Clôturer un dossier fiscal mauricien, pièce par pièce.

Le mot

Le quitus fiscal n'existe pas à Maurice, et c'est la première information utile.

Le terme français de quitus n'a pas d'équivalent mauricien. Le constat n'est pas une impression : le mot clearance n'apparaît pas une seule fois dans la version consolidée de l'Income Tax Act 1995 publiée par la Mauritius Revenue Authority et arrêtée à mai 2026, dont les 526 pages ont été relues pour cette page. Il n'existe donc, en matière d'impôt sur le revenu, aucune attestation de sortie, aucun certificat de non-redevance, aucun document que l'on obtiendrait pour prouver que l'on est quitte.

Cette absence surprend d'autant plus qu'un document de la MRA porte un nom très proche. Le Tax Clearance Certificate existe bel et bien, et il se demande en ligne. Mais il sert la commande publique : il est délivré en application de la Directive n° 33 du 1er novembre 2016, prise sur le fondement de la section 7(b) du Public Procurement Act 2006, et l'organisme public le réclame au soumissionnaire le mieux-disant avant d'attribuer un marché d'une valeur de 5 millions de roupies ou plus, avec un délai d'une semaine pour le produire. Le parallèle français est exact : l'attestation de régularité fiscale, formulaire n° 3666-SD, sert elle aussi à candidater à un marché public et non à quitter le pays.

Ce qui existe réellement se répartit entre trois mécanismes, dont un seul est un document remis au contribuable.

La conséquence de méthode est immédiate : un particulier ne doit pas chercher un document, il doit administrer la preuve de ses dépôts. Une société, elle, doit obtenir une pièce précise, et cette pièce conditionne tout le reste.

La personne physique

La section 115, l'obligation qui précède le départ.

Le texte est bref et il est impératif. « Where a person, other than an exempt person, is about to leave Mauritius and his absence is unlikely to be temporary, he shall, before leaving, submit to the Director-General in respect of the relevant income year a return [...] giving the particulars specified in section 112 » et, au même moment, acquitter l'impôt dû avec les pénalités éventuelles des sections 121 et 122, ou fournir une garantie à la satisfaction du Director-General.

Quatre éléments méritent d'être relevés.

Le déclencheur n'est pas la perte de la résidence fiscale, c'est le départ. Le texte vise l'absence qui n'est vraisemblablement pas temporaire, ce qui est une question de fait. Une personne peut rester résidente fiscale de l'année de revenu en cours, parce que la section 73 apprécie la résidence sur l'année entière, et relever pourtant déjà de la section 115. Les deux qualifications ne se recouvrent pas, et ce point est développé par notre page sur le non-résident imposable à Maurice.

L'exemption est étroite. L'exempt person est défini par la section 2 comme le salarié dont les émoluments mensuels n'excèdent pas 38 462 roupies, ce plafond résultant du Finance Act 2025 pour l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2025. La définition exclut expressément l'administrateur et le membre de conseil visés à la section 96(3). Un dirigeant, même faiblement rémunéré, n'est jamais dispensé.

La déclaration porte sur l'année de revenu en cours. Elle est donc déposée hors du calendrier ordinaire du 15 octobre, exposé par notre guide de la déclaration de revenus à l'île Maurice. Elle ne se substitue pas à la déclaration annuelle de l'année close, si celle-ci n'a pas encore été déposée.

Une seconde obligation vise l'activité. La section 117 impose de déposer forthwith une déclaration à toute personne qui a cessé de percevoir un revenu brut, qui a cessé d'exercer une activité à Maurice, qui est sur le point d'y mettre fin, ou qui est un commerçant non résident. C'est ce texte, et non la section 115, qui saisit l'indépendant qui ferme son activité sans quitter le pays.

Le levier de contrainte figure à la section 131. Lorsque le Director-General n'est pas satisfait d'une déclaration déposée au titre de la section 115 ou de la section 117, ou qu'il a des raisons de croire qu'une personne qui n'en a pas déposé est redevable, il peut établir une imposition spéciale et, par la même notification, exiger le paiement dans le délai qu'il fixe ou la constitution d'une garantie. Le dispositif est conçu pour fonctionner sur quelqu'un qui s'apprête à partir.

