L'income exemption threshold n'existe plus, voici ce qui le remplace.

Le changement

Ce que le Finance Act 2023 a réellement fait.

Pendant vingt-cinq ans, l'impôt mauricien des particuliers a fonctionné avec un income exemption threshold : une somme retranchée du revenu net, dont le montant dépendait du nombre de personnes à charge, et qui se déclinait en catégories désignées par des lettres. Ce mécanisme n'existe plus.

Le Finance Act 2023 a agi sur quatre points à la fois, tous avec effet pour l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2023 et pour chaque année suivante. Il a remplacé l'intitulé de la sous-partie C de la partie III de l'Income Tax Act, qui s'appelait Income Exemption Threshold et s'appelle depuis Personal Reliefs and Deductions for Individuals. Il a remplacé l'intitulé de la section 27, qui portait Entitlement to Income Exemption Thresholds et porte désormais Entitlement to Personal Reliefs and Deductions. Il a réécrit le paragraphe 2 de cette section, qui accordait auparavant le seuil de la catégorie A, B, C, D ou E et qui ouvre désormais une déduction au titre des dépendants. Il a enfin abrogé et remplacé la partie I de la troisième annexe, intitulée jusque-là Income Exemption Threshold et intitulée depuis Deduction for Dependent.

La bascule se comprend mieux en regardant les deux textes ensemble. L'ancien seuil de la catégorie A, celui du contribuable sans personne à charge, a été absorbé par la première tranche du barème, aujourd'hui de 500 000 roupies à taux nul. Les majorations pour charges de famille, elles, sont devenues une déduction distincte. Le résultat est proche pour un foyer simple, et il diverge dès qu'il y a des dépendants ou un revenu élevé, puisqu'une déduction se retranche avant un barème progressif tandis qu'une tranche à taux nul se consomme une fois pour toutes. Le détail de ce barème et de ses quatre tranches figure dans notre guide du barème de l'impôt sur le revenu à Maurice.

Une remarque de méthode s'impose ici. La consolidation officielle de l'Income Tax Act publiée par la Mauritius Revenue Authority conserve, dans sa table des matières, une entrée entre crochets indiquant la sous-partie C comme supprimée, alors que le corps du texte reproduit la section 27 dans sa rédaction en vigueur. Cette incohérence de présentation vient de la superposition de deux réformes successives à la même place ; c'est le corps du texte, et non la table, qui fait foi.

Les personnes à charge

La déduction, ses majorations et ses limites.

La déduction pour dépendants est portée par la section 27, paragraphe 2, qui renvoie à la partie I de la troisième annexe. Elle est forfaitaire et progressive selon le nombre de dépendants, sans considération de la dépense réelle.

Deux majorations s'y ajoutent, l'une pour l'enseignement supérieur, l'autre pour l'enseignement privé.

La première, prévue au paragraphe 2 de la même partie, porte sur le dépendant qui suit un cursus non subventionné à temps plein, de premier ou de second cycle, dans un établissement d'enseignement supérieur reconnu à Maurice ou à l'étranger. Elle vaut 500 000 roupies par dépendant, dans la limite de quatre dépendants en vertu de la section 27, paragraphe 6A. Le paragraphe 3 de l'annexe lui oppose deux limites : elle est refusée lorsque le coût annuel de l'enseignement, hors administration et cotisation étudiante, reste inférieur à 34 800 roupies pour un cursus de premier cycle suivi à Maurice, et elle ne peut être demandée plus de six ans pour le même dépendant.

La seconde, insérée par le Finance Act 2024 avec effet pour l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2024, vise le dépendant qui fréquente un établissement primaire ou secondaire privé payant enregistré au titre de l'Education Act. Elle est égale au montant acquitté, plafonnée à 60 000 roupies.

Le texte encadre enfin la notion même de dépendant. Le paragraphe 7 de la section 27 la limite au conjoint, à l'enfant de moins de 18 ans, à l'enfant majeur qui poursuit un cursus à temps plein ou qui ne peut gagner sa vie en raison d'un handicap, et au proche alité éligible à l'allocation d'accompagnement du National Pensions Act et pris en charge par le contribuable. Le paragraphe 5 ferme la déduction lorsque le revenu net et exonéré du dépendant dépasse 110 000 roupies pour le premier, 80 000 pour le deuxième, 85 000 pour le troisième et 80 000 pour le quatrième. Le paragraphe 4 interdit au conjoint de demander une déduction pour le même enfant, et le paragraphe 4A interdit à deux contribuables de déclarer le même proche alité.

