Non-résident : ce que Maurice impose encore.

Le principe

La résidence commande l'étendue, pas l'existence de l'impôt.

Tout part de la section 5 de l'Income Tax Act 1995, qui distingue deux rattachements sans les hiérarchiser. Le revenu est réputé acquis par une personne lorsqu'il « was derived from Mauritius, whether the person was resident in Mauritius or elsewhere », c'est la section 5(1)(a) ; ou lorsqu'il a été acquis à un moment où la personne était résidente de Maurice, où qu'il ait sa source, c'est la section 5(1)(b).

Le premier rattachement ne dépend pas de la résidence. Il définit à lui seul le champ de l'impôt mauricien pour un non-résident, et il n'a pas de seuil de présence : un revenu de source mauricienne est imposable même si celui qui le perçoit n'a jamais posé le pied sur l'île.

Le second, réservé au résident, étend l'imposition au revenu mondial, avec le tempérament de la section 5(3) qui ne répute acquis le revenu étranger d'une personne physique qu'au moment où il est reçu à Maurice ou y est utilisé pour son compte. Ce mécanisme, décrit par notre page sur la remittance basis à Maurice, disparaît entièrement chez un non-résident : ses revenus étrangers ne sont pas différés, ils sont hors champ.

La question de savoir de quel côté de la ligne on se trouve est traitée ailleurs, et cette page n'y revient pas : voyez notre guide de la résidence fiscale mauricienne, celui de la règle des 183 jours et, pour le conflit franco-mauricien, notre lecture de l'article 4 de la convention. Le point de départ retenu ici est le constat de non-résidence.

La source

Ce que la section 74 range dans le revenu mauricien.

La section 74(1) énumère les revenus réputés provenir de Maurice. La liste est fermée dans son principe mais large dans sa rédaction, et son dernier alinéa vient d'être ajouté.

Deux mécanismes complètent cette liste. La section 74(2) organise la répartition d'un revenu dont la source n'est pas exclusivement mauricienne, fabrication dans un pays et vente dans un autre, contrat conclu ici et exécuté là : le Director-General ventile ou rattache selon la nature et l'importance relative des sources, hors les revenus de la propriété immobilière du 74(1)(e), qui restent entiers. Et la section 75 permet de reconstituer au prix de pleine concurrence le résultat d'une activité exercée à Maurice ou depuis Maurice sous le contrôle d'un non-résident, sujet traité par notre page sur les prix de transfert France-Maurice.

L'alinéa (j) mérite une attention particulière parce qu'il est neuf. La nouvelle section 74(4) définit les services informatiques comme la fourniture de logiciels, de licences logicielles, d'applications et de services de maintenance logicielle, ou la maintenance à distance de programmes et d'équipements informatiques. Un éditeur étranger qui vend une licence à un client mauricien réalise désormais un revenu de source mauricienne.

Les taux

Le taux réel, catégorie par catégorie.

C'est ici que le raccourci le plus répandu tombe. On lit souvent que le non-résident subit le barème mauricien. En réalité deux régimes coexistent, et le plus fréquent en pratique n'est pas le barème.

La section 4(1)(b) impose le revenu imposable au taux de la partie I ou de la partie IV de la première annexe, selon le cas. La partie I porte le barème des personnes physiques, à quatre tranches depuis l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2026, détaillé par notre guide du barème de l'impôt sur le revenu à Maurice. La partie IV porte un taux unique de 15 pour cent.

La section 4(2), en vigueur pour l'année d'imposition ouverte le 1er juillet 2019, tranche pour une catégorie entière : « Where a non-resident individual derives income from Mauritius falling under section 10(1)(c), he shall pay income tax on the chargeable income attributable to that income at the rate specified in Part IV of the First Schedule ». La section 10(1)(c) vise les loyers, redevances, primes et autres revenus de la propriété. Un bailleur non résident est donc taxé à 15 pour cent sur son revenu locatif imposable, quel qu'en soit le montant, sans profiter de la tranche à taux zéro qui s'appliquerait à un résident.

Deux précisions de bord. La société au sens mauricien du terme, c'est-à-dire l'entité de type partenariat, est fiscalement transparente lorsqu'elle est résidente, chaque associé étant imposé sur sa quote-part ; mais la section 47(7) traite la société non résidente comme une compagnie et la soumet au taux de la partie IV. Et le seuil de la nouvelle retenue sur les services informatiques est fixé par la section 111B(o) à un paiement supérieur à 300 000 roupies.

Ce qui n'est pas impose

Les exonérations écrites pour le non-résident.

Plusieurs items de la deuxième annexe visent expressément le non-résident. Ils sont plus nombreux qu'on ne le suppose, et ils expliquent pourquoi beaucoup de flux sortants ne supportent rien.