Fermer le robinet

Arrêter l'obligation déclarative, sans la fuir.

C'est le point où le plus grand nombre de dossiers restent ouverts pendant des années, par simple ignorance d'un alinéa.

La section 112(1A)(a) pose un effet cliquet : la personne qui a été tenue de déposer une déclaration au titre d'une année de revenu « shall continue to submit a return in respect of every succeeding year, unless otherwise authorised, in writing, by the Director-General ». Autrement dit, l'obligation ne s'éteint pas avec le revenu qui l'avait fait naître. Elle se reconduit tant qu'elle n'a pas été levée.

La section 112(1A)(b) ouvre la sortie : la personne qui n'aura vraisemblablement plus de revenu imposable à l'avenir peut demander au Director-General de lever son obligation. La section 112(1A)(c) l'autorise à l'annuler, aux conditions qu'il détermine. La même mécanique est reprise aux sections 112A(3) et (4) pour l'indépendant soumis à la déclaration simplifiée.

Trois précisions pratiques accompagnent ce mécanisme.

La demande est écrite et elle se conserve. C'est la seule pièce qui, plus tard, expliquera l'absence de dépôt. Sans elle, la pénalité de la section 121 court, à raison d'un montant mensuel plafonné, réduit pour une personne physique qui n'exerce pas d'activité.

La MRA a par ailleurs ouvert une plateforme de désinscription, accessible avec le numéro de compte fiscal ou le numéro d'identité. Le site de l'administration y attache un avertissement qu'il faut lire au mot près : la demande est subordonnée à l'achèvement des vérifications nécessaires, et l'obligation de dépôt reste ouverte tant que la MRA n'a pas notifié l'approbation de la demande. Déposer la demande ne dispense donc de rien tant que la réponse n'est pas arrivée.

Enfin, l'adresse compte. La section 155(3) permet de signifier un avis d'imposition ou une détermination en le laissant à la dernière adresse professionnelle ou privée connue, ou en le transmettant par voie électronique. La section 155(4) répute la signification faite lorsque le destinataire refuse la lettre ou ne la retire pas. Partir sans laisser d'adresse de correspondance ne suspend rien : cela prive seulement de la possibilité de répondre dans les délais.

La societe

Le vrai quitus mauricien s'appelle Letter of No Objection.

Pour une personne morale, le document existe, il porte un nom et il conditionne la sortie du registre.

Depuis une modification entrée en vigueur le 27 juillet 2024, la section 309(3) du Companies Act 2001 impose que toute demande de radiation adressée au Registrar of Companies soit accompagnée d'un avis écrit du Director-General de la Mauritius Revenue Authority indiquant qu'il n'a pas d'objection à la radiation, et, le cas échéant, d'un avis équivalent de la Financial Services Commission. La section 302, qui organise le transfert d'incorporation vers une autre juridiction, comporte une exigence de même nature. Les quatre voies de sortie et leurs conditions respectives sont exposées par notre guide sur le fait de dissoudre une société à Maurice.

La MRA a publié en août 2024 des lignes directrices dédiées, qui visent expressément les sections 302 et 309 et distinguent deux circuits selon la taille et le statut. Relèvent du service des grands contribuables les sociétés résidentes dont le chiffre d'affaires dépasse 100 millions de roupies, les protected cell companies, les sociétés sous licence globale, les authorised companies, les sociétés en fusion, ainsi que les trusts et fondations ; les autres sociétés résidentes passent par le service des contribuables moyens et petits.

Le dossier attendu est détaillé, et son contenu explique pourquoi la demande ne s'improvise pas.