Une majoration personnelle complète l'ensemble : la section 27, paragraphe 2A, accorde 50 000 roupies supplémentaires au retraité qui, au cours de l'année de revenu, ne perçoit pas de revenu spécifié, ainsi qu'à la personne atteinte d'un handicap physique ou mental. Le retraité s'entend de celui qui atteint 60 ans avant le 1er juillet de l'année de revenu concernée, et le revenu spécifié des rémunérations excédant 50 000 roupies ou de tout revenu d'activité. Les conséquences pour un retraité venu de France sont développées dans notre guide du retraité français qui s'installe à Maurice.

Les déductions admises

La liste complète, avec sa condition et son plafond.

Au-delà des personnes à charge, l'Income Tax Act ouvre huit déductions ou abattements aux particuliers, répartis entre la sous-partie D et la sous-partie E de la partie III. Chacun a sa condition propre, et aucun n'est automatique.

Quelques précisions que le tableau ne peut porter. La réduction d'intérêts de la section 27A est celle dont les conditions d'accès sont les plus restrictives : elle est refusée si le contribuable ou son conjoint était déjà propriétaire d'un bâtiment résidentiel au moment où le prêt a été contracté, et elle tombe dès que le revenu du contribuable ou de son conjoint excède 4 millions de roupies sur l'année de revenu, ce revenu s'entendant du revenu net augmenté des dividendes de sociétés résidentes et de certains intérêts bancaires. En cas de couple dont aucun conjoint n'est à charge, la réduction se partage par moitié sur option.

La réduction pour prime d'assurance santé de la section 27B est refusée lorsque la prime a été payée par l'employeur, et lorsqu'elle relève d'un contrat mixte associant couverture médicale et assurance vie. Le don caritatif de la section 27DA suppose un versement par voie électronique, et il est refusé si l'institution bénéficiaire n'a pas déposé l'état annuel des dons reçus prévu à la section 123F, sauf si le donateur produit lui-même la preuve du versement. La déduction pour personne aidante de la section 27DC suppose que les contributions dues au titre du Social Contribution and Social Benefits Act 2021 et du National Savings Fund Act aient effectivement été payées, ce qui suppose une déclaration d'employeur particulier ; notre guide des cotisations sociales à l'île Maurice en décrit le circuit.

Les règles communes

Résidence, ordre d'imputation, report.

Trois règles gouvernent l'ensemble et évitent la plupart des erreurs de déclaration.

La première est la condition de résidence. La section 27, paragraphe 1, subordonne le bénéfice de toutes les réductions, déductions et abattements des sous-parties C, D et E à la qualité de résident de Maurice au cours de l'année de revenu où le revenu est perçu. Cette condition est répétée à la section 27A, paragraphe 4 (a), pour la réduction d'intérêts. La résidence s'apprécie selon la section 73 de l'Income Tax Act, que détaille notre guide de la règle des 183 jours ; un contribuable qui bascule en cours de parcours doit vérifier son statut année de revenu par année de revenu, comme l'expose notre guide de l'année fiscale des particuliers.

La deuxième est l'ordre d'imputation. Les abattements d'investissement ne s'appliquent pas au revenu net brut de tout retranchement, mais à ce qui subsiste après les autres déductions. La section 27C énonce ainsi que l'abattement solaire se déduit du revenu net après application des sections 27, 27A, 27B, 27D, 27DA et 27DB ; la section 27E pose la même règle pour la récupération d'eau de pluie, en y ajoutant la section 27C. L'ordre n'est pas indifférent, puisqu'il détermine quel abattement se trouve inutilisé et donc reportable.

La troisième est le report. Les sections 27C, 27E et 27F prévoient toutes trois que la fraction non utilisée d'un abattement d'investissement peut être reportée et imputée sur le revenu net des années suivantes, sans limite de durée exprimée. Une déduction plafonnée, en revanche, ne se reporte pas : la fraction excédant le plafond est perdue pour l'année. La section 27F ferme en outre le cumul avec la déduction professionnelle de la section 24A portant sur le même chargeur.