• Les dividendes d'une société résidente de Maurice, exonérés par l'item 1(a) du Sub-Part B de la Part II. Il n'existe aucune retenue à la source sur les dividendes à Maurice.
• Les intérêts d'un compte bancaire détenu par une personne physique non résidente auprès d'une banque titulaire d'une licence bancaire, item 3(a) du même Sub-Part.
• Les intérêts d'obligations et de sukuks cotés détenus par une société non résidente, item 3(e).
• Les intérêts payés à un non-résident n'exerçant aucune activité à Maurice par une société titulaire d'une Global Business Licence sur son revenu de source étrangère, ou par une banque sur le produit de ses opérations avec des non-résidents et des sociétés sous cette licence, item 4.
• Les redevances payées à un non-résident par une société sur son revenu de source étrangère, item 5.
• Les intérêts, loyers, redevances et indemnités payés à un non-résident par un fonds à objet spécial constitué sous le Financial Services Act, item 6 du Sub-Part C.
• Les gains de cession de parts, de titres et de titres de créance, item 7 du Sub-Part C, sujet traité par notre page sur les plus-values mobilières à Maurice.

La section 111B(a) tire d'ailleurs la conséquence de la première série : elle exclut du champ de la retenue les intérêts qui relèvent du Sub-Part B lorsqu'ils sont payés par une personne autre qu'une personne physique à une personne autre qu'une société résidente. La retenue et l'exonération sont ainsi articulées.

La retenue

Quand le prélèvement solde l'impôt, et quand il ne le solde pas.

La sous-partie BA de la partie VIII organise le tax deduction at source, décrit du point de vue de l'entreprise mauricienne par notre guide de la retenue à la source à Maurice. Quatre règles intéressent spécifiquement le non-résident.

Le taux retenu est le plus faible des deux. La section 111C(4), réécrite par le Finance Act 2026, dispose que, lorsque des intérêts, des redevances, des loyers, des paiements à un artiste ou un sportif, à un prestataire de services informatiques ou pour de la publicité numérique sont payables à un non-résident, la retenue est opérée au taux de la sixième annexe ou à celui prévu par la convention applicable, le plus faible l'emportant. Le mécanisme conventionnel correspondant est exposé par notre guide des intérêts et redevances dans la convention France-Maurice.

La retenue peut devenir définitive, mais pas partout de la même façon. La section 111C(5) permet au bénéficiaire de traiter comme définitif le montant retenu sur des intérêts, des loyers, des redevances ou une prestation d'artiste ou de sportif. La section 96(4) est plus radicale pour un salarié, un administrateur ou un membre de conseil non résident qui ne perçoit aucun autre revenu brut dans l'année : la retenue est définitive sur option et la sous-partie C de la partie VIII, celle des déclarations, ne s'applique pas. Seule cette dernière écarte expressément l'obligation déclarative ; la première ne fait que fixer le montant de l'impôt.

L'option n'est pas toujours favorable. Sur un loyer, la retenue de 10 pour cent porte sur le brut, alors que l'impôt de la section 4(2) porte à 15 pour cent sur le revenu imposable, c'est-à-dire après déductions admises. Selon le niveau des charges, l'un ou l'autre l'emporte, et le calcul se fait chaque année. Il est développé par notre page sur l'imposition des loyers à Maurice.

Deux planchers et une exclusion. La section 111C(1A) écarte la retenue lorsque son montant serait inférieur à 500 roupies. La section 111B(h) exclut du champ les paiements faits à un non-résident pour des services rendus à Maurice lorsque le bénéficiaire est exonéré en vertu d'une convention de non-double imposition. Et la définition du payer à la section 111A exclut la société, la société civile ou la succession dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 6 millions de roupies, sauf marchés de construction et paiements à un artiste ou un sportif non résident.

La declaration

Ce qu'un non-résident dépose, et par qui.

L'obligation déclarative ne se déduit pas de la résidence mais du texte de la section 112, qui vise « every person » satisfaisant l'une des conditions qu'elle énumère : un revenu net total supérieur à 500 000 roupies, un revenu brut d'entreprise supérieur à 2 millions de roupies, des émoluments ayant supporté la retenue de la section 93, un revenu ayant supporté la retenue de la section 111C, ou l'existence d'un revenu imposable. La déclaration se dépose par voie électronique au plus tard le 15 octobre suivant l'année de revenu close le 30 juin, calendrier exposé par nos guides de la déclaration de revenus à l'île Maurice et du calendrier fiscal mauricien.

Trois conséquences pratiques.

D'abord, un non-résident dont le loyer a supporté la retenue entre littéralement dans le champ de la section 112(1)(a)(iv), sauf à ce que l'option de la section 111C(5) ait rendu la retenue définitive. La question se tranche flux par flux, et non par principe.

Ensuite, la société non résidente relève de la section 116 comme une société : déclaration dans les six mois de la fin du mois de clôture de sa période comptable, et paiement au même moment.

Enfin, l'impôt peut être réclamé à quelqu'un d'autre. La section 82 répute agent du non-résident la personne qui exerce une activité à Maurice pour son compte, celle qui y encaisse ou détient un revenu lui revenant, et celle par l'intermédiaire de laquelle il vend des marchandises situées à Maurice ; l'agent est redevable de l'impôt, que le principal ait perçu ou non le revenu. Une agence de gestion locative, un mandataire ou un dépositaire supportent ainsi une responsabilité propre. Un point de soulagement, en revanche : la section 123C(1C) dispense expressément le non-citoyen et le citoyen non résident de l'état des actifs et passifs exigé des hauts revenus.

