'avis, sous peine de nullité.

Le délai de reprise commande l'horizon. En matière d'impôt sur le revenu, il court jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Il est porté à dix ans lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes détenus à l'étranger n'ont pas été respectées, sauf si vous établissez que le total des soldes créditeurs de ces comptes n'a jamais dépassé 50 000 EUR au cours de l'année concernée. Un compte mauricien non déclaré l'année du départ ne coûte donc pas seulement une amende : il ouvre une fenêtre de contrôle bien plus longue. Le déroulé de cette procédure, de la demande d'éclaircissements à la majoration qui la clôt parfois, est repris dans notre page sur le contrôle fiscal français après une expatriation.

Enfin, l'ouverture d'une procédure amiable n'emporte pas la suspension de la mise en recouvrement. Le sursis de paiement relève d'une démarche distincte, dans le cadre de la réclamation contentieuse française. C'est un point de trésorerie qui se prépare.

Le dernier ressort

La procédure amiable de l'article 26.

Lorsque la cascade ne suffit pas, ou lorsque les deux administrations l'appliquent différemment, l'article 26 de la convention ouvre la procédure amiable. Vous pouvez la demander indépendamment des recours prévus par le droit interne, et le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne l'imposition non conforme à la convention.

En France, la demande s'adresse à la Mission d'expertise juridique et économique internationale de la direction générale des finances publiques. Le texte de 1980 prévoyait la saisine de l'Etat de résidence, ce qui est peu commode quand c'est la résidence qui fait débat. La convention multilatérale de l'OCDE, qui couvre la convention franco-mauricienne selon les listes notifiées par les deux Etats, permet désormais de saisir l'autorité compétente de l'un ou l'autre.

Trois limites méritent d'être connues avant de s'engager. La procédure est une obligation de moyens : les autorités s'efforcent de résoudre le cas, elles ne s'engagent pas à y parvenir. Elle peut être menée en parallèle des recours internes, mais l'acceptation d'un accord suppose le désistement de ces recours. Et elle ne suspend pas le recouvrement.

Un contrepoids existe depuis la convention multilatérale : la France comme Maurice ont choisi d'appliquer sa partie relative à l'arbitrage obligatoire et contraignant, la France ayant porté à trois ans le délai au terme duquel l'arbitrage peut être demandé. Ce contrepoids est encadré par des réserves substantielles, parmi lesquelles l'exclusion, du côté français, des cas portant en moyenne sur une base imposable inférieure à 150 000 EUR par année d'imposition, et des cas assortis d'une sanction pour fraude ou manquement grave. Nous ne présentons donc pas l'arbitrage comme une issue acquise : sa disponibilité et sa date de prise d'effet se vérifient sur le texte synthétisé de la convention, dossier par dossier.

En amont

Un conflit se gagne avant de naître.

Tout ce qui précède décrit une situation subie. Or chaque rang de la cascade est un paramètre sur lequel on agit, à condition d'agir avant le départ. Le conflit de résidence figure d'ailleurs en bonne place parmi les erreurs qui coûtent le plus cher à Maurice, index de vérification à parcourir avant d'arrêter une date de départ.

Rendre le logement français indisponible plutôt que le garder vacant. Faire venir la famille au lieu de la faire suivre. Ouvrir et faire vivre des comptes mauriciens, déclarer effectivement ses revenus à Maurice, demander le certificat de résidence dès le seuil atteint. Documenter les jours au fur et à mesure. Et vérifier, revenu par revenu, ce que la convention laisse à la France une fois la résidence acquise : la fiscalité mauricienne n'efface pas l'imposition française des revenus de source française, et la règle mauricienne de la remittance basis a ses propres effets sur cette articulation.

Cette page informe, elle ne conseille pas. La position de votre dossier dans la cascade dépend de faits qui vous sont propres, et aucun résultat ne peut être promis à l'avance. C'est l'objet du premier échange et de la note écrite qui le suit, avant tout engagement.