Le certificat de résidence fiscale à Maurice, ou TRC, mode d'emploi.

Le TRC en cinq lignes.

Les informations ci-dessous sont vérifiées au mois d'août 2026 auprès de la Mauritius Revenue Authority.

La pièce qui rend la convention opposable.

La convention fiscale France-Maurice de 1980 ne s'applique pas sur simple déclaration. Son article 4 réserve la qualité de résident à la personne assujettie à l'impôt dans l'Etat considéré : le TRC est précisément le document par lequel Maurice l'atteste. Sans lui, vous affirmez ; avec lui, vous prouvez.

Les cas d'usage sont très concrets. L'établissement français qui verse vos dividendes n'applique la retenue à la source conventionnelle qu'au vu du formulaire 5000-SD d'attestation de résidence, qui repose sur la certification de votre résidence par l'administration mauricienne. Votre caisse de retraite exige la même preuve avant de traiter votre pension selon la convention. Votre banque française, elle, en a besoin pour basculer votre compte en statut non-résident et déclarer correctement votre résidence dans les échanges automatiques d'informations.

Face à l'administration fiscale française enfin, le TRC établit que vous remplissez la condition d'entrée de la convention. Il ne clôt pas le débat, nous y revenons plus bas, mais aucun dossier de départ sérieux ne s'en passe.

Qui peut obtenir un certificat de résidence fiscale à Maurice.

Le particulier : être résident, et l'avoir déclaré

Le TRC ne crée pas la résidence fiscale, il la constate. Il faut donc d'abord remplir l'un des critères de la loi mauricienne : 183 jours de présence sur l'année fiscale (du 1er juillet au 30 juin), 270 jours cumulés sur trois années fiscales, ou le domicile à Maurice. Nous les détaillons dans notre page sur la règle des 183 jours.

S'y ajoute une condition pratique que beaucoup découvrent trop tard : la MRA ne délivre le certificat qu'à celui qui a déposé sa déclaration de revenus mauricienne. Un nouvel arrivant doit donc être enregistré comme contribuable et avoir déclaré avant de demander son premier TRC.

La société : une direction réellement mauricienne

Une société est résidente fiscale mauricienne si elle est constituée à Maurice ou si sa direction et son contrôle centraux s'y exercent. La réciproque est redoutable : une société constituée à Maurice mais dirigée et contrôlée depuis l'étranger est traitée comme non-résidente, donc privée de TRC. Les sociétés à licence Global Business passent en outre par la Financial Services Commission, qui recommande la demande à la MRA après vérification des exigences de substance : dépenses locales, administrateurs résidents, décisions prises sur l'île. Ce que recouvre cette substance est détaillé dans notre guide substance et établissement stable.

La demande, pas à pas, sur les e-services de la MRA.

1. Connectez-vous à la plateforme TRC des e-services de la MRA, avec les identifiants utilisés pour votre déclaration de revenus mauricienne.
2. Remplissez le formulaire en ligne : identité et Tax Account Number, convention visée (le champ DTAA permet un TRC général ou spécifique à la France), période de validité demandée. Une seule période par demande, et jamais plus d'un an.
3. Réglez les frais de service. Un droit est dû, dont le montant varie selon la nature du demandeur, par prélèvement sur la plateforme de paiement des e-services. Les demandes des sociétés du Global Business passent, elles, par le portail MNS.
4. Comptez 7 jours ouvrés pour un dossier complet. Vous êtes notifié par e-mail de l'approbation, et le certificat signé se retire au siège de la MRA à Port-Louis. Le paiement doit intervenir dans le mois de l'approbation, faute de quoi la demande est classée.

Des justificatifs peuvent être demandés en cours d'instruction : preuves de présence, bail ou titre de propriété, pièce d'identité. Les avoir préparés évite l'aller-retour qui fait perdre le bénéfice du délai annoncé.

Le miroir français : pas de « certificat de non-résidence ».

Beaucoup cherchent un « certificat de non-résidence » français à produire en symétrie. Il n'existe pas : la France ne délivre pas d'attestation de sortie. Le miroir français est un enchaînement de démarches, décrites par l'administration sur impots.gouv.fr.

D'abord, signaler votre nouvelle adresse à votre service des impôts des particuliers dès le départ, depuis votre espace en ligne. Ensuite, au printemps suivant, déposer la déclaration de l'année du départ : une 2042 classique pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ, complétée d'une 2042-NR pour les revenus de source française perçus après. Votre dossier est alors transféré au service des impôts des particuliers non-résidents, qui devient votre interlocuteur.

C'est la combinaison des deux dossiers, TRC mauricien d'un côté, transfert au service des non-résidents de l'autre, qui rend votre changement de résidence lisible pour toutes les administrations et tous les établissements payeurs. La symétrie vaut pour un départ de Maurice : le dossier mauricien se referme lui aussi de manière formelle, comme l'explique notre page sur le quitus fiscal et la clôture d'un dossier MRA. L'articulation complète entre les deux fiscalités est traitée dans notre page fiscalité de l'île Maurice.

Ce qui bloque une demande, ce que le TRC ne couvre pas.

Le refus le plus fréquent tient à l'année incomplète : arrivé en mars, vous n'atteindrez pas 183 jours sur l'année fiscale qui s'achève au 30 juin, et le TRC attendra l'année suivante. Le calendrier d'arrivée se choisit donc aussi pour cela. Vient ensuite la déclaration manquante : sans déclaration de revenus mauricienne déposée, la demande n'aboutit pas. Côté sociétés, la FSC ne recommande pas les dossiers dont la substance n'est pas démontrée, et peut révoquer sa recommandation si elle cesse de l'être.

Le dernier piège n'est pas un refus, c'est une illusion : croire que le certificat protège de tout. Le TRC établit votre statut côté mauricien ; il ne prive pas l'administration française du droit d'examiner les faits, foyer conservé, logement disponible, intérêts économiques restés en France. Un TRC solide repose sur un départ réellement organisé, pas l'inverse.

Un certificat à redemander chaque année.

La validité ne peut excéder un an et s'aligne, pour un particulier, sur l'année fiscale mauricienne, du 1er juillet au 30 juin. Le TRC se renouvelle donc chaque année, par la même procédure en ligne, idéalement 30 jours avant l'expiration du certificat en cours : c'est le délai que les autorités mauriciennes recommandent aux sociétés, et il évite aux particuliers un trou de couverture au moment où une banque ou un établissement payeur réclame une attestation en cours de validité. Ce rendez-vous annuel est aussi celui où une résidence devenue trop mince se révèle, puisque les critères sont réexaminés à chaque demande : ce que la perte entraîne des deux côtés figure dans notre page sur le fait de perdre sa résidence fiscale mauricienne.

Notre cabinet prépare et suit ces demandes pour ses clients, côté mauricien comme côté français, dans le cadre d'un accompagnement d'ensemble du changement de résidence. Le premier échange et la note écrite qui le suit sont offerts.