L'annee de bascule

Celui qui cesse d'être résident en cours d'année.

L'Income Tax Act ne connaît pas d'année scindée, et c'est la source d'erreur la plus coûteuse du sujet.

La section 73(1)(a) apprécie la qualité de résident « in respect of an income year », au moyen de trois critères alternatifs : le domicile à Maurice, sauf lieu d'habitation permanent situé hors de Maurice ; une présence de 183 jours ou plus au cours de l'année de revenu ; une présence cumulée de 270 jours ou plus sur l'année de revenu et les deux précédentes. Aucun de ces critères ne se proratise, et aucune disposition ne coupe l'année en deux.

Trois conséquences s'enchaînent pour celui qui part.

L'année du départ est le plus souvent une année entière de résidence. Un départ postérieur au franchissement des 183 jours laisse une année de revenu pleinement résidente, avec l'imposition mondiale et le mécanisme de rapatriement qui l'accompagnent. Les revenus de source étrangère reçus à Maurice avant le départ restent imposables au titre de cette année-là.

Le troisième critère survit au départ. Le compte cumulé de 270 jours porte sur l'année de revenu et les deux précédentes. Une personne qui a résidé deux ans à Maurice puis n'y passe que quelques semaines la troisième année peut rester résidente de cette troisième année par le seul effet du cumul. Le calcul se fait avant de fixer la date du départ, pas après.

Les abattements ne se proratisent pas non plus. La section 27(1) subordonne les réductions, déductions et allocations personnelles à la résidence « in the income year in which the income is derived ». Résident de l'année, on y a droit en entier ; non-résident, on n'y a droit pour aucun mois. Le détail figure dans notre guide des abattements et déductions fiscales à Maurice, et la mécanique de l'année de revenu dans celui de l'année fiscale des particuliers à Maurice.

S'y ajoute une obligation que presque personne n'anticipe : la section 115 impose à toute personne qui s'apprête à quitter Maurice pour une absence qui n'est vraisemblablement pas temporaire de déposer, avant de partir, une déclaration portant les mentions de la section 112, et d'acquitter au même moment l'impôt dû ou de fournir une garantie. Cette obligation, ce qu'elle déclenche et la manière de fermer proprement un dossier sont traitées par notre page sur le quitus fiscal et la clôture d'un dossier MRA.

Un régime dérogatoire mérite d'être signalé pour mémoire. La section 73B, dont le Finance Act 2026 a étendu le champ au golden visa le 13 août 2026, prévoit que le titulaire d'un premium visa qui travaille à distance depuis Maurice n'est imposé sur ce revenu que lorsqu'il est rapatrié, écarte de ce rapatriement les dépenses réglées par carte étrangère, et rend imposables les sommes déposées sur un compte bancaire mauricien sauf déclaration attestant que l'impôt a été acquitté dans le pays d'origine. Ce régime est exposé par notre guide du premium visa et de sa fiscalité.

La convention

Ce que le traité corrige, et ce qu'il ne corrige pas.

Une convention ne crée jamais d'impôt et ne modifie pas la définition mauricienne de la source : elle plafonne ou elle interdit. Pour un résident de France percevant des revenus mauriciens, l'articulation se lit article par article.

L'article 6 attribue à l'Etat de situation le droit d'imposer les revenus des biens immobiliers, sans plafond : le taux mauricien de 15 pour cent sur les loyers s'applique intégralement, comme l'expose notre guide des revenus immobiliers dans la convention. L'article 7 réserve les bénéfices d'entreprise à l'Etat de résidence, sauf établissement stable, et le protocole y ajoute des prestations que les contrats appellent pourtant des redevances. L'article 15 traite l'emploi salarié, l'article 16 les tantièmes et jetons de présence, l'article 17 les artistes et les sportifs, l'article 11 les intérêts et l'article 12 les redevances, ce dernier avec un plafond de 15 pour cent qui coïncide avec le taux interne mauricien.

Reste le second étage, chez le résident de France : l'article 24 élimine la double imposition par l'exonération pour certains revenus et par un crédit pour d'autres, avec un maintien du taux effectif dans les deux cas. Son mécanisme est repris stipulation par stipulation dans notre guide de l'article 24.

Une dernière mise en garde de méthode, qui vaut pour toute cette page. La version consolidée de l'Income Tax Act publiée par la Mauritius Revenue Authority est arrêtée à mai 2026 : elle fait foi sur les sections de source, de retenue et de déclaration reprises ici, mais elle porte encore l'ancien barème à trois tranches, et la page de la MRA consacrée à l'obligation déclarative affichait toujours ce barème à la mi-août 2026. Sur les taux du barème, c'est le Finance Act 2026 du 12 août 2026 qui fait foi.