• La demande formelle, le certificat de constitution et tout certificat de changement de dénomination.
• Les résolutions d'actionnaires ou d'administrateurs approuvant la dissolution ou le transfert d'incorporation.
• Un projet de déclaration fiscale terminale courant jusqu'à la date de ces résolutions, ainsi que toute déclaration restée en souffrance.
• Les états financiers audités, ou des comptes de gestion signés, des trois dernières années de revenu précédant la période de sortie.
• Des comptes de gestion signés depuis la dernière date de clôture jusqu'à la date des résolutions, et les relevés bancaires de la même période.
• La confirmation que la société a cessé son activité à compter de cette date.
• Le formulaire de radiation de la TVA lorsque la société y est assujettie.
• Pour un transfert d'incorporation, le lieu de la direction et du contrôle centralisés et, s'ils sont hors de Maurice, les justificatifs de la résidence fiscale étrangère revendiquée.

Quatre notes de ces lignes directrices méritent d'être retenues telles quelles : seules les demandes complètes sont instruites ; tout solde d'impôt doit être réglé au moment de la demande, et non après ; la société qui détient encore un Tax Residence Certificate valable après la date de dissolution doit en renvoyer l'original ; et les obligations déclaratives au titre de l'échange de renseignements américain et du reporting pays par pays doivent être soldées jusqu'à la date de sortie. Le certificat de résidence lui-même, ses conditions de délivrance et son délai de 7 jours sont traités par notre page sur le certificat de résidence fiscale mauricien.

L'ordre

Les verrous, et l'ordre dans lequel ils se lèvent.

L'erreur la plus fréquente n'est pas d'oublier une démarche, c'est de les faire dans le mauvais ordre. Chaque étape produit une pièce dont la suivante a besoin.

Le deuxième rang mérite un développement, parce qu'il porte un coût caché. La section 63 du Value Added Tax Act oblige l'assujetti qui entend cesser son activité à notifier immédiatement par écrit au Director-General la date de la cessation, puis, dans les 15 jours de cette date, à déposer une déclaration et à payer toute taxe due, y compris celle grevant les biens figurant à l'actif de l'entreprise, et à restituer son certificat d'immatriculation et ses copies. La section 21(7) ajoute une reprise : lorsqu'un crédit de taxe a été déduit sur un immeuble et que l'assujetti cesse son activité avant la fin de la dix-neuvième année suivant l'acquisition, la fraction correspondante du crédit est reversée. Enfin, lorsque c'est le Director-General qui annule l'immatriculation, la section 18(3) précise qu'un excédent de taxe déductible apparaissant sur la dernière déclaration n'est pas remboursable. Ces trois règles, prises ensemble, transforment souvent une cessation en une sortie de trésorerie.

Une voie intermédiaire existe pour la société qui n'est pas encore prête à disparaître. La section 116C de l'Income Tax Act permet à une société qui n'a pas démarré ou qui a cessé son activité, et qui n'a perçu aucun revenu dans l'année, de déposer une déclaration de non-activité dans les 3 mois suivant la fin de cette année de revenu, ce qui la dispense de la déclaration de la section 116. Le régime, ses limites et son coût de maintien sont traités par notre guide de la société dormante à Maurice.

Ce qui reste ouvert

Partir ne ferme pas le dossier.

Une clôture n'efface pas le passé, et quatre fenêtres restent ouvertes après le départ.

Le délai de reprise. La section 130(1) interdit au Director-General d'établir une imposition portant sur une période antérieure de plus de 2 années d'imposition à celle où la déclaration a été déposée ; ce délai était de 3 ans jusqu'au 9 août 2025, date à laquelle le Finance Act 2025 l'a raccourci. La contrepartie est sévère et elle est écrite : la section 130(2)(a) écarte tout délai lorsque la déclaration n'a pas été déposée, et la section 130(2)(b) fait de même en cas de fraude. Un dossier abandonné sans dépôt n'est donc jamais prescrit.

La conservation des pièces. La section 153(3) impose de conserver livres, registres et documents pendant au moins 5 ans après l'opération à laquelle ils se rapportent. Le délai de conservation excède ainsi le délai de reprise ordinaire, et il continue de courir après un départ.