Ce qui a bougé

Les mouvements récents, et leur date.

Trois lois de finances successives ont retouché ce bloc. Les distinguer permet de dater une source et de savoir ce qu'elle vaut encore.

Le mouvement de 2025 est une soustraction : la déduction pour employés de maison de la section 27D, la réduction pour adoption d'animaux de la section 27K et l'abattement d'investisseur providentiel de la section 28 ont tous trois été abrogés par l'article 26 (c)(iv) du Finance Act 2025, avec effet pour l'année de revenu ouverte le 1er juillet 2025 en vertu de l'article 66, paragraphe 12, de cette loi. Les renvois croisés qui les mentionnent encore dans les sections 27C, 27E, 27H et 27J n'ont pas été nettoyés et pointent vers des dispositions vides, ce qui trouble la lecture sans changer le résultat.

Le mouvement de 2026 est mince mais utile à connaître. L'article 7 (x) du Finance Act 2026 remplace, au paragraphe 2 de la partie I de la troisième annexe, la Tertiary Education Commission par la Higher Education Commission comme autorité de reconnaissance des établissements supérieurs mauriciens : la majoration de 500 000 roupies s'apprécie désormais par référence à cet organisme. L'article 28 de la loi ne prévoyant aucune date différée pour ce paragraphe, la substitution joue dès la publication du texte, le 13 août 2026. L'article 7 (w)(i)(B) porte de 3 à 3,5 millions de roupies, avec effet au 19 juin 2026, le capital exonéré versé en conversion d'une pension, à titre de gratification de décès, d'allocation de départ à la retraite ou d'indemnité de licenciement. Cette exonération n'est pas une déduction, elle joue plus haut dans le calcul, en excluant la somme du revenu brut ; elle intéresse au premier chef le salarié qui quitte son poste, sujet traité par notre guide du salarié détaché ou expatrié à Maurice. Ces plafonds ne se lisent pas sans le barème auquel ils s'appliquent, et les deux figurent l'un sous l'autre dans les chiffres clés du particulier à Maurice.

Ce qui ne se déduit pas

Les confusions les plus coûteuses.

Une dernière série de points, tous vérifiables sur le texte, ferme la liste des erreurs habituelles.

La première tranche du barème n'est pas un abattement. Les 500 000 premières roupies de revenu imposable sont taxées à 0 % : elles ne se retranchent pas du revenu net et ne se cumulent pas avec la déduction pour dépendants, elles s'appliquent après elle. Confondre les deux revient à compter deux fois le même avantage.

Les dépenses professionnelles d'un salarié relèvent d'un autre étage. La section 17 les admet en déduction du revenu brut lorsqu'elles sont exposées entièrement, exclusivement et nécessairement dans l'exercice des fonctions : ce sont des dépenses admises qui interviennent avant le revenu net, et non des déductions personnelles de la sous-partie C.

Les cotisations sociales ne sont pas des déductions personnelles. La contribution sociale généralisée et les contributions au National Savings Fund obéissent au Social Contribution and Social Benefits Act 2021 et à sa propre logique ; notre guide de la CSG à Maurice en donne le mécanisme. Elles n'apparaissent pas dans la liste des sections 27 à 27F.

Enfin, les déductions ne se demandent pas seulement à la déclaration annuelle. Le salarié les déclare à son employeur au moyen de l'Employee Declaration Form prévu à la section 96, paragraphe 1, faute de quoi la retenue est opérée à 15 % ou, sur option, à 20 %, sans aucune déduction. Le travailleur indépendant soumis au Current Payment System peut, en vertu de la section 107, paragraphe 2, imputer chaque trimestre 25 % des déductions personnelles auxquelles il a droit, à condition de ne pas les réclamer une seconde fois au titre de la retenue salariale. Le sujet croise directement celui de la trésorerie, puisqu'une déduction oubliée en cours d'année ne se récupère qu'au dépôt de la déclaration, dans les conditions décrites par notre guide de la déclaration de revenus à Maurice.