Le remboursement. La section 152(3) ouvre la réclamation d'un excédent d'impôt pendant 3 années d'imposition suivant la fin de l'année d'imposition au titre de laquelle il a été trop payé. La section 152(1)(b) exige que la déclaration correspondante accompagne la réclamation si elle n'a pas été déposée. L'administration doit rembourser dans les 60 jours de la date limite de dépôt ou de la réception de la réclamation, la plus tardive des deux, et la section 152(2A) fait courir au-delà un intérêt au taux directeur de la Banque de Maurice.

La contestation. La section 131A ouvre 28 jours pour objecter à une imposition, sous condition de déposer les déclarations manquantes, d'acquitter l'impôt qui en résulte et de verser 10 pour cent de la somme réclamée, ce dépôt étant plafonné à 5 millions de roupies. En cas de rejet, la section 134 renvoie à la juridiction compétente, et c'est ici qu'un point d'actualité doit être posé sans ambiguïté : l'Assessment Review Committee n'existe plus. Il a été remplacé par le Revenue Tribunal, institué par le Revenue Tribunal Act 2025 et opérationnel depuis le 5 janvier 2026. Une réclamation encore adressée à l'ancienne juridiction se trompe de destinataire.

Une voie nouvelle s'est ouverte le 13 août 2026 et mérite d'être connue de qui clôture un dossier contesté. Le Finance Act 2026 a inséré dans le Mauritius Revenue Authority Act une section 7BA autorisant le Director-General à conclure avec un contribuable un compliance agreement écrit avant de notifier une imposition, d'émettre une réclamation ou de statuer sur une objection. L'accord fixe les points convenus, le montant de l'impôt, des pénalités, des majorations et des intérêts, les modalités de paiement, et comporte une déclaration du contribuable attestant qu'il a divulgué de façon complète et sincère tous les faits pertinents. Pour un dossier ancien que l'on cherche à solder avant un départ, c'est un instrument de dénouement qui n'existait pas.

Ce que la MRA ne ferme pas

Le permis, la banque et le registre.

Un dossier fiscal soldé ne règle ni la situation administrative ni la situation bancaire, et la confusion coûte cher parce que les calendriers ne se répondent pas.

Le permis de résidence relève de l'Economic Development Board et des services de l'immigration, non de la MRA. Sa vie propre, son renouvellement et les cas de changement de statut sont traités par nos guides sur le renouvellement de l'occupation permit et sur le fait de changer de permis à Maurice. Un permis laissé expirer ne clôt aucune obligation fiscale, et une obligation fiscale soldée ne met fin à aucun permis. Le titre ne se rend pas davantage : la loi d'immigration ne connaît que la déchéance et la cessation, et n'organise nulle part la restitution volontaire d'un permis. Il n'existe donc ni formulaire de clôture, ni récépissé, ni quitus de sortie du côté de l'immigration, et notre page sur le fait de quitter Maurice et clôturer son permis décrit l'inventaire qui en tient lieu.

Le compte bancaire suit sa propre logique de conformité. Une banque mauricienne demande régulièrement une preuve de la situation fiscale de son client et son statut de résidence ; les certificats délivrés par la MRA, dont le certificat de résidence fiscale, servent alors de pièce justificative. Fermer les comptes avant d'avoir obtenu les attestations dont on aura besoin est un enchaînement à éviter.

Le registre du commerce et les licences enfin restent à solder séparément : le dépôt annuel au Registrar of Companies court tant que la société figure au registre, sujet traité par notre guide de l'annual return au ROC, et une licence d'exploitation continue d'être exigible tant qu'elle n'a pas été formellement rendue.

Une dernière remarque, qui vaut avertissement. La demande de Letter of No Objection déclenche en pratique un examen du dossier, puisque l'administration doit s'assurer que la société a respecté l'ensemble des lois fiscales dont elle a la charge avant de délivrer son avis. Le calendrier réaliste d'une sortie propre ne se compte donc pas en semaines : il se compte à partir de la date à laquelle le dernier dépôt manquant a été régularisé. C'est la raison pour laquelle l'inventaire des dépôts se fait au début du projet de sortie, et non au moment de déposer la demande. Le versant français du départ, avec ses propres échéances, est traité par notre page sur les formalités fiscales de l'année du